Collecte et transport des eaux - notions générales

Protection des eaux

• La loi fédérale sur la protection des eaux introduit le principe de causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une pollution en supporte les frais.
• Elle interdit l'introduction directe ou indirecte de substances polluantes dans l'eau et prévoit des prescriptions concernant le traitement obligatoire des eaux polluées.
• Elle impose également l'évacuation des eaux non polluées par infiltration, sauf si les conditions locales ne le permettent pas, auquel cas elles peuvent être déversées dans des eaux superficielles avec l'autorisation du canton.
• La loi prévoit des mesures de rétention pour régulariser les écoulements en cas de fort débit.

Principaux textes législatifs

• Les principaux textes législatifs associés à la gestion et à la protection des eaux au niveau fédéral en Suisse sont la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) et les Directives fédérales pour la délimitation des secteurs et zones de protection des eaux.

Notion d'atteinte nuisible

• La notion d'atteinte nuisible fait référence à toute pollution ou intervention susceptible de nuire à l'aspect ou aux fonctions d'une eau.
• Cela inclut toute altération nuisible des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l'eau.

Catégories d'eaux

• Les eaux superficielles comprennent les eaux de surface, les lits, les fonds, les berges, ainsi que la faune et la flore qui y vivent.
• Les eaux souterraines englobent les eaux du sous-sol, les formations aquifères, le substratum imperméable et les couches de couverture.

Débit d'un cours d'eau

• Le débit permanent d'un cours d'eau est le débit atteint ou dépassé pendant 347 jours par année, dont la moyenne est calculée sur une période de dix ans et qui n'est pas sensiblement influencé par des retenues, des prélèvements ou des apports d'eau.
• Le débit résiduel d'un cours d'eau est la quantité d'eau qui subsiste après un ou plusieurs prélèvements.
• Le débit de dotation représente la quantité d'eau nécessaire au maintien d'un débit résiduel déterminé après un prélèvement.

Ordonnance sur la protection des eaux

• Les principaux chapitres de l'ordonnance sur la protection des eaux comprennent le chapitre 2, qui contient les dispositions générales en termes de but, principes et champ d'application de la loi sur la protection des eaux, le chapitre 3, qui concerne la planification régionale et communale de l'évacuation des eaux, etc.

Révision de 2016 de l'ordonnance sur la protection des eaux

• L'ordonnance sur la protection des eaux vise à réduire la concentration de micropolluants dans les eaux.
• Les substances provenant de l'activité humaine ne doivent pas entraver la reproduction, le développement, ni la santé des végétaux, des animaux et des microorganismes sensibles.

Plan régional de l'évacuation des eaux

• Le plan régional de l'évacuation des eaux détermine l'emplacement des stations centrales d'épuration, les périmètres qui doivent y être raccordés, les eaux superficielles aptes à recevoir les déversements d'eaux à évacuer, et les stations centrales d'épuration nécessitant des exigences renforcées ou complémentaires.

Hydrologie et hydrogéologie

• L'hydrologie est l'étude des eaux superficielles, c'est-à-dire des eaux qui se trouvent à la surface de la terre, telles que les rivières, les lacs et les océans.
• L'hydrogéologie est l'étude des eaux souterraines, c'est-à-dire des eaux qui se trouvent sous la surface de la terre, dans les nappes phréatiques ou les aquifères.

Eaux usées

• Les eaux usées peuvent avoir différentes origines, notamment les eaux usées domestiques, les eaux usées industrielles et les eaux usées agricoles.
• La pollution des eaux usées se divise en deux catégories du point de vue chimique : les matières minérales et les matières organiques.

Séparateurs d'hydrocarbures

• Un séparateur d'hydrocarbures est un dispositif qui permet de réduire, voire éliminer, les hydrocarbures présents dans les eaux avant leur rejet dans les égouts ou dans l'environnement naturel.
• Les séparateurs d'hydrocarbures sont obligatoires selon la loi afin de prévenir la pollution des eaux causée par ces substances.

Système de séparation des eaux

• Un système de séparation des eaux consiste en la mise en place de deux réseaux distincts : un pour évacuer les eaux de pluie et l'autre pour recueillir les eaux usées.
• Ce système permet une gestion plus efficace des eaux et réduit le risque de pollution.

Définition et importance d'un séparateur d'hydrocarbures

• Un séparateur d'hydrocarbures est un dispositif qui permet de réduire, voire éliminer, les hydrocarbures présents dans les eaux avant leur rejet dans les égouts ou dans l'environnement naturel.
• Il est important car il contribue à prévenir la pollution des eaux causée par ces substances.

Emplacement d'un séparateur d'hydrocarbures

• Un séparateur d'hydrocarbures doit être situé au plus près de la source de pollution.
• Cela permet de capturer efficacement les hydrocarbures avant qu'ils ne se dispersent dans l'environnement.

Aires concernées par l'obligation d'avoir un séparateur d'hydrocarbures

• Les aires de circulation ou de stationnement de véhicules.
• Les stations de lavage.
• Les ateliers mécaniques.
• Les garages.
• Les stations-service.

Classes de rejets d'hydrocarbures

• La classe 1 a une limite de rejet de 5 mg/l et concerne les rejets dans la nature, dans des sites classés.
• La classe 2 a une limite de rejet de 100 mg/l et concerne les rejets dans les égouts.

Choix d'un système d'assainissement autonome

• Le dimensionnement de l'installation en fonction du nombre d'habitants et de la fonction des pièces.
• Les performances de l'installation par rapport aux normes de rejet.
• La qualité des eaux à traiter en termes de biodégradabilité et de présence de produits acides ou basiques.

Loi fédérale sur la protection des eaux

• Établit le principe de causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une pollution en supporte les frais
• Interdit l'introduction directe ou indirecte de substances polluantes dans l'eau
• Prévoit des prescriptions concernant le traitement obligatoire des eaux polluées
• Impose l'évacuation des eaux non polluées par infiltration, sauf si les conditions locales ne le permettent pas

Textes législatifs associés à la gestion et à la protection des eaux

• Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
• Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
• Directives fédérales pour la délimitation des secteurs et zones de protection des eaux

Notion d'atteinte nuisible

• Fait référence à toute pollution ou intervention susceptible de nuire à l'aspect ou aux fonctions d'une eau
• Inclut toute altération nuisible des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de l'eau

Catégorisations d'eaux

• Eaux superficielles : eaux de surface, lits, fonds, berges, faune et flore
• Eaux souterraines : eaux du sous-sol, formations aquifères, substratum imperméable et couches de couverture

Débits d'un cours d'eau

• Débit permanent (Q347) : débit atteint ou dépassé pendant 347 jours par an, moyenné sur une période de dix ans
• Débit résiduel : quantité d'eau qui subsiste après un ou plusieurs prélèvements
• Débit de dotation : quantité d'eau nécessaire au maintien d'un débit résiduel déterminé après un prélèvement

Ordonnance sur la protection des eaux

• Chapitre 2 : dispositions générales en termes de but, principes et champ d'application de la loi sur la protection des eaux
• Chapitre 2 : planification régionale et communale de l'évacuation des eaux
• Chapitre 3 : élimination des sous-produits tels que les boues d'épuration
• Chapitre 5 : secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux souterraines
• Chapitre 5 : protection des eaux souterraines exploitables
• Chapitre 7 : curage des bassins de retenue et exploitation de matériaux des cours d'eau
• Chapitre 5 : protection de la qualité des eaux superficielles et des captages d'intérêt public

Révision de 2016 de l'ordonnance sur la protection des eaux

• Vise à réduire la concentration de micropolluants dans les eaux

Substances provenant de l'activité humaine

• Ne doivent pas entraver la reproduction, le développement, ni la santé des végétaux, des animaux et des microorganismes sensibles

Plan régional d'évacuation des eaux (PREE)

• Détermine l'emplacement des stations centrales d'épuration, les périmètres qui doivent y être raccordés, les eaux superficielles aptes à recevoir les déversements d'eaux à évacuer, et les stations centrales d'épuration nécessitant des exigences renforcées ou complémentaires

Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) au niveau communal

• Doit inclure les périmètres où les réseaux d'égouts publics doivent être construits, les zones où les eaux de ruissellement doivent être évacuées séparément des autres eaux à évacuer, les zones où les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration, les zones où les eaux non polluées doivent être déversées dans des eaux superficielles, et les mesures pour éviter que les eaux non polluées permanentes ne soient amenées à la station centrale d'épuration

Hydrologie et hydrogéologie

• Hydrologie : étude des eaux superficielles
• Hydrogéologie : étude des eaux souterraines

Eaux parasites dans le réseau d'évacuation

• Peuvent entraîner la dilution des eaux usées et diminuer les rendements d'épuration dans les stations d'épuration
• Peuvent également causer des problèmes tels que la diminution de la température des eaux usées et les surcharges hydrauliques dans les stations d'épuration

Origines des eaux usées

• Eaux usées domestiques : provenant des activités quotidiennes des ménages
• Eaux usées industrielles : provenant des activités industrielles
• Eaux usées agricoles : provenant des activités agricoles

Pollution des eaux usées

• Se divise en deux catégories du point de vue chimique : matières minérales et matières organiques