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Questions and Answers
Quelle loi a supprimé les corporations en France?
Quelle loi a supprimé les corporations en France?
- Le décret d'Allarde
- La loi Macron
- La loi de 1901
- La loi Le Chapelier (correct)
Qui ne peut pas exercer une activité commerciale en France?
Qui ne peut pas exercer une activité commerciale en France?
- Les majeurs protégés (correct)
- Les étudiants de moins de 20 ans
- Les personnes avec un contrat de travail
- Les citoyens de l'UE
Quel est un exemple d'activité prohibée en France?
Quel est un exemple d'activité prohibée en France?
- Le deal de drogue (correct)
- La vente de livres
- Le commerce en ligne
- La restauration
Quel décret garantit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie?
Quel décret garantit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie?
Quel groupe de personnes est strictement interdit d'exercer une activité indépendante?
Quel groupe de personnes est strictement interdit d'exercer une activité indépendante?
Quelles conditions doivent remplir les non-citoyens de l'UE pour exercer une activité professionnelle en France?
Quelles conditions doivent remplir les non-citoyens de l'UE pour exercer une activité professionnelle en France?
Quel est nécessaire pour exercer certaines professions en France?
Quel est nécessaire pour exercer certaines professions en France?
Quel principe a été transformé en valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel?
Quel principe a été transformé en valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel?
Quel est l'objectif principal de la publicité comparative licite ?
Quel est l'objectif principal de la publicité comparative licite ?
Quel comportement caractérise le parasitisme ?
Quel comportement caractérise le parasitisme ?
Quel était le principal problème juridique rencontré par Rockefeller avec le trust ?
Quel était le principal problème juridique rencontré par Rockefeller avec le trust ?
Quelle est une conséquence de la personnalité morale ?
Quelle est une conséquence de la personnalité morale ?
Qu'est-ce qui rend une publicité comparative illicite ?
Qu'est-ce qui rend une publicité comparative illicite ?
Quel avantage principal en résultait pour les sociétés utilisant un trust ?
Quel avantage principal en résultait pour les sociétés utilisant un trust ?
Un agent économique pratiquant le parasitisme agit principalement pour :
Un agent économique pratiquant le parasitisme agit principalement pour :
Quel est le rôle de l'objet social dans une société?
Quel est le rôle de l'objet social dans une société?
Quel document doit être établi par écrit selon l'article 1835 du Code Civil?
Quel document doit être établi par écrit selon l'article 1835 du Code Civil?
Pour qu'une entreprise devienne une société à mission, elle doit notamment:
Pour qu'une entreprise devienne une société à mission, elle doit notamment:
Quel type d'apport contribue à constituer le capital social?
Quel type d'apport contribue à constituer le capital social?
Quel est un exemple d'apport en industrie?
Quel est un exemple d'apport en industrie?
Que doivent faire les apports en nature avant d'être intégrés au capital social?
Que doivent faire les apports en nature avant d'être intégrés au capital social?
Quel type d'apport ne peut être saisi par les créanciers?
Quel type d'apport ne peut être saisi par les créanciers?
Qu'est-ce qu'un organe de suivi dans une société à mission?
Qu'est-ce qu'un organe de suivi dans une société à mission?
Qu'est-ce qui protège les dirigeants d'une société des actes de celle-ci ?
Qu'est-ce qui protège les dirigeants d'une société des actes de celle-ci ?
Quelle situation entraîne la responsabilité civile d'un dirigeant ?
Quelle situation entraîne la responsabilité civile d'un dirigeant ?
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion ?
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion ?
Quelle caractéristique définit une société à responsabilité limitée ?
Quelle caractéristique définit une société à responsabilité limitée ?
Que se passe-t-il si une société cesse de payer ses dettes ?
Que se passe-t-il si une société cesse de payer ses dettes ?
Quel type d'impôt est appliqué par défaut aux associés d'une société de personnes ?
Quel type d'impôt est appliqué par défaut aux associés d'une société de personnes ?
Quelle est une des obligations des associés vis-à-vis des dettes de la société ?
Quelle est une des obligations des associés vis-à-vis des dettes de la société ?
Quelle forme de gestion entraîne une faute 'imprudente' ?
Quelle forme de gestion entraîne une faute 'imprudente' ?
Quelles sont les caractéristiques des clauses léonines ?
Quelles sont les caractéristiques des clauses léonines ?
Quel est un avantage de la fiscalité à l'IS ?
Quel est un avantage de la fiscalité à l'IS ?
Pourquoi les clauses léonines sont-elles prohibées ?
Pourquoi les clauses léonines sont-elles prohibées ?
Quelle conséquence résulte de l'engagement de la responsabilité civile de la société ?
Quelle conséquence résulte de l'engagement de la responsabilité civile de la société ?
Quel est un inconvénient de la fiscalité à l'IS ?
Quel est un inconvénient de la fiscalité à l'IS ?
Quel risque est lié à la responsabilité juridique des sociétés ?
Quel risque est lié à la responsabilité juridique des sociétés ?
Quel article du Code Civil interdit les clauses léonines ?
Quel article du Code Civil interdit les clauses léonines ?
Quel est un avantage de la cession des actions dans une société ?
Quel est un avantage de la cession des actions dans une société ?
Study Notes
La Liberté d'Entreprendre
- Garantie constitutionnelle pour les personnes physiques, morales et les groupements de mener une activité économique ou commerciale
- Principe de la liberté du commerce et de l'industrie (Décrets d'Allarde - 1791)
- Abolition des corporations (Loi Le Chapelier - 1791)
- Valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel)
- Restrictions à la liberté d'entreprendre:
- Incapacité (mineurs, majeurs protégés)
- Condamnations pénales (faillite, professions juridiques)
- Incompatibilité avec certaines professions (fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales)
- Non-citoyens de l’UE (carte de séjour temporaire)
- Activités prohibées ou strictement encadrées (ordre public)
- Monopoles étatiques ou législations restrictives
- Diplômes ou autorisations obligatoires pour certaines professions
Publicité
- Tout moyen d'information permettant à un client potentiel de se faire une opinion
- Publicité fausse: informations trompeuses sur les produits ou services
- Publicité comparative:
- Permise si elle porte sur des produits ou services comparables, est objective et non trompeuse
- Illicite si elle est trompeuse, induit en erreur, ou dénigre un concurrent
- Parasitisme: tirer profit des efforts d’un autre sans investissement
Introduction à la Société
- La personnalité morale: outil juridique permettant aux groupes de mener une activité distincte de celle des individus qui les composent
- Objet social: raison d’être de la société, définie dans les statuts
- Inclut les apports, la forme, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement
- Également des principes et des moyens mis en œuvre pour réaliser l’activité
- Société à mission: loi PACTE
- Raison d’être dans les statuts
- Objectifs sociaux et environnementaux
- Organe de suivi
- Vérification par un organisme tiers
Apports
- Contribution des associés pour la création du capital social
- Forment le gage des créanciers de la société
- Donnent droit à des parts sociales (sociétés de personnes) ou à des actions (sociétés de capitaux)
Formes d’Apport
- Apport en numéraire: versement d’argent sur le compte de la société
- Apport en nature: biens autres que l'argent (évaluation pour déterminer leur valeur)
- Apport en industrie: compétences, savoir-faire, ou services
- Apport en industrie ne contribue pas au capital social, non saisissable par les créanciers, mais donne droit à des parts sociales ou actions
Société Anonyme (SA)
- Égalité des associés
- Entrée et sortie facilitées (cession d’actions)
- Fiscalité à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Avantages de la SA
- Responsabilité limitée: perte maximale limitée à l’investissement
- Facilité de cession d’actions et de levée de capitaux
- Accès aux marchés financiers
Inconvénients de la SA
- Formalités de constitution et de gestion plus lourdes
- Risque de perte de contrôle
Prohibition des Clauses Léonines
- Clauses dans les statuts ou pactes d’associés qui attribuent tous les bénéfices ou exonèrent de la contribution aux pertes
- Annulées de plein droit (Article 1844-1 du Code Civil)
- Protection contre le déséquilibre et le manque de solidarité entre les associés
- Caractéristiques:
- Attribution de tous les bénéfices à un ou plusieurs associés
- Exonération de la participation aux pertes pour certains associés
Responsabilité juridique de la société, des dirigeants et des associés
- Responsabilité civile de la société pour les préjudices causés à des tiers
- Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs dirigeants ou salariés
- Responsabilité civile des dirigeants en cas de faute de gestion (manque de prudence, de diligence, ou d’intérêt social)
- Responsabilité des associés pour les déficits et les dettes de la société
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société de personnes (identité des associés est cruciale)
- Parts sociales non cessibles sans l’accord des associés
- Fiscalité à l’Impôt sur le Revenu (IR), mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux de la liberté d'entreprendre, y compris les garanties constitutionnelles et les restrictions qui peuvent s'appliquer à divers groupes. Il aborde également les aspects de la publicité et son rôle dans l'information des clients potentiels. Testez vos connaissances sur ces sujets économiques et juridiques essentiels.
