Legal Procedures for Alcohol Testing in Driving Cases

Concentration d'alcool dans le sang = Concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré x 2.3

L'ivresse est l'état d'excitation ou d'exaltation causé par l'alcool, tandis que l'imprégnation alcoolique est la présence et les effets de l'alcool dans le corps.

L'équivalence en verres d'alcool dépend de la concentration d'alcool dans le sang.

<p>La métabolisation de l'alcool dans le sang est mesurée en moyenne de 0,15 gr/heure (soit 0,066 mg/l par heure).</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne qui assure la direction d'un véhicule ou qui guide ou garde des animaux de trait, de charge, de monture ou des bestiaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne sont pas considérés comme véhicules lorsqu'ils ne sont pas montés.</p> Signup and view all the answers

<p>La personne ne sera pas auditionnée sur place afin de ne pas porter préjudice à la disponibilité des équipes d’intervention. L’intéressé pourra quitter les lieux après la réalisation d’actes techniques tels que test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et de bord du véhicule.</p> Signup and view all the answers

<p>Seul un majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles relatives à la privation de liberté seront d’application. Il sera nécessaire de demander des instructions à l'OPJ qui traitera le dossier dans le respect de la législation.</p> Signup and view all the answers

<p>La catégorie d'audition et la procédure seront déterminées par les faits les plus graves.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour ne pas porter préjudice à la disponibilité des équipes d’intervention.</p> Signup and view all the answers

<p>Test/analyse d’haleine, test/analyse salivaire, prise de sang, vérification des documents de la partie en cause et de bord du véhicule.</p> Signup and view all the answers

<p>Les règles relatives à la privation de liberté seront d’application. Il sera nécessaire de demander des instructions à l'OPJ qui traitera le dossier dans le respect de la législation.</p> Signup and view all the answers

<p>La catégorie d'audition et la procédure seront déterminées par les faits les plus graves.</p> Signup and view all the answers

<p>Les faits les plus graves déterminent la catégorie d'audition.</p> Signup and view all the answers

<p>Seul un majeur peut renoncer volontairement et de manière réfléchie à son droit d'assistance par un avocat.</p> Signup and view all the answers

<p>0,35 mg par litre d'air alvéolaire expiré</p> Signup and view all the answers

<p>5 ml (5 cm³)</p> Signup and view all the answers

<p>Deux étiquettes</p> Signup and view all the answers

<p>Le médecin requis</p> Signup and view all the answers

<p>Le prélèvement d’une quantité de sang inférieure à la quantité minimale prévue, affecte la valeur probante de l’analyse du sang seulement lorsque les droits de la défense ont été violés par la suite de l’impossibilité de procéder à une seconde analyse.</p> Signup and view all the answers

<p>Un exemplaire</p> Signup and view all the answers

<p>Possibilité de PV de 420 euros, mais pas recommandé; ou PV de 578 euros possible mais pas recommandé.</p> Signup and view all the answers

<p>Aucune redevance administrative à ajouter si consignation.</p> Signup and view all the answers

<p>Pas de possibilité de joindre une annexe à la perception immédiate.</p> Signup and view all the answers

<p>1260 euros</p> Signup and view all the answers

<p>Un exemplaire du ticket d’analyse d’haleine.</p> Signup and view all the answers

<p>105 euros</p> Signup and view all the answers

<p>Si l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et que la perception immédiate ou la consignation n’est pas payée immédiatement.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la consignation n’est pas payée dans un délai de 96 heures à compter de la constatation de l’infraction.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans la ZP 5339, il a été décidé qu’il y avait lieu de faire appel à un dépanneur agréé par le parquet pour réaliser des remorquages judiciaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Il est déconseillé d’ordonner un retrait immédiat du permis de conduire lorsque le contrevenant est un cycliste, sauf en cas d’accident impliquant des tiers imputables au cycliste.</p> Signup and view all the answers

<p>Le permis de conduire peut être retiré pour 15 jours en cas d’ivresse (0,35 mg/l + conduite dangereuse), signes évidents d’imprégnation alcoolique mais test/analyse d’haleine impossible, ou refus de test/analyse d’haleine ou de prise de sang.</p> Signup and view all the answers

<p>Le permis de conduire peut être retiré avec un formulaire d’audition de catégorie III/3 lorsque le suspect a commis un fait punissable d'une peine privative de liberté mais n'est pas privé de sa liberté.</p> Signup and view all the answers

<p>34,38 euros HTVA (68,76 HTVA euros de 20h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés).</p> Signup and view all the answers

<p>4,25 euros TVAC.</p> Signup and view all the answers

<p>9,24 euros TVAC.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut mentionner dans le PV: « déclaration établie après remise des droits dans la langue du suspect » ou « déclaration établie sans remise préalable des droits dans la langue du suspect ».</p> Signup and view all the answers

<p>Une mention en ce sens sera apportée dans le corps du procès-verbal et l’intéressé ne sera pas entendu immédiatement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le formulaire d’audition de catégorie II.</p> Signup and view all the answers

<p>Le formulaire d’audition de catégorie III/3.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage.</p> Signup and view all the answers

<p>0,22 mg/l</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les membres du cadre opérationnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans les lieux publics, notion plus large que la voie publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Un dispositif de test d'analyse d'haleine.</p> Signup and view all the answers

<p>Toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage.</p> Signup and view all the answers

<p>La punition de quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l’apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment en état d’ivresse.</p> Signup and view all the answers

<p>La punition de celui qui conduit un véhicule ou une monture retenu.</p> Signup and view all the answers

<p>1° à l’auteur présumé d’un accident de roulage ou à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime 2° à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage 3° à toute personne qui, dans un lieu public, s’apprête à conduire un véhicule ou une monture ou s'apprête à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage.</p> Signup and view all the answers

<p>Si la différence entre deux résultats d'analyse d'haleine est supérieure aux normes, il sera procédé à une 3e analyse. Sinon, il est considéré qu’il n’a pu être procédé à l’analyse de l’haleine et il sera procédé à une analyse de sang.</p> Signup and view all the answers

<p>La personne contrôlée peut demander un temps d’attente de 15 minutes avant de subir un test d’haleine.</p> Signup and view all the answers

<p>Un pré-test (pas de preuve en justice) = « prolongation du nez du policier ». Pas d’infraction si refus.</p> Signup and view all the answers