Loi Hoguet : Agents immobiliers

• La loi Hoguet régit l'activité des agents immobiliers en France.

Définition d'un Agent Immobilier

• Un agent immobilier est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers ou mobiliers pour le compte d'un client, appelé le mandant.
• L'agent devient mandataire par un mandat de vente (obligatoire), souvent appelé "mandat d'entremise", visant à trouver des acquéreurs potentiels.
• L'agent a une obligation de moyens pour concrétiser la vente, et sa commission est perçue uniquement à la signature de la vente.
• L'agent immobilier peut aussi gérer des biens immobiliers (mandat de gestion) ou être syndic de copropriétés (contrat de syndic).

Législation Régissant l'Activité

• L'activité est régie par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
• La loi ALUR et ses décrets d'application ont modifié certaines règles :
  • La durée de validité de la carte professionnelle a été réduite à 3 ans.
  • La délivrance des cartes professionnelles a été transférée des préfectures aux CCI.
  • Une formation continue de 14 heures par an (ou 42 heures sur 3 ans) est devenue obligatoire pour renouveler la carte.
• Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit inclure au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et deux heures sur la déontologie.

La Carte Professionnelle

• La carte professionnelle portant la mention "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière" est obligatoire pour exercer.
• Elle est délivrée par la CCI du lieu d'implantation de l'agence.
• Sa durée de validité est de 3 ans et son coût actuel est de 160 Euros.

Aptitude Professionnelle

• Les conditions d'obtention de la carte sont définies par la loi et impliquent l'un des éléments suivants :
  • Diplôme d'État niveau Bac + 2 (BTS Professions Immobilières).
  • Diplôme d'État niveau Bac + 3 en études juridiques, économiques et commerciales.
  • Licence de droit.
  • Diplôme de l'ICH (Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier au CNAM).
  • Baccalauréat et 3 ans d'expérience professionnelle dans l'immobilier.
  • 10 ans d'expérience dans l'immobilier sans diplôme reconnu, ou 4 ans en tant que cadre.

La Capacité

• La loi interdit l'accès à la profession aux personnes :
  • Condamnées pour faux, recel, vol, escroquerie, abus de confiance, etc.
  • Titulaires de certaines fonctions incompatibles (officiers ministériels, avocats, notaires...).
  • Les notaires peuvent pratiquer la négociation immobilière, mais ne doivent pas afficher de biens immobiliers à vendre en vitrine.
  • Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer l'activité d'intermédiaire immobilier.

La Garantie Financière

• L'agent immobilier doit avoir une caisse de garantie.
• Pour la transaction, le montant minimum est de 110 000 Euros, pouvant être réduit à 30 000 Euros les deux premières années. Sinon la carte doit mentionner : "Non-détention de fonds " ou " Absence de garantie financière ".
• Pour la gestion, le montant minimum est de 110 000 Euros, augmenté si les fonds détenus dépassent ce montant.
• Ces informations doivent être affichées dans l'agence et sur les imprimés commerciaux.

Les Obligations de l'Agent Immobilier

• L'agent doit être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et tenir ses livres comptables.
• Il doit détenir un registre des mandats, un registre répertoire et un carnet de reçus.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

• La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit un registre unique dématérialisé, opéré par l'INPI.
• Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant en France (sauf Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) doit être enregistrée au RNE.
• Le RNE remplace le RCS, le RM (Répertoire des Métiers) et le RAA (Registre des Actifs Agricoles).
• Le Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, permet de réaliser en ligne les démarches administratives.
• Le site web est : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Autres Obligations

• L'agent doit afficher le tarif de ses prestations dans l'agence.
• Les caisses de garantie peuvent faire des contrôles et retirer la garantie en cas de problème.
• Une formation continue de 42 heures sur trois années est obligatoire, incluant au moins 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et 2 heures sur la déontologie.
• Les attestations de formation doivent être transmises à la CCI lors du renouvellement de la carte professionnelle.
• Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné au respect de l'obligation de formation continue.