40 Questions
Quel est le contenu de l'article 33 de la Constitution belge?
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Qu'est-ce que les sources dérivées du droit en Belgique?
Les sources qui tirent leur existence de la Constitution.
Qu'est-ce que les sources originaires du droit?
Les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit.
Quel est le résultat de la fédéralisation de la Belgique?
Une multiplication des normes au niveau législatif.
Qu'est-ce qui a justifié l'apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi?
Les nécessités pratiques.
Qu'est-ce que les lois au sens matériel?
Toute norme juridique quelconque.
Qu'est-ce qui est apparue avec la fédéralisation de la Belgique?
Toutes les options ci-dessus.
Quel est le résultat de l'apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées?
L'apparition de nouvelles lois spéciales.
Quelle est la première étape de l'initiative parlementaire?
Présentation générale de l'initiative
Quel est le quorum du vote final d'adoption?
Majorité (1/2 +1)
Qui donne son assentiment au texte adopté par les chambres?
Le Roi
Quel est le rôle du Roi lors de la promulgation?
Il atteste l'existence de la loi
Quel est le résultat de la sanction royale?
La loi est conditionnée
Quelle est la dernière étape de l'initiative parlementaire?
La promulgation
Qui prend part à la discussion générale en séance plénière?
Les députés
Quel est le résultat de la promulgation?
La loi est exécutoire
Qui confirme la loi SCACE?
Les Cours et Tribunaux
Quel est le pouvoir du Roi en matière de maintien de l'ordre public?
Il peut adopter des règlements sans loi à exécuter
Qui est l'auteur formel d'un arrêté royal?
Le Roi
Quel est le pouvoir réglementaire autonome du Roi?
Il peut adopter des règlements sans loi à exécuter
Quel est le rôle des ministres fédéraux dans les arrêtés royaux?
Ils contresignent les arrêtés royaux
Quel est le pouvoir des ministres fédéraux en matière d'arrêtés?
Ils peuvent adopter des arrêtés ministériels
Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle?
Elle vérifie la constitutionnalité des lois
Quel est le statut des fonctionnaires fédéraux?
Le Roi dispose d'un pouvoir réglementaire autonome
Quel est le caractère du principe général du droit qui le rend indépendant du texte qui le consacre?
Caractère non-écrit
Quel est l'objectif du principe général du droit?
S'appliquer à un nombre indéfini de situations juridiques
Quel est le lien étroit entre le principe général du droit et les réalités de la société?
Philosophique et moral
Quel est le processus qui permet d'induire une norme générale à partir de règles écrites?
Induction amplifiante
Quel est le rôle des principes généraux du droit dans le système juridique?
Toutes les réponses précédentes
Quel est le but de la production de la norme par les principes généraux du droit?
Toutes les réponses précédentes
Quel événement a influencé l'émergence des principes généraux du droit comme source du droit en Belgique?
Le commencement de l'utilisation des principes généraux du droit par le Conseil d'État français
Quel est le fonctionnement des principes généraux du droit en ce qui concerne l'application de la norme?
Correctif encadrant l'exercice de pouvoirs donnés par le droit objectif
Quel est le rôle du juge selon W.J.Ganshof van der Meersch?
Révéler l'existence des principes généraux de droit
Quel est le but des principes généraux de droit?
De compléter les lacunes du système juridique
Quel est le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
Au niveau des lois ordinaires
Qu'est-ce que la coutume en droit?
Une pratique répétée pendant une certaine durée
Quel est le résultat de la violation de la coutume?
Une violation de la loi
Quel est le lien entre les principes généraux du droit et la coutume?
La coutume et les principes généraux du droit sont deux sources de droit non écrites
Pourquoi les principes généraux de droit sont-ils nécessaires?
Pour compléter les lacunes du système juridique
Quel est le critère pour déterminer le rang hiérarchique des principes généraux de droit?
Le rang hiérarchique des principes généraux de droit est égal au rang hiérarchique de la matrice textuelle
Study Notes
Élaboration d'une Loi
- Étapes de l'élaboration d'une loi :
- Présentation générale de l'initiative par son auteur
- Discussion générale avec les membres de la Commission
- Examen article par article
- Éventuels amendements
- Vote article par article
- Vote sur le tout
- Audition d'experts (parfois)
- Rédaction d'un rapport
- Quorums du vote final d'adoption :
- Présence : majorité (1/2 +1)
- Vote : majorité (1/2 +1)
La Sanction Royale
- La sanction royale est l'acte par lequel le Roi donne son assentiment au texte adopté par les chambres
- La sanction conditionne l'existence même de la loi
- L'acte de sanction ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État
La Promulgation
- La promulgation est l'acte par lequel le Roi atteste l'existence de la loi et en ordonne l'exécution
- Les sources dérivées sont toutes issues de la Constitution
- Les sources originaires sont les règles de droit qui ne tirent pas leur existence d'autres règles de droit
Les Étapes de la Fédéralisation de la Belgique
- Depuis 1831, la Belgique est devenue fédérale :
- Multiplication des normes au niveau législatif et réglementaire
- Apparition de nouveaux types de normes destinées à organiser le fédéralisme
- Apparition de nouvelles normes ayant valeur de loi
- Apparition de nouvelles collectivités politiques décentralisées
Les Lois, Décrets et Ordonnances
- Rappel : Les différents sens du mot « loi » :
- Loi au sens matériel = toute norme juridique générale et abstraite
- Loi au sens formel = décret, ordonnance, loi spéciale, etc.
- Le pouvoir règlementaire autonome : possibilité d'adopter des normes par arrêté royal sans qu'il n'existe de loi à exécuter
Les Principes Généraux du Droit
- Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites
- Caractéristiques :
- Caractère non-écrit
- Caractère général
- Perméabilité à la morale et à la norme sociale
- Catégories :
- Expression par induction amplifiante de la norme générale sous-jacente
- Expression des axiomes qui se trouvent à la base de tout système juridique
- Règles juridiques qui assurent la protection des citoyens contre la puissance publique
- Fonctions :
- Production de la norme
- Interprétation de la norme
- Application de la norme
Historique de l'Émergence des Principes Généraux comme Source du Droit
- Les principes généraux du droit ont mis du temps à être reconnus car on craignait le gouvernement des juges
- À partir des années 1950, le Conseil d'État français ayant commencé à se servir des PGD, cela influence l'État belge
Les différentes étapes du processus législatif, de la présentation à la mise en œuvre d'une loi. Découvrez comment une loi est créée et votée.
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