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Questions and Answers
Quelle loi a supprimé les corporations en France?
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Qui ne peut pas exercer une activité commerciale en France?
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Quel est un exemple d'activité prohibée en France?
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Quel décret garantit le principe de la liberté du commerce et de l'industrie?
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Quel groupe de personnes est strictement interdit d'exercer une activité indépendante?
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Quelles conditions doivent remplir les non-citoyens de l'UE pour exercer une activité professionnelle en France?
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Quel est nécessaire pour exercer certaines professions en France?
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Quel principe a été transformé en valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel?
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Quel est l'objectif principal de la publicité comparative licite ?
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Quel comportement caractérise le parasitisme ?
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Quel était le principal problème juridique rencontré par Rockefeller avec le trust ?
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Quelle est une conséquence de la personnalité morale ?
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Qu'est-ce qui rend une publicité comparative illicite ?
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Quel avantage principal en résultait pour les sociétés utilisant un trust ?
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Un agent économique pratiquant le parasitisme agit principalement pour :
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Quel est le rôle de l'objet social dans une société?
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Quel document doit être établi par écrit selon l'article 1835 du Code Civil?
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Pour qu'une entreprise devienne une société à mission, elle doit notamment:
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Quel type d'apport contribue à constituer le capital social?
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Quel est un exemple d'apport en industrie?
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Que doivent faire les apports en nature avant d'être intégrés au capital social?
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Quel type d'apport ne peut être saisi par les créanciers?
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Qu'est-ce qu'un organe de suivi dans une société à mission?
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Qu'est-ce qui protège les dirigeants d'une société des actes de celle-ci ?
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Quelle situation entraîne la responsabilité civile d'un dirigeant ?
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Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion ?
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Quelle caractéristique définit une société à responsabilité limitée ?
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Que se passe-t-il si une société cesse de payer ses dettes ?
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Quel type d'impôt est appliqué par défaut aux associés d'une société de personnes ?
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Quelle est une des obligations des associés vis-à-vis des dettes de la société ?
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Quelle forme de gestion entraîne une faute 'imprudente' ?
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Quelles sont les caractéristiques des clauses léonines ?
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Quel est un avantage de la fiscalité à l'IS ?
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Pourquoi les clauses léonines sont-elles prohibées ?
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Quelle conséquence résulte de l'engagement de la responsabilité civile de la société ?
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Quel est un inconvénient de la fiscalité à l'IS ?
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Quel risque est lié à la responsabilité juridique des sociétés ?
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Quel article du Code Civil interdit les clauses léonines ?
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Quel est un avantage de la cession des actions dans une société ?
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Study Notes
La Liberté d'Entreprendre
- Garantie constitutionnelle pour les personnes physiques, morales et les groupements de mener une activité économique ou commerciale
- Principe de la liberté du commerce et de l'industrie (Décrets d'Allarde - 1791)
- Abolition des corporations (Loi Le Chapelier - 1791)
- Valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel)
- Restrictions à la liberté d'entreprendre:
- Incapacité (mineurs, majeurs protégés)
- Condamnations pénales (faillite, professions juridiques)
- Incompatibilité avec certaines professions (fonctionnaires, officiers ministériels, professions libérales)
- Non-citoyens de l’UE (carte de séjour temporaire)
- Activités prohibées ou strictement encadrées (ordre public)
- Monopoles étatiques ou législations restrictives
- Diplômes ou autorisations obligatoires pour certaines professions
Publicité
- Tout moyen d'information permettant à un client potentiel de se faire une opinion
- Publicité fausse: informations trompeuses sur les produits ou services
- Publicité comparative:
- Permise si elle porte sur des produits ou services comparables, est objective et non trompeuse
- Illicite si elle est trompeuse, induit en erreur, ou dénigre un concurrent
- Parasitisme: tirer profit des efforts d’un autre sans investissement
Introduction à la Société
- La personnalité morale: outil juridique permettant aux groupes de mener une activité distincte de celle des individus qui les composent
- Objet social: raison d’être de la société, définie dans les statuts
- Inclut les apports, la forme, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement
- Également des principes et des moyens mis en œuvre pour réaliser l’activité
- Société à mission: loi PACTE
- Raison d’être dans les statuts
- Objectifs sociaux et environnementaux
- Organe de suivi
- Vérification par un organisme tiers
Apports
- Contribution des associés pour la création du capital social
- Forment le gage des créanciers de la société
- Donnent droit à des parts sociales (sociétés de personnes) ou à des actions (sociétés de capitaux)
Formes d’Apport
- Apport en numéraire: versement d’argent sur le compte de la société
- Apport en nature: biens autres que l'argent (évaluation pour déterminer leur valeur)
- Apport en industrie: compétences, savoir-faire, ou services
- Apport en industrie ne contribue pas au capital social, non saisissable par les créanciers, mais donne droit à des parts sociales ou actions
Société Anonyme (SA)
- Égalité des associés
- Entrée et sortie facilitées (cession d’actions)
- Fiscalité à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Avantages de la SA
- Responsabilité limitée: perte maximale limitée à l’investissement
- Facilité de cession d’actions et de levée de capitaux
- Accès aux marchés financiers
Inconvénients de la SA
- Formalités de constitution et de gestion plus lourdes
- Risque de perte de contrôle
Prohibition des Clauses Léonines
- Clauses dans les statuts ou pactes d’associés qui attribuent tous les bénéfices ou exonèrent de la contribution aux pertes
- Annulées de plein droit (Article 1844-1 du Code Civil)
- Protection contre le déséquilibre et le manque de solidarité entre les associés
- Caractéristiques:
- Attribution de tous les bénéfices à un ou plusieurs associés
- Exonération de la participation aux pertes pour certains associés
Responsabilité juridique de la société, des dirigeants et des associés
- Responsabilité civile de la société pour les préjudices causés à des tiers
- Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs dirigeants ou salariés
- Responsabilité civile des dirigeants en cas de faute de gestion (manque de prudence, de diligence, ou d’intérêt social)
- Responsabilité des associés pour les déficits et les dettes de la société
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société de personnes (identité des associés est cruciale)
- Parts sociales non cessibles sans l’accord des associés
- Fiscalité à l’Impôt sur le Revenu (IR), mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
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Description
Ce quiz explore les principes fondamentaux de la liberté d'entreprendre, y compris les garanties constitutionnelles et les restrictions qui peuvent s'appliquer à divers groupes. Il aborde également les aspects de la publicité et son rôle dans l'information des clients potentiels. Testez vos connaissances sur ces sujets économiques et juridiques essentiels.