Liberté d'Entreprendre et Publicité
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Questions and Answers

Quelle loi a supprimé les corporations en France?

  • Le décret d'Allarde
  • La loi Macron
  • La loi de 1901
  • La loi Le Chapelier (correct)
  • Qui ne peut pas exercer une activité commerciale en France?

  • Les majeurs protégés (correct)
  • Les étudiants de moins de 20 ans
  • Les personnes avec un contrat de travail
  • Les citoyens de l'UE
  • Quel est un exemple d'activité prohibée en France?

  • Le deal de drogue (correct)
  • La vente de livres
  • Le commerce en ligne
  • La restauration
  • Quel décret garantit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie?

    <p>Décret d'Allarde</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe de personnes est strictement interdit d'exercer une activité indépendante?

    <p>Les fonctionnaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent remplir les non-citoyens de l'UE pour exercer une activité professionnelle en France?

    <p>Une carte de séjour temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est nécessaire pour exercer certaines professions en France?

    <p>Un diplôme ou une autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été transformé en valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel?

    <p>La liberté d'entreprendre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la publicité comparative licite ?

    <p>Comparer des produits ou services comparables.</p> Signup and view all the answers

    Quel comportement caractérise le parasitisme ?

    <p>Profiter des efforts d'un autre sans compensation.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal problème juridique rencontré par Rockefeller avec le trust ?

    <p>Il ne respectait pas les lois antitrust.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de la personnalité morale ?

    <p>La société est distincte des individus la composant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend une publicité comparative illicite ?

    <p>Elle entraîne le dénigrement d'un concurrent.</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage principal en résultait pour les sociétés utilisant un trust ?

    <p>Elles pouvaient contourner les restrictions légales.</p> Signup and view all the answers

    Un agent économique pratiquant le parasitisme agit principalement pour :

    <p>Profiter du travail d'autrui sans investissement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'objet social dans une société?

    <p>Il permet de distinguer la société d'autres entités.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être établi par écrit selon l'article 1835 du Code Civil?

    <p>Les statuts de la société.</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'une entreprise devienne une société à mission, elle doit notamment:

    <p>Avoir une raison d'être inscrite dans les statuts.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport contribue à constituer le capital social?

    <p>Apport en nature.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'apport en industrie?

    <p>La mise à disposition de compétences spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les apports en nature avant d'être intégrés au capital social?

    <p>Faire l'objet d'une évaluation.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport ne peut être saisi par les créanciers?

    <p>Apport en industrie.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un organe de suivi dans une société à mission?

    <p>Un organisme chargé de vérifier la conformité aux objectifs sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui protège les dirigeants d'une société des actes de celle-ci ?

    <p>La personnalité morale</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation entraîne la responsabilité civile d'un dirigeant ?

    <p>Commettre une faute de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion ?

    <p>Indemnisation de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique définit une société à responsabilité limitée ?

    <p>L'identité des associés est cruciale</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une société cesse de payer ses dettes ?

    <p>Les associés doivent combler les déficits</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt est appliqué par défaut aux associés d'une société de personnes ?

    <p>Impôt sur le revenu (IR)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des obligations des associés vis-à-vis des dettes de la société ?

    <p>Ils doivent rembourser les dettes proportionnellement à leur capital</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de gestion entraîne une faute 'imprudente' ?

    <p>Prendre des risques inconsidérés sans évaluation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des clauses léonines ?

    <p>Elles exonèrent certains associés de la participation aux pertes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage de la fiscalité à l'IS ?

    <p>Responsabilité des actionnaires limitée à leur apport.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les clauses léonines sont-elles prohibées ?

    <p>Elles créent un déséquilibre entre les associés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence résulte de l'engagement de la responsabilité civile de la société ?

    <p>La société est responsable des dommages causés à des tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de la fiscalité à l'IS ?

    <p>Formalités de constitution et de gestion plus lourdes.</p> Signup and view all the answers

    Quel risque est lié à la responsabilité juridique des sociétés ?

    <p>Les dirigeants peuvent être pénalement responsables.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code Civil interdit les clauses léonines ?

    <p>Art 1844-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est un avantage de la cession des actions dans une société ?

    <p>Elle permet de lever facilement des fonds.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Liberté d'Entreprendre

    • Garantie constitutionnelle pour les personnes physiques, morales et les groupements de mener une activité économique ou commerciale
    • Principe de la liberté du commerce et de l'industrie (Décrets d'Allarde - 1791)
    • Abolition des corporations (Loi Le Chapelier - 1791)
    • Valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel)
    • Restrictions à la liberté d'entreprendre:
      • Incapacité (mineurs, majeurs protégés)
      • Condamnations pénales (faillite, professions juridiques)
      • Incompatibilité avec certaines professions (fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales)
      • Non-citoyens de l’UE (carte de séjour temporaire)
      • Activités prohibées ou strictement encadrées (ordre public)
      • Monopoles étatiques ou législations restrictives
      • Diplômes ou autorisations obligatoires pour certaines professions

    Publicité

    • Tout moyen d'information permettant à un client potentiel de se faire une opinion
    • Publicité fausse: informations trompeuses sur les produits ou services
    • Publicité comparative:
      • Permise si elle porte sur des produits ou services comparables, est objective et non trompeuse
      • Illicite si elle est trompeuse, induit en erreur, ou dénigre un concurrent
    • Parasitisme: tirer profit des efforts d’un autre sans investissement

    Introduction à la Société

    • La personnalité morale: outil juridique permettant aux groupes de mener une activité distincte de celle des individus qui les composent
    • Objet social: raison d’être de la société, définie dans les statuts
      • Inclut les apports, la forme, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement
      • Également des principes et des moyens mis en œuvre pour réaliser l’activité
    • Société à mission: loi PACTE
      • Raison d’être dans les statuts
      • Objectifs sociaux et environnementaux
      • Organe de suivi
      • Vérification par un organisme tiers

    Apports

    • Contribution des associés pour la création du capital social
    • Forment le gage des créanciers de la société
    • Donnent droit à des parts sociales (sociétés de personnes) ou à des actions (sociétés de capitaux)

    Formes d’Apport

    • Apport en numéraire: versement d’argent sur le compte de la société
    • Apport en nature: biens autres que l'argent (évaluation pour déterminer leur valeur)
    • Apport en industrie: compétences, savoir-faire, ou services
    • Apport en industrie ne contribue pas au capital social, non saisissable par les créanciers, mais donne droit à des parts sociales ou actions

    Société Anonyme (SA)

    • Égalité des associés
    • Entrée et sortie facilitées (cession d’actions)
    • Fiscalité à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

    Avantages de la SA

    • Responsabilité limitée: perte maximale limitée à l’investissement
    • Facilité de cession d’actions et de levée de capitaux
    • Accès aux marchés financiers

    Inconvénients de la SA

    • Formalités de constitution et de gestion plus lourdes
    • Risque de perte de contrôle

    Prohibition des Clauses Léonines

    • Clauses dans les statuts ou pactes d’associés qui attribuent tous les bénéfices ou exonèrent de la contribution aux pertes
    • Annulées de plein droit (Article 1844-1 du Code Civil)
    • Protection contre le déséquilibre et le manque de solidarité entre les associés
    • Caractéristiques:
      • Attribution de tous les bénéfices à un ou plusieurs associés
      • Exonération de la participation aux pertes pour certains associés

    Responsabilité juridique de la société, des dirigeants et des associés

    • Responsabilité civile de la société pour les préjudices causés à des tiers
    • Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs dirigeants ou salariés
    • Responsabilité civile des dirigeants en cas de faute de gestion (manque de prudence, de diligence, ou d’intérêt social)
    • Responsabilité des associés pour les déficits et les dettes de la société

    Société à Responsabilité Limitée (SARL)

    • Société de personnes (identité des associés est cruciale)
    • Parts sociales non cessibles sans l’accord des associés
    • Fiscalité à l’Impôt sur le Revenu (IR), mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)

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    Description

    Ce quiz explore les principes fondamentaux de la liberté d'entreprendre, y compris les garanties constitutionnelles et les restrictions qui peuvent s'appliquer à divers groupes. Il aborde également les aspects de la publicité et son rôle dans l'information des clients potentiels. Testez vos connaissances sur ces sujets économiques et juridiques essentiels.

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