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Questions and Answers
Le Parlement britannique a agi en suivant la volonté des autorités fédérales canadiennes.
True
La Cour suprême du Canada a reconnu un droit de veto au Québec en 1982.
False
Neuf provinces ont donné leur accord pour la Loi constitutionnelle de 1982.
True
Aucun gouvernement québécois n'a signé la constitution de 1982 jusqu'à ce jour.
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L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 détermine les termes de la constitution du Canada.
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Londres pouvait modifier la constitution canadienne sans demande du Canada.
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Le Statut de Westminster de 1931 a abrogé la validité des lois du Parlement britannique dans les Dominiums.
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La Cour suprême du Canada a jugé en 1981 qu'une modification unilatérale de la constitution par le gouvernement fédéral était impossible.
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Le Canada a immédiatement mis en place une procédure propre de révision constitutionnelle après l'adoption du Statut de Westminster.
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Le Parlement britannique a perdu tout pouvoir sur la constitution canadienne avec l'adoption du Statut de Westminster.
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Le Canada Act de 1982 a permis au Parlement britannique de continuer à légiférer pour le Canada.
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L'article 2 du Statut de Westminster autorise la repeal des lois britanniques par le Parlement d'un Dominion.
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Le rapatriement de la constitution canadienne a eu lieu en 1982.
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Le Québec a accepté le renvoi concernant la reconnaissance de la société distincte.
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Le Statut de Westminster a été adopté en 1931 sans aucune opposition des provinces canadiennes.
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Le besoin de préserver l’identité des colonies était une cause majeure du fédéralisme canadien.
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La Loi constitutionnelle de 1982 a créé une procédure de modification canadienne.
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L'article 7 du Statut de Westminster s'applique aux Actes de l'Amérique du Nord britannique.
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Le Parlement britannique a toujours eu le contrôle total sur les lois canadiennes après 1982.
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L'article 2 du Canada Act stipule que les lois britanniques n'ont plus effet au Canada après 1982.
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Le pouvoir de révision constitutionnelle a été entièrement transféré au Canada en 1931.
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La suprématie du parlement est relative en Grande-Bretagne.
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Le législateur canadien peut établir une hiérarchie entre les lois.
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Les pouvoirs conférés par le Statut de Westminster ne sont pas applicables aux législatures provinciales.
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La confédération canadienne a été créée parce que chaque colonie était déjà indépendantes.
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Les intérêts du Québec et de l'Ontario étaient toujours alignés dans le cadre du Canada-Uni.
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L’un des objectifs du fédéralisme était de créer un marché commun entre les colonies britanniques.
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Chaque gouvernement dans un système fédéral peut être subordonné à un autre gouvernement.
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Les francophones contrôlent les institutions provinciales au Québec.
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Un ordre de gouvernement peut usurper les pouvoirs de l'autre sans restrictions.
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Le règlement des conflits de compétence doit être confié à un arbitre indépendant.
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La participation des entités fédérées au pouvoir central est nécessaire pour modifier la constitution.
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Les compétences attribuées à un ordre de gouvernement peuvent être tellement disproportionnées qu'elles rendent l'autre ordre insignifiant.
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Le Canada est devenu complètement indépendant de l'empire britannique dès 1867.
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À l'époque de la LC 1867, il y avait trois niveaux de gouvernement au Canada.
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La création d'institutions fédérales ne concerne que certaines provinces.
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Le principe de participation implique que l'union est le résultat de l'implication des entités fédérées.
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Study Notes
Le Rôle Technique du Parlement Britannique
- Bien que Londres conservait un pouvoir de modifier la Constitution canadienne, il agissait uniquement sur demande du Canada.
- Cette situation reflétait la souveraineté constitutionnelle complète du Canada, avec Westminster agissant comme un organe exécutif sous contrôle canadien.
Rapatriement de la Constitution et Consentement des Provinces
- En 1981, la Cour suprême du Canada a jugé que la modification unilatérale de la constitution par le gouvernement fédéral, sans l'accord des provinces, était juridiquement possible mais contraire à la convention constitutionnelle exigeant un consentement substantiel des provinces.
- La Cour a rejeté les arguments fondés sur une reconnaissance constitutionnelle de la «société distincte» ou du Québec comme «peuple fondateur».
- Ce processus a finalement conduit au rapatriement de la constitution en 1982, incluant un mécanisme de révision constitutionnelle purement canadien.
- Le Québec n'était pas d'accord et a refusé le renvoi.
Le Canada Act de 1982
- En réponse à la demande des autorités fédérales canadiennes, le Parlement britannique a promulgué le Canada Act de 1982, marquant officiellement le rapatriement de la constitution canadienne.
- Cet acte a mis fin à la capacité du Parlement britannique de légiférer pour le Canada (article 2 du Canada Act).
- L'article 2 du Canada Act stipule que "aucune loi du Parlement du Royaume-Uni adoptée après l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne s'appliquera au Canada en tant que partie de sa législation."
- La Loi constitutionnelle de 1982, annexée au Canada Act, a instauré une procédure propre au Canada pour modifier sa constitution (articles 38 à 49).
- L'organe constituant canadien a remplacé le Parlement britannique pour garantir la continuité de la suprématie constitutionnelle.
Statut de Westminster de 1931
- L'article 2 du Statut de Westminster de 1931 a affirmé la validité des lois faites par le Parlement d'un Dominion.
- Il a déclaré que la Colonial Laws Validity Act, 1865, ne s'appliquait plus aux lois faites après l'entrée en vigueur de ce statut.
- Il stipulait aussi qu'aucune loi faite par le Parlement d'un Dominion ne serait invalide ou inoperative au motif qu'elle était contraire à la loi d'Angleterre, ou à la disposition d'une loi existante ou future du Parlement du Royaume-Uni.
- L'article 7 prévoyait une sauvegarde pour les lois de l'Amérique du Nord britannique et l'application de ce statut au Canada.
- Les pouvoirs conférés au Parlement du Canada par ce statut étaient restreints à l'adoption de lois sur les questions relevant de la compétence de ce dernier.
Blocage sur la Révision Constitutionnelle
- Malgré son indépendance formelle, le Canada n'a pas pu immédiatement adopter une procédure propre de révision constitutionnelle, en raison de désaccords entre les provinces et le gouvernement fédéral.
- Le Parlement britannique a donc conservé son rôle de modification formelle de la Constitution canadienne.
- Les conventions constitutionnelles ont été respectées, car le Parlement britannique n'a fait que suivre la volonté exprimée par les autorités fédérales canadiennes, après avoir obtenu l'accord de neuf provinces, respectant ainsi les exigences posées par la Cour suprême dans le renvoi de 1981.
La Question du Québec
- En 1982, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître une convention constitutionnelle accordant un droit de veto au Québec.
- Le Québec se considère comme un peuple fondateur et un partenaire égal dans une fédération binationale.
- La légitimité de la Loi constitutionnelle de 1982 est mise en question par le Québec.
- Le Québec n'a jamais signé cette constitution.
Les Principales Causes du Fédéralisme
- Le fédéralisme canadien est né de la nécessité de forcer l'union des deux territoires.
- Les échecs et les blocages du Canada-Uni ont démontré la nécessité d'un système fédéral.
- Le besoin de créer un marché commun entre les colonies britanniques pour favoriser le développement économique était aussi un facteur important.
- La montée en puissance des États-Unis a également motivé la création d'un système fédéral.
- Les régions voulaient décentraliser le pouvoir, notamment pour protéger leur identité, comme le Québec.
- La Cour suprême a reconnu que la réalité sociale et démographique du Québec a constitué une des raisons essentielles de la création d'une structure fédérale pour l'union canadienne.
Les Grands Critères du Fédéralisme
- Le fédéralisme se caractérise par l'égalité souveraine des ordres de gouvernement.
- Un ordre de gouvernement ne peut être subordonné à l'autre.
- Le partage de compétences doit être aménagé dans un texte constitutionnel.
- Le règlement des conflits de compétence doit être confié à un arbitre indépendant et impartial.
- Le pouvoir fédéral et les entités fédérées doivent participer au pouvoir constituant.
- L'équilibre relatif du partage des compétences est également un élément important du fédéralisme.
- La participation des entités fédérées à l'exercice du pouvoir central est également essentielle.
Éléments Clés de la Loi Constitutionnelle de 1867
- La Loi constitutionnelle de 1867 a créé une colonie fédérale.
- Le Canada restait une partie de l'Empire britannique.
- Le système de trois niveaux de gouvernement (impérial, fédéral et provincial) était mis en place.
- La création d'institutions fédérales compétentes sur l'ensemble du pays et d'institutions provinciales compétentes sur le territoire de la province était essentielle.
- Le partage des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire était défini par cette loi.
Suprématie Constitutionnelle
- L'article 52, alinéa 2, de la Loi constitutionnelle de 1982 définit les termes de la constitution du Canada.
- La constitution est au sommet de la hiérarchie constitutionnelle.
- La Cour suprême a déterminé que les femmes sont des personnes dans l'affaire Edwards v. AG Canada (1930).
- La suprématie du Parlement est absolue en Grande-Bretagne mais le Canada a un système constitutionnel rigide car:
- La Constitution est en dessus de la loi et doit être respectée.
- La loi est inférieure à la constitution.
- Le législateur peut avoir sa propre hiérarchie, comme la Charte québécoise.
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Description
Ce quiz porte sur le rôle technique du Parlement britannique dans la modification de la Constitution canadienne ainsi que sur le processus de rapatriement de la Constitution en 1982. Il explore les enjeux de souveraineté constitutionnelle, les décisions de la Cour suprême et le consentement des provinces dans ce contexte historique.
