Procédure pénale - intro (pt2)
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Questions and Answers

Quel principe est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

  • Le droit à la présomption d'innocence
  • Le droit à la confidentialité des débats
  • Le droit à un procès équitable (correct)
  • Le droit à un avocat

    • Qu'est-ce qui est explicitement prévu par l'article 306 du Code de procédure pénale?

  • La confidentialité des audiences
  • La publicité des débats (correct)
  • Le huis clos des débats
  • Le recours à un jury

    • Quelle perception négative par un juré ne permet pas de déduire qu'il aurait débuté le procès avec l’idée préconçue de la culpabilité de l’accusé?

  • La perception négative de la partie civile
  • La perception négative de l'accusé par un juré (correct)
  • La perception négative de la défense de l'accusé
  • La perception négative de l'accusé par un témoin

    • Qu'implique l'absence de préjugé sur un dossier en raison des fonctions occupées dans la même procédure précédemment?

    <p>L'interdiction du cumul des fonctions d’instruction et de jugement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet probatoire du principe de présomption d'innocence?

    <p>L'interdiction des présomptions de culpabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures le juge peut-il prescrire en cas de diffusion publique de la culpabilité d'une personne avant condamnation?

    <p>Insérer une rectification ou diffuser un communiqué</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit subjectif lié à la présomption d'innocence?

    <p>Le droit de ne pas être présenté comme coupable avant établissement légal de la culpabilité</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi se base la présomption d'innocence?

    <p>Une forte probabilité d'innocence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle concernant la publicité des débats dans le cadre du procès pénal?

    <p>La publicité des débats est une règle d'ordre public et ne peut être limitée que par la loi dans des cas spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quand le huis clos peut-il être ordonné dans le cadre d'une affaire pénale?

    <p>Lorsque la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre public, la sérénité des débats, la dignité de la personne, ou les intérêts d'un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est affirmé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale?

    <p>La présomption d'innocence</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie regroupe plusieurs droits plus précis liés à la défense?

    <p>Droits de la défense</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes présumées innocentes selon le principe de présomption d'innocence?

    <p>Toute personne suspectée ou poursuivie tant que sa culpabilité n’a pas été établie.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures doivent être prises pour restreindre la publicité des débats en matière pénale?

    <p>Le tribunal ou la cour d’appel doit constater que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des droits de la défense dans la procédure pénale?

    <p>Ils sont essentiels pour garantir un procès équitable et équilibrer le pouvoir entre l'accusation et la défense.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le huis clos dans une affaire pénale?

    <p>Il est ordonné uniquement si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne, ou les intérêts d’un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance juridique de l'usage du pluriel dans l'expression « droits de la défense »?

    <p>Elle souligne qu'il y a différents droits spécifiques regroupés sous cette catégorie.</p> Signup and view all the answers

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