La mort de la loi : abrogation et annulation

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Questions and Answers

Quel est le principe qui définit la date à partir de laquelle l'acte est rendu obligatoire?

Principe de l'entrée en vigueur (correct)

Principe de non rétroactivité de la loi

Principe de prescription acquisitive

Principe de l'effet immédiat

Quel est le délai pour l'entrée en vigueur d'un acte législatif ou réglementaire?

Le 15e jour qui suit la publication au MB de l'acte

Le 1er jour qui suit la publication au MB de l'acte

Le 10e jour qui suit la publication au MB de l'acte (correct)

Le 5e jour qui suit la publication au MB de l'acte

Qu'est-ce que la rétroactivité d'une loi?

L'application d'une loi à des situations juridiques qui se sont produites avant son entrée en vigueur (correct)

L'application d'une loi à des situations juridiques qui se sont produites pendant son entrée en vigueur

L'application d'une loi à des situations juridiques qui se sont produites avant sa publication

L'application d'une loi à des situations juridiques qui se sont produites après son entrée en vigueur

Quel est l'article du code civil qui précise que la loi n'a pas d'effet rétroactif?

Article 1.2 Signup and view all the answers

Quel est le fondement du principe de non rétroactivité de la loi?

Le code civil Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut déroger au principe de non rétroactivité de la loi?

Une autre loi du même rang hiérarchique Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'abrogation d'une loi ?

La loi est abrogée pour le présent et le futur. Signup and view all the answers

Qui peut abroger une loi ?

L'auteur de la loi ou une autorité hiérarchiquement supérieure. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une disposition transitoire ?

Une disposition qui fixe un terme pour l'abrogation d'une loi. Signup and view all the answers

Quel est le cas le plus fréquent d'abrogation d'une loi ?

L'abrogation expresse. Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'abrogation expresse d'une loi ?

La loi est abrogée et remplacée par une nouvelle loi. Signup and view all the answers

Quel est le cas rare d'abrogation d'une loi ?

L'abrogation par échéance du terme. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit lorsque la loi nouvelle est à son tour abrogée ?

La loi ancienne est définitivement abrogée. Signup and view all the answers

Quel est le résultat de l'abrogation de la loi sur les effets qu'elle a déjà produits ?

Les effets qu'elle a déjà produits restent intacts. Signup and view all the answers

Quel est le caractéristique du contrôle exercé par la Cour en matière de révision de la constitutionnalité des lois?

A posteriori et abstrait Signup and view all the answers

Dans quels délais peut-on interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?

6 mois à compter de la publication de la norme Signup and view all the answers

Quelle est l'exception au délai de 6 mois pour interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?

60 jours pour les lois d'assentiment Signup and view all the answers

Quel article de la loi sur la C.C. prévoit qu'il n'y a pas la possibilité d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?

Article 26 §1er bis Signup and view all the answers

Qui peut interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?

Toutes les parties intéressées Signup and view all the answers

Quel est le motif pour lequel il est impossible d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi dans le cadre d'une question préjudicielle?

Car il s'agit d'une LDO (loi, décret, ordonnance) d'assentiment à un traité constituant de l'UE ou à la CEDH Signup and view all the answers

Quel est le but de la réouverture d'un délai de 6 mois pour interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi?

De permettre à la Cour de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi Signup and view all the answers

Quel type de décision est susceptible d'appel, d'opposition, de pourvoi en cassation ou de recours en annulation?

Une décision susceptible d'être portée en appel Signup and view all the answers

Quel est le motif de non-recevabilité d'un pourvoi en cassation?

Le motif d'irrecevabilité Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge est-il tenu de poser la question préjudicielle?

Lorsqu'il y a une demande de question préjudicielle portant sur le motif d'incompétence ou le motif d'irrecevabilité Signup and view all the answers

Quel est le risque lié à la détention préventive?

Le prévenu pourra être retenu en prison pour plus de temps qu'il ne le mérite Signup and view all the answers

Quel est le cas où la juridiction est tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?

Lorsqu'il y a une violation d'un droit fondamental garanti par une disposition du titre II de la Constitution Signup and view all the answers

La juridiction est tenue de vérifier quoi ?

De vérifier si le titre II de la Constitution contient une disposition totalement ou partiellement analogue Signup and view all the answers

Quel est le cas où la juridiction est tenue de vérifier, même d'office, si le titre II de la Constitution contient une disposition totalement ou partiellement analogue?

Lorsqu'il y a une violation d'un droit fondamental garanti par une disposition de droit européen ou de droit international Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la décision de la Cour de Cassation?

La décision est définitive Signup and view all the answers

Quel est le type d'actes soumis au contrôle du Conseil d'État?

Tous les actes administratifs unilatéraux à caractère normatif ou pas Signup and view all the answers

Quel est le délai pour demander l'annulation d'un acte administratif?

60 jours Signup and view all the answers

Quel est le but du contrôle du Conseil d'État?

Vérifier la légalité des actes administratifs Signup and view all the answers

Qui peut demander l'annulation d'un acte administratif?

Toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt Signup and view all the answers

Quel est le résultat possible d'un arrêt du Conseil d'État?

Annulation de l'acte administratif Signup and view all the answers

Quel est le nom du contrôle exercé par le Conseil d'État?

Contentieux de l'excès de pouvoir Signup and view all the answers

Quel est le type de contrôle exercé par les juges judiciaires?

Contrôle de conformité aux lois Signup and view all the answers

Quel est le nom de la procédure qui permet de demander la suspension d'un acte administratif?

Sursis à exécution Signup and view all the answers

Study Notes

La Mort d'une Loi

La mort d'une loi peut survenir par abrogation ou annulation
L'auteur de l'abrogation est l'autorité qui a adopté la norme en question ou une autorité hiérarchiquement supérieure

Abrogation

L'abrogation est définitive
Elle produit un effet ex nunc, c'est-à-dire que la loi est abrogée pour le présent et le futur, mais les effets qu'elle a déjà produits dans le passé restent intacts
Deux types d'abrogation :
- Abrogation par échéance du terme : l'abrogation résulte de l'échéance d'un terme initialement fixé par l'auteur de la règle lui-même
- Abrogation expresse : l'abrogation d'une loi antérieure est déclarée expressément par une loi postérieure, adoptée par le même auteur

Entrée en Vigueur

La date à partir de laquelle l'acte est rendu obligatoire, c'est-à-dire susceptible de produire des effets juridiques à l'égard des sujets de droit
Sauf contre-indication dans le texte, l'entrée en vigueur a lieu le 10e jour qui suit la publication au Moniteur Belge de l'acte législatif ou réglementaire

Principe de Non-Rétroactivité de la Loi

La loi, en principe, n'a pas d'effet rétroactif (Art. 1.2 code civil)
Elle ne s'applique pas à des situations juridiques qui se sont produites et épuisées avant qu'elle n'intervienne
Exceptions au principe de non-rétroactivité (§2 et §3)

Contrôle de la Constitutionnalité

La juridiction est tenue de poser d'abord à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution (Art. 26 §4)
Exception : pas de possibilité d'interroger la Cour sur la constitutionnalité d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance d'assentiment à un traité constituant de l'UE ou à la CEDH dans le cadre d'une question préjudicielle (article 26 §1er bis)

Contrôle Exercé par la Cour de Cassation

Caractéristiques :
- Abstrait
- A posteriori
- Direct
- Délai : 6 mois à compter de la publication de la norme (article 3, §1)
Règles contrôlées : arrêtés et règlements émanant de l'exécutif fédéral et des exécutifs des collectivités fédérées (niveau 3 sur la pyramide normative)

Contrôle Exercé par le Conseil d'État

Compétence principale : contentieux de l'excès de pouvoir
Types d'actes : tous les actes règlementaires
Auteurs de ces actes : collectivités politiques fédérale ou fédérées + collectivités politiques décentralisées
Objet du contrôle : violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité et/ou excès ou détournement de pouvoir
Titulaires : toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt (art 19)
Délai : 60 jours

Autre Contrôle Curatif

Article 159 C° : les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois
Cet article se joue essentiellement devant les juges judiciaires

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Description

Découvrez les différences entre l'abrogation et l'annulation d'une loi et leur application au pouvoir législatif et constituant.