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Questions and Answers
Quel principe est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
Quel principe est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
Qu'est-ce qui est explicitement prévu par l'article 306 du Code de procédure pénale?
Qu'est-ce qui est explicitement prévu par l'article 306 du Code de procédure pénale?
Quelle perception négative par un juré ne permet pas de déduire qu'il aurait débuté le procès avec l’idée préconçue de la culpabilité de l’accusé?
Quelle perception négative par un juré ne permet pas de déduire qu'il aurait débuté le procès avec l’idée préconçue de la culpabilité de l’accusé?
Qu'implique l'absence de préjugé sur un dossier en raison des fonctions occupées dans la même procédure précédemment?
Qu'implique l'absence de préjugé sur un dossier en raison des fonctions occupées dans la même procédure précédemment?
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Quel est l'effet probatoire du principe de présomption d'innocence?
Quel est l'effet probatoire du principe de présomption d'innocence?
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Quelles mesures le juge peut-il prescrire en cas de diffusion publique de la culpabilité d'une personne avant condamnation?
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Quel est le droit subjectif lié à la présomption d'innocence?
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Sur quoi se base la présomption d'innocence?
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Quelle est la règle concernant la publicité des débats dans le cadre du procès pénal?
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Quand le huis clos peut-il être ordonné dans le cadre d'une affaire pénale?
Quand le huis clos peut-il être ordonné dans le cadre d'une affaire pénale?
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Quel principe est affirmé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale?
Quel principe est affirmé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale?
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Quelle catégorie regroupe plusieurs droits plus précis liés à la défense?
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Quelles sont les personnes présumées innocentes selon le principe de présomption d'innocence?
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Quelles mesures doivent être prises pour restreindre la publicité des débats en matière pénale?
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Quelle est l'importance des droits de la défense dans la procédure pénale?
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Qu'est-ce qui caractérise le huis clos dans une affaire pénale?
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Quelle est l'importance juridique de l'usage du pluriel dans l'expression « droits de la défense »?
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