Le Droit Commercial - Introduction

Le Droit Commercial

• Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l'exercice de leur activité.

Les Tribunaux de Commerce

• Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exceptions qui interviennent en première instance dans les matières commerciales.
• Ils sont compétents seulement pour les matières que un texte de loi leur attribue expressément.
• La juridiction est composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession, mais des juges élus.

Les Juges du Tribunal de Commerce

• Les juges sont élus au suffrage indirect à 2 degrés.
• Les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges.
• Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ère élection et 4 ans ensuite.

Les Auxiliaires de la Justice Commerciale

• Les auxiliaires du juge : les greffiers, les arbitres experts, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
• Les auxiliaires du justiciable : les parties en litige ne sont pas obligées d'avoir un avocat.

La Compétence du Tribunal de Commerce

• La compétence d'attribution : le type de tribunal est compétent (ex: litiges entre commerçants, lettres de change, etc.).
• La compétence territoriale : le tribunal compétent au point de vue territoriale (ex: lieu du siège de la société, lieu de la livraison effective de la chose, etc.).
• Les clauses d'attribution territoriales de compétence : les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d'une ville nommée dans le contrat.

Les Commerçants et les Fonds de Commerce

• Les actes de commerce :
  • Actes de commerce par la forme (ex: lettres de change, sociétés commerciales par la forme).
  • Actes de commerce par la nature (ex: achats de biens meubles pour les revendre, opérations sur argent et crédit, etc.).
  • Actes de commerce par accessoire (ex: actes qui par leur nature sont civils mais deviennent commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant à l'occasion de son commerce).
• Les actes civils et les actes mixtes :
  • Les activités civiles (ex: agriculture, activités libérales, artisanat).
  • Les actes mixtes (ex: actes qui ont un caractère civil du côté du consommateur ou acte commercial du côté du commerçant).

Les Commerçants

• Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
• Il faut que la personne agisse en son propre nom et à son propre compte.
• Conditions à remplir simultanément :
  • Faire uniquement des actes de commerce par la nature.
  • En faire sa profession habituelle.
  • Agir en son propre nom et à son propre compte.### Les Dirigeants des Sociétés
• Un dirigeant n'est pas considéré comme un commerçant car il agit au nom de l'entreprise, et non en son nom propre.
• Les sociétés telles que les SARL, SA, SAS, SCS, SCA sont considérées comme commerciales, même si elles ont une activité de type civile.

La Condition Juridique du Commerçant

• Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie permet à toute personne d'exercer une activité.
• Les limites à cette liberté comprennent les déchéances, les incompatibilités et les interdictions.

Les Déchéances

• Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis pour des faits qualifiés de crimes par la loi.
• Les personnes condamnées à une peine de 3 mois minimum d'emprisonnement sans sursis pour certains délits.
• Les officiers ministériels qui ont été destitués.

Les Incompatibilités

• Les membres de la fonction publique pour assurer l'indépendance de cette fonction.
• Les professions libérales.

Les Interdictions

• Certaines activités commerciales sont interdites aux particuliers pour des raisons de santé publique ou de moralité publique.
• Exemples : vente de stupéfiants, loteries, jeux de hasard.

Les Limitations Diverses

• Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation administrative (grande surface, pharmacies, etc.).
• Certaines activités commerciales nécessitent la détention d'un diplôme (opticiens, pharmaciens, etc.).
• Certaines activités commerciales nécessitent la détention d'une licence (agence de voyage, etc.).

L'Obigation d'Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Le RCS est un moyen d'assurer la publicité de certaines caractéristiques du commerçant ou de la société commerciale.
• L'inscription au RCS est une condition pour l'existence juridique d'une société.
• Les personnes tenues à l'immatriculation comprennent les personnes physiques qui ont la qualité de commerçant, les sociétés civiles et commerciales, et les groupements d'intérêt économique (GIE).

Les Formalités de l'Inscription

• La demande d'immatriculation doit être déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
• Le greffier vérifie la régularité du dossier et accorde ou non l'immatriculation.

Les Conséquences de l'Inscription au RCS

• L'inscription confère à la société la personnalité morale.
• Les sanctions en cas de non-inscription comprennent l'amende et la perte de la qualité de commerçant.### Le Nantissement du Fonds de Commerce
• Inscription du nantissement dans les 15 jours qui suivent sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
• La date de l'inscription détermine le rang du créancier nanti.

Portée du Nantissement

• Trois catégories d'éléments qui composent le fonds de commerce :
  • Ceux qui font obligatoirement partie du nantissement : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail.
  • Ceux qui peuvent faire partie du nantissement mais seulement en vertu d'un acte du nantissement exprès : droits de propriété industrielle, matériel et outillage.
  • Ceux qui ne font jamais partie du nantissement : les marchandises.

Effets du Nantissement

• Le débiteur conserve le droit d'administrer et de vendre le fonds de commerce.
• Le créancier bénéficie du droit de préférence et du droit de suite.
• Le droit de préférence : le créancier nanti est payé avant les créanciers chirographaires sur le prix de vente éventuel du fond.
• Le droit de suite : le créancier nanti peut faire vendre le fond si le débiteur ne paie pas sa créance.

Le Nantissement Judiciaire

• Le nantissement judiciaire peut être pris sans l'accord du propriétaire du fond de commerce, mais avec l'accord du tribunal.
• Les effets du nantissement judiciaire sont les mêmes que précédemment, sauf que le nantissement judiciaire peut être annulé dans certaines hypothèses.

La Location Gérance ou Gérance Libre

• Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce le donne en location à quelqu'un.
• Le gérant exploite le fond de commerce à son nom propre, et à ses risques et périls, contre le versement d'une redevance au propriétaire.

Conditions de Validation des Conditions de Gérance

• Le propriétaire doit avoir lui-même exploité pendant 2 ans pour pouvoir le donner en location.
• La location gérance doit faire l'objet d'une double publicité :
  • Inscription au RCS dans les 15 jours du contrat.
  • Dans un journal d'annonce légale.

Effets du Contrat de Gérance

• Le locataire gérant a la qualité de commerçant, et doit se faire inscrire au RCS.
• Le locataire gérant doit maintenir la clientèle et garder la destination du fond.
• Le propriétaire n'a plus la qualité de commerçant, et ne doit pas gêner le gérant dans l'exercice de son commerce.
• Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant.

Fin de la Location Gérance

• Le contrat de location de gérance est conclu pour une durée brève, mais peut être renouvelé.
• Si le propriétaire ne veut pas renouveler le contrat, le locataire n'a droit à aucune indemnité.
• La fin de la location gérance doit faire l'objet d'une publicité au RCS et dans les journaux.

La Vente du Fonds de Commerce

• Règles générales de la vente du fond :
  • Les modalités de la vente : forme et contenu du contrat, prix sérieux, réel et sincère.
  • La publicité de la vente du fond : protège les créanciers du vendeur.

Effets de la Vente

• Les obligations du vendeur :
  • Délivrer le fond de commerce qu'il vend.
  • Éviter tous actes de nature à concurrencer l'acquéreur.
• Les obligations de l'acheteur :
  • Payer le prix convenu dans l'acte.
  • Payer les frais accessoires.
  • Continuer les contrats de travail du personnel.

La Vente à Crédit du Fonds de Commerce

• Le privilège du vendeur :
  • Condition d'existence du privilège : inscription sur un registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce.
  • Les effets et conséquences du privilège : droit de préférence et droit de suite.
• L'action résolutoire du vendeur de fond de commerce :
  • Les conditions d'existence de l'action résolutoire : mention expresse dans l'acte du privilège.
  • Les effets : anéantissement rétroactif du contrat de vente.