Syllabus 2
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Questions and Answers

Quel est le contenu de l'article 33 de la Constitution belge?

  • Tous les pouvoirs émanent de la Nation. (correct)
  • Tous les citoyens sont égaux en droits.
  • La Belgique est une république fédérale.
  • La Constitution est la seule source de droit.

    • Qu'est-ce que les sources dérivées du droit en Belgique?

  • Les sources qui tirent leur existence de la Constitution. (correct)
  • Les sources qui sont issues de la Nation.
  • Les sources qui sont moins aisées à reconnaître.
  • Les sources qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit.

    • Qu'est-ce que les sources originaires du droit?

  • Les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit. (correct)
  • Les règles de droit qui sont moins aisées à reconnaître.
  • Les règles de droit qui sont établies par la Nation.
  • Les règles de droit qui tirent leur existence d'autres règles de droit.

    • Quel est le résultat de la fédéralisation de la Belgique?

    <p>Une multiplication des normes au niveau législatif.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a justifié l'apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi?

    <p>Les nécessités pratiques.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les lois au sens matériel?

    <p>Toute norme juridique quelconque.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est apparue avec la fédéralisation de la Belgique?

    <p>Toutes les options ci-dessus.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées?

    <p>L'apparition de nouvelles lois spéciales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de l'initiative parlementaire?

    <p>Présentation générale de l'initiative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum du vote final d'adoption?

    <p>Majorité (1/2 +1)</p> Signup and view all the answers

    Qui donne son assentiment au texte adopté par les chambres?

    <p>Le Roi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Roi lors de la promulgation?

    <p>Il atteste l'existence de la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la sanction royale?

    <p>La loi est conditionnée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape de l'initiative parlementaire?

    <p>La promulgation</p> Signup and view all the answers

    Qui prend part à la discussion générale en séance plénière?

    <p>Les députés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la promulgation?

    <p>La loi est exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Qui confirme la loi SCACE?

    <p>Les Cours et Tribunaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir du Roi en matière de maintien de l'ordre public?

    <p>Il peut adopter des règlements sans loi à exécuter</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'auteur formel d'un arrêté royal?

    <p>Le Roi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir réglementaire autonome du Roi?

    <p>Il peut adopter des règlements sans loi à exécuter</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des ministres fédéraux dans les arrêtés royaux?

    <p>Ils contresignent les arrêtés royaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pouvoir des ministres fédéraux en matière d'arrêtés?

    <p>Ils peuvent adopter des arrêtés ministériels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle?

    <p>Elle vérifie la constitutionnalité des lois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des fonctionnaires fédéraux?

    <p>Le Roi dispose d'un pouvoir réglementaire autonome</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère du principe général du droit qui le rend indépendant du texte qui le consacre?

    <p>Caractère non-écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du principe général du droit?

    <p>S'appliquer à un nombre indéfini de situations juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien étroit entre le principe général du droit et les réalités de la société?

    <p>Philosophique et moral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le processus qui permet d'induire une norme générale à partir de règles écrites?

    <p>Induction amplifiante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des principes généraux du droit dans le système juridique?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la production de la norme par les principes généraux du droit?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a influencé l'émergence des principes généraux du droit comme source du droit en Belgique?

    <p>Le commencement de l'utilisation des principes généraux du droit par le Conseil d'État français</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fonctionnement des principes généraux du droit en ce qui concerne l'application de la norme?

    <p>Correctif encadrant l'exercice de pouvoirs donnés par le droit objectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge selon W.J.Ganshof van der Meersch?

    <p>Révéler l'existence des principes généraux de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des principes généraux de droit?

    <p>De compléter les lacunes du système juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rang hiérarchique des principes généraux de droit?

    <p>Au niveau des lois ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la coutume en droit?

    <p>Une pratique répétée pendant une certaine durée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation de la coutume?

    <p>Une violation de la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre les principes généraux du droit et la coutume?

    <p>La coutume et les principes généraux du droit sont deux sources de droit non écrites</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les principes généraux de droit sont-ils nécessaires?

    <p>Pour compléter les lacunes du système juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer le rang hiérarchique des principes généraux de droit?

    <p>Le rang hiérarchique des principes généraux de droit est égal au rang hiérarchique de la matrice textuelle</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Élaboration d'une Loi

    • Étapes de l'élaboration d'une loi :
      • Présentation générale de l'initiative par son auteur
      • Discussion générale avec les membres de la Commission
      • Examen article par article
      • Éventuels amendements
      • Vote article par article
      • Vote sur le tout
      • Audition d'experts (parfois)
      • Rédaction d'un rapport
    • Quorums du vote final d'adoption :
      • Présence : majorité (1/2 +1)
      • Vote : majorité (1/2 +1)

    La Sanction Royale

    • La sanction royale est l'acte par lequel le Roi donne son assentiment au texte adopté par les chambres
    • La sanction conditionne l'existence même de la loi
    • L'acte de sanction ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État

    La Promulgation

    • La promulgation est l'acte par lequel le Roi atteste l'existence de la loi et en ordonne l'exécution
    • Les sources dérivées sont toutes issues de la Constitution
    • Les sources originaires sont les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit

    Les Étapes de la Fédéralisation de la Belgique

    • Depuis 1831, la Belgique est devenue fédérale :
      • Multiplication des normes au niveau législatif et réglementaire
      • Apparition de nouveaux types de normes destinées à organiser le fédéralisme
      • Apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi
      • Apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées

    Les Lois, Décrets et Ordonnances

    • Rappel : Les différents sens du mot « loi » :
      • Loi au sens matériel = toute norme juridique générale et abstraite
      • Loi au sens formel = décret, ordonnance, loi spéciale, etc.
    • Le pouvoir règlementaire autonome : possibilité d'adopter des normes par arrêté royal sans qu'il n'existe de loi à exécuter

    Les Principes Généraux du Droit

    • Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites
    • Caractéristiques :
      • Caractère non-écrit
      • Caractère général
      • Perméabilité à la morale et à la norme sociale
    • Catégories :
      • Expression par induction amplifiante de la norme générale sous-jacente
      • Expression des axiomes qui se trouvent à la base de tout système juridique
      • Règles juridiques qui assurent la protection des citoyens contre la puissance publique
    • Fonctions :
      • Production de la norme
      • Interprétation de la norme
      • Application de la norme

    Historique de l'Émergence des Principes Généraux comme Source du Droit

    • Les principes généraux du droit ont mis du temps à être reconnus car on craignait le gouvernement des juges
    • À partir des années 1950, le Conseil d'État français ayant commencé à se servir des PGD, cela influence l'État belge

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