Le contrat de bail : Rédaction et transmission
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Questions and Answers

Quel est le principal objectif de la formation en matière de rédaction du contrat de bail?

  • Connaître les documents officiels à remettre avec le contrat de bail
  • Comprendre les règles et usages locatifs cantonaux
  • Savoir reconnaître les points essentiels d’un contrat de bail et les mettre en forme (correct)
  • Maîtriser les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer

    • Quel est le Code régissant le contrat de bail à loyer?

  • Code pénal
  • Code des obligations (correct)
  • Code civil
  • Code de procédure civile

    • Quel est le Canton où la déclaration de force obligatoire est toujours en vigueur?

  • Genève
  • Vaud (correct)
  • Zurich
  • Berne

    • Quels sont les documents officiels à remettre avec le contrat de bail?

    <p>La formule officielle de notification de loyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer?

    <p>Des risques découlant de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail?

    <p>Notifier le loyer initial au locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des dispositions d'un contrat individuel de bail contraires aux RULV (Vaud) ayant force obligatoire générale?

    <p>Elles sont nulles et remplacées par les dispositions des RULV</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du bailleur concernant l'application du contrat cadre romand?

    <p>Le bailleur doit joindre le contrat cadre romand au bail à loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais que le locataire prend en charge selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l'OBLF?

    <p>Les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais administratifs pour l'établissement du décompte annuel de frais accessoires?

    <p>5 % sur le montant global des frais</p> Signup and view all the answers

    Quel est le paiement du loyer prévu par les RULV?

    <p>Par mois d'avance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui précise les frais accessoires que le locataire doit prendre en charge?

    <p>Le contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des baux signés dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2020?

    <p>Ils sont soumis aux RULV</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du locataire avant la remise des clés?

    <p>Il doit présenter les preuves du paiement du premier loyer, de la constitution de l'éventuelle garantie de loyer et de la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de bail qui est soumis aux délais légaux et aux échéances usuelles?

    <p>Bail oral</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du bailleur concernant la rédaction du contrat de bail?

    <p>Il doit rédiger le contrat de bail en entier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la disposition f) du contrat de bail?

    <p>Assurer l'entretien régulier du jardin ou de la terrasse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque encouru par le locataire en cas de sous-location non autorisée?

    <p>Une résiliation extraordinaire de son contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnité pour occupation illicite mensuelle?

    <p>Équivalente au dernier loyer brut en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'entretien des cheminées et autres installations techniques des locaux loués?

    <p>Le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la création d'un espace suffisant entre les murs et les meubles?

    <p>Assurer la circulation d'air pour éviter l'humidité</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des dégâts causés aux machines de la buanderie en cas de mauvaise utilisation?

    <p>Le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la non-exécution des travaux par le locataire?

    <p>Le bailleur peut se substituer au locataire pour faire effectuer tout travail à sa charge</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la disposition e) du contrat de bail?

    <p>Ne pas mettre en péril la sécurité des habitants et des biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le bailleur se réserve le droit de faire intervenir un jardinier aux frais du locataire?

    <p>En cas d'entretien non satisfaisant du jardin ou de la terrasse</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la violation contractuelle par le locataire?

    <p>La responsabilité du locataire est engagée et il répond de tout dommage causé au bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation du locataire en ce qui concerne la neige et la glace?

    <p>De prendre toutes les mesures contre la formation de glace</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût que le locataire doit prendre en charge?

    <p>Les frais d'inscription sur la place de parc</p> Signup and view all the answers

    Quel est le danger encouru si le locataire laisse son moteur en marche dans le garage?

    <p>Un danger d'émanation de gaz</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que les parties doivent prendre connaissance avant de signer le contrat?

    <p>La formule officielle de notification de loyer</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour contester le loyer initial si le bailleur ne remet pas la formule officielle?

    <p>Tout temps</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet du contrat de bail?

    <p>La location d'un emplacement de parking ou d'un garage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la notification de la formule officielle?

    <p>De donner au locataire la possibilité de contester le loyer initial</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'endroit où le locataire peut laver son véhicule?

    <p>Sur la place de lavage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui régit le présent contrat de bail?

    <p>Le code des obligations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui fait partie intégrante du présent contrat de bail?

    <p>Les règles et usages locatifs du canton de Vaud</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des dommages causés par un défaut de nettoyage ou d'entretien?

    <p>Le locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'intérêt annuel sur les prestations échues?

    <p>7%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du bailleur concernant les services généraux de l'immeuble?

    <p>Veiller au bon fonctionnement des services généraux</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable des biens appartenant aux locataires ou à des tierces personnes?

    <p>Aucune de ces options</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens qui doivent être assurés par le locataire?

    <p>Tous les biens qui se trouvent dans les locaux loués</p> Signup and view all the answers

    Quel est le préavis donné par le bailleur pour reprendre l'usage de locaux ou d'équipement mis à disposition?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir du locataire en cas de divorce?

    <p>Remettre au bailleur l'extrait de la décision judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'engagement du locataire concernant les papiers peints et les peintures?

    <p>Choisir des papiers peints et des peintures de couleur neutre avec l'accord préalable du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui vaut reconnaissance de dette?

    <p>Le présent bail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir du locataire concernant la toile de tente?

    <p>Apporter tout le soin nécessaire à l'entretien de la toile de tente</p> Signup and view all the answers

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