37 Questions
Quel est le principe qui définit la date à partir de laquelle l'acte est rendu obligatoire?
Principe de l'entrée en vigueur
Quel est le délai pour l'entrée en vigueur d'un acte législatif ou réglementaire?
Le 10e jour qui suit la publication au MB de l'acte
Qu'est-ce que la rétroactivité d'une loi?
L'application d'une loi à des situations juridiques qui se sont produites avant son entrée en vigueur
Quel est l'article du code civil qui précise que la loi n'a pas d'effet rétroactif?
Article 1.2
Quel est le fondement du principe de non rétroactivité de la loi?
Le code civil
Qu'est-ce qui peut déroger au principe de non rétroactivité de la loi?
Une autre loi du même rang hiérarchique
Quel est le résultat de l'abrogation d'une loi ?
La loi est abrogée pour le présent et le futur.
Qui peut abroger une loi ?
L'auteur de la loi ou une autorité hiérarchiquement supérieure.
Qu'est-ce qu'une disposition transitoire ?
Une disposition qui fixe un terme pour l'abrogation d'une loi.
Quel est le cas le plus fréquent d'abrogation d'une loi ?
L'abrogation expresse.
Quel est le résultat de l'abrogation expresse d'une loi ?
La loi est abrogée et remplacée par une nouvelle loi.
Quel est le cas rare d'abrogation d'une loi ?
L'abrogation par échéance du terme.
Qu'est-ce qui se produit lorsque la loi nouvelle est à son tour abrogée ?
La loi ancienne est définitivement abrogée.
Quel est le résultat de l'abrogation de la loi sur les effets qu'elle a déjà produits ?
Les effets qu'elle a déjà produits restent intacts.
Quel est le caractéristique du contrôle exercé par la Cour en matière de révision de la constitutionnalité des lois?
A posteriori et abstrait
Dans quels délais peut-on interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?
6 mois à compter de la publication de la norme
Quelle est l'exception au délai de 6 mois pour interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?
60 jours pour les lois d'assentiment
Quel article de la loi sur la C.C. prévoit qu'il n'y a pas la possibilité d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?
Article 26 §1er bis
Qui peut interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?
Toutes les parties intéressées
Quel est le motif pour lequel il est impossible d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi dans le cadre d'une question préjudicielle?
Car il s'agit d'une LDO (loi, décret, ordonnance) d'assentiment à un traité constituant de l'UE ou à la CEDH
Quel est le but de la réouverture d'un délai de 6 mois pour interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?
De permettre à la Cour de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi
Quel type de décision est susceptible d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation?
Une décision susceptible d'être portée en appel
Quel est le motif de non-recevabilité d'un pourvoi en cassation?
Le motif d'irrecevabilité
Dans quel cas le juge est-il tenu de poser la question préjudicielle?
Lorsqu'il y a une demande de question préjudicielle portant sur le motif d'incompétence ou le motif d'irrecevabilité
Quel est le risque lié à la détention préventive?
Le prévenu pourra être retenu en prison pour plus de temps qu'il ne le mérite
Quel est le cas où la juridiction est tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?
Lorsqu'il y a une violation d'un droit fondamental garanti par une disposition du titre II de la Constitution
La juridiction est tenue de vérifier quoi ?
De vérifier si le titre II de la Constitution contient une disposition totalement ou partiellement analogue
Quel est le cas où la juridiction est tenue de vérifier, même d'office, si le titre II de la Constitution contient une disposition totalement ou partiellement analogue?
Lorsqu'il y a une violation d'un droit fondamental garanti par une disposition de droit européen ou de droit international
Quel est le résultat de la décision de la Cour de Cassation?
La décision est définitive
Quel est le type d'actes soumis au contrôle du Conseil d'État?
Tous les actes administratifs unilatéraux à caractère normatif ou pas
Quel est le délai pour demander l'annulation d'un acte administratif?
60 jours
Quel est le but du contrôle du Conseil d'État?
Vérifier la légalité des actes administratifs
Qui peut demander l'annulation d'un acte administratif?
Toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt
Quel est le résultat possible d'un arrêt du Conseil d'État?
Annulation de l'acte administratif
Quel est le nom du contrôle exercé par le Conseil d'État?
Contentieux de l'excès de pouvoir
Quel est le type de contrôle exercé par les juges judiciaires?
Contrôle de conformité aux lois
Quel est le nom de la procédure qui permet de demander la suspension d'un acte administratif?
Sursis à exécution
Study Notes
La Mort d'une Loi
- La mort d'une loi peut survenir par abrogation ou annulation
- L'auteur de l'abrogation est l'autorité qui a adopté la norme en question ou une autorité hiérarchiquement supérieure
Abrogation
- L'abrogation est définitive
- Elle produit un effet ex nunc, c'est-à-dire que la loi est abrogée pour le présent et le futur, mais les effets qu'elle a déjà produits dans le passé restent intacts
- Deux types d'abrogation :
- Abrogation par échéance du terme : l'abrogation résulte de l'échéance d'un terme initialement fixé par l'auteur de la règle lui-même
- Abrogation expresse : l'abrogation d'une loi antérieure est déclarée expressément par une loi postérieure, adoptée par le même auteur
Entrée en Vigueur
- La date à partir de laquelle l'acte est rendu obligatoire, c'est-à-dire susceptible de produire des effets juridiques à l'égard des sujets de droit
- Sauf contre-indication dans le texte, l'entrée en vigueur a lieu le 10e jour qui suit la publication au Moniteur Belge de l'acte législatif ou réglementaire
Principe de Non-Rétroactivité de la Loi
- La loi, en principe, n'a pas d'effet rétroactif (Art. 1.2 code civil)
- Elle ne s'applique pas à des situations juridiques qui se sont produites et épuisées avant qu'elle n'intervienne
- Exceptions au principe de non-rétroactivité (§2 et §3)
Contrôle de la Constitutionnalité
- La juridiction est tenue de poser d'abord à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution (Art. 26 §4)
- Exception : pas de possibilité d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance d'assentiment à un traité constituant de l'UE ou à la CEDH dans le cadre d'une question préjudicielle (article 26 §1er bis)
Contrôle Exercé par la Cour de Cassation
- Caractéristiques :
- Abstrait
- A posteriori
- Direct
- Délai : 6 mois à compter de la publication de la norme (article 3, §1)
- Règles contrôlées : arrêtés et règlements émanant de l'exécutif fédéral et des exécutifs des collectivités fédérées (niveau 3 sur la pyramide normative)
Contrôle Exercé par le Conseil d'État
- Compétence principale : contentieux de l'excès de pouvoir
- Types d'actes : tous les actes règlementaires
- Auteurs de ces actes : collectivités politiques fédérale ou fédérées + collectivités politiques décentralisées
- Objet du contrôle : violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité et/ou excès ou détournement de pouvoir
- Titulaires : toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt (art 19)
- Délai : 60 jours
Autre Contrôle Curatif
- Article 159 C° : les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois
- Cet article se joue essentiellement devant les juges judiciaires
Découvrez les différences entre l'abrogation et l'annulation d'une loi et leur application au pouvoir législatif et constituant.
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