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Questions and Answers
La loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 concerne la gestion des finances privées.
False
La loi de 2014 vise seulement à enrichir les titulaires de hautes fonctions.
False
Les détenteurs de toute autorité publique doivent faire une déclaration de leur patrimoine selon l'article 7.1.
True
La Convention des Nations-Unies contre la corruption a été adoptée le 31 décembre 2003.
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L'OFNAC a proposé l'adoption de la loi de 2014 dans son rapport d'activités de 2019.
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La loi n°2014-17 du 2 avril 2014 ne s'inscrit pas dans la continuité de la loi n°2012-22.
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Les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés par la loi relative à la déclaration de patrimoine.
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Le devoir de responsabilité exclut la dynamique d'accaparement de ressources publiques.
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La déclaration de patrimoine est facultative pour le Président du Conseil Constitutionnel.
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Les personnes ayant un budget supérieur à un milliard de francs CFA doivent déclarer leur patrimoine.
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L'OFNAC est uniquement responsable de la répression de la fraude.
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Tous les biens meubles doivent être déclarés, y compris ceux sous forme de monnaie virtuelle.
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Le Premier ministre n'est pas soumis à la déclaration de patrimoine.
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Les dettes personnelles doivent être signalées dans la déclaration de patrimoine.
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Un administrateur de crédits ayant des opérations portant sur un montant inférieur à un milliard n'est pas concerné par la déclaration.
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La publication des listes des assujettis en règle est une des missions de l'OFNAC.
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Le secrétaire général du Gouvernement doit déclarer son patrimoine.
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La déclaration des biens immeubles n'est pas requise pour les assujettis.
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La déclaration de patrimoine inclut uniquement les biens possédés au Sénégal.
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Les fonctionnaires sont exempts de déclaration de patrimoine.
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Les effets personnels ne sont pas compris dans les biens à déclarer.
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Les hauts cadres des autorités administratives indépendantes doivent déclarer leur patrimoine.
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L'assujetti qui ne parvient pas à justifier l'évolution de son patrimoine est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans.
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Un assujetti peut être puni par une amende représentant la moitié de son dernier patrimoine déclaré en cas de mauvaise déclaration.
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Il est possible de prononcer une interdiction d'exercer une fonction publique pour l'inobservation de l'obligation de déclaration.
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La sancion en cas de fausse déclaration est prévue à l'article 24 de la loi.
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Le rapport d’activités de l’OFNAC a révélé que 80 responsables assujettis ont rempli leur déclaration de patrimoine.
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La loi n°2024-07 du 09 février 2024 modifie la loi n°2014-17 du 02 avril 2014.
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Le Président de la République doit déposer une déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel qui la rend publique.
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L’OFNAC a une autonomie et une indépendance lorsqu'il s'agit de gérer les déclarations de patrimoine.
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Les sanctions en cas de production d'une fausse déclaration peuvent inclure une amende égale à un tiers du dernier patrimoine.
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Les assujettis qui quittent leur fonction sans observer l'obligation de déclaration sont rares.
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La déclaration de patrimoine est soumise à un caractère de confidentialité.
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Chaque assujetti à la loi de 2014 et 2024 a accès à son propre contenu de déclaration de patrimoine.
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L’amende pour inobservation de déclaration à l'entrée et à la sortie est toujours d'un tiers du dernier patrimoine déclaré.
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L'OFNAC assure uniquement le traitement des déclarations de patrimoine effectuées par les assujettis défaillants.
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Les vérifications effectuées par l'OFNAC relèvent de la conformité et de l'exactitude des déclarations de patrimoine.
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Les dossiers de déclaration de patrimoine peuvent être détruits seulement après la révision par une autorité judiciaire.
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Les sanctions pour non-respect de l'obligation de déclaration peuvent entraîner la révocation de l'assujetti.
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La durée de conservation des déclarations de patrimoine est égale à celle de l'assujetti vivant.
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L'OFNAC n'a pas le droit de recommander des solutions pour prévenir des conflits d'intérêts.
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Les listes des assujettis conformes et défaillants doivent être publiées par l'OFNAC.
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L'OFNAC peut mener des enquêtes relatives aux infractions de la déclaration de patrimoine sans avoir des enquêteurs assermentés.
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Le président de la République peut intervenir en cas d'inaction de l'autorité compétente.
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L'OFNAC doit soumettre tous les rapports d'enquête au Procureur de la République.
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L'OFNAC peut suspendre un assujetti pour une période non supérieure à un mois en raison de non-conformité.
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Les assujettis élus des collectivités territoriales ne peuvent pas être révoqués par le Président de la République.
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L'OFNAC n'est pas responsable de la vérification de l'évolution du patrimoine des assujettis.
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La loi n°2024-07 modifie la loi n°2014-17 relative à la déclaration de patrimoine.
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L'OFNAC a été créé en 2014.
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La loi n°2024-07 vise à pénaliser uniquement les déclarations incomplètes.
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Le législateur a mentionné des résultats encourageants concernant les obligations de déclaration de patrimoine.
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L'absence de sanctions pour les déclarations inexactes est une faiblesse des lois antérieures.
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Les nouvelles lois n'impliquent plus la publication de la liste des assujettis.
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Les personnes assujetties doivent mettre à jour leurs déclarations de patrimoine tous les ans.
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Les nouvelles modifications à la loi concernent également l'élargissement de la liste des assujettis.
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La loi n°2024-07 a pour objectif de réduire la transparence en matière de déclaration de patrimoine.
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Les articles 27 à 30 de la loi n°2024-07 mettent en place des situations juridiques spécifiques.
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La loi n°2024-07 remplace complètement la loi n°2014-17.
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La loi n°2014-17 a été adoptée en 2012.
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Tous les assujettis doivent déclarer leur patrimoine dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de 2024.
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La loi de 2024-07 inclut un mécanisme pour améliorer les contrôles par l'OFNAC.
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Les héritiers de l'assujetti ne sont pas des destinataires de la déclaration de patrimoine.
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Le législateur sénégalais punit la divulgation du contenu de la déclaration de patrimoine.
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L'article 27 de la loi n°2024-07 impose des sanctions pour une déclaration de sortie incomplète.
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Le Conseil Constitutionnel fait partie des organismes autorisés à recevoir la déclaration de patrimoine.
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L'OFNAC est tenu de publier une liste unique des assujettis.
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La déclaration de patrimoine ne mentionne que les actifs de l'assujetti.
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Il est encore possible de connaître la valeur réelle des patrimoines déclarés.
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L'inertie des autorités hiérarchiques a été notée dans le rapport de l'OFNAC.
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L'assujetti a l'obligation de déclarer tous ses biens sans exception.
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Le terme 'probable' fait référence à la certitude des actions des autorités.
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La mauvaise gestion des assujettis est complètement exclue par la loi.
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L'OFNAC doit s'assurer de la transparence des déclarations de patrimoine des élus locaux.
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Une mise en demeure de l’OFNAC est toujours suivie d'une action immédiate.
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Study Notes
Loi sur la Déclaration de Patrimoine
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La loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine a pour but de prévenir l’enrichissement illicite des fonctionnaires et de garantir la transparence dans la gestion des finances publiques.
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Cette loi s’inspire de plusieurs instruments internationaux et régionaux, notamment la Convention des Nations-Unies contre la corruption et la Directive n°1/2009/CM/UEMOA portant Code de la transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
La Loi n°2024-07 : Réforme de la Loi de 2014
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La loi n°2024-07 du 9 février 2024 modifie la loi n°2014-17 afin de renforcer les sanctions contre les assujettis défaillants et d'améliorer l’efficacité du dispositif.
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Cette modification répond à des lacunes constatées dans l’application de la loi de 2014, notamment le manque de dissuasion des sanctions et l’absence de sanctions pour les déclarations incomplètes ou inexactes.
Élargissement du Champ d’Application de la Loi
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La loi n°2024-07 élargit la liste des assujettis à la déclaration de patrimoine.
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Les catégories de personnes concernées comprennent désormais les présidents d’institution de la République, les membres du gouvernement, les questeurs de l’Assemblée nationale, ainsi que les hauts cadres des institutions administratives indépendantes et des sociétés nationales.
Biens à Déclarer
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La loi de 2014 exige la déclaration des biens meubles et immeubles détenus par les assujettis au Sénégal et à l’étranger.
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Les biens meubles comprennent notamment les avoirs détenus sous forme de monnaie virtuelle.
Rôle de l’OFNAC
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L’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est chargé de la réception, du traitement et de la vérification des déclarations de patrimoine.
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L’OFNAC peut effectuer des contrôles de conformité, d’exactitude et d’exhaustivité des déclarations, ainsi que des contrôles de l’évolution du patrimoine des assujettis.
Sanctions en Cas de Défaillance
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Les sanctions pour non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine comprennent des retenues salariales, la suspension des fonctions, la révocation et des enquêtes sur la gestion des assujettis défaillants.
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La loi de 2024-07 renforce ces sanctions et introduit des dispositions pour garantir le respect de la loi.
Points Clés de la Loi
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La mise en place d’un système de déclaration de patrimoine est une nécessité pour garantir la transparence, lutter contre la corruption et promouvoir une gouvernance vertueuse.
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La loi n°2024-07 représente une étape importante dans la lutte contre l’enrichissement illicite et la fraude au Sénégal.
Sanctions en cas de déclaration incomplète ou inexacte
- La loi n°2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n°2014-17 du 02 avril 2014 sur la déclaration de patrimoine prévoit des sanctions pour les déclarations incomplètes, inexactes ou fausses.
- Si une déclaration d'entrée reste incomplète six mois après le premier dépôt et une mise en demeure reste sans suite au bout de deux mois, l'assujetti encourt une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine.
- La production d'une fausse ou inexacte déclaration, ou encore l'omission délibérée d'une partie du patrimoine, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende au moins égale à la valeur du patrimoine incriminé.
- Si un assujetti ne parvient pas à justifier l'évolution de son patrimoine, il risque une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et une amende au moins égale au montant de l'enrichissement, pouvant être portée au double.
- L'inobservation de l'obligation de déclaration de sortie, après une mise en demeure de l'OFNAC restée sans suite au bout d'un mois, est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine déclaré.
Inefficacité de la loi
- La loi relative à la déclaration de patrimoine est critiquée pour son inefficacité, des lacunes d'ordre textuel et des lacunes relevées de la pratique étant pointées du doigt.
Lacunes textuelles
- La loi ne précise pas clairement l’identité des autorités compétentes et l’accès au contenu des déclarations de patrimoine.
- Le législateur prévoit des sanctions pour les déclarations d'entrée incomplètes, mais pas pour les déclarations de sortie incomplètes.
- L’article 14 de la loi de 2024 ne vise que les assujettis au sens de la loi de 2014, alors qu’il y a eu un élargissement de la liste des assujettis.
- La loi ne précise pas les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de mise à jour de la déclaration.
Lacunes dans la pratique
- L'OFNAC publie des listes des assujettis en règle et des assujettis défaillants, mais sans préciser leur identité ou la valeur de leurs biens.
- L’OFNAC a recensé des cas où les autorités hiérarchiques n’ont pas donné suite aux propositions d'engagement de procédures disciplinaires.
- La loi ne prévoit pas de mécanisme de sanction pour le Président de la République en cas de non-respect de l’obligation de déclaration.
Studying That Suits You
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Description
Ce quiz explore les lois n°2014-17 et n°2024-07 relatives à la déclaration de patrimoine en France. Il examine les objectifs de prévention de l’enrichissement illicite et les réformes apportées pour renforcer les sanctions. Testez vos connaissances sur la transparence et la gestion des finances publiques en lien avec ces lois.
