Liberté bancaire des époux

<p>Pour forcer les banques à accepter l'ouverture de comptes individuels aux femmes, sans l'intervention du mari (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La banque est susceptible d'être tenue responsable (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les femmes pouvaient ouvrir des comptes bancaires en leur propre nom, mais les banques refusaient souvent (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle peut gérer ses finances indépendamment de son conjoint. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles craignaient d'être impliquées dans des litiges financiers entre l'époux et l'épouse (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Acte de disposition (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorisation n'engage pas l'autre époux, tandis que la représentation l'engage (D)</p> Signup and view all the answers

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<p>Faire repeindre un appartement mis en location au bout de 10 ans (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorisation n'engage pas le patrimoine du conjoint qui ne l'a pas donnée, tandis que la représentation l'engage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le conjoint refuse de donner son consentement, mais que l'intérêt de la famille est en péril. (A), Lorsque le conjoint est incapable de discernement, mais que l'acte est dans son intérêt. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La faute cause de divorce est un concept plus large que le « manquement grave ». (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que l'article vise uniquement les manquements graves, et une altération des facultés mentales ne constitue pas un manquement grave. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les intérêts pécuniaires de la famille contre les actes d'un époux qui manque gravement à ses devoirs. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorisation vise à accroître les pouvoirs d'un époux, tandis que la restriction vise à les réduire. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La présence d'un danger imminent pour la sécurité financière de la famille. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte qui modifie la composition du patrimoine et sa valeur de manière durable et substantielle. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le degré de modification du patrimoine : superficiel ou profond. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce que la vente d'un bien peut être considérée comme un acte de disposition, mais aussi comme un acte d'administration si le prix de vente correspond à la valeur du bien. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'époux contracte des dettes excessives qui mettent en danger la sécurité financière de la famille. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'acte passé est opposable au conjoint qui n'a pas donné son consentement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>3 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le tiers doit avoir agi de mauvaise foi. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Protéger les tiers contre les actes irréguliers des époux. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les biens meubles, à l'exception des meubles corporels qui peuvent faire présumer la propriété de l'autre époux. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Irréfragable, c'est-à-dire qu'elle ne peut être contestée. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le mari n'a plus le droit de s'opposer à l'activité professionnelle de sa femme. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Que l'un des époux soit incapable de manifester sa volonté. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Un acte conservatoire est un acte banal qui ne modifie pas l'état d'un bien, tandis qu'un acte de disposition modifie cet état. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour la vente d'un bien propre à l'époux incapable de manifester sa volonté. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge peut intervenir pour modifier les pouvoirs des époux, en fonction des circonstances du conflit. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Aux tiers qui contractent avec les époux. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Un époux peut désormais vendre seul un bien mobilier qui appartient à son conjoint, même si ce bien a été acquis pendant le mariage. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, si les circonstances le justifient. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Uniquement le représenté. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une maladie grave, une prise en otage. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'indépendance financière est un outil essentiel pour garantir l'autonomie professionnelle. (A)</p> Signup and view all the answers

Confère autonomie à chaque époux pour les dépenses ménagères.

Chaque époux peut ouvrir un compte sans autorisation de l'autre.

Un époux est présumé avoir libre disposition des fonds sur son compte.

Permet à la femme d'ouvrir un compte commun seule.

Permet à la femme d'ouvrir un compte en son nom seul.

Force les banques à respecter la capacité des époux à ouvrir un compte.

Engagée si le banquier exige l'autorisation du mari.

Liberté accordée aux époux dans les affaires financières.

Gestion normale qui ne compromet pas un bien.

Acte qui engage durablement le patrimoine.

Repeindre un appartement, demander le paiement d'une créance.

Détruire ou donner un bien.

Peut être considéré comme acte d'administration ou de disposition.

Ressort d'un acte passé sans le consentement d'un conjoint.

L'autorisation ne lie pas le conjoint non consentant.

L'autorisation concerne un acte ponctuel, non général.

Mesures qui restreignent un époux en danger pour la famille.

Violations graves qui mettent en péril la famille.

Ne permet pas d'appliquer certaines restrictions.

Détermine si une intervention judiciaire est nécessaire.

Inclusion des intérêts matériels et immatériels de la famille.

Violation répétée des devoirs conjugaux.

Les intérêts qui concernent l'ensemble de la famille et non un seul conjoint.

Condition qui n'exige pas de dommage avéré pour restreindre les pouvoirs d'un époux.

Restrictions temporaires imposées à l'époux fautif par décision judiciaire.

Sanction d'un acte effectué malgré des restrictions; seul l'époux protégé peut demander l'annulation.

Condition requise pour l'annulation des actes en cas de mauvaise action de la partie adverse.

Période de 2 ans pour demander l'annulation après avoir pris connaissance d'un acte.

En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime où seuls les biens acquis durant le mariage sont communs.

Chaque époux peut gérer ses biens et ceux de la communauté, mais ensemble pour les décisions importantes.

À la dissolution du régime, les biens communs se divisent en deux parts égales.

Options matrimoniales choisies par contrat, pour personnaliser leur union.

Régime où il n'y a pas de patrimoine commun entre les époux.

Régime combiné où les biens sont séparés, mais un partage des gains se fait à la dissolution.

Règles applicables à tous les époux, indépendamment du régime matrimonial choisi.

Possibilité de modifier le régime en cours de mariage pour le bien de la famille.

Hypothèse établissant que l'époux agissant possède les droits nécessaires pour un acte, protégeant ainsi le banquier.

La conformité d'un acte par rapport aux droits des époux, qui n'est pas garantie par la présomption de pouvoir.

Processus par lequel les biens des époux sont répartis après la dissolution du mariage.

Chaque époux a le droit d'agir seul sur des biens mobiliers qu'il détient individuellement.

Objet qui peut être déplacé et qui ne touche pas aux biens immobiliers.

Cas où la présomption de pouvoir ne s'applique pas, comme les meubles meublants du logement familial.

Liberté récemment accordée aux femmes d'exercer une activité professionnelle sans autorisation maritale.

Autorisation donnée par le juge permettant à un époux de représenter l'autre dans certains actes.

État d'un époux qui ne peut pas exprimer son consentement, rendant la représentation nécessaire.

Acte nécessaire pour maintenir un droit ou un bien, empêchant sa perte.

Droit pour un représentant d'agir pour le compte d'un autre sur tous les actes juridiques.

Autorisation de representation pour des actes particuliers, comme la vente d'un bien immobilier.

Résultats juridiques d'un acte signé, pouvant lier l'époux représenté même si c'est l'autre qui a signé.

Assurance offerte aux personnes traitant avec des époux mariés, garantie par la présomption de pouvoir.