Questions and Answers
Quel est le principal objectif de la formation en matière de rédaction du contrat de bail?
Quel est le Code régissant le contrat de bail à loyer?
Quel est le Canton où la déclaration de force obligatoire est toujours en vigueur?
Quels sont les documents officiels à remettre avec le contrat de bail?
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Quel est le résultat de la mauvaise rédaction ou de l’oubli de la transmission de la formule officielle de notification de loyer?
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Quel est le but de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail?
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Quel est le statut des dispositions d'un contrat individuel de bail contraires aux RULV (Vaud) ayant force obligatoire générale?
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Quel est le rôle du bailleur concernant l'application du contrat cadre romand?
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Quels sont les frais que le locataire prend en charge selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l'OBLF?
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Quel est le montant des frais administratifs pour l'établissement du décompte annuel de frais accessoires?
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Quel est le paiement du loyer prévu par les RULV?
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Quel est le document qui précise les frais accessoires que le locataire doit prendre en charge?
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Quel est le statut des baux signés dans le canton de Vaud avant le 1er juillet 2020?
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Quel est le rôle du locataire avant la remise des clés?
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Quel est le type de bail qui est soumis aux délais légaux et aux échéances usuelles?
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Quel est le rôle du bailleur concernant la rédaction du contrat de bail?
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Quel est l'objectif principal de la disposition f) du contrat de bail?
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Quel est le risque encouru par le locataire en cas de sous-location non autorisée?
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Quel est le montant de l'indemnité pour occupation illicite mensuelle?
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Qui est responsable de l'entretien des cheminées et autres installations techniques des locaux loués?
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Quel est le but de la création d'un espace suffisant entre les murs et les meubles?
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Qui est responsable des dégâts causés aux machines de la buanderie en cas de mauvaise utilisation?
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Quel est le résultat de la non-exécution des travaux par le locataire?
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Quel est le but de la disposition e) du contrat de bail?
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Quel est le cas où le bailleur se réserve le droit de faire intervenir un jardinier aux frais du locataire?
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Quel est le résultat de la violation contractuelle par le locataire?
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Quel est l'obligation du locataire en ce qui concerne la neige et la glace?
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Quel est le coût que le locataire doit prendre en charge?
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Quel est le danger encouru si le locataire laisse son moteur en marche dans le garage?
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Quel est le document que les parties doivent prendre connaissance avant de signer le contrat?
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Quel est le délai pour contester le loyer initial si le bailleur ne remet pas la formule officielle?
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Quel est l'objet du contrat de bail?
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Quel est le but de la notification de la formule officielle?
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Quel est l'endroit où le locataire peut laver son véhicule?
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Quel est le droit qui régit le présent contrat de bail?
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Quel est le document qui fait partie intégrante du présent contrat de bail?
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Qui est responsable des dommages causés par un défaut de nettoyage ou d'entretien?
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Quel est le taux d'intérêt annuel sur les prestations échues?
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Quel est le rôle du bailleur concernant les services généraux de l'immeuble?
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Qui est responsable des biens appartenant aux locataires ou à des tierces personnes?
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Quels sont les biens qui doivent être assurés par le locataire?
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Quel est le préavis donné par le bailleur pour reprendre l'usage de locaux ou d'équipement mis à disposition?
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Quel est le devoir du locataire en cas de divorce?
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Quel est l'engagement du locataire concernant les papiers peints et les peintures?
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Quel est le document qui vaut reconnaissance de dette?
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Quel est le devoir du locataire concernant la toile de tente?
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