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Questions and Answers
Quelles sont les activités qui relèvent des actes civils?
Quelles sont les activités qui relèvent des actes civils?
L'agriculture, les activités libérales, l'artisanat
Quelles sont les conditions pour qu'un artisan soit considéré comme tel?
Quelles sont les conditions pour qu'un artisan soit considéré comme tel?
Les associés d'une Société Anonyme sont responsables des dettes de la société sur leur gain personnel.
Les associés d'une Société Anonyme sont responsables des dettes de la société sur leur gain personnel.
False
La prescription de droit commun en matière civile est de __ ans.
La prescription de droit commun en matière civile est de __ ans.
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Associez les types d'associés de société avec leur responsabilité en termes de dettes de l'entreprise:
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Quelles sont certaines des raisons pour lesquelles certains commerces sont interdits aux particuliers?
Quelles sont certaines des raisons pour lesquelles certains commerces sont interdits aux particuliers?
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Un mineur émancipé peut être commerçant.
Un mineur émancipé peut être commerçant.
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Quelle est l'autorisation nécessaire pour un étranger pour être commerçant en France?
Quelle est l'autorisation nécessaire pour un étranger pour être commerçant en France?
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Le majeur en tutelle ne peut pas être __________.
Le majeur en tutelle ne peut pas être __________.
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Associez le type de commerce avec les exigences correspondantes:
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Qu'est-ce que le droit commercial ?
Qu'est-ce que le droit commercial ?
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Le tribunal de commerce intervient en première instance dans les matières ____________.
Le tribunal de commerce intervient en première instance dans les matières ____________.
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Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats de profession.
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats de profession.
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Quelle est la durée minimale d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour pouvoir être élu juge au tribunal de commerce ?
Quelle est la durée minimale d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour pouvoir être élu juge au tribunal de commerce ?
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Associez les auxiliaires de la justice commerciale avec leurs rôles :
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Qu'est-ce qui peut servir à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux des concurrents?
Qu'est-ce qui peut servir à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux des concurrents?
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La protection des marques de fabrique est valable indéfiniment.
La protection des marques de fabrique est valable indéfiniment.
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Quelle peine peut encourir une personne coupable de contrefaçon de marque?
Quelle peine peut encourir une personne coupable de contrefaçon de marque?
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Pour être protégés, les dessins et modèles doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement à l'INPI. L'enregistrement confère un droit de propriété sur le modèle pour __ ans.
Pour être protégés, les dessins et modèles doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement à l'INPI. L'enregistrement confère un droit de propriété sur le modèle pour __ ans.
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Qu'est-ce que signifie la fin de la location en cas de décès du locataire?
Qu'est-ce que signifie la fin de la location en cas de décès du locataire?
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Quels sont les éléments obligatoires devant figurer dans un contrat de vente de fonds de commerce?
Quels sont les éléments obligatoires devant figurer dans un contrat de vente de fonds de commerce?
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La publicité de la vente du fond de commerce est essentielle pour protéger les créanciers du vendeur.
La publicité de la vente du fond de commerce est essentielle pour protéger les créanciers du vendeur.
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Pour éviter toute concurrence après la vente, le vendeur inclut généralement une clause de ______ dans le contrat.
Pour éviter toute concurrence après la vente, le vendeur inclut généralement une clause de ______ dans le contrat.
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Study Notes
Le Droit Commercial
- Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l'exercice de leur activité.
Les Tribunaux de Commerce
- Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exceptions qui interviennent en première instance dans les matières commerciales.
- Ils sont compétents seulement pour les matières que un texte de loi leur attribue expressément.
- La juridiction est composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession, mais des juges élus.
Les Juges du Tribunal de Commerce
- Les juges sont élus au suffrage indirect à 2 degrés.
- Les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les juges.
- Les juges sont élus pour 2 ans lors de leur 1ère élection et 4 ans ensuite.
Les Auxiliaires de la Justice Commerciale
- Les auxiliaires du juge : les greffiers, les arbitres experts, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
- Les auxiliaires du justiciable : les parties en litige ne sont pas obligées d'avoir un avocat.
La Compétence du Tribunal de Commerce
- La compétence d'attribution : le type de tribunal est compétent (ex: litiges entre commerçants, lettres de change, etc.).
- La compétence territoriale : le tribunal compétent au point de vue territoriale (ex: lieu du siège de la société, lieu de la livraison effective de la chose, etc.).
- Les clauses d'attribution territoriales de compétence : les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d'une ville nommée dans le contrat.
Les Commerçants et les Fonds de Commerce
- Les actes de commerce :
- Actes de commerce par la forme (ex: lettres de change, sociétés commerciales par la forme).
- Actes de commerce par la nature (ex: achats de biens meubles pour les revendre, opérations sur argent et crédit, etc.).
- Actes de commerce par accessoire (ex: actes qui par leur nature sont civils mais deviennent commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant à l'occasion de son commerce).
- Les actes civils et les actes mixtes :
- Les activités civiles (ex: agriculture, activités libérales, artisanat).
- Les actes mixtes (ex: actes qui ont un caractère civil du côté du consommateur ou acte commercial du côté du commerçant).
Les Commerçants
- Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
- Il faut que la personne agisse en son propre nom et à son propre compte.
- Conditions à remplir simultanément :
- Faire uniquement des actes de commerce par la nature.
- En faire sa profession habituelle.
- Agir en son propre nom et à son propre compte.### Les Dirigeants des Sociétés
- Un dirigeant n'est pas considéré comme un commerçant car il agit au nom de l'entreprise, et non en son nom propre.
- Les sociétés telles que les SARL, SA, SAS, SCS, SCA sont considérées comme commerciales, même si elles ont une activité de type civile.
La Condition Juridique du Commerçant
- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie permet à toute personne d'exercer une activité.
- Les limites à cette liberté comprennent les déchéances, les incompatibilités et les interdictions.
Les Déchéances
- Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis pour des faits qualifiés de crimes par la loi.
- Les personnes condamnées à une peine de 3 mois minimum d'emprisonnement sans sursis pour certains délits.
- Les officiers ministériels qui ont été destitués.
Les Incompatibilités
- Les membres de la fonction publique pour assurer l'indépendance de cette fonction.
- Les professions libérales.
Les Interdictions
- Certaines activités commerciales sont interdites aux particuliers pour des raisons de santé publique ou de moralité publique.
- Exemples : vente de stupéfiants, loteries, jeux de hasard.
Les Limitations Diverses
- Certaines activités commerciales nécessitent une autorisation administrative (grande surface, pharmacies, etc.).
- Certaines activités commerciales nécessitent la détention d'un diplôme (opticiens, pharmaciens, etc.).
- Certaines activités commerciales nécessitent la détention d'une licence (agence de voyage, etc.).
L'Obigation d'Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Le RCS est un moyen d'assurer la publicité de certaines caractéristiques du commerçant ou de la société commerciale.
- L'inscription au RCS est une condition pour l'existence juridique d'une société.
- Les personnes tenues à l'immatriculation comprennent les personnes physiques qui ont la qualité de commerçant, les sociétés civiles et commerciales, et les groupements d'intérêt économique (GIE).
Les Formalités de l'Inscription
- La demande d'immatriculation doit être déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
- Le greffier vérifie la régularité du dossier et accorde ou non l'immatriculation.
Les Conséquences de l'Inscription au RCS
- L'inscription confère à la société la personnalité morale.
- Les sanctions en cas de non-inscription comprennent l'amende et la perte de la qualité de commerçant.### Le Nantissement du Fonds de Commerce
- Inscription du nantissement dans les 15 jours qui suivent sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
- La date de l'inscription détermine le rang du créancier nanti.
Portée du Nantissement
- Trois catégories d'éléments qui composent le fonds de commerce :
- Ceux qui font obligatoirement partie du nantissement : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail.
- Ceux qui peuvent faire partie du nantissement mais seulement en vertu d'un acte du nantissement exprès : droits de propriété industrielle, matériel et outillage.
- Ceux qui ne font jamais partie du nantissement : les marchandises.
Effets du Nantissement
- Le débiteur conserve le droit d'administrer et de vendre le fonds de commerce.
- Le créancier bénéficie du droit de préférence et du droit de suite.
- Le droit de préférence : le créancier nanti est payé avant les créanciers chirographaires sur le prix de vente éventuel du fond.
- Le droit de suite : le créancier nanti peut faire vendre le fond si le débiteur ne paie pas sa créance.
Le Nantissement Judiciaire
- Le nantissement judiciaire peut être pris sans l'accord du propriétaire du fond de commerce, mais avec l'accord du tribunal.
- Les effets du nantissement judiciaire sont les mêmes que précédemment, sauf que le nantissement judiciaire peut être annulé dans certaines hypothèses.
La Location Gérance ou Gérance Libre
- Contrat par lequel le propriétaire d'un fond de commerce le donne en location à quelqu'un.
- Le gérant exploite le fond de commerce à son nom propre, et à ses risques et périls, contre le versement d'une redevance au propriétaire.
Conditions de Validation des Conditions de Gérance
- Le propriétaire doit avoir lui-même exploité pendant 2 ans pour pouvoir le donner en location.
- La location gérance doit faire l'objet d'une double publicité :
- Inscription au RCS dans les 15 jours du contrat.
- Dans un journal d'annonce légale.
Effets du Contrat de Gérance
- Le locataire gérant a la qualité de commerçant, et doit se faire inscrire au RCS.
- Le locataire gérant doit maintenir la clientèle et garder la destination du fond.
- Le propriétaire n'a plus la qualité de commerçant, et ne doit pas gêner le gérant dans l'exercice de son commerce.
- Le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant.
Fin de la Location Gérance
- Le contrat de location de gérance est conclu pour une durée brève, mais peut être renouvelé.
- Si le propriétaire ne veut pas renouveler le contrat, le locataire n'a droit à aucune indemnité.
- La fin de la location gérance doit faire l'objet d'une publicité au RCS et dans les journaux.
La Vente du Fonds de Commerce
- Règles générales de la vente du fond :
- Les modalités de la vente : forme et contenu du contrat, prix sérieux, réel et sincère.
- La publicité de la vente du fond : protège les créanciers du vendeur.
Effets de la Vente
- Les obligations du vendeur :
- Délivrer le fond de commerce qu'il vend.
- Éviter tous actes de nature à concurrencer l'acquéreur.
- Les obligations de l'acheteur :
- Payer le prix convenu dans l'acte.
- Payer les frais accessoires.
- Continuer les contrats de travail du personnel.
La Vente à Crédit du Fonds de Commerce
- Le privilège du vendeur :
- Condition d'existence du privilège : inscription sur un registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce.
- Les effets et conséquences du privilège : droit de préférence et droit de suite.
- L'action résolutoire du vendeur de fond de commerce :
- Les conditions d'existence de l'action résolutoire : mention expresse dans l'acte du privilège.
- Les effets : anéantissement rétroactif du contrat de vente.
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Description
Découvrez les principes de base du droit commercial, qui régit les opérations des commerçants et des activités financières. Apprenez-en plus sur la définition et la portée de ce droit.
