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Questions and Answers
La décision Blanco de 1873 a établi que l'administration est soumise au droit commun.
La décision Blanco de 1873 a établi que l'administration est soumise au droit commun.
False
Les principes généraux du droit (PGD) sont considérés comme des normes de portée générale dans le droit administratif.
Les principes généraux du droit (PGD) sont considérés comme des normes de portée générale dans le droit administratif.
True
Le droit administratif est un droit prétorien élaboré par le juge administratif (JA).
Le droit administratif est un droit prétorien élaboré par le juge administratif (JA).
True
Les règles du droit administratif ont une portée concrète qui est inférieure à celle des vraies normes juridiques.
Les règles du droit administratif ont une portée concrète qui est inférieure à celle des vraies normes juridiques.
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Il n'existe aucune codification du droit administratif en France.
Il n'existe aucune codification du droit administratif en France.
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Seules les institutions privées peuvent rendre la justice.
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Le pouvoir de dire le droit consiste à exécuter un jugement.
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L'arbitrage peut s'exécuter sans ordonnance d'exequatur.
L'arbitrage peut s'exécuter sans ordonnance d'exequatur.
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Le juge peut adapter des règles de droit anciennes aux besoins nouveaux.
Le juge peut adapter des règles de droit anciennes aux besoins nouveaux.
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Le juge a le droit de créer des lois au sens de normes juridiques.
Le juge a le droit de créer des lois au sens de normes juridiques.
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Le juge administratif ne peut pas établir de véritables normes juridiques.
Le juge administratif ne peut pas établir de véritables normes juridiques.
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Le pouvoir judicatif est indépendant du pouvoir législatif.
Le pouvoir judicatif est indépendant du pouvoir législatif.
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Une règle de droit jurisprudentielle a la même force qu'une loi.
Une règle de droit jurisprudentielle a la même force qu'une loi.
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Study Notes
Le pouvoir juridictionnel, un monopole de l'État
- Les institutions juridictionnelles étatiques sont les seules habilitées à rendre la justice.
-
Monopole de principe : Se base sur deux pouvoirs :
- Jurisdictio : Pouvoir de dire le droit lors des phases de jugement.
- Imperium : Pouvoir de commander, utilisé durant l'exécution des jugements.
-
Arbitrage : Exception à ce monopole, permettant aux parties de choisir des arbitres privés dans des domaines de libre disposition de droits.
- La décision arbitrale possède une autorité relative de la chose jugée.
- Elle n’a pas de force exécutoire sans l'ordonnance d'exequatur du Président du tribunal judiciaire.
Le pouvoir juridictionnel et le pouvoir normatif
- Il existe des différences majeures entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative.
Juge de l'ordre judiciaire et création de la norme juridique
- Le juge, indépendant du législatif, exécute la loi sans la créer :
- Interprète la loi pour l'adapter à des situations nouvelles.
- Doit rendre une décision pour éviter le déni de justice, même si la loi n'est pas précise.
- Limitations de l'interprétation :
- Toute création jurisprudentielle reste inférieure à la loi.
- Principe d'autorité relative de la chose jugée ne s'applique qu'aux affaires jugées.
Juge administratif et création de la norme juridique
- Contrairement au juge judiciaire, le juge administratif peut établir de réelles normes juridiques.
-
Contexte historique :
- Décision Blanco (1873) : établit la non-soumission de l'administration au droit commun, créant ainsi un droit administratif autonome.
-
Caractéristiques du droit administratif :
- Droit autonome et prétorien, élaboré par le juge administratif.
- Les règles du droit administratif peuvent avoir une portée équivalente aux véritables normes juridiques.
Principes généraux du droit (PGD)
- Considérés comme de véritables normes juridiques avec une portée générale.
- Se situent dans la pyramide de Kelsen entre les lois et les décrets.
- Impératifs pour l'administration ainsi que pour les juges du fond.
- Débat sur leur origine :
- Création par le juge administratif ou découverte de principes préexistants.
Remarque
- La codification du droit administratif augmente (CG3P, CJA, CRPA) pour favoriser la clarté et l'accessibilité du droit.
- La jurisprudence diffère fondamentalement d'une norme juridique.
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Description
Ce quiz explore le monopole de l'État sur le pouvoir juridictionnel et les exceptions, notamment l'arbitrage. Les institutions juridictionnelles et leurs pouvoirs pour rendre la justice seront examinés. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux du droit judiciaire.
