10 Questions
Quel organe veille au respect des obligations des États?
Le comité des droits de l'homme
Quel était le problème soulevé par le comité des droits de l'homme concernant la Suisse?
Le délai de 18 mois était trop long
Pourquoi y a-t-il un problème de conventionalité en France?
En raison du délai de 18 mois imposé par la Suisse
Quel est le but de la condition de logement?
S'assurer que l'étranger a un logement adapté pour accueillir sa famille
Quel est le critère pour définir un logement adapté?
La surface minimale
Quel est leurface minimale exigée pour un logement à Caen pour 2 personnes?
24 m2
Quels sont les équipements exigés dans un logement?
Des fenêtres dans les pièces principales et une alimentation en eau potable
Quel est le but de la condition de ressources?
S'assurer que l'étranger a des ressources pour vivre
Quel est le revenu minimum exigé pour une famille de 2 ou 3 personnes?
Équivalent au SMIC
Quel est le moment où la condition de logement doit être remplie?
Au moment du dépôt de la demande
Découvrez les différences entre les visas de transit et les visas court séjour, ainsi que les spécificités des visas frontaliers et Schengen.
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