Les conditions de formation du mariage
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Questions and Answers

Selon le texte, quelle loi a supprimé le délai de viduité pour les femmes mariées ?

  • La loi du 17 mai 2013
  • La loi du 1er janvier 1970
  • Aucune des lois mentionnées
  • La loi du 26 mai 2004 (correct)

Quelle est la principale raison expliquant la suppression du délai de viduité pour les femmes mariées ?

  • L'augmentation de la population
  • La baisse du nombre de mariages
  • Le progrès de la science (correct)
  • Le développement du PACS

Selon le texte, quelle loi a consacré le mariage pour tous ?

  • La loi du 17 mai 2013 (correct)
  • La loi du 26 mai 2004
  • Aucune des lois mentionnées
  • La loi du 1er janvier 1970

Quelle est la principale raison expliquant la baisse du nombre de mariages en France ?

<p>Le développement du PACS (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil français interdit la polygamie ?

<p>L'article 147 (D)</p> Signup and view all the answers

Depuis quand l'interdiction de la polygamie est-elle présente dans le droit français ?

<p>Depuis le droit romain (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle la polygamie est interdite en France ?

<p>La loi française considère le mariage comme un engagement monogame. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence française traite-t-elle les mariages polygames célébrés à l'étranger ?

<p>Ils sont reconnus uniquement si la seconde épouse est de nationalité étrangère et que sa loi nationale autorise la polygamie. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue par le Code pénal français pour la célébration d'un mariage polygame ?

<p>Une amende de 45 000 euros et une peine de prison d'un an. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison invoquée pour interdire les mariages entre proches parents ?

<p>Des raisons morales et psychologiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un mariage entre proches parents peut-il être autorisé en France ?

<p>Avec le consentement du président de la République. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'ordre public international en France concernant la polygamie ?

<p>Les règles de l'ordre public français ont une portée réduite dans les relations internationales. (C)</p> Signup and view all the answers

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