Liberté bancaire des époux

Quel article du Code civil donne aux époux la liberté de contracter des dépenses ménagères seul, engageant ainsi les 2 époux?

Quel article du Code Civil établit la liberté bancaire des époux?

Quel est le pouvoir présumé que la loi accorde à chaque époux concernant ses fonds et titres en banque?

Pourquoi la loi de 1965 a-t-elle été nécessaire en matière de liberté bancaire des femmes?

Quelle est la conséquence pour la responsabilité de la banque si elle exige l'intervention du mari pour l'ouverture d'un compte bancaire par sa femme?

Quelle était la situation concernant la liberté bancaire des femmes avant la loi de 1965?

Quel est l'avantage principal pour une femme d'avoir un compte bancaire personnel?

Quelle était la justification des banques qui refusaient d'ouvrir des comptes aux femmes sans l'accord du mari?

Quel est l'acte qui engage le patrimoine de manière durable et substantielle ?

Quelle est la différence principale entre l'autorisation et la représentation ?

Dans quelles situations une autorisation peut-elle être accordée ?

Quel est l'acte qui relève d'une gestion « normale » et ne compromet pas la substance du bien ou du patrimoine en cause?

En matière de régime matrimonial, quelle est la principale différence entre une autorisation et une représentation?

Dans quelles situations peut-on obtenir une autorisation judiciaire pour passer un acte seul?

Quel est le lien entre la notion de « manquement grave » évoquée à l'article 220-1 du Code civil et la faute cause de divorce?

Pourquoi est-il impossible d'appliquer l'article 220-1 du Code civil lorsque le conjoint en cause voit ses facultés mentales altérées?

Quel est l'objectif principal de l'article 220-1 du Code civil?

Quelle est la principale différence entre l'autorisation et la restriction des pouvoirs d'un époux?

Dans quelles circonstances le juge peut-il être amené à restreindre les pouvoirs d'un époux?

Quelle est la condition déterminante pour l'application de l'article 220-1 du Code civil?

Quelle est la nature de l'acte que l'on peut qualifier d'acte de disposition?

Quel est l'élément clé qui permet de distinguer un acte d'administration d'un acte de disposition?

Pourquoi la doctrine est-elle divisée quant à la nature de l'acte de vente d'un bien?

Dans quel cas peut-on parler d'un « manquement grave » au sens de l'article 220-1 du Code civil?

Quelle est la principale conséquence de l'obtention d'une autorisation judiciaire pour passer un acte seul?

Quelle est la durée maximale des mesures ordonnées par le juge pour protéger le conjoint du « fautif » ?

Quelle est la condition pour que l’époux protégé puisse agir en nullité d’un acte pris en violation des restrictions ordonnées par le juge ?

Quelle est la fonction de la présomption de pouvoir en matière de régime matrimonial ?

Quel est le champ d'application de l'article 222 du Code civil concernant l'autonomie des époux en matière mobilière ?

Quelle est la nature de la présomption de pouvoir en matière de régime matrimonial?

En matière d'autonomie professionnelle des époux, quel est le changement majeur intervenu en 1965?

Dans quelles circonstances le juge peut-il augmenter les pouvoirs d'un époux?

Quelle est la condition principale pour bénéficier d'un pouvoir de représentation en vertu de l'article 219 du Code civil?

Quelle est la différence entre un acte conservatoire et un acte de disposition?

Dans quelle situation la représentation d'un époux est-elle particulièrement utile?

Quel est le rôle du juge en cas de conflit entre les époux concernant l'exercice des pouvoirs découlant du régime matrimonial?

En matière de régime matrimonial, à qui est adressée la protection offerte par la présomption de pouvoir?

Quelle est la principale conséquence de l'article 222 du Code civil concernant l'autonomie des époux en matière mobilière?

Le juge peut-il restreindre les pouvoirs d'un époux en cas de crise conjugale?

En cas de représentation d'un époux par l'autre, qui est engagé par l'acte conclu ?

Quels sont les exemples concrets d'hypothèses où un époux est considéré comme hors d'état de manifester sa volonté?

Quel est le lien entre l'autonomie professionnelle des époux et l'indépendance financière?