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Questions and Answers
L'expression 'État-actionnaire' possède une définition universellement comprise et acceptée.
L'expression 'État-actionnaire' possède une définition universellement comprise et acceptée.
False (B)
Les théoriciens sont unanimes quant à la légitimité de l'État en tant qu'actionnaire dans les entreprises.
Les théoriciens sont unanimes quant à la légitimité de l'État en tant qu'actionnaire dans les entreprises.
False (B)
En France, il est communément admis que l'intervention de l'État dans le capital des sociétés commerciales est toujours pertinente.
En France, il est communément admis que l'intervention de l'État dans le capital des sociétés commerciales est toujours pertinente.
False (B)
L'unique objectif de l'État actionnaire est de maximiser la valeur de son patrimoine grâce aux dividendes et aux plus-values.
L'unique objectif de l'État actionnaire est de maximiser la valeur de son patrimoine grâce aux dividendes et aux plus-values.
La clarification des fonctions de l'État n'est pas nécessaire, car ses rôles sont naturellement bien définis.
La clarification des fonctions de l'État n'est pas nécessaire, car ses rôles sont naturellement bien définis.
Au Sénégal, la taille du portefeuille de l'État constitué de ses participations dans les sociétés commerciales tend à diminuer.
Au Sénégal, la taille du portefeuille de l'État constitué de ses participations dans les sociétés commerciales tend à diminuer.
L'État actionnaire ne doit jamais prendre en compte les orientations essentielles des politiques publiques, car son rôle est purement financier.
L'État actionnaire ne doit jamais prendre en compte les orientations essentielles des politiques publiques, car son rôle est purement financier.
La confusion des rôles entre les différentes fonctions de l'État est un élément positif qui favorise la flexibilité et l'innovation.
La confusion des rôles entre les différentes fonctions de l'État est un élément positif qui favorise la flexibilité et l'innovation.
Le diagnostic oprationnel dans la restructuration est exclusivement ralis par un consultant externe.
Le diagnostic oprationnel dans la restructuration est exclusivement ralis par un consultant externe.
Le CIREP est responsable de l'excution directe des plans de restructuration des entreprises publiques.
Le CIREP est responsable de l'excution directe des plans de restructuration des entreprises publiques.
Le "Fonds de relance" a t cr avant l'adoption de la loi d'orientation.
Le "Fonds de relance" a t cr avant l'adoption de la loi d'orientation.
La DSP joue un rle central dans la coordination et le suivi de la gestion du secteur parapublic.
La DSP joue un rle central dans la coordination et le suivi de la gestion du secteur parapublic.
La rentabilit du secteur parapublic n'est pas un objectif explicite de la stratgie actuelle de gestion des participations de l'tat.
La rentabilit du secteur parapublic n'est pas un objectif explicite de la stratgie actuelle de gestion des participations de l'tat.
L'tat sngalais a compltement abandonn les oprations de nationalisation depuis la refonte du cadre de gestion.
L'tat sngalais a compltement abandonn les oprations de nationalisation depuis la refonte du cadre de gestion.
Le plan d'actions est mis en uvre sans aucun dispositif de suivi.
Le plan d'actions est mis en uvre sans aucun dispositif de suivi.
La refonte du cadre de gestion est un pilier non important du Plan Sngal mergent.
La refonte du cadre de gestion est un pilier non important du Plan Sngal mergent.
L'État actionnaire a uniquement un rôle de surveillance financière des entreprises dans lesquelles il investit.
L'État actionnaire a uniquement un rôle de surveillance financière des entreprises dans lesquelles il investit.
Une société dont le capital est détenu à 60% par une personne morale de droit public est toujours considérée comme une société nationale.
Une société dont le capital est détenu à 60% par une personne morale de droit public est toujours considérée comme une société nationale.
Les participations de l'État dans les entreprises sont toujours réalisées directement et jamais par le biais d'entités comme le FONSIS.
Les participations de l'État dans les entreprises sont toujours réalisées directement et jamais par le biais d'entités comme le FONSIS.
Le portefeuille de l'État comprend uniquement les sociétés nationales et celles à participation publique majoritaire.
Le portefeuille de l'État comprend uniquement les sociétés nationales et celles à participation publique majoritaire.
La SONATEL est un exemple de société nationale dans laquelle l'État détient la totalité du capital.
La SONATEL est un exemple de société nationale dans laquelle l'État détient la totalité du capital.
Les prises de participation de l'État dans le secteur minier sont entièrement discrétionnaires et ne sont pas encadrées par des lois.
Les prises de participation de l'État dans le secteur minier sont entièrement discrétionnaires et ne sont pas encadrées par des lois.
Depuis la réforme de 2003, le Code minier prévoit que l'État reçoive systématiquement 25% d'actions gratuites dans les sociétés d'exploitation minière.
Depuis la réforme de 2003, le Code minier prévoit que l'État reçoive systématiquement 25% d'actions gratuites dans les sociétés d'exploitation minière.
Le Code pétrolier permet à PETROSEN d'augmenter sa participation dans les projets pétroliers jusqu'à 30% en phase de développement.
Le Code pétrolier permet à PETROSEN d'augmenter sa participation dans les projets pétroliers jusqu'à 30% en phase de développement.
L'évaluation annuelle du portefeuille de l'État a débuté en 2010, suite à une recommandation du FMI.
L'évaluation annuelle du portefeuille de l'État a débuté en 2010, suite à une recommandation du FMI.
La valeur du portefeuille de l'État, telle qu'évaluée en 2022, est d'environ 1 892 milliards de FCFA.
La valeur du portefeuille de l'État, telle qu'évaluée en 2022, est d'environ 1 892 milliards de FCFA.
Le Plan Sénégal Émergent (PSE) a été lancé en 2010 dans le but de moderniser l'administration publique.
Le Plan Sénégal Émergent (PSE) a été lancé en 2010 dans le but de moderniser l'administration publique.
La promotion du capital humain est l'un des piliers du Plan Sénégal Émergent (PSE).
La promotion du capital humain est l'un des piliers du Plan Sénégal Émergent (PSE).
Selon le texte, l'optimisation des entreprises de l'état n'est pas une mesure critique pour le succès des projets du Plan Sénégal Emergent.
Selon le texte, l'optimisation des entreprises de l'état n'est pas une mesure critique pour le succès des projets du Plan Sénégal Emergent.
La Société Nationale La Poste (SN La Poste) est un exemple de Société anonyme à participation publique majoritaire.
La Société Nationale La Poste (SN La Poste) est un exemple de Société anonyme à participation publique majoritaire.
En 2022, le secteur des télécommunications, via la SONATEL, a été le premier contributeur aux dividendes encaissés par l'État.
En 2022, le secteur des télécommunications, via la SONATEL, a été le premier contributeur aux dividendes encaissés par l'État.
La Direction du Secteur parapublic (DSP) est chargée de la gestion statique du portefeuille de l'État.
La Direction du Secteur parapublic (DSP) est chargée de la gestion statique du portefeuille de l'État.
Le document triennal relatif au secteur parapublic est actualisé quotidiennement.
Le document triennal relatif au secteur parapublic est actualisé quotidiennement.
Au Sénégal, l'État actionnaire est incarné par le Premier Ministre.
Au Sénégal, l'État actionnaire est incarné par le Premier Ministre.
La Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) n'a aucun rôle dans la gestion du portefeuille de l'État.
La Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) n'a aucun rôle dans la gestion du portefeuille de l'État.
Le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 a confié la mission de gestion du secteur parapublic à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
Le décret n° 2009-459 du 7 mai 2009 a confié la mission de gestion du secteur parapublic à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
La Direction du Secteur parapublic est issue de la fusion de l'ancienne Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l'Etat (CGCPE) et du Bureau des établissements de la Direction générale des Impôts.
La Direction du Secteur parapublic est issue de la fusion de l'ancienne Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l'Etat (CGCPE) et du Bureau des établissements de la Direction générale des Impôts.
Le Contrôleur financier de la Présidence de la République a un pouvoir limité d'investigation dans les entités du secteur parapublic.
Le Contrôleur financier de la Présidence de la République a un pouvoir limité d'investigation dans les entités du secteur parapublic.
Les administrateurs représentant le ministre des Finances ne sont pas tenus de suivre les orientations stratégiques définies dans la DGP.
Les administrateurs représentant le ministre des Finances ne sont pas tenus de suivre les orientations stratégiques définies dans la DGP.
La nouvelle loi d'orientation relative au secteur parapublic ne fait aucune distinction entre le représentant de l'État aux assemblées générales et l'administrateur dans la même société.
La nouvelle loi d'orientation relative au secteur parapublic ne fait aucune distinction entre le représentant de l'État aux assemblées générales et l'administrateur dans la même société.
Le Comité de suivi du Secteur Parapublic n'a pas besoin de donner son avis sur la création d'entreprises du secteur parapublic.
Le Comité de suivi du Secteur Parapublic n'a pas besoin de donner son avis sur la création d'entreprises du secteur parapublic.
La gestion opérationnelle du portefeuille de l'État est assurée par la Direction Générale des Impôts.
La gestion opérationnelle du portefeuille de l'État est assurée par la Direction Générale des Impôts.
La DSP accompagne la mise en place des sociétés publiques régies par la loi d'orientation relative au secteur parapublic.
La DSP accompagne la mise en place des sociétés publiques régies par la loi d'orientation relative au secteur parapublic.
Le rapport annuel sur le secteur parapublic met l'accent sur les entités qui ne rencontrent aucune difficulté.
Le rapport annuel sur le secteur parapublic met l'accent sur les entités qui ne rencontrent aucune difficulté.
Les mesures de restructuration proposées par la DSP ne peuvent pas inclure l'injection directe de liquidités.
Les mesures de restructuration proposées par la DSP ne peuvent pas inclure l'injection directe de liquidités.
La compensation des créances entre l'État et une entreprise en difficulté ne peut pas être envisagée.
La compensation des créances entre l'État et une entreprise en difficulté ne peut pas être envisagée.
La loi d'orientation n°2022-08 concerne exclusivement le secteur privé bénéficiant de fonds publics.
La loi d'orientation n°2022-08 concerne exclusivement le secteur privé bénéficiant de fonds publics.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été adoptée en Conseil des ministres en septembre 2022.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été adoptée en Conseil des ministres en septembre 2022.
La loi n°90-07 est toujours en vigueur et régit l'organisation des entreprises du secteur parapublic.
La loi n°90-07 est toujours en vigueur et régit l'organisation des entreprises du secteur parapublic.
L'harmonisation avec les normes du droit OHADA est l'une des raisons de la réforme du cadre juridique relatif à la gestion du portefeuille de l'État.
L'harmonisation avec les normes du droit OHADA est l'une des raisons de la réforme du cadre juridique relatif à la gestion du portefeuille de l'État.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été élaborée uniquement par le ministère des Finances et du Budget.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été élaborée uniquement par le ministère des Finances et du Budget.
La DGP est une approche descendante, imposant une stratégie uniforme sans tenir compte des réalités du terrain.
La DGP est une approche descendante, imposant une stratégie uniforme sans tenir compte des réalités du terrain.
La DGP vise à bâtir un portefeuille qui ne contribue pas au financement de l'émergence du Sénégal.
La DGP vise à bâtir un portefeuille qui ne contribue pas au financement de l'émergence du Sénégal.
Le plan d'actions de la DGP repose sur cinq piliers principaux, incluant un volet juridique, institutionnel, de gouvernance, et financier.
Le plan d'actions de la DGP repose sur cinq piliers principaux, incluant un volet juridique, institutionnel, de gouvernance, et financier.
La définition d'une stratégie d'investissement et de désengagement n'est pas prévue dans le plan d'actions de la DGP.
La définition d'une stratégie d'investissement et de désengagement n'est pas prévue dans le plan d'actions de la DGP.
La réforme du cadre juridique est un des piliers du plan d'action de la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP).
La réforme du cadre juridique est un des piliers du plan d'action de la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP).
La loi d'orientation n°2022-08 a été adoptée en Conseil des ministres.
La loi d'orientation n°2022-08 a été adoptée en Conseil des ministres.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) s'aligne sur les directives de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) s'aligne sur les directives de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Le FONSIS n'a pas participé à l'élaboration de la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP).
Le FONSIS n'a pas participé à l'élaboration de la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP).
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été élaborée sans aucune consultation des ministères sectoriels.
La Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) a été élaborée sans aucune consultation des ministères sectoriels.
L'adaptation des exigences de résultats financiers et de suivi de la performance est une réforme phare prévue dans le plan d'actions de la DGP.
L'adaptation des exigences de résultats financiers et de suivi de la performance est une réforme phare prévue dans le plan d'actions de la DGP.
Flashcards
État-actionnaire
État-actionnaire
L'État agissant en tant qu'investisseur dans des entreprises.
Cadre juridique et institutionnel de l'État-actionnaire
Cadre juridique et institutionnel de l'État-actionnaire
Les règles et structures qui définissent comment l'État exerce son rôle d'actionnaire.
Incompatibilité entre action publique et secteur privé
Incompatibilité entre action publique et secteur privé
L'idée que l'État ne devrait pas investir dans des entreprises privées.
L'État comme actionnaire classique
L'État comme actionnaire classique
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Motivations de l'actionnariat public
Motivations de l'actionnariat public
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Politiques publiques et actionnariat
Politiques publiques et actionnariat
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Clarification des fonctions de l'État
Clarification des fonctions de l'État
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SENTER, SOGEPA, SONAGED, SECAA, LBA, BNDE
SENTER, SOGEPA, SONAGED, SECAA, LBA, BNDE
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Société Nationale
Société Nationale
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Société à participation publique majoritaire
Société à participation publique majoritaire
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Société à participation publique minoritaire
Société à participation publique minoritaire
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Portefeuille de l'État
Portefeuille de l'État
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SNPAD
SNPAD
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LONASE
LONASE
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SN La Poste
SN La Poste
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SONACOS
SONACOS
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La Banque agricole
La Banque agricole
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PETROSEN
PETROSEN
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APIX SA
APIX SA
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SONATEL
SONATEL
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PSE
PSE
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Évaluation du Portefeuille de l'État
Évaluation du Portefeuille de l'État
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Rôle de la DSP
Rôle de la DSP
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CIREP
CIREP
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Fonds de relance
Fonds de relance
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Position de l'État
Position de l'État
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Refonte du cadre de gestion
Refonte du cadre de gestion
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Rôle central de la DSP
Rôle central de la DSP
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Objectifs de la stratégie de gestion
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Opérations possibles pour les entreprises publiques
Opérations possibles pour les entreprises publiques
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Loi n°2022-08
Loi n°2022-08
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Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP)
Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP)
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Objectifs de la réforme juridique
Objectifs de la réforme juridique
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Rôle de la loi d'orientation n°2022-08
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Objectif de la réforme du cadre de gestion
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Fondement de la Doctrine de Gestion du Portefeuille
Fondement de la Doctrine de Gestion du Portefeuille
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Lignes directrices de la DGP
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Piliers du plan d'actions de la DGP
Piliers du plan d'actions de la DGP
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Réformes phares du plan d'actions
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Nouveaux métiers du Trésor
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Loi n°2022-08
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Vision de la réforme
Vision de la réforme
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Parties prenantes de la DGP
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Évolutions institutionnelles
Évolutions institutionnelles
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Loi d’orientation :
Loi d’orientation :
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Gestion dynamique du portefeuille
Gestion dynamique du portefeuille
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L'État actionnaire (incarnation)
L'État actionnaire (incarnation)
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Direction du Secteur Parapublic (DSP)
Direction du Secteur Parapublic (DSP)
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Contrôleur financier de la Présidence
Contrôleur financier de la Présidence
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Administrateurs représentant le ministre des Finances
Administrateurs représentant le ministre des Finances
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Représentant de l'État actionnaire (AG)
Représentant de l'État actionnaire (AG)
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Comité de suivi du Secteur Parapublic
Comité de suivi du Secteur Parapublic
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Diagnostic financier (DSP)
Diagnostic financier (DSP)
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Reporting financier (DSP)
Reporting financier (DSP)
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Mesures de restructuration
Mesures de restructuration
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Modalités de restructuration
Modalités de restructuration
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Compensation de dettes
Compensation de dettes
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Plan d'ajustement interne
Plan d'ajustement interne
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Difficultés financières (secteur parapublic)
Difficultés financières (secteur parapublic)
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Avis du Comité de suivi du Secteur Parapublic
Avis du Comité de suivi du Secteur Parapublic
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Study Notes
L'État-actionnaire
- L'expression "État-actionnaire" désigne l'État en tant qu'investisseur dans le capital de sociétés de droit privé.
- La participation de l'État au capital des entreprises suscite des débats théoriques. Certains remettent en question la pertinence de cette intervention dans une économie capitaliste et libérale.
- D'autres estiment que l'État peut agir comme un actionnaire classique, en cherchant à rentabiliser ses investissements par les dividendes et les plus-values.
- Les motivations de l'actionnariat public sont variées et peuvent inclure des objectifs de politique publique et la satisfaction de l'intérêt général, au-delà de la simple valorisation du patrimoine.
- L'État sénégalais accroît constamment son portefeuille de participations dans des sociétés, notamment par la création de nouvelles entités publiques.
- L'État doit concilier sa fonction d'actionnaire avec ses responsabilités en matière de politiques publiques, de stratégies socio-économiques, de régulation et de représentation du peuple.
- La loi minière sénégalaise accorde à l'État 10 % d'actions gratuites dans les sociétés d'exploitation minière, avec la possibilité d'acquérir jusqu'à 25 % supplémentaires.
- Le code pétrolier prévoit une participation de PETROSEN (pour le compte de l'État) dans les projets pétroliers, avec un minimum de 10 % et une option d'augmentation jusqu'à 20 %.
- Le portefeuille de l'État est évalué annuellement depuis 2017, et sa valeur d'équivalence était de 1 892 044 617 530 FCFA en 2022 (sur la base des états financiers de 2021).
Typologie des sociétés selon la participation de l'État :
- Société nationale : capital entièrement détenu par l'État (ou d'autres personnes morales de droit public) avec une participation directe de l'État supérieure à 50 %.
- Société à participation publique majoritaire : capital détenu à plus de 50 % par une personne morale de droit public.
- Société à participation publique minoritaire : participation publique inférieure à 50 %.
Exemples de sociétés au Sénégal :
- Sociétés nationales : SNPAD, LONASE, SN La Poste.
- Sociétés anonymes à participation publique majoritaire : SONACOS, La Banque agricole, PETROSEN, APIX SA.
- Sociétés à participation publique minoritaire : SONATEL, BICIS, CBAO, BIS, Crédit du Sénégal, AMSA, ICS, SGO, PETOWAL MINING.
Cadre juridique et institutionnel
- L'optimisation des entreprises et participations de l'État est une mesure clé de la vision Sénégal 2050.
- La loi d'orientation n°2022-08 relative au secteur parapublic et la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) sont les deux textes-cadres majeurs.
- La loi d'orientation n°2022-08 du 19 avril 2022 remplace la loi n°90-07.
- La DGP, adoptée en septembre 2021 pour la période 2021-2024, est alignée sur les meilleures pratiques internationales et les directives de l'OCDE.
- Elle est le résultat d'une collaboration multipartite et d'analyses du cadre existant et des sociétés publiques.
Objectifs de la Doctrine de Gestion du Portefeuille (DGP) :
- Un portefeuille optimisé et arrimé aux objectifs de développement.
- Une rentabilité du portefeuille pour contribuer au financement de l'émergence du pays.
- Une gouvernance rénovée des structures publiques et parapubliques
- Un plan d'actions est mis en œuvre, articulé autour de quatre piliers (juridique, institutionnel, gouvernance, financier) et comprenant cinq réformes phares.
Acteurs clés de l'État-actionnaire au Sénégal :
-
- Le Ministre en charge des Finances, qui engage l'État, joue un rôle fondamental dans la stratégie financière et économique du pays. Ce ministre est responsable de la formulation des politiques financières et de la supervision des ressources économiques, ce qui inclut la gestion des budgets et des dépenses publiques. En tant que principal représentant de l'État dans les affaires financières, il s'assure que les engagements financiers pris par l'État soient exécutés de manière appropriée et efficace.
- La Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) est une entité clé qui gère la budgétisation et la comptabilité des finances publiques. Notamment, la Direction du Secteur parapublic (DSP) se concentre sur la gestion et la régulation des entreprises publiques et des entités parapubliques, assurant ainsi la transparence et la bonne gouvernance dans ce secteur. Elle supervise les opérations financières de ces institutions pour garantir leur conformité avec les lois et règlements en vigueur.
- Le Contrôleur financier de la Présidence de la République a pour mission de veiller à la régularité et à la réalité des opérations financières au sein des institutions présidentielles, garantissant ainsi une gestion rigoureuse des ressources publiques au plus haut niveau.
- Les administrateurs représentant le ministre chargé des Finances participent directement au suivi et à la prise de décision dans les différentes instances de gestion des entreprises publiques, apportant une expertise précieuse à l'administration de ces entités.
- Le représentant de l'État actionnaire dans les assemblées générales d'actionnaires défend les intérêts de l'État en tant qu'investisseur, veillant à ce que les décisions stratégiques des entreprises alignent à la fois la rentabilité et la mission de service public.
- Le Comité de suivi du Secteur Parapublic est un organe de contrôle et de suivi qui examine et évalue la performance des entités parapubliques. Il joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la gestion et de la transparence au sein de ce secteur, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs de politique publique.
Gestion opérationnelle du portefeuille :
La gestion opérationnelle du portefeuille concerne les actions prises pour administrer efficacement les actifs de l'État dans le secteur parapublic. Cela inclut la planification financière, la gestion des investissements, ainsi que l'évaluation constante des performances des entreprises publiques. Des stratégies spécifiques sont mises en place pour maximiser les rendements tout en minimisant les risques, assurant ainsi la pérennité et la croissance des actifs de l'État. Cela nécessite une coordination étroite entre les différents acteurs impliqués, garantissant que les décisions prises sont alignées avec les objectifs globaux de l'État et les besoins économiques du pays.
-
Assurée par la Direction du Secteur Parapublic (DSP).
-
Elle comprend l'accompagnement de la mise en place des sociétés publiques, le diagnostic financier, le reporting financier, et la proposition de mesures de restructuration.
-
En cas de difficultés financières, des mesures telles que la compensation de créances, la consolidation des créances dans les capitaux propres, ou un plan d'ajustement interne peuvent être envisagées.
-
Un Comité interministériel de restructuration des Entreprises publiques et parapubliques (CIREP) étudie les modalités de restructuration.
-
La loi d'orientation prévoit la création d'un « Fonds de relance » pour financer la restructuration des sociétés publiques en difficulté.
Conclusion
- Le Sénégal a mis en place un cadre de gestion global pour permettre à l'État d'assumer pleinement sa position d'actionnaire.
- La refonte du cadre de gestion du portefeuille, pilier clé du Plan Sénégal Émergent, a été opérationnalisée par l'adoption d'un cadre institutionnel et juridique.
- L'enjeu actuel est de poursuivre l'opérationnalisation effective de la stratégie de gestion, d'assurer la correcte mise en œuvre de la loi d'orientation, d'améliorer la gouvernance et la rentabilité du secteur parapublic.
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Description
Ce quiz explore le rôle de l'État en tant qu'actionnaire. Il examine les objectifs, la légitimité et l'impact de l'intervention de l'État dans le capital des sociétés commerciales, en tenant compte des politiques publiques et de la valeur du patrimoine.
