Podcast
Questions and Answers
Qu'est-ce que le droit de suite, un élément du droit patrimonial de l'auteur?
Qu'est-ce que le droit de suite, un élément du droit patrimonial de l'auteur?
- Le droit de retirer une œuvre du marché après sa publication.
- Le droit de s'opposer à toute modification de l'œuvre.
- Le droit de participer au produit de la vente d'une œuvre d'art. (correct)
- Le droit de reproduction illimitée de l'œuvre.
Dans quel cas une marque risque-t-elle la déchéance pour défaut d'exploitation ?
Dans quel cas une marque risque-t-elle la déchéance pour défaut d'exploitation ?
- Si le titulaire de la marque n'a pas envoyé de mise en demeure à un concurrent qui utilise une marque similaire.
- Si la marque devient le terme générique pour désigner un type de produit.
- Si la marque n'est pas exploitée pendant une période de 5 ans. (correct)
- Si la marque n'est pas utilisée commercialement pendant une période continue de 2 ans.
Quelle est la conséquence principale de la publication d'une demande de marque auprès de l'INPI ?
Quelle est la conséquence principale de la publication d'une demande de marque auprès de l'INPI ?
- Elle permet aux tiers de faire opposition à l'enregistrement de la marque dans un délai de 2 mois. (correct)
- Elle accorde une protection immédiate de la marque pour une durée de 10 ans.
- Elle informe le public que la marque est désormais la propriété exclusive du déposant.
- Elle garantit que la marque est originale et ne viole aucun droit antérieur.
Qu'est-ce qui distingue principalement l'action en concurrence déloyale de l'action en contrefaçon ?
Qu'est-ce qui distingue principalement l'action en concurrence déloyale de l'action en contrefaçon ?
Comment le droit d'auteur protège-t-il un logiciel ?
Comment le droit d'auteur protège-t-il un logiciel ?
Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une innovation soit brevetable ?
Quelles sont les conditions essentielles pour qu'une innovation soit brevetable ?
Quelles sont les actions qu'une victime de contrefaçon peut entreprendre en justice ?
Quelles sont les actions qu'une victime de contrefaçon peut entreprendre en justice ?
Concernant la création d'une œuvre par un salarié, qui est titulaire des droits patrimoniaux sur cette œuvre, selon le droit français ?
Concernant la création d'une œuvre par un salarié, qui est titulaire des droits patrimoniaux sur cette œuvre, selon le droit français ?
Quelle est la durée de protection d'une marque une fois enregistrée ?
Quelle est la durée de protection d'une marque une fois enregistrée ?
Qu'implique le droit moral d'un auteur sur son œuvre ?
Qu'implique le droit moral d'un auteur sur son œuvre ?
Flashcards
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Titre de propriété industrielle délivré pour une invention avec une exclusivité temporaire.
Conditions de brevetabilité ?
Conditions de brevetabilité ?
L'invention doit être nouvelle, inventive, utilisable industriellement et conforme à l'ordre public.
Étapes du processus de brevet?
Étapes du processus de brevet?
Rédaction, dépôt, examen technique, publication du brevet
Effet de la brevetabilité?
Effet de la brevetabilité?
Signup and view all the flashcards
Qu'est-ce que la contrefaçon?
Qu'est-ce que la contrefaçon?
Signup and view all the flashcards
Rôle des marques?
Rôle des marques?
Signup and view all the flashcards
Conditions de protection d'une marque?
Conditions de protection d'une marque?
Signup and view all the flashcards
Formes d'une marque?
Formes d'une marque?
Signup and view all the flashcards
Droits d'auteur?
Droits d'auteur?
Signup and view all the flashcards
Action en contrefaçon (droit d'auteur)?
Action en contrefaçon (droit d'auteur)?
Signup and view all the flashcards
Study Notes
La propriété industrielle
- Englobe la protection des brevets et des marques.
La protection des brevets
- Un brevet est un titre de propriété industrielle accordé suite au dépôt d'une invention.
- L'invention doit faire l'objet d'une publication administrative.
- Le brevet offre à son titulaire un droit d'exploitation exclusif temporaire.
Les conditions de brevetabilité
- Pour qu'une innovation soit brevetable, elle doit remplir plusieurs conditions essentielles.
- L'invention doit être nouvelle ce qui signifie qu'elle ne doit pas être divulguée au public avant son dépôt.
- L'invention doit impliquer une activité inventive et ne doit pas être évidente pour un spécialiste du domaine.
- L'invention doit avoir une application industrielle permettant sa fabrication ou son utilisation dans un domaine technique.
- La création doit être conforme à l'ordre public et à la loi.
Les conditions de forme
- Le processus de brevet comprend 4 étapes.
- Rédaction du brevet : une description claire et détaillée de l'invention, accompagnée de schémas si nécessaire est requise.
- Dépôt : La demande doit être soumise à un organisme national (INPI en France) ou international (OEB au niveau européen).
- Examen technique : L'organisme vérifie la conformité de l'invention avec les critères de brevetabilité.
- Publication : Le brevet validé est publié, conférant à son titulaire une protection de 20 ans à partir de la date de dépôt.
Les effets de la brevetabilité
- Confère un droit exclusif d'exploitation, interdisant à des tiers l'utilisation de l'invention sans autorisation.
- Permet de monétiser le brevet par la vente ou la concession de licences, pratique courante en pharmaceutique.
- Donne un droit de propriété du brevet sur l'invention, comprenant l'usus, l'abusus et le fructus.
- La protection du brevet se fait par le biais d'une action en contrefaçon.
- L'article L 335-2 du Code de la propriété industrielle définit la contrefaçon comme la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre protégée sans l'autorisation de son titulaire.
- Les actes constitutifs de contrefaçon incluent la reproduction non autorisée d'écrits, dessins, peintures, musiques, ou œuvres artistiques et littéraires.
- L'article L335-2 prévoit de lourdes sanctions pour la contrefaçon, considéré comme un délit, passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende pour les personnes physiques.
- Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000€ d'amende en cas de contrefaçon réalisée en bande organisée.
- Les actions en contrefaçon peuvent être portées devant plusieurs juridictions (correctionnelle et civile) au domicile du défendeur ou au lieu du fait dommageable.
- Pour une saisie de contrefaçon, une autorisation judiciaire est nécessaire, où le titulaire des droits doit demander l'intervention du tribunal judiciaire compétent.
- Un huissier de justice, accompagné des forces de l'ordre si nécessaire, peut constater les actes de contrefaçon et collecter les preuves pour une procédure normale.
La protection des marques
- Les marques différencient les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Les conditions de protection
- La protection nécessite un signe distinctif (nominal, figuratif ou sonore).
- Distinctif : le signe doit être original et arbitraire.
- Non déceptif : il ne doit pas être trompeur.
- Disponible : la propriété est accordée au premier déclarant.
- Licite : la marque doit respecter les lois et règlements.
Les différentes formes d'une marque
- Marque verbale : un nom ou une phrase distinctive (ex: Nike).
- Marque figurative : un logo ou un dessin.
- Marque sonore : un jingle ou une mélodie.
- Marque graphique (tridimensionnelle) : un objet ou une forme spécifique.
Dépôt et conséquences du dépôt
- Pour être protégée, la marque doit être déposée et respecter plusieurs étapes.
- La marque doit être enregistrée à l'INPI après le dépôt de la demande.
- L'INPI enregistre la marque et publie au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et Intellectuelle).
- L'institut vérifie que la marque n'est pas déjà enregistrée.
- Publication : la demande est rendue publique avec un délai de 2 mois pour une éventuelle opposition.
- Enregistrement : sans opposition, la marque est protégée pour 10 ans renouvelables.
Les obligations du titulaire de la marque
- L'obligation d'exploitation de la marque, sinon il y a une déchéance du droit si la marque n'est pas exploitée pendant 5 ans.
- L'obligation de vigilance, car une marque devient usuelle, le titulaire doit agir pour la défendre sinon elle perd toute possibilité de protection.
Les droits du titulaire de la marque
- Un monopole d'exploitation, qui permet d'identifier ses produits ou services avec la marque, concéder l'usage par licence ou céder ce droit.
- Durée de protection est de 10 ans renouvelables indéfiniment par période de 10 ans.
- Permet d'engager 2 actions en justice : l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale.
| Action en concurrence déloyale | Action en contrefaçon | |
|---|---|---|
| Définition | Ensemble d'actes visant à nuire à un concurrent en utilisant des pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes. | Violation des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, droits d'auteur, etc.) en reproduisant ou imitant une œuvre protégée sans autorisation. |
| Base légale | Fondée sur les règles générales de responsabilité civile (ex. article 1240 du Code civil en France). | Fondée sur des textes spécifiques régissant la propriété intellectuelle (ex. Code de la propriété intellectuelle). |
| Quand ? | Quand une entreprise ou un individu adopte un comportement déloyal ou abusif qui cause un préjudice à un concurrent. | Lorsqu'il y a reproduction, imitation, ou usage non autorisé d'une œuvre protégée par des droits exclusifs. |
| Critères distinctifs | Dénigrement - Parasitisme - Imitation non protégée mais créant une confusion - Désorganisation du marché | Reproduction fidèle ou imitation proche d'une marque, brevet, modèle déposé, ou d'une œuvre artistique. |
| Conditions à prouver | Existence d'un acte fautif - Préjudice subi - Lien de causalité entre l'acte et le dommage. | Titularité d'un droit protégé - Usage non autorisé - Confusion ou similarité dans le cas de marques. |
| Tribunal compétent | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire (en fonction de la nature de l'affaire). | Tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle. |
| Sanctions pénales | Dommages et intérêts - Interdiction de la pratique déloyale - Publication du jugement | Dommages et intérêts - Saisie ou destruction des produits contrefaits - Amendes et peines pénales (prison dans certains cas). |
| Exemples typiques | Imitation d'un logo ou d'un produit sans dépôt préalable - Campagne publicitaire mensongère ou agressive - Vol de clientèle ou parasitisme. | Copie d'un logiciel ou d'une œuvre artistique protégée - Fabrication de produits reprenant une marque déposée sans autorisation. |
La protection littéraire et artistique
Les droits d'auteur
- Ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.
- Protège les auteurs d'œuvres littéraires, artistiques, audiovisuelles, et de logiciels.
- Pour les logiciels, protège le code source, tandis que les brevets protègent les fonctionnalités.
L'auteur
- L'auteur est celui dont la personnalité est exprimée dans l'œuvre, pas seulement celui qui fournit l'idée ou exécute matériellement.
- Le code de la propriété intellectuelle établit une présomption simple de la qualité d'auteur, sauf clause contraire.
- La création par un salarié : Le salarié a des droits d'auteur, même si l'œuvre est réalisée dans le cadre de sa mission.
- Exception pour les logiciels : sauf disposition contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions appartiennent à l'employeur (Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
- L'œuvre collective : Le droit d'auteur peut être reconnu à plusieurs personnes dans le contexte d'une œuvre créé à l'initiative et sous la direction d'un entrepreneur .
La protection apportée par le droit d'auteur
| Droit patrimonial | Droit moral | |
|---|---|---|
| Dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès, et il peut être vendu. | Perpétuel et ne peut pas être vendu | |
| Droit de reproduction | Droit de divulgation | |
| Droit de représentation | Droit à la paternité | |
| Droit de suite | Droit au respect de son œuvre | |
| Droit de destination | Droit de repentir ou de retrait |
La protection de l'action en contrefaçon
- En cas de violation des droits d'auteur, l'auteur peut agir en justice par une action en contrefaçon.
- Cette action permet de sanctionner pénalement le contrefacteur par des peines d'amendes ou d'emprisonnement.
- La victime de contrefaçon sur le plan civil, peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Le juge ordonne la cessation des actes de contrefaçon et la destruction des produits contrefaits.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
