Les Caractères de la Règle de Droit §1

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui caractérise le caractère général de la règle de droit?

L'utilisation d'adjectifs ou de pronoms indéfinis

Quelle est la caractéristique de la règle de droit qui la rend abstraite?

Elle concerne chacun, mais ne désigne personne en particulier.

Quelle est la différence entre les règles impératives ou d'ordre public et les règles facultatives ou interprétatives?

Les règles impératives s'imposent d’une manière absolue, tandis que les règles facultatives sont plus souples et peuvent être modifiées par les parties concernées.

Associez les adjectifs et pronoms indéfinis avec leur utilisation dans la règle de droit:

Tout fait quelconque = Manifestation du caractère général de la règle de droit Chacun a droit au... = Manifestation du caractère général de la règle de droit Nul ne peut... = Manifestation du caractère général de la règle de droit La règle qui vise une personne en particulier = Décision Signup and view all the answers

Associez les caractéristiques de la règle de droit avec leur description:

La règle de droit est abstraite = La règle concerne chacun, mais ne désigne personne en particulier La règle de droit assure l'égalité = Tous les individus sont égaux devant la règle du droit La règle de droit est obligatoire = Norme imposée dans les relations sociales pour ordonner la société Le contribuable a l'obligation de payer ses impôts aux échéances prévues = Exemple d'application de l'obligation imposée par la règle de droit Signup and view all the answers

Associez les catégories de règles de droit avec leur définition:

Les règles impératives ou d'ordre public = Règles qui s'imposent d'une manière absolue Les règles facultatives ou interprétatives = Règles plus souples dans la mesure où les parties concernées peuvent modifier le contenu ou les écarter Signup and view all the answers