19 Questions
Quel article de la Constitution belge garantit le droit au respect de la vie privée et familiale?
Article 22
Quel est le terme utilisé pour définir les relations de couple non formalisées par un lien juridique?
Cohabitants de fait
Quel est le texte qui garantit les droits des parents et des enfants?
La Convention européenne des droits de l'homme
Quel est le cas où la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les liens noués entre le père et la mère d'accueil et l'enfant constituaient des liens familiaux de facto protégés?
Arrêt Moretti et Benedetti c. Italie
Quel est le but de la reconnaissance des liens familiaux qui ne sont pas formalisés dans la conclusion d'un lien juridique de parenté ou d'alliance?
D'attacher certains droits et obligations à ces liens
Quel est le droit consacré par l'article 8 de la CEDH?
Le droit des individus au respect de la vie privée et familiale
Quel est le but principal des équipes SOS Enfants, selon le décret du 12 mai 2004?
Aider les enfants victimes de maltraitance
Quel est le code qui définit les missions des centres de planning familial et de consultation familiale et conjugale en Région wallonne?
Code wallon de l'action sociale et de la santé
Quel est le traité international qui a des répercussions considérables dans les ordres juridiques internes?
Convention européenne des droits de l'homme
Quel est le code qui définit les missions des centres de planning familial en Région de Bruxelles-capitale?
Décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française
Quel est le but principal des services « espaces-rencontres », selon F. Reusens?
Soutenir la parentalité
Quel est le motif pour lequel l'État considère que certaines dépenses familiales peuvent être déduites des revenus soumis à l'impôt?
Parce que les facultés contributives des personnes ayant des charges familiales sont plus limitées
Quel est le type d'allocations sociales qui varie en fonction de la situation familiale de l'allocataire?
Allocations de chômage
Quel est le type de pensions qui dépend de la question de savoir si le bénéficiaire est ou n'est pas marié?
Pensions de retraite
Quel est le type de procédure qui est spécifique au droit judiciaire de la famille?
Procédure particulières
Quel est le motif pour lequel l'État peut être amené à tenir compte de la situation familiale des personnes intéressées lorsqu'il veille à assurer à ses citoyens le paiement d'allocations sociales?
Parce que la situation familiale influe sur les besoins des personnes
Quel est le type d'impôt qui peut être réduit pour les personnes ayant des charges familiales?
Impôt sur les revenus des personnes physiques
Quel est le type d'allocations sociales qui sont allouées uniquement au conjoint marié d'une personne décédée?
Pensions de survie
Quel est le motif pour lequel l'État considère que l'existence d'un lien familial entre les parties intéressées justifie de manière spécifique l'accomplissement de telle ou telle opération juridique?
Parce que le lien familial justifie une opération juridique spécifique
Study Notes
La notion de vie familiale
- La Cour constitutionnelle belge a adopté une lecture comparable de la notion de vie familiale dans l'article 22 de la Constitution.
- Selon l'arrêt n° 47/96 du 12 juillet 1996, la Cour a jugé que chaque personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
- Ce droit est garanti tant aux parents qu'aux enfants et s'applique également aux relations entre un enfant et ses parents d'accueil.
Les liens familiaux
- La tendance actuelle du droit positif est de reconnaître des liens familiaux qui ne sont pas formalisés dans la conclusion d'un lien juridique de parenté ou d'alliance.
- Ces liens familiaux peuvent donner lieu à des droits et obligations, ou se formaliser dans des liens juridiques nouveaux autres que la parenté ou l'alliance.
La relation de couple
- Le droit positif belge a reconnu les "cohabitants de fait" qui, sans être liés par un lien juridique formel, se sont cependant vu reconnaître des droits et obligations.
La Convention européenne des droits de l'homme
- L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacre le droit des individus au respect de la vie privée et familiale.
- Cet article a déjà donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le droit social de la famille
- L'État peut tenir compte de la situation familiale des personnes intéressées lorsqu'il veille à assurer à ses citoyens le paiement d'allocations sociales.
- Exemples d'allocations sociales dépendant de la situation familiale :
- Allocations familiales
- Allocations de chômage
- Pensions de retraite
- Pensions de survie
Le droit judiciaire de la famille
- Les litiges en matière familiale ne sont pas soustraits aux règles du droit commun de la procédure civile ou de la procédure pénale.
- Cependant, il existe des règles spécifiques aux contentieux familiaux.
- Exemples de règles spécifiques :
- Règles de procédure particulières
- Définition des missions des centres de planning familial et de consultation familiale et conjugale
La famille A. La notion de la famille B. Les différents types de liens familiaux Le droit de la personne et de la famille A. Le droit civil de la famille B. Le droit pénal de la famille C. Le droit constitutionnel et public de la famille D. Le droit international de la famille E. Le droit fiscal et social de la famille F. Le droit judiciaire de la famille
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