Fisca vera goatestque
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Questions and Answers

Quel est le rôle de la fiscalité dans l'entreprise?

  • À la fois un frein et un levier de croissance (correct)
  • Un poste de coût non contrôlé
  • Un levier de croissance économique
  • Uniquement un frein à la croissance

    • Qu'est-ce que l'harmonisation fiscale?

  • Uniformiser les régimes juridiques des États
  • Abolir les impôts pour les entreprises
  • Rendre des règles identiques pour tous les États
  • Rendre des règles comparables entre elles (correct)

    • Quel est le but de la directive européenne sur l'impôt des sociétés?

  • Harmoniser les règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés (correct)
  • Uniformiser les impôts sur les sociétés
  • Faire converger les régimes juridiques des États
  • Abolir l'impôt sur les sociétés

    • Quel est le résultat du processus de la fiscalité dans l'entreprise?

    <p>Une base imposable pour l'impôt sur les sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois grands impôts des entreprises?

    <p>Impôt sur les sociétés, contribuition économique territoriale, TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la liberté des États dans la fiscalité?

    <p>Les États sont libres de leurs choix fiscaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une directive européenne?

    <p>Un texte contraignant pour les États quant au but à atteindre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un règlement européen?

    <p>Un règlement à appliquer directement dans tous les États</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA normal en France ?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA super réduit en France ?

    <p>2,1%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéficiaire d'une exonération de TVA ?

    <p>La personne exonérée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déduire la TVA ?

    <p>Les biens et services nécessaires à l'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime applicable aux petites entreprises ?

    <p>Régime de la franchise en base</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la déduction de TVA ?

    <p>TVA due = TVA facturée - TVA déductible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéficiaire du droit à la déduction de TVA ?

    <p>La personne qui a payé la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la déduction de TVA est possible ?

    <p>Lorsque la TVA devient exigible</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi est calculée la taxe sur la valeur ajoutée ?

    <p>Sur le prix de vente du produit (CA) et les achats</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier chiffre d'affaires fiscal pour les États ?

    <p>La taxe sur la valeur ajoutée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ?

    <p>Harmoniser la taxe sur la valeur ajoutée dans le marché commun</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens et services soumis à la TVA ?

    <p>Toutes les opérations effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les territoires qui ne font pas partie du système commun de TVA ?

    <p>Le Groenland et les eaux nationales du lac de Lugano</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme un assujetti ?

    <p>Une personne qui effectue une activité économique de manière indépendante</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'activités économiques qui sont considérées comme des activités économiques ?

    <p>Produire, commercer et servir, y compris activité extracommunale, agricole et celle des professions libérales et assimilés</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme un assujetti ponctuel ?

    <p>Une personne qui effectue à titre occasionnel une livraison d'un bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des États lors de la vérification des prix de transfert entre entreprises d'un même groupe?

    <p>De s'assurer que les entreprises déclarent la juste part du résultat</p> Signup and view all the answers

    Il existe des juridictions exclusivement fiscales en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe adopté par les États membres de l'OCDE pour les opérations intragroupes?

    <p>Le principe du prix pleine concurrence</p> Signup and view all the answers

    L'article 57 du CGI prévoit qu'à défaut d'éléments précis permettant de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise française, il y a lieu de recourir à une évaluation _______ de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité.

    <p>approfondie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ordre de juridiction judiciaire en matière fiscale?

    <p>De juger les affaires de droit d'enregistrement, droit de donation et droit de succession</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises implantées à l'étranger ne sont pas soumises à la fiscalité française.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Match les types de juridictions avec leurs compétences respectives:

    <p>Ordre de juridiction judiciaire = Compétent en matière de droit d'enregistrement, droit de donation et droit de succession Ordre de juridiction administrative = Compétent en matière de contentieux fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des États lors de la vérification des opérations intragroupes?

    <p>De s'assurer que les entreprises déclarent la juste part du résultat et évitent les transferts indirects de bénéfices via des prix minorés ou majorés</p> Signup and view all the answers

    Une entreprise étrangère détient des parts dans une société française. Comment seront-elles imposées en France ?

    <p>Au titre de leur participation au capital</p> Signup and view all the answers

    Les revenus des immeubles exploités en France sont exonérés d'impôt.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une société est à prépondérance immobilière en France ?

    <p>Lorsque son actif réel est constitué pour plus de 50% de sa valeur de biens immobiliers situés en France.</p> Signup and view all the answers

    La plus-value de la vente d'un immeuble en France est imposable en France si l'immeuble rattaché est situé en ____________________.

    <p>France</p> Signup and view all the answers

    Match the following types of companies with their taxation regime in France:

    <p>Société de personnes = Imposables entre les mains des associés Société de capitaux = Imposés directement des bénéfices au titre du résultat fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut fiscal d'une société de personnes en France ?

    <p>Non imposable et translucidité fiscale</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés étrangères ne sont pas imposables en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du principe qui définit la territorialité des impôts en France ?

    <p>Principe de territorialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de retenue à la source applicable aux distributions de dividendes et aux distributions occultes de bénéfices si le bénéficiaire est dans un État et territoire non coopératif (ETNC) ?

    <p>75%</p> Signup and view all the answers

    Le régime fiscal est dit privilégié lorsque l'entreprise est assujettie à des impôts égaux à ceux qu'elle aurait payés en France si elle y avait été domiciliée.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'article 209B du CGI ?

    <p>Dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié.</p> Signup and view all the answers

    Les bénéfices réintégrés dans les bases imposables sont qualifiés de bénéfices réputés distribués, de _______________________.

    <p>distribu@on occulte</p> Signup and view all the answers

    Match the following concepts with their definitions:

    <p>Régime privilégié = Un régime fiscal où l'entreprise est assujettie à des impôts inférieurs à la moitié de ce dont elle aurait été redevable en France Retenue à la source = La taxation à la source des dividendes et des distributions occultes de bénéfices ETNC = État et territoire non coopératif Bénéfices réputés distribués = Les bénéfices réintégrés dans les bases imposables</p> Signup and view all the answers

    Le paiement par une société française à une société étrangère faiblement imposée est toujours autorisé.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la retenue à la source ?

    <p>Dissuader les contribuables français d'avoir une activité dans des ETNC.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

    • La TVA est calculée sur le prix de vente du produit et le redevable peut déduire la taxe facturée sur ses achats.
    • La TVA est la première source de revenu fiscal pour les États et sa définition et harmonisation dans le marché commun sont indispensables pour faciliter le commerce intracommunautaire.

    Champ d'application

    • La TVA vise toutes les opérations effectuées à titre onéreux (livraisons de biens, services) sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel.
    • Les importations sont également soumises à la TVA.

    Territorialité

    • La TVA s'applique au sein de l'UE, mais certains territoires qui font partie de l'UE ne font pas partie des territoires visés par le système commun de TVA (ex : Groenland, eaux nationales du lac de Lugano).
    • En France : métropole, Corse à taux réduit, principauté de Monaco (fait partie de la France pour la gestion de la TVA) et DOM-TOM sauf Guyane et Mayotte soumis à la TVA.

    Les assujettis

    • Un assujetti est la personne qui effectue de façon indépendante et quel que soit le lieu, les buts ou un résultat d'une activité économique.
    • Un assujetti ponctuel verse la TVA.
    • Les États membres ont la possibilité de considérer comme assujetti quiconque effectue à titre occasionnel une des opérations suivantes : livraison d'un bâtiment, ou d'une fraction de bâtiment avant sa première occupation, d'un terrain à bâtir.

    Taux de TVA

    • Les États membres peuvent adopter au maximum 3 taux (taux normal > 15% et taux réduit > 5% mais dérogations) : taux normal => taux de droit commun qui s'applique à tous les biens et services (Fr : 20%, Allemagne : 19%) et 2 taux réduits (Fr : 10% pour consommation sur place, restauration et travaux dans logement et 5,5% pour produits alimentaires de 1e nécessité, les livres, les équipements et prestations pour personne dépendante et abonnement au gaz ou à l'électricité) + taux super réduit de 2,1% pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et la presse.

    Exonérations

    • Certaines opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont expressément exonérées par la loi.
    • Exonération d'activité d'intérêt général (secteur médical, enseignement, octroi et négociation de crédit, services bancaires).
    • Exonération des exportations de biens et de livraisons IC (mais avec droit à la déduction).

    Déductions

    • La TVA qui a frappé les éléments du prix de revient est déductible de la TVA facturée : TVA due = TVA facturée (collectée) – TVA déductible.
    • Droit à la déduction : biens et services nécessaires à l'exploitation (avec doc just) et l'exigibilité et la déduction ont lieu en même temps (droit à la déduction chez le client lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur).

    Régimes particuliers

    • Régime pour les petites entreprises : régime de la franchise en base pour les micro-entreprises avec exonération de TVA (mais pas déduction donc TVA payé passe en charge).

    La place de la fiscalité dans l'entreprise

    • Choix stratégique lorsqu'on s'implante sur un territoire (mais choix ne doit pas être exclusivement fiscal sinon abus de droit ou évasion fiscale).
    • Liberté des États mais harmonisation.
    • La fiscalité est à la fois un frein à la croissance au niveau de l'entreprise (elle tend à faire baisser son résultat) mais c'est un levier de croissance car l'État redistribue cet argent.
    • La fiscalité dans l'entreprise est un poste de coût (très contrôlé et réglementé) => besoin d'optimiser les coûts.
    • 3 grandes impositions des entreprises : sur les bénéfices, la contribution économique territoriale et la TVA (et éventuellement quelques taxes : sur les salaires, d'apprentissage, sur les véhicules de société, etc.).

    Entreprises étrangères associées d'une société de personne française

    • Les entreprises étrangères associées d'une société de personnes française sont imposées en France, à hauteur de leurs participations au capital.
    • Les sociétés de personnes (SCI, SNC) ne sont pas imposables elles-mêmes, les bénéfices sont imposables entre les mains des associés selon leur participation au capital.

    Revenus des immeubles situés en France

    • Les revenus des immeubles exploités en France sont imposables en France.
    • La plus-value réalisée du fait de la cession d'immeubles (ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière) situés en France est imposable en France.
    • Une société est dite "à prépondérance immobilière en France" lorsque son actif réel est constitué pour plus de 50% de sa valeur (valeur vénale = de marché), directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.

    Bénéfices réputés distribués

    • Les bénéfices ainsi réintégrés dans les bases imposables sont qualifiés de bénéfices réputés distribués : de distribution occulte.
    • Dérogation au principe de territorialité.

    Paiement à des résidents étrangers faiblement imposés

    • Paiement par une société française à une société étrangère faiblement imposée aux écritures des transactions.
    • Il faut que l'entreprise française démontre que le versement correspond à une opération à motif économique réel et non fiscal.
    • Art 238A CGI : un régime fiscal est dit privilégié lorsqu'une entreprise est assujettie à des impôts inférieurs à la moitié de ce dont elle aurait été redevable en France si elle y avait été domiciliée.
    • Art 209B CGI : a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une part de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

    Prix de transfert

    • Les prix des transactions entre entités d'un même groupe (dépendant économiquement ou juridiquement) et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière.
    • Les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat.
    • L'article 57 du CGI prévoit qu'à défaut d'éléments précis permettant de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise française, il y a lieu de recourir à une évaluation approchée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité.
    • Les États membres de l'OCDE ont adopté le principe du « prix plein concurrence » pour les opérations intragroupes.

    Juridictions compétentes en matière fiscale

    • Il n'y a pas de juridictions exclusivement fiscales en France.
    • L'ordre de juridiction judiciaire (tribunaux de 1er instance, cours d'appel et cours de cassation) compétente en matière de droit d'enregistrement (dont impôt de solidarité sur la fortune), droit de donation et droit de succession, l'IFI, la taxe sur la publicité foncière, les droits de timbres et la contribution sociale des solidarités des sociétés.

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