Le visa court séjour en Europe
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Questions and Answers

Quel organe veille au respect des obligations des États?

  • Le gouvernement suisse
  • Le parlement fr
  • Le comité des droits de l'homme (correct)
  • La cour pénale internationale
  • Quel était le problème soulevé par le comité des droits de l'homme concernant la Suisse?

  • Le délai de 18 mois était trop long (correct)
  • Les conditions de logement étaient trop sévères
  • Les conditions de ressources étaient trop élevées
  • Le délai de 18 mois était trop court
  • Pourquoi y a-t-il un problème de conventionalité en France?

  • En raison du délai de 18 mois imposé par la Suisse (correct)
  • En raison de la législation sur les étrangers
  • En raison de la différence de législation entre la Suisse et la France
  • En raison de la même politique d'immigration que la Suisse
  • Quel est le but de la condition de logement?

    <p>S'assurer que l'étranger a un logement adapté pour accueillir sa famille</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour définir un logement adapté?

    <p>La surface minimale</p> Signup and view all the answers

    Quel est leurface minimale exigée pour un logement à Caen pour 2 personnes?

    <p>24 m2</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les équipements exigés dans un logement?

    <p>Des fenêtres dans les pièces principales et une alimentation en eau potable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la condition de ressources?

    <p>S'assurer que l'étranger a des ressources pour vivre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le revenu minimum exigé pour une famille de 2 ou 3 personnes?

    <p>Équivalent au SMIC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où la condition de logement doit être remplie?

    <p>Au moment du dépôt de la demande</p> Signup and view all the answers

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