Les Caractères de la Règle de Droit §1

L'utilisation d'adjectifs ou de pronoms indéfinis

Elle concerne chacun, mais ne désigne personne en particulier.

Les règles impératives s'imposent d’une manière absolue, tandis que les règles facultatives sont plus souples et peuvent être modifiées par les parties concernées.

<p>Tout fait quelconque = Manifestation du caractère général de la règle de droit Chacun a droit au... = Manifestation du caractère général de la règle de droit Nul ne peut... = Manifestation du caractère général de la règle de droit La règle qui vise une personne en particulier = Décision</p> Signup and view all the answers

<p>La règle de droit est abstraite = La règle concerne chacun, mais ne désigne personne en particulier La règle de droit assure l'égalité = Tous les individus sont égaux devant la règle du droit La règle de droit est obligatoire = Norme imposée dans les relations sociales pour ordonner la société Le contribuable a l'obligation de payer ses impôts aux échéances prévues = Exemple d'application de l'obligation imposée par la règle de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles impératives ou d'ordre public = Règles qui s'imposent d'une manière absolue Les règles facultatives ou interprétatives = Règles plus souples dans la mesure où les parties concernées peuvent modifier le contenu ou les écarter</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers