Fisca vera goatestque

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

• La TVA est calculée sur le prix de vente du produit et le redevable peut déduire la taxe facturée sur ses achats.
• La TVA est la première source de revenu fiscal pour les États et sa définition et harmonisation dans le marché commun sont indispensables pour faciliter le commerce intracommunautaire.

Champ d'application

• La TVA vise toutes les opérations effectuées à titre onéreux (livraisons de biens, services) sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel.
• Les importations sont également soumises à la TVA.

Territorialité

• La TVA s'applique au sein de l'UE, mais certains territoires qui font partie de l'UE ne font pas partie des territoires visés par le système commun de TVA (ex : Groenland, eaux nationales du lac de Lugano).
• En France : métropole, Corse à taux réduit, principauté de Monaco (fait partie de la France pour la gestion de la TVA) et DOM-TOM sauf Guyane et Mayotte soumis à la TVA.

Les assujettis

• Un assujetti est la personne qui effectue de façon indépendante et quel que soit le lieu, les buts ou un résultat d'une activité économique.
• Un assujetti ponctuel verse la TVA.
• Les États membres ont la possibilité de considérer comme assujetti quiconque effectue à titre occasionnel une des opérations suivantes : livraison d'un bâtiment, ou d'une fraction de bâtiment avant sa première occupation, d'un terrain à bâtir.

Taux de TVA

• Les États membres peuvent adopter au maximum 3 taux (taux normal > 15% et taux réduit > 5% mais dérogations) : taux normal => taux de droit commun qui s'applique à tous les biens et services (Fr : 20%, Allemagne : 19%) et 2 taux réduits (Fr : 10% pour consommation sur place, restauration et travaux dans logement et 5,5% pour produits alimentaires de 1e nécessité, les livres, les équipements et prestations pour personne dépendante et abonnement au gaz ou à l'électricité) + taux super réduit de 2,1% pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale et la presse.

Exonérations

• Certaines opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont expressément exonérées par la loi.
• Exonération d'activité d'intérêt général (secteur médical, enseignement, octroi et négociation de crédit, services bancaires).
• Exonération des exportations de biens et de livraisons IC (mais avec droit à la déduction).

Déductions

• La TVA qui a frappé les éléments du prix de revient est déductible de la TVA facturée : TVA due = TVA facturée (collectée) – TVA déductible.
• Droit à la déduction : biens et services nécessaires à l'exploitation (avec doc just) et l'exigibilité et la déduction ont lieu en même temps (droit à la déduction chez le client lorsque la TVA devient exigible chez le fournisseur).

Régimes particuliers

• Régime pour les petites entreprises : régime de la franchise en base pour les micro-entreprises avec exonération de TVA (mais pas déduction donc TVA payé passe en charge).

La place de la fiscalité dans l'entreprise

• Choix stratégique lorsqu'on s'implante sur un territoire (mais choix ne doit pas être exclusivement fiscal sinon abus de droit ou évasion fiscale).
• Liberté des États mais harmonisation.
• La fiscalité est à la fois un frein à la croissance au niveau de l'entreprise (elle tend à faire baisser son résultat) mais c'est un levier de croissance car l'État redistribue cet argent.
• La fiscalité dans l'entreprise est un poste de coût (très contrôlé et réglementé) => besoin d'optimiser les coûts.
• 3 grandes impositions des entreprises : sur les bénéfices, la contribution économique territoriale et la TVA (et éventuellement quelques taxes : sur les salaires, d'apprentissage, sur les véhicules de société, etc.).

Entreprises étrangères associées d'une société de personne française

• Les entreprises étrangères associées d'une société de personnes française sont imposées en France, à hauteur de leurs participations au capital.
• Les sociétés de personnes (SCI, SNC) ne sont pas imposables elles-mêmes, les bénéfices sont imposables entre les mains des associés selon leur participation au capital.

Revenus des immeubles situés en France

• Les revenus des immeubles exploités en France sont imposables en France.
• La plus-value réalisée du fait de la cession d'immeubles (ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière) situés en France est imposable en France.
• Une société est dite "à prépondérance immobilière en France" lorsque son actif réel est constitué pour plus de 50% de sa valeur (valeur vénale = de marché), directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en France ou droits portant sur ces biens, parts, actions ou droits de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Bénéfices réputés distribués

• Les bénéfices ainsi réintégrés dans les bases imposables sont qualifiés de bénéfices réputés distribués : de distribution occulte.
• Dérogation au principe de territorialité.

Paiement à des résidents étrangers faiblement imposés

• Paiement par une société française à une société étrangère faiblement imposée aux écritures des transactions.
• Il faut que l'entreprise française démontre que le versement correspond à une opération à motif économique réel et non fiscal.
• Art 238A CGI : un régime fiscal est dit privilégié lorsqu'une entreprise est assujettie à des impôts inférieurs à la moitié de ce dont elle aurait été redevable en France si elle y avait été domiciliée.
• Art 209B CGI : a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une part de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

Prix de transfert

• Les prix des transactions entre entités d'un même groupe (dépendant économiquement ou juridiquement) et résidentes d'États différents : ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière.
• Les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat.
• L'article 57 du CGI prévoit qu'à défaut d'éléments précis permettant de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise française, il y a lieu de recourir à une évaluation approchée de comparaisons avec les résultats des entreprises indépendantes exerçant la même activité.
• Les États membres de l'OCDE ont adopté le principe du « prix plein concurrence » pour les opérations intragroupes.

Juridictions compétentes en matière fiscale

• Il n'y a pas de juridictions exclusivement fiscales en France.
• L'ordre de juridiction judiciaire (tribunaux de 1er instance, cours d'appel et cours de cassation) compétente en matière de droit d'enregistrement (dont impôt de solidarité sur la fortune), droit de donation et droit de succession, l'IFI, la taxe sur la publicité foncière, les droits de timbres et la contribution sociale des solidarités des sociétés.