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Les conditions de formation du mariage

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Questions and Answers

Selon le texte, quelle loi a supprimé le délai de viduité pour les femmes mariées ?

La loi du 17 mai 2013

La loi du 1er janvier 1970

Aucune des lois mentionnées

La loi du 26 mai 2004 (correct)

Quelle est la principale raison expliquant la suppression du délai de viduité pour les femmes mariées ?

L'augmentation de la population

La baisse du nombre de mariages

Le progrès de la science (correct)

Le développement du PACS

Selon le texte, quelle loi a consacré le mariage pour tous ?

La loi du 17 mai 2013 (correct)

La loi du 26 mai 2004

Aucune des lois mentionnées

La loi du 1er janvier 1970

Quelle est la principale raison expliquant la baisse du nombre de mariages en France ?

Le développement du PACS Signup and view all the answers

Quel article du Code civil français interdit la polygamie ?

L'article 147 Signup and view all the answers

Depuis quand l'interdiction de la polygamie est-elle présente dans le droit français ?

Depuis le droit romain Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle la polygamie est interdite en France ?

La loi française considère le mariage comme un engagement monogame. Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence française traite-t-elle les mariages polygames célébrés à l'étranger ?

Ils sont reconnus uniquement si la seconde épouse est de nationalité étrangère et que sa loi nationale autorise la polygamie. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue par le Code pénal français pour la célébration d'un mariage polygame ?

Une amende de 45 000 euros et une peine de prison d'un an. Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison invoquée pour interdire les mariages entre proches parents ?

Des raisons morales et psychologiques. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un mariage entre proches parents peut-il être autorisé en France ?

Avec le consentement du président de la République. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'ordre public international en France concernant la polygamie ?

Les règles de l'ordre public français ont une portée réduite dans les relations internationales. Signup and view all the answers