cejm droit partie 2

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Qu'est-ce que la responsabilité civile implique en cas de dommage causé à autrui?

L'exonération de toute responsabilité

L'obligation de minimiser les risques

L'obligation de cacher le dommage

L'obligation de réparer le dommage (correct)

Quelles sont les deux formes de risques pour une entreprise selon le texte?

Risques économiques et sociaux

Risques évitables et inévitables

Risques internes et externes (correct)

Risques financiers et logistiques

Que comprend la notion de risque en droit selon le texte?

Un événement planifié

Un événement causant un dommage certain

Un événement sans conséquences possibles

Un événement aléatoire pouvant causer un dommage (correct)

Quelles sont les conséquences pour une entreprise si sa responsabilité civile est engagée?

Elle doit réparer le dommage causé Signup and view all the answers

Quels types de risques sont mentionnés dans le texte?

Risques personnels et professionnels Signup and view all the answers

Que signifie l'engagement de la responsabilité civile d'une entreprise?

Elle doit réparer le dommage causé à autrui Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut conduire à une responsabilité civile ou pénale de l'entreprise selon le texte?

Causer un dommage à des tiers Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la réparation en nature implique?

Remettre les choses dans l'état qu'elles étaient Signup and view all the answers

Quand est engagée la responsabilité pénale?

Lorsqu'une infraction est commise Signup and view all the answers

Que faut-il pour pouvoir indemniser ou réparer un dommage selon le texte?

Le dommage doit être certain, directement lié aux faits constatés et demandé par la victime Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le dommage matériel comprend?

Destruction ou dégradation d'une chose; manque à gagner Signup and view all the answers

Dans quelle situation l'obligation de moyen intervient-elle?

Lorsque le client a un rôle actif dans la prestation Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité de l'employeur vis-à-vis des dommages causés par un salarié?

L'employeur est responsable des dommages causés par le salarié dans le cadre de son travail Signup and view all the answers

Sur quoi repose la responsabilité du fait des produits défectueux?

Sur l'assurance de sécurité du produit rendue au client Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'obligation de résultat implique?

L'entreprise doit attendre un résultat bien défini comme une prestation à réaliser Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'entreprise doit faire pour minimiser les risques selon le texte?

Anticiper au maximum les risques Signup and view all the answers

Qui peut être tenu responsable en cas de risque causé à des tiers selon le texte?

L'entreprise elle-même Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un fait dommageable nécessaire pour engager la responsabilité civile selon le texte?

Un événement qui cause un dommage à autrui Signup and view all the answers

Que peut engager la responsabilité civile de l'entreprise selon le texte?

Le dommage causé à autrui par l'entreprise Signup and view all the answers

Quels types de risques liés aux personnes sont mentionnés dans le texte?

Risques pour les clients et les salariés Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour l'auteur d'un dommage selon le texte?

Il doit réparer le dommage causé Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'anticipation des risques par l'entreprise selon le texte?

Minimiser et écarter sa responsabilité Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la réparation en nature et la réparation par équivalent ?

La réparation en nature vise à remettre les choses dans leur état initial, alors que la réparation par équivalent se fait en fonction de la valeur du bien ou du préjudice. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir indemniser ou réparer un dommage selon le texte ?

Le dommage doit être certain, directement lié aux faits constatés et demandé par la victime. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'obligation de résultat dans un contrat ?

L'obligation de résultat intervient lorsque le cocontractant doit attendre un résultat bien défini comme une prestation à réaliser. Signup and view all the answers

Quel type de dommage est lié aux atteintes physiques selon le texte ?

Dommage corporel Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle implique selon le texte ?

Elle est liée à une faute réalisée par une personne ou une chose dont on a la responsabilité. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences si un produit ne respecte pas la sécurité attendue ?

La responsabilité du fait des produits défectueux peut s'appliquer Signup and view all the answers

Qui est responsable des dommages causés par un salarié dans le cadre de son travail selon le texte ?

L'entreprise dans laquelle le salarié travaille Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'obligation de moyen implique dans un contrat ?

Le client doit mettre tous les moyens possibles pour réussir. Signup and view all the answers