Loi sur la Déclaration de Patrimoine 2014-2024
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Questions and Answers

La loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 concerne la gestion des finances privées.

False

La loi de 2014 vise seulement à enrichir les titulaires de hautes fonctions.

False

Les détenteurs de toute autorité publique doivent faire une déclaration de leur patrimoine selon l'article 7.1.

True

La Convention des Nations-Unies contre la corruption a été adoptée le 31 décembre 2003.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC a proposé l'adoption de la loi de 2014 dans son rapport d'activités de 2019.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La loi n°2014-17 du 2 avril 2014 ne s'inscrit pas dans la continuité de la loi n°2012-22.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés par la loi relative à la déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le devoir de responsabilité exclut la dynamique d'accaparement de ressources publiques.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La déclaration de patrimoine est facultative pour le Président du Conseil Constitutionnel.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les personnes ayant un budget supérieur à un milliard de francs CFA doivent déclarer leur patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC est uniquement responsable de la répression de la fraude.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Tous les biens meubles doivent être déclarés, y compris ceux sous forme de monnaie virtuelle.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le Premier ministre n'est pas soumis à la déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les dettes personnelles doivent être signalées dans la déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Un administrateur de crédits ayant des opérations portant sur un montant inférieur à un milliard n'est pas concerné par la déclaration.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La publication des listes des assujettis en règle est une des missions de l'OFNAC.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le secrétaire général du Gouvernement doit déclarer son patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La déclaration des biens immeubles n'est pas requise pour les assujettis.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La déclaration de patrimoine inclut uniquement les biens possédés au Sénégal.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les fonctionnaires sont exempts de déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les effets personnels ne sont pas compris dans les biens à déclarer.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les hauts cadres des autorités administratives indépendantes doivent déclarer leur patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'assujetti qui ne parvient pas à justifier l'évolution de son patrimoine est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Un assujetti peut être puni par une amende représentant la moitié de son dernier patrimoine déclaré en cas de mauvaise déclaration.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Il est possible de prononcer une interdiction d'exercer une fonction publique pour l'inobservation de l'obligation de déclaration.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La sancion en cas de fausse déclaration est prévue à l'article 24 de la loi.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le rapport d’activités de l’OFNAC a révélé que 80 responsables assujettis ont rempli leur déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La loi n°2024-07 du 09 février 2024 modifie la loi n°2014-17 du 02 avril 2014.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Le Président de la République doit déposer une déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel qui la rend publique.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L’OFNAC a une autonomie et une indépendance lorsqu'il s'agit de gérer les déclarations de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les sanctions en cas de production d'une fausse déclaration peuvent inclure une amende égale à un tiers du dernier patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les assujettis qui quittent leur fonction sans observer l'obligation de déclaration sont rares.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La déclaration de patrimoine est soumise à un caractère de confidentialité.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Chaque assujetti à la loi de 2014 et 2024 a accès à son propre contenu de déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L’amende pour inobservation de déclaration à l'entrée et à la sortie est toujours d'un tiers du dernier patrimoine déclaré.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC assure uniquement le traitement des déclarations de patrimoine effectuées par les assujettis défaillants.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les vérifications effectuées par l'OFNAC relèvent de la conformité et de l'exactitude des déclarations de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les dossiers de déclaration de patrimoine peuvent être détruits seulement après la révision par une autorité judiciaire.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les sanctions pour non-respect de l'obligation de déclaration peuvent entraîner la révocation de l'assujetti.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La durée de conservation des déclarations de patrimoine est égale à celle de l'assujetti vivant.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC n'a pas le droit de recommander des solutions pour prévenir des conflits d'intérêts.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les listes des assujettis conformes et défaillants doivent être publiées par l'OFNAC.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC peut mener des enquêtes relatives aux infractions de la déclaration de patrimoine sans avoir des enquêteurs assermentés.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le président de la République peut intervenir en cas d'inaction de l'autorité compétente.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC doit soumettre tous les rapports d'enquête au Procureur de la République.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC peut suspendre un assujetti pour une période non supérieure à un mois en raison de non-conformité.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les assujettis élus des collectivités territoriales ne peuvent pas être révoqués par le Président de la République.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC n'est pas responsable de la vérification de l'évolution du patrimoine des assujettis.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La loi n°2024-07 modifie la loi n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC a été créé en 2014.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La loi n°2024-07 vise à pénaliser uniquement les déclarations incomplètes.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le législateur a mentionné des résultats encourageants concernant les obligations de déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'absence de sanctions pour les déclarations inexactes est une faiblesse des lois antérieures.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les nouvelles lois n'impliquent plus la publication de la liste des assujettis.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les personnes assujetties doivent mettre à jour leurs déclarations de patrimoine tous les ans.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les nouvelles modifications à la loi concernent également l'élargissement de la liste des assujettis.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La loi n°2024-07 a pour objectif de réduire la transparence en matière de déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Les articles 27 à 30 de la loi n°2024-07 mettent en place des situations juridiques spécifiques.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La loi n°2024-07 remplace complètement la loi n°2014-17.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La loi n°2014-17 a été adoptée en 2012.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Tous les assujettis doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de 2024.

<p>True</p> Signup and view all the answers

La loi de 2024-07 inclut un mécanisme pour améliorer les contrôles par l'OFNAC.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Les héritiers de l'assujetti ne sont pas des destinataires de la déclaration de patrimoine.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le législateur sénégalais punit la divulgation du contenu de la déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'article 27 de la loi n°2024-07 impose des sanctions pour une déclaration de sortie incomplète.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le Conseil Constitutionnel fait partie des organismes autorisés à recevoir la déclaration de patrimoine.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC est tenu de publier une liste unique des assujettis.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La déclaration de patrimoine ne mentionne que les actifs de l'assujetti.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Il est encore possible de connaître la valeur réelle des patrimoines déclarés.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'inertie des autorités hiérarchiques a été notée dans le rapport de l'OFNAC.

<p>True</p> Signup and view all the answers

L'assujetti a l'obligation de déclarer tous ses biens sans exception.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Le terme 'probable' fait référence à la certitude des actions des autorités.

<p>False</p> Signup and view all the answers

La mauvaise gestion des assujettis est complètement exclue par la loi.

<p>False</p> Signup and view all the answers

L'OFNAC doit s'assurer de la transparence des déclarations de patrimoine des élus locaux.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Une mise en demeure de l’OFNAC est toujours suivie d'une action immédiate.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Loi sur la Déclaration de Patrimoine

  • La loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a pour but de prévenir l’enrichissement illicite des fonctionnaires et de garantir la transparence dans la gestion des finances publiques.

  • Cette loi s’inspire de plusieurs instruments internationaux et régionaux, notamment la Convention des Nations-Unies contre la corruption et la Directive n°1/2009/CM/UEMOA portant Code de la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.

La Loi n°2024-07 : Réforme de la Loi de 2014

  • La loi n°2024-07 du 9 février 2024 modifie la loi n°2014-17 afin de renforcer les sanctions contre les assujettis défaillants et d'améliorer l’efficacité du dispositif.

  • Cette modification répond à des lacunes constatées dans l’application de la loi de 2014, notamment le manque de dissuasion des sanctions et l’absence de sanctions pour les déclarations incomplètes ou inexactes.

Élargissement du Champ d’Application de la Loi

  • La loi n°2024-07 élargit la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine.

  • Les catégories de personnes concernées comprennent désormais les présidents d’institution de la République, les membres du gouvernement, les questeurs de l’Assemblée nationale, ainsi que les hauts cadres des institutions administratives indépendantes et des sociétés nationales.

Biens à Déclarer

  • La loi de 2014 exige la déclaration des biens meubles et immeubles détenus par les assujettis au Sénégal et à l’étranger.

  • Les biens meubles comprennent notamment les avoirs détenus sous forme de monnaie virtuelle.

Rôle de l’OFNAC

  • L’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est chargé de la réception, du traitement et de la vérification des déclarations de patrimoine.

  • L’OFNAC peut effectuer des contrôles de conformité, d’exactitude et d’exhaustivité des déclarations, ainsi que des contrôles de l’évolution du patrimoine des assujettis.

Sanctions en Cas de Défaillance

  • Les sanctions pour non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine comprennent des retenues salariales, la suspension des fonctions, la révocation et des enquêtes sur la gestion des assujettis défaillants.

  • La loi de 2024-07 renforce ces sanctions et introduit des dispositions pour garantir le respect de la loi.

Points Clés de la Loi

  • La mise en place d’un système de déclaration de patrimoine est une nécessité pour garantir la transparence, lutter contre la corruption et promouvoir une gouvernance vertueuse.

  • La loi n°2024-07 représente une étape importante dans la lutte contre l’enrichissement illicite et la fraude au Sénégal.

Sanctions en cas de déclaration incomplète ou inexacte

  • La loi n°2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 sur la déclaration de patrimoine prévoit des sanctions pour les déclarations incomplètes, inexactes ou fausses.
  • Si une déclaration d'entrée reste incomplète six mois après le premier dépôt et une mise en demeure reste sans suite au bout de deux mois, l'assujetti encourt une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine.
  • La production d'une fausse ou inexacte déclaration, ou encore l'omission délibérée d'une partie du patrimoine, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende au moins égale à la valeur du patrimoine incriminé.
  • Si un assujetti ne parvient pas à justifier l'évolution de son patrimoine, il risque une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende au moins égale au montant de l'enrichissement, pouvant être portée au double.
  • L'inobservation de l'obligation de déclaration de sortie, après une mise en demeure de l'OFNAC restée sans suite au bout d'un mois, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine déclaré.

Inefficacité de la loi

  • La loi relative à la déclaration de patrimoine est critiquée pour son inefficacité, des lacunes d'ordre textuel et des lacunes relevées de la pratique étant pointées du doigt.

Lacunes textuelles

  • La loi ne précise pas clairement l’identité des autorités compétentes et l’accès au contenu des déclarations de patrimoine.
  • Le législateur prévoit des sanctions pour les déclarations d'entrée incomplètes, mais pas pour les déclarations de sortie incomplètes.
  • L’article 14 de la loi de 2024 ne vise que les assujettis au sens de la loi de 2014, alors qu’il y a eu un élargissement de la liste des assujettis.
  • La loi ne précise pas les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de mise à jour de la déclaration.

Lacunes dans la pratique

  • L'OFNAC publie des listes des assujettis en règle et des assujettis défaillants, mais sans préciser leur identité ou la valeur de leurs biens.
  • L’OFNAC a recensé des cas où les autorités hiérarchiques n’ont pas donné suite aux propositions d'engagement de procédures disciplinaires.
  • La loi ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour le Président de la République en cas de non-respect de l’obligation de déclaration.

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Description

Ce quiz explore les lois n°2014-17 et n°2024-07 relatives à la déclaration de patrimoine en France. Il examine les objectifs de prévention de l’enrichissement illicite et les réformes apportées pour renforcer les sanctions. Testez vos connaissances sur la transparence et la gestion des finances publiques en lien avec ces lois.

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