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Questions and Answers
Quel organe veille au respect des obligations des États?
Quel organe veille au respect des obligations des États?
- Le gouvernement suisse
- Le parlement fr
- Le comité des droits de l'homme (correct)
- La cour pénale internationale
Quel était le problème soulevé par le comité des droits de l'homme concernant la Suisse?
Quel était le problème soulevé par le comité des droits de l'homme concernant la Suisse?
- Le délai de 18 mois était trop long (correct)
- Les conditions de logement étaient trop sévères
- Les conditions de ressources étaient trop élevées
- Le délai de 18 mois était trop court
Pourquoi y a-t-il un problème de conventionalité en France?
Pourquoi y a-t-il un problème de conventionalité en France?
- En raison du délai de 18 mois imposé par la Suisse (correct)
- En raison de la législation sur les étrangers
- En raison de la différence de législation entre la Suisse et la France
- En raison de la même politique d'immigration que la Suisse
Quel est le but de la condition de logement?
Quel est le but de la condition de logement?
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Quel est le critère pour définir un logement adapté?
Quel est le critère pour définir un logement adapté?
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Quel est leurface minimale exigée pour un logement à Caen pour 2 personnes?
Quel est leurface minimale exigée pour un logement à Caen pour 2 personnes?
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Quels sont les équipements exigés dans un logement?
Quels sont les équipements exigés dans un logement?
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Quel est le but de la condition de ressources?
Quel est le but de la condition de ressources?
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Quel est le revenu minimum exigé pour une famille de 2 ou 3 personnes?
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Quel est le moment où la condition de logement doit être remplie?
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