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Questions and Answers
Quel est le contenu de l'article 33 de la Constitution belge?
Quel est le contenu de l'article 33 de la Constitution belge?
- Tous les pouvoirs émanent de la Nation. (correct)
- Tous les citoyens sont égaux en droits.
- La Belgique est une république fédérale.
- La Constitution est la seule source de droit.
Qu'est-ce que les sources dérivées du droit en Belgique?
Qu'est-ce que les sources dérivées du droit en Belgique?
- Les sources qui tirent leur existence de la Constitution. (correct)
- Les sources qui sont issues de la Nation.
- Les sources qui sont moins aisées à reconnaître.
- Les sources qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit.
Qu'est-ce que les sources originaires du droit?
Qu'est-ce que les sources originaires du droit?
- Les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit. (correct)
- Les règles de droit qui sont moins aisées à reconnaître.
- Les règles de droit qui sont établies par la Nation.
- Les règles de droit qui tirent leur existence d'autres règles de droit.
Quel est le résultat de la fédéralisation de la Belgique?
Quel est le résultat de la fédéralisation de la Belgique?
Qu'est-ce qui a justifié l'apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi?
Qu'est-ce qui a justifié l'apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi?
Qu'est-ce que les lois au sens matériel?
Qu'est-ce que les lois au sens matériel?
Qu'est-ce qui est apparue avec la fédéralisation de la Belgique?
Qu'est-ce qui est apparue avec la fédéralisation de la Belgique?
Quel est le résultat de l'apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées?
Quel est le résultat de l'apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées?
Quelle est la première étape de l'initiative parlementaire?
Quelle est la première étape de l'initiative parlementaire?
Quel est le quorum du vote final d'adoption?
Quel est le quorum du vote final d'adoption?
Qui donne son assentiment au texte adopté par les chambres?
Qui donne son assentiment au texte adopté par les chambres?
Quel est le rôle du Roi lors de la promulgation?
Quel est le rôle du Roi lors de la promulgation?
Quel est le résultat de la sanction royale?
Quel est le résultat de la sanction royale?
Quelle est la dernière étape de l'initiative parlementaire?
Quelle est la dernière étape de l'initiative parlementaire?
Qui prend part à la discussion générale en séance plénière?
Qui prend part à la discussion générale en séance plénière?
Quel est le résultat de la promulgation?
Quel est le résultat de la promulgation?
Qui confirme la loi SCACE?
Qui confirme la loi SCACE?
Quel est le pouvoir du Roi en matière de maintien de l'ordre public?
Quel est le pouvoir du Roi en matière de maintien de l'ordre public?
Qui est l'auteur formel d'un arrêté royal?
Qui est l'auteur formel d'un arrêté royal?
Quel est le pouvoir réglementaire autonome du Roi?
Quel est le pouvoir réglementaire autonome du Roi?
Quel est le rôle des ministres fédéraux dans les arrêtés royaux?
Quel est le rôle des ministres fédéraux dans les arrêtés royaux?
Quel est le pouvoir des ministres fédéraux en matière d'arrêtés?
Quel est le pouvoir des ministres fédéraux en matière d'arrêtés?
Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle?
Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle?
Quel est le statut des fonctionnaires fédéraux?
Quel est le statut des fonctionnaires fédéraux?
Quel est le caractère du principe général du droit qui le rend indépendant du texte qui le consacre?
Quel est le caractère du principe général du droit qui le rend indépendant du texte qui le consacre?
Quel est l'objectif du principe général du droit?
Quel est l'objectif du principe général du droit?
Quel est le lien étroit entre le principe général du droit et les réalités de la société?
Quel est le lien étroit entre le principe général du droit et les réalités de la société?
Quel est le processus qui permet d'induire une norme générale à partir de règles écrites?
Quel est le processus qui permet d'induire une norme générale à partir de règles écrites?
Quel est le rôle des principes généraux du droit dans le système juridique?
Quel est le rôle des principes généraux du droit dans le système juridique?
Quel est le but de la production de la norme par les principes généraux du droit?
Quel est le but de la production de la norme par les principes généraux du droit?
Quel événement a influencé l'émergence des principes généraux du droit comme source du droit en Belgique?
Quel événement a influencé l'émergence des principes généraux du droit comme source du droit en Belgique?
Quel est le fonctionnement des principes généraux du droit en ce qui concerne l'application de la norme?
Quel est le fonctionnement des principes généraux du droit en ce qui concerne l'application de la norme?
Quel est le rôle du juge selon W.J.Ganshof van der Meersch?
Quel est le rôle du juge selon W.J.Ganshof van der Meersch?
Quel est le but des principes généraux de droit?
Quel est le but des principes généraux de droit?
Quel est le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
Quel est le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
Qu'est-ce que la coutume en droit?
Qu'est-ce que la coutume en droit?
Quel est le résultat de la violation de la coutume?
Quel est le résultat de la violation de la coutume?
Quel est le lien entre les principes généraux du droit et la coutume?
Quel est le lien entre les principes généraux du droit et la coutume?
Pourquoi les principes généraux de droit sont-ils nécessaires?
Pourquoi les principes généraux de droit sont-ils nécessaires?
Quel est le critère pour déterminer le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
Quel est le critère pour déterminer le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
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Study Notes
Élaboration d'une Loi
- Étapes de l'élaboration d'une loi :
- Présentation générale de l'initiative par son auteur
- Discussion générale avec les membres de la Commission
- Examen article par article
- Éventuels amendements
- Vote article par article
- Vote sur le tout
- Audition d'experts (parfois)
- Rédaction d'un rapport
- Quorums du vote final d'adoption :
- Présence : majorité (1/2 +1)
- Vote : majorité (1/2 +1)
La Sanction Royale
- La sanction royale est l'acte par lequel le Roi donne son assentiment au texte adopté par les chambres
- La sanction conditionne l'existence même de la loi
- L'acte de sanction ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État
La Promulgation
- La promulgation est l'acte par lequel le Roi atteste l'existence de la loi et en ordonne l'exécution
- Les sources dérivées sont toutes issues de la Constitution
- Les sources originaires sont les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit
Les Étapes de la Fédéralisation de la Belgique
- Depuis 1831, la Belgique est devenue fédérale :
- Multiplication des normes au niveau législatif et réglementaire
- Apparition de nouveaux types de normes destinées à organiser le fédéralisme
- Apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi
- Apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées
Les Lois, Décrets et Ordonnances
- Rappel : Les différents sens du mot « loi » :
- Loi au sens matériel = toute norme juridique générale et abstraite
- Loi au sens formel = décret, ordonnance, loi spéciale, etc.
- Le pouvoir règlementaire autonome : possibilité d'adopter des normes par arrêté royal sans qu'il n'existe de loi à exécuter
Les Principes Généraux du Droit
- Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites
- Caractéristiques :
- Caractère non-écrit
- Caractère général
- Perméabilité à la morale et à la norme sociale
- Catégories :
- Expression par induction amplifiante de la norme générale sous-jacente
- Expression des axiomes qui se trouvent à la base de tout système juridique
- Règles juridiques qui assurent la protection des citoyens contre la puissance publique
- Fonctions :
- Production de la norme
- Interprétation de la norme
- Application de la norme
Historique de l'Émergence des Principes Généraux comme Source du Droit
- Les principes généraux du droit ont mis du temps à être reconnus car on craignait le gouvernement des juges
- À partir des années 1950, le Conseil d'État français ayant commencé à se servir des PGD, cela influence l'État belge
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