Loi du 24 mai 1872

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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'arrêt Blanco a consacré comme critère dans le droit administratif ?

Le service public comme critère

Quelle liberté a été laissée au Conseil d'État par rapport à l'interprétation du droit administratif ?

Une grande liberté

Quel était l'objectif principal de l'arrêt Blanco par rapport à la gestion privée et la gestion publique ?

Faire le départ entre la gestion privée et la gestion publique dans les activités de l'administration

Qu'est-ce que Duguit avait cru déceler dans la notion de service public ?

Une explication du droit administratif exclusive de tout autre argumentation Signup and view all the answers

Quel problème posait le système de 'l'administration-juge' selon le texte ?

Il ne garantissait pas contre l'arbitraire administratif et renforçait la méfiance des justiciables. Signup and view all the answers

Quelle était l'opinion des justiciables sur les décisions des 'administrateurs-juges' ?

Ils assimilaient souvent les sentences à de véritables dénis de justice. Signup and view all the answers

Quelle loi a interdit toute intervention du juge judiciaire dans les affaires de l'administration ?

Les lois des 16 et 24 août 1790, complétées par la loi du 16 fructidor an 3. Signup and view all the answers

Quelles dispositions ont été présentées comme les véritables sources modernes de la dualité des juridictions en France ?

Les dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, complétées par la loi du 16 fructidor an 3. Signup and view all the answers

Quelle était la fonction initiale du Conseil d'État lors de sa création en 1799?

Le Conseil d'État avait une fonction consultative pour résoudre les difficultés administratives sous la direction des consuls. Signup and view all the answers

Quelle évolution marque le début du traitement des affaires contentieuses par une formation spéciale au sein du Conseil d'État?

La création d'une commission du contentieux en 1806. Signup and view all the answers

Comment les administrés ont-ils pu exposer leurs arguments devant le Conseil d'État?

De manière juridictionnelle et contradictoire, avec l'assistance d'avocats, offrant des garanties juridictionnelles. Signup and view all the answers

Malgré son rôle juridictionnel, quelle fonction le Conseil d'État a-t-il maintenue?

Sa fonction consultative, soumettant ses jugements à l'appréciation du chef de l'exécutif. Signup and view all the answers

Quelle influence Napoléon a-t-il eue sur les solutions proposées par le Conseil d'État?

Napoléon a confirmé la plupart des solutions proposées par le Conseil d'État, lui accordant une marge de manœuvre significative. Signup and view all the answers

Quelles tentatives le Conseil d'État a-t-il survécu malgré?

Malgré des tentatives de suppression sous la Restauration. Signup and view all the answers

Comment le contrôle exercé par le Conseil d'État évolue-t-il progressivement?

Vers un véritable contrôle juridictionnel, fondé sur des règles jurisprudentielles autonomes. Signup and view all the answers

Comment le Conseil d'État acquiert-il progressivement un statut et une autonomie?

En recevant la 'justice déléguée' pour consolider sa fonction juridictionnelle. Signup and view all the answers

Quelle loi attribue au Conseil d'État des compétences juridictionnelles sous la IIe République?

La loi de 1849. Signup and view all the answers

Quelle loi consacre l'indépendance du Conseil d'État vis-à-vis de l'exécutif?

La loi 'Dufaure' de 1872. Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil d'État fait-il face à des critiques?

En raison de sa proximité avec les autorités politiques. Signup and view all the answers

Quelle capacité du Conseil d'État est soulignée malgré les critiques?

Sa capacité à maintenir son indépendance et ses compétences. Signup and view all the answers

Quelle était la priorité politique du Premier Consul Bonaparte sous le régime de l'an 8?

Mettre fin à l'anarchie administrative et régler les litiges opposant l'administration aux administrés. Signup and view all the answers

Quelle organisation a été créée pour dissocier les 'corps administratifs' et les structures administratives avec compétences juridictionnelles?

Le Conseil d'État et les conseils de préfecture. Signup and view all the answers

Quelle constitution a institué le Conseil d’État et les conseils de préfecture?

La Constitution du 22 frimaire an 8. Signup and view all the answers

Quel type d'administration était en place sous le régime de l'an 8?

Une administration autoritaire sans réels contrepouvoirs. Signup and view all the answers

Quelle était la compétence des tribunaux locaux de première instance sous le régime de l'an 8?

Compétence d'attribution dans des matières spécialisées. Signup and view all the answers

Quelle mission avait initialement le Conseil d’État?

Mission consultative. Signup and view all the answers

Quel était le rôle du Conseil d’État dans le contentieux administratif?

Proposer des projets de décisions au Premier Consul. Signup and view all the answers

Quel système a été partiellement réintroduit pour le seul contentieux administratif sous le régime de l'an 8?

Le système de 'justice retenue'. Signup and view all the answers

Quelle était la volonté de Bonaparte sous le régime de l'an 8 en termes d'autorité de l'État et d'efficacité de son administration?

Renforcer l'autorité de l'État et l'efficacité de son administration en renouant avec le passé. Signup and view all the answers

Quelle loi a marqué l'acquisition de compétence en matière de justice administrative par le Conseil d'État en France?

Loi de 1872 Signup and view all the answers

Quelle théorie permettait à l'administration de conserver une certaine emprise judiciaire malgré la loi de 1872?

théorie du 'ministre-juge' Signup and view all the answers

Pourquoi les tribunaux judiciaires bénéficiaient-ils d'une préférence dans les litiges après la loi de 1872?

contexte politique libéral Signup and view all the answers

Quand le Conseil d'État a-t-il vu un renforcement de sa compétence et de sa créativité jurisprudentielle?

à partir de 1889 Signup and view all the answers

Quelle théorie le Conseil d'État a-t-il rejetée dans l'arrêt Cadot en 1889?

théorie du 'ministre-juge' Signup and view all the answers

Dans quel but a été créé le tribunal des conflits en France?

trancher les conflits de compétence Signup and view all the answers

Quelle décision a consacré une partie des compétences du juge administratif sur le plan constitutionnel en 1987?

décision du Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Quel principe structure la juridiction administrative dans un système de 'justice retenue' puis 'déléguée'?

séparation des autorités administrative et judiciaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la reconnaissance de la justice administrative a renforcé pour le Conseil d'État?

la capacité à forger un droit spécifique et autonome Signup and view all the answers

Qu'a précédé la mise en place des juridictions administratives en France?

la définition du droit applicable à l'administration Signup and view all the answers

Quelle évolution majeure la reconnaissance de la justice administrative a-t-elle renforcée pour le Conseil d'État?

la liberté pour forger un droit autonome par rapport aux règles du code civil Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arrêt Blanco de 1873 a affirmé par rapport au droit administratif?

Il a affirmé l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Signup and view all the answers

Quel rôle l'arrêt Blanco a-t-il invité implicitement la juridiction administrative à jouer?

Il a invité implicitement la juridiction administrative à élaborer des règles spéciales. Signup and view all the answers

Quel rôle le Conseil d'État a-t-il rapidement joué malgré son statut initial?

Le rôle d'une juridiction. Signup and view all the answers

En élaborant un droit spécifique à l'administration, qu'a assuré le Conseil d'État?

Les conditions de son autonomie et sa survie. Signup and view all the answers

Pourquoi les règles de droit élaborées par le Conseil d'État se justifiaient-elles?

Par la nature des intérêts en jeu, notamment l'intérêt général et les prérogatives de puissance publique de l'administration. Signup and view all the answers

Pourquoi était-il nécessaire de confier à l'administration des pouvoirs spécifiques?

Pour qu'elle soit capable de surmonter les réticences des personnes privées. Signup and view all the answers

Quel rôle le juge administratif a-t-il joué en élaborant des règles?

Il a joué un rôle pour concilier les prérogatives de puissance publique avec la protection des droits des administrés. Signup and view all the answers

Selon l'arrêt Blanco, comment la responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers doit-elle être régie?

Elle ne peut être régie par les principes établis dans le code civil. Signup and view all the answers

Pourquoi le droit administratif s'est-il construit en France?

Pour assurer un équilibre entre les intérêts de l'État et les droits des citoyens contre les pouvoirs de l'administration. Signup and view all the answers

Sous quel signe le droit de l'administration a-t-il été placé?

Sous le signe de la liaison de la compétence et du fond. Signup and view all the answers

Qu'a fait l'arrêt Blanco en déclarant que la détermination de la compétence du juge administratif devait se déduire de l'inapplicabilité des règles du code civil à un litige mettant en cause l'administration?

Il a inversé les termes du raisonnement. Signup and view all the answers

Quel tournant l'arrêt Blanco de 1873 a-t-il marqué dans l'histoire du droit administratif en France?

Il a marqué un tournant en affirmant l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé et en établissant les bases pour la construction d'un droit spécifique à l'administration. Signup and view all the answers

Study Notes

L'arrêt Blanco de 1873 : Un tournant dans l'autonomie du droit administratif

L'arrêt Blanco de 1873 est considéré comme fondateur, car il a affirmé l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé.
L'arrêt Blanco a invité implicitement la juridiction administrative à élaborer des règles spéciales, marquant ainsi une étape importante dans la construction du droit administratif.
Le Conseil d'État a rapidement joué le rôle d'une juridiction, malgré son statut initial et ses liens ambigus avec le pouvoir politique.
En élaborant un droit spécifique à l'administration, le Conseil d'État a assuré les conditions de son autonomie et sa survie.
Les règles de droit élaborées par le Conseil d'État se justifiaient par la nature des intérêts en jeu, notamment l'intérêt général et les prérogatives de puissance publique de l'administration.
L'administration devait être capable de surmonter les réticences des personnes privées, d'où la nécessité de lui confier des pouvoirs spécifiques.
Le juge administratif a élaboré des règles pour concilier les prérogatives de puissance publique avec la protection des droits des administrés.
L'arrêt Blanco énonce que la responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers ne peut être régie par les principes établis dans le code civil.
Le droit administratif s'est construit en France pour assurer un équilibre entre les intérêts de l'État et les droits des citoyens contre les pouvoirs de l'administration.
Le droit de l'administration a été placé sous le signe de la liaison de la compétence et du fond, marquant ainsi une évolution majeure dans la justice administrative.
L'arrêt Blanco a inversé les termes du raisonnement en déclarant que la détermination de la compétence du juge administratif devait se déduire de l'inapplicabilité des règles du code civil à un litige mettant en cause l'administration.
L'arrêt Blanco de 1873 a donc marqué un tournant dans l'histoire du droit administratif en France, en affirmant l'autonomie de ce dernier par rapport au droit privé et en établissant les bases pour la construction d'un droit spécifique à l'administration.

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Description

Testez vos connaissances sur la loi du 24 mai 1872 concernant l'émancipation du Conseil d'État et l'instauration de la justice administrative en France.