Le contrat de bail : Rédaction et transmission

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Quel est le principal objectif de la formation en matière de rédaction du contrat de bail?

Connaître les documents officiels à remettre avec le contrat de bail

Comprendre les règles et usages locatifs cantonaux

Savoir reconnaître les points essentiels d’un contrat de bail et les mettre en forme (correct)

Maîtriser les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer

Quel est le Code régissant le contrat de bail à loyer?

Code pénal

Code des obligations (correct)

Code civil

Code de procédure civile

Quel est le Canton où la déclaration de force obligatoire est toujours en vigueur?

Genève

Vaud (correct)

Zurich

Berne

Quels sont les documents officiels à remettre avec le contrat de bail?

La formule officielle de notification de loyer Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer?

Des risques découlant de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission Signup and view all the answers

Quel est le but de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail?

Notifier le loyer initial au locataire Signup and view all the answers

Quel est le statut des dispositions d'un contrat individuel de bail contraires aux RULV (Vaud) ayant force obligatoire générale?

Elles sont nulles et remplacées par les dispositions des RULV Signup and view all the answers

Quel est le rôle du bailleur concernant l'application du contrat cadre romand?

Le bailleur doit joindre le contrat cadre romand au bail à loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte Signup and view all the answers

Quels sont les frais que le locataire prend en charge selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l'OBLF?

Les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires Signup and view all the answers

Quel est le montant des frais administratifs pour l'établissement du décompte annuel de frais accessoires?

5 % sur le montant global des frais Signup and view all the answers

Quel est le paiement du loyer prévu par les RULV?

Par mois d'avance Signup and view all the answers

Quel est le document qui précise les frais accessoires que le locataire doit prendre en charge?

Le contrat de bail Signup and view all the answers

Quel est le statut des baux signés dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2020?

Ils sont soumis aux RULV Signup and view all the answers

Quel est le rôle du locataire avant la remise des clés?

Il doit présenter les preuves du paiement du premier loyer, de la constitution de l'éventuelle garantie de loyer et de la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile Signup and view all the answers

Quel est le type de bail qui est soumis aux délais légaux et aux échéances usuelles?

Bail oral Signup and view all the answers

Quel est le rôle du bailleur concernant la rédaction du contrat de bail?

Il doit rédiger le contrat de bail en entier Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la disposition f) du contrat de bail?

Assurer l'entretien régulier du jardin ou de la terrasse Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru par le locataire en cas de sous-location non autorisée?

Une résiliation extraordinaire de son contrat de bail Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'indemnité pour occupation illicite mensuelle?

Équivalente au dernier loyer brut en vigueur Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'entretien des cheminées et autres installations techniques des locaux loués?

Le locataire Signup and view all the answers

Quel est le but de la création d'un espace suffisant entre les murs et les meubles?

Assurer la circulation d'air pour éviter l'humidité Signup and view all the answers

Qui est responsable des dégâts causés aux machines de la buanderie en cas de mauvaise utilisation?

Le locataire Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la non-exécution des travaux par le locataire?

Le bailleur peut se substituer au locataire pour faire effectuer tout travail à sa charge Signup and view all the answers

Quel est le but de la disposition e) du contrat de bail?

Ne pas mettre en péril la sécurité des habitants et des biens Signup and view all the answers

Quel est le cas où le bailleur se réserve le droit de faire intervenir un jardinier aux frais du locataire?

En cas d'entretien non satisfaisant du jardin ou de la terrasse Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la violation contractuelle par le locataire?

La responsabilité du locataire est engagée et il répond de tout dommage causé au bailleur Signup and view all the answers

Quel est l'obligation du locataire en ce qui concerne la neige et la glace?

De prendre toutes les mesures contre la formation de glace Signup and view all the answers

Quel est le coût que le locataire doit prendre en charge?

Les frais d'inscription sur la place de parc Signup and view all the answers

Quel est le danger encouru si le locataire laisse son moteur en marche dans le garage?

Un danger d'émanation de gaz Signup and view all the answers

Quel est le document que les parties doivent prendre connaissance avant de signer le contrat?

La formule officielle de notification de loyer Signup and view all the answers

Quel est le délai pour contester le loyer initial si le bailleur ne remet pas la formule officielle?

Tout temps Signup and view all the answers

Quel est l'objet du contrat de bail?

La location d'un emplacement de parking ou d'un garage Signup and view all the answers

Quel est le but de la notification de la formule officielle?

De donner au locataire la possibilité de contester le loyer initial Signup and view all the answers

Quel est l'endroit où le locataire peut laver son véhicule?

Sur la place de lavage Signup and view all the answers

Quel est le droit qui régit le présent contrat de bail?

Le code des obligations Signup and view all the answers

Quel est le document qui fait partie intégrante du présent contrat de bail?

Les règles et usages locatifs du canton de Vaud Signup and view all the answers

Qui est responsable des dommages causés par un défaut de nettoyage ou d'entretien?

Le locataire Signup and view all the answers

Quel est le taux d'intérêt annuel sur les prestations échues?

7% Signup and view all the answers

Quel est le rôle du bailleur concernant les services généraux de l'immeuble?

Veiller au bon fonctionnement des services généraux Signup and view all the answers

Qui est responsable des biens appartenant aux locataires ou à des tierces personnes?

Aucune de ces options Signup and view all the answers

Quels sont les biens qui doivent être assurés par le locataire?

Tous les biens qui se trouvent dans les locaux loués Signup and view all the answers

Quel est le préavis donné par le bailleur pour reprendre l'usage de locaux ou d'équipement mis à disposition?

30 jours Signup and view all the answers

Quel est le devoir du locataire en cas de divorce?

Remettre au bailleur l'extrait de la décision judiciaire Signup and view all the answers

Quel est l'engagement du locataire concernant les papiers peints et les peintures?

Choisir des papiers peints et des peintures de couleur neutre avec l'accord préalable du bailleur Signup and view all the answers

Quel est le document qui vaut reconnaissance de dette?

Le présent bail Signup and view all the answers

Quel est le devoir du locataire concernant la toile de tente?

Apporter tout le soin nécessaire à l'entretien de la toile de tente Signup and view all the answers

Le contrat de bail : Rédaction et transmission

Choose a study mode

Podcast

Questions and Answers

Quel est le principal objectif de la formation en matière de rédaction du contrat de bail?

Quel est le Code régissant le contrat de bail à loyer?

Quel est le Canton où la déclaration de force obligatoire est toujours en vigueur?

Quels sont les documents officiels à remettre avec le contrat de bail?

Quel est le résultat de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer?

Quel est le but de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail?

Quel est le statut des dispositions d'un contrat individuel de bail contraires aux RULV (Vaud) ayant force obligatoire générale?

Quel est le rôle du bailleur concernant l'application du contrat cadre romand?

Quels sont les frais que le locataire prend en charge selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l'OBLF?

Quel est le montant des frais administratifs pour l'établissement du décompte annuel de frais accessoires?

Quel est le paiement du loyer prévu par les RULV?

Quel est le document qui précise les frais accessoires que le locataire doit prendre en charge?

Quel est le statut des baux signés dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2020?

Quel est le rôle du locataire avant la remise des clés?

Quel est le type de bail qui est soumis aux délais légaux et aux échéances usuelles?

Quel est le rôle du bailleur concernant la rédaction du contrat de bail?

Quel est l'objectif principal de la disposition f) du contrat de bail?

Quel est le risque encouru par le locataire en cas de sous-location non autorisée?

Quel est le montant de l'indemnité pour occupation illicite mensuelle?

Qui est responsable de l'entretien des cheminées et autres installations techniques des locaux loués?

Quel est le but de la création d'un espace suffisant entre les murs et les meubles?

Qui est responsable des dégâts causés aux machines de la buanderie en cas de mauvaise utilisation?

Quel est le résultat de la non-exécution des travaux par le locataire?

Quel est le but de la disposition e) du contrat de bail?

Quel est le cas où le bailleur se réserve le droit de faire intervenir un jardinier aux frais du locataire?

Quel est le résultat de la violation contractuelle par le locataire?

Quel est l'obligation du locataire en ce qui concerne la neige et la glace?

Quel est le coût que le locataire doit prendre en charge?

Quel est le danger encouru si le locataire laisse son moteur en marche dans le garage?

Quel est le document que les parties doivent prendre connaissance avant de signer le contrat?

Quel est le délai pour contester le loyer initial si le bailleur ne remet pas la formule officielle?

Quel est l'objet du contrat de bail?

Quel est le but de la notification de la formule officielle?

Quel est l'endroit où le locataire peut laver son véhicule?

Quel est le droit qui régit le présent contrat de bail?

Quel est le document qui fait partie intégrante du présent contrat de bail?

Qui est responsable des dommages causés par un défaut de nettoyage ou d'entretien?

Quel est le taux d'intérêt annuel sur les prestations échues?

Quel est le rôle du bailleur concernant les services généraux de l'immeuble?

Qui est responsable des biens appartenant aux locataires ou à des tierces personnes?

Quels sont les biens qui doivent être assurés par le locataire?

Quel est le préavis donné par le bailleur pour reprendre l'usage de locaux ou d'équipement mis à disposition?

Quel est le devoir du locataire en cas de divorce?

Quel est l'engagement du locataire concernant les papiers peints et les peintures?

Quel est le document qui vaut reconnaissance de dette?

Quel est le devoir du locataire concernant la toile de tente?

More Like This

Are You Ready to Lease a Property?

Rental Agreement Renewal and Renovation Condition Quiz

Immobilienmanagement und Mietverträge

Property Management Fees Overview