Les conditions de formation du mariage

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12 Questions

Selon le texte, quelle loi a supprimé le délai de viduité pour les femmes mariées ?

La loi du 26 mai 2004

Quelle est la principale raison expliquant la suppression du délai de viduité pour les femmes mariées ?

Le progrès de la science

Selon le texte, quelle loi a consacré le mariage pour tous ?

La loi du 17 mai 2013

Quelle est la principale raison expliquant la baisse du nombre de mariages en France ?

Le développement du PACS

Quel article du Code civil français interdit la polygamie ?

L'article 147

Depuis quand l'interdiction de la polygamie est-elle présente dans le droit français ?

Depuis le droit romain

Quelle est la principale raison pour laquelle la polygamie est interdite en France ?

La loi française considère le mariage comme un engagement monogame.

Comment la jurisprudence française traite-t-elle les mariages polygames célébrés à l'étranger ?

Ils sont reconnus uniquement si la seconde épouse est de nationalité étrangère et que sa loi nationale autorise la polygamie.

Quelle est la sanction prévue par le Code pénal français pour la célébration d'un mariage polygame ?

Une amende de 45 000 euros et une peine de prison d'un an.

Quelle est la principale raison invoquée pour interdire les mariages entre proches parents ?

Des raisons morales et psychologiques.

Dans quelles circonstances un mariage entre proches parents peut-il être autorisé en France ?

Avec le consentement du président de la République.

Quelle est la portée de l'ordre public international en France concernant la polygamie ?

Les règles de l'ordre public français ont une portée réduite dans les relations internationales.

Explorez l'histoire des conditions de formation du mariage, en incluant les assouplissements et les changements légaux au fil du temps. Découvrez l'impact de la science et des lois sur les exigences préalables au mariage, notamment la suppression du délai de viduité et la reconnaissance du mariage pour tous.

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