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Questions and Answers
Qu'est-ce que l'assurance selon le Robert ?
L'assurance maritime a été introduite en Italie pour garantir la perte des navires et des marchandises transportées.
True
Quelle loi a été étendue aux colonies françaises d'Afrique noire pour réglementer les assurances maritimes ?
Loi française du 13 Juillet 1930
L'article 1 du titre 1 du traité CIMA stipule que les États Africains dénommés C.I.M.A instituent une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les États Africains dénommés ______.
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Qui sont les deux grands acteurs animant les relations d'assurance?
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Quelle est la définition d'une 'entreprise d'assurance' selon le texte?
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Un mineur non émancipé peut conclure seul un contrat d'assurance.
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Qui peut bénéficier de la prestation d'assurance dans les assurances en cas de décès?
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Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique selon le code civil?
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Qu'est-ce que l'aléa dans un contrat d'assurance?
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Le risque garanti est une conjonction de deux facteurs : un dommage causé à la chose, au patrimoine, ou à la personne assurée, par un évènement déterminé et prévu par le contrat.
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Quelle obligation l'assureur a-t-il avant la conclusion du contrat d'assurance?
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Quel est le contenu d'une proposition d'assurance que l'assureur doit étudier pour déterminer le tarif convenable?
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Le contrat d'assurance forme un contrat consensuel.
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Qu'est-ce que les exclusions de risque permettent de faire?
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La faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré peut être couverte par l'assureur.
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Quelle est la base de l'obligation d'information selon le Code CIMA?
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L'obligation d'information à la charge de l'assureur doit revêtir une forme écrite selon le Code CIMA.
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Qu'est-ce que la faute intentionnelle selon l'article 11 du Code CIMA?
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Selon l'article 66 du Code CIMA, l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la __________ dans les deux premières années du contrat.
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Qu'est-ce que doit contenir la fiche d'information que l'assureur doit fournir au souscripteur?
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La proposition d'assurance est un imprimé préétabli par la société d'assurance et qui est transmis aux _____ .
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Associez les types de faute avec leur assurance correspondante:
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Associez les parties contractantes du contrat d'assurance:
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Quelle est la durée de résiliation annuelle prévue par le Code CIMA?
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L'exclusion de la faculté annuelle de résiliation s'applique aux contrats individuels d'assurance maladie.
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Quel est le délai de préavis minimum imposé par le Code CIMA pour la résiliation d'un contrat?
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La faculté annuelle de résiliation ne s'applique pas aux assurances- ______ pour lesquelles l'assuré demeure libre de mettre fin à son épargne en demandant le rachat de son contrat.
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Associez les causes de résiliation par l'assureur avec leurs conditions:
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Quelles sont les informations obligatoires qui doivent figurer sur une attestation d'assurance automobile obligatoire?
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Une attestation d'assurance fait présumer l'obligation d'assurance selon l'article 213.
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Quelle chambre a décidé en 1976 que la présomption de l'obligation d'assurance était très favorable à l'assuré?
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La prolongation ou la prorogation du contrat permet de poursuivre la relation contractuelle au-delà du ________ initialement convenu.
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Associez les événements à l'extinction du contrat d'assurance aux catégories correspondantes:
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Study Notes
Introduction
- L'assurance est un sentiment de sécurité, de certitude ou de plénitude.
- Elle est un mécanisme par lequel les personnes tentent de maintenir ou d'acquérir une sécurité physique, matérielle ou financière.
Historique et Réglementation
- L'idée d'assurance naît au Moyen Âge avec le prêt à la grosse aventure.
- La réglementation des assurances maritimes est plus ancienne que celle des assurances terrestres.
- Les assurances terrestres sont plus tardives et liées à l'évolution des besoins de sécurité des hommes.
- L'assurance est introduite en Afrique à l'époque coloniale, au XIXe siècle.
- Le traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA) est signé en 1992.
Importance économique de l'assurance
- L'assurance est liée à deux phénomènes : le besoin de financement et l'avènement de l'idée de sécurité.
- L'assurance favorise l'accès au crédit et au financement.
- L'assurance de responsabilité civile garantit le patrimoine contre une dette de responsabilité.
Définition et classifications
- La définition juridique du contrat d'assurance : convention par laquelle, en contrepartie d'une prime ou cotisation versée par le souscripteur, l'assureur s'engage à exécuter une prestation, en cas de réalisation d'un risque aléatoire prévu au contrat.
- La définition technique du contrat d'assurance : opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnisent ceux d'entre eux qui subissent un sinistre.
- Deux classifications :
- Classification juridique : distinction entre les assurances de dommages et les assurances de personnes.
- Classification technique : distinction entre les assurances de répartition et les assurances de capitalisation.
Les acteurs de l'assurance
- Les professionnels d'assurance : les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance.
- Les entreprises d'assurance : les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelle.
- Les intermédiaires d'assurance : les agents généraux et les courtiers d'assurance.
Les intermédiaires d'assurance
- Les agents généraux : mandataires de l'assureur, engagent la responsabilité de l'assureur à l'égard des assurés.
- Les courtiers d'assurance : mandataires de l'assuré, représentent l'assuré auprès de l'assureur, et engagent leur propre responsabilité contractuelle à l'égard de l'assuré.
- Les nouvelles formes de distribution d'assurance : la poste, les banques, les grandes surfaces.### Les Dirigeants et les Consommateurs d'Assurance
- Les dirigeants, le personnel des agences de voyages, des banques et des établissements financiers peuvent proposer des assurances couvrant les frais d'interventions d'assistance liées au déplacement et effectuées par des tiers.
- Ces personnes doivent se conformer aux dispositions du Code CIMA pour éviter les mesures de condamnation.
Les Consommateurs d'Assurance
- Les consommateurs d'assurance comprennent trois situations juridiques différentes :
- Les souscripteurs : désignent les parties au contrat qui s'engage au paiement des primes.
- Les assurés : personnes physiques ou morales sur lesquelles repose une assurance.
- Les tiers bénéficiaires : personnes qui bénéficient de la prestation d'assurance.
Le Souscripteur du Contrat d'Assurance
- Le souscripteur est la partie au contrat qui s'engage au paiement des primes.
- Le souscripteur peut être une personne physique ou morale.
- Le souscripteur peut souscrire pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
L'Assuré
- L'assuré est la personne physique ou morale sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance.
- L'assuré est menacé par le risque couvert.
- L'assurance pour compte existe pour les assurances de personnes et est utilisée dans les assurances vie.
Les Tiers Bénéficiaires
- Les tiers bénéficiaires sont les personnes qui bénéficient de la prestation d'assurance.
- Les tiers bénéficiaires peuvent être désignés par l'assuré dans le contrat.
- Les tiers victimes sont les personnes qui bénéficient de la prestation d'assurance dans les assurances de responsabilité.
La Formation du Contrat d'Assurance
- Le contrat d'assurance est une convention par laquelle une partie (assureur) s'engage moyennant une rémunération versée par l'autre partie (souscripteur) au versement d'une indemnité ou d'un capital au cas où se réaliserait un événement futur et incertain appelé le risque.
- Le contrat d'assurance est caractérisé par :
- La réciprocité des obligations
- L'aléa (incertitude)
- La contrepartie (prime)
Les Caractéristiques du Contrat d'Assurance
- Le contrat d'assurance est :
- Synallagmatique (contrat réciproque)
- Aléatoire (incertain)
- À titre onéreux (contrepartie)
- Consensuel (se forme par l'échange des consentements)
- À exécution successive (s'inscrit dans la durée)
- D'adhésion (le souscripteur adhère à un contrat préétabli)
- De bonne foi (exige la loyauté de l'assuré)
Les Éléments du Contrat d'Assurance
- Le contrat d'assurance comprend :
- Le risque (événement aléatoire)
- La prime (rémunération)
- La prestation de l'assureur (indemnité ou capital)
Le Risque
- Le risque est l'événement aléatoire ou incertain prévu au contrat.
- Le risque est caractérisé par :
- L'objet de la garantie (chose ou personne assurée)
- L'événement aléatoire (fait générateur ou fait dommageable)
- Les dommages garantis (dommages matériels, corporels, immatériels)
Les Risques Assurables
- Les risques sont assurables s'ils sont :
- Aléatoires (incertains)
- Licités (conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs)
- Indépendants de la volonté de l'assuré
- Futurs (non encore réalisés)
Les Exclusions de Risque
- Les exclusions de risque sont des événements ou des dommages qui ne sont pas garantis par l'assureur.
- Les exclusions de risque peuvent être :
- Légales (prévues par la loi)
- Conventionnelles (prévues par le contrat)
- La faute intentionnelle ou dolosive (exclusion légale)### La Faute Intentionnelle en Assurance
- La faute intentionnelle, au sens de l'article 11 du Code CIMA, est celle qui caractérise la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu.
- La faute intentionnelle suppose la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il est survenu et pas seulement de créer le risque.
- La faute intentionnelle est exclusive de la garantie d'assurance.
Les Risques Exclus de la Garantie
- Les risques de guerre et les mouvements populaires sont exclus de la garantie d'assurance, sauf convention contraire.
- Les déchets, les pertes et les diminutions subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Les Exclusions de Risque
- Les exclusions de risque sont des clauses qui fixent l'étendue de la garantie de l'assureur par la détermination précise et limitée de ce qui n'est pas garanti.
- Les exclusions directes sont des clauses qui ont pour objet de "trouer" la garantie en créant des zones de non-garantie là où l'assuré aurait pu être couvert.
- La preuve des exclusions de risque appartient à l'assureur.
Le Régime des Clauses d'Exclusion de Risque
- Les exclusions de risque entraînent une absence de garantie en cas de survenance du sinistre.
- Les exclusions de risque doivent être formelles et limitées et doivent figurer expressément dans la police d'assurance.
- Les clauses d'exclusion non formelles ni limitées doivent être déclarées non écrites et sont inopposables à l'assuré ou à la victime.
La Prime
- La prime ou cotisation d'assurance est la contrepartie à l'indemnité due par l'assureur en cas de survenance du sinistre et le prix de la sécurité qu'il offre.
- La prime comprend le coût du risque (prime pure) à laquelle s'ajoutent la rémunération des intermédiaires et les frais de gestion de l'entreprise (les chargements), ainsi que les impôts, les taxes et prélèvements que l'entreprise d'assurance perçoit pour le Trésor et divers organismes.
Le Déroulement du Contrat d'Assurance
- La conclusion du contrat d'assurance est précédée de pourparlers qui commencent par la visite d'un agent d'assurance chez le futur souscripteur.
- La conclusion du contrat d'assurance est caractérisée par l'accord des parties sur l'objet de la garantie et son prix.
- L'information préalable est une obligation qui pèse sur l'assureur, qui doit délivrer des informations au futur souscripteur sur l'étendue du contrat qu'il s'apprête à souscrire.
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