Legal Procedures for Alcohol Testing in Driving Cases

Quelle est la formule pour équivaloir une concentration d'alcool dans l'air expiré à une concentration dans le sang?

Quelle est la différence entre ivresse et imprégnation alcoolique?

Quelle est l'équivalence en verres d'alcool?

Comment la métabolisation de l'alcool dans le sang est-elle mesurée?

Qui est considéré comme conducteur selon l'article 2.13 du Code de la Route?

Quand un cycle, un engin de déplacement et un cyclomoteur à deux roues ne sont-ils pas considérés comme véhicules?

Quelles sont les mesures prises si la personne ne renonce pas à l'assistance d'un avocat et qu'une privation de liberté n'est pas nécessaire?

Qui peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat?

Quelles sont les mesures prises si des faits graves comme un accident de roulage mortel avec une partie en cause en état d’ivresse sont constatés?

Que se passe-t-il en cas de concours idéal d’infractions?

Quel est l'objectif de ne pas auditionner la personne sur place si une privation de liberté n'est pas nécessaire?

Quels actes techniques peuvent être réalisés avant de permettre à la personne de quitter les lieux?

Quelles sont les mesures prises en cas d'accident de roulage avec blessé et délit de fuite, avec auteur arrêté?

Quel type d'audition et de procédure sera déterminé en cas de concours idéal d’infractions?

Quel est le critère pour déterminer la catégorie d'audition en cas de concours idéal d’infractions?

Qui peut renoncer à son droit d'assistance par un avocat?

Quelle est la concentration d'alcool nécessaire dans l'haleine pour demander une prise de sang à titre de contre-expertise?

Quelle est la contenance minimale des tubes de prélèvement pour le sang?

Combien d'étiquettes autocollantes portant un numéro sont utilisées sur chaque tube de prélèvement sanguin?

Qui est habilité à constater l'absence de motif légitime pour le refus du prélèvement sanguin?

Qu'est-ce qui affecte la valeur probante de l'analyse du sang selon la Cour de Cassation?

Combien d'exemplaires du réquisitoire judiciaire doivent être joints au PV?

Quelle est la peine pour une concentration d'alcool de 0,50 mg/l à 0,65 mg/l pour les résidents en Belgique?

Quelle est la redevance administrative à ajouter au montant de l'amende pour une concentration d'alcool de 0,44 mg/l à 0,50 mg/l pour les non-résidents en Belgique?

Qu'est-ce que le projet Crossborder Traffic (CBT) stipule concernant la perception immédiate en matière d'alcool au volant?

Quel est le montant de l'amende à consigner pour une concentration d'alcool de 0,65 mg/l ou plus?

Qu'est-ce qui doit être remis sur place au contrevenant en cas de PI en matière d’alcool au volant à charge d’une personne ayant sa résidence ou son domicile en Belgique?

Quelle est la peine pour une concentration d'alcool inférieure à 0,22 mg/l pour les non-résidents en Belgique?

Quelles sont les circonstances dans lesquelles un véhicule peut être retenu aux frais du contrevenant?

Quand la saisie du véhicule peut-elle être ordonnée par le ministère public?

Quelle est la procédure en cas de remorquage d’un véhicule retenu?

Quand est-il déconseillé d’ordonner un retrait immédiat du permis de conduire selon la COL 9/2006?

Dans quels cas le permis de conduire peut être retiré pour 15 jours, selon la Circulaire COL 9/2006?

Quand le permis de conduire peut-il être retiré avec un formulaire d’audition de catégorie III/3?

Quel est le coût d'un examen clinique avec ou sans ponction veineuse selon les frais de justice en 2023?

Quel est le coût du système de prélèvement sanguin pour l'alcool selon les frais de justice en 2023?

Quel est le coût du test salivaire DrugCheck 3000 selon les frais de justice en 2023?

Quelle est la mention à apporter dans le procès-verbal si le suspect ne parle pas la langue de la procédure?

En cas de suspicion d’imprégnation alcoolique, que doit-on faire si le suspect ne doit pas être privé de sa liberté et ne souhaite pas être auditionné?

Quel formulaire d’audition est utilisé si le suspect n'a pas commis un fait punissable d'une peine privative de liberté?

Quel formulaire d’audition est utilisé si le suspect a commis un fait punissable d'une peine privative de liberté mais n'est pas privé de sa liberté?

Quelle est la personne qui s'apprête à conduire/accompagner selon la législation?

Quel est le seuil punissable de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré?

Qui peut appliquer la législation?

Où s'applique cette législation?

Qu'est-ce que l'Alcotest 8610 BE?

Qui peut subir un test/une analyse d'haleine?

Que prévoit l'article 37 de la LPCR?

Que prévoit l'article 34 § 2, 4° de la LPCR?

Quelles sont les personnes visées par cette législation?

Comment la différence entre deux résultats d'analyse d'haleine est-elle traitée?

Que peut demander la personne contrôlée avant de subir un test d'haleine?

Qu'est-ce que le sampler?