La faute administrative
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Questions and Answers

Quel est le résultat possible si le tribunal juge de l'inexistence matérielle des faits reprochés ?

  • L'établissement ne peut pas sanctionner l'agent auteur d'un manquement (correct)
  • L'affaire est renvoyée devant les juridictions pénales
  • Le tribunal peut sanctionner l'établissement
  • L'établissement doit sanctionner l'agent auteur d'un manquement

    • Qui peut être poursuivi par une personne s'estimant victime d'une faute suite à une intervention ?

  • Le SDIS et les intervenants (correct)
  • Le seul SDIS
  • Les intervenants seulement
  • Les commandants d'opérations de secours

    • Qu'est-ce que le juge administratif cherche à déterminer ?

  • Les deux (correct)
  • L'existence d'un lien direct entre les dommages subis et les défaillances identifiées
  • La responsabilité de l'établissement
  • L'existence de défaillances de la part du service

    • Qu'est-ce que l'on cherche à identifier dans le cadre de la procédure pénale ?

    <p>Les fautes éventuellement commises par les responsables de l'opération</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut arriver si une ou plusieurs fautes sont identifiées ?

    <p>L'affaire est renvoyée devant les juridictions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qui peut décider de sanctionner un agent auteur d'un manquement ?

    <p>L'établissement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le juge administratif cherche à déterminer en premier ?

    <p>Si les dommages sont le résultat d'une faute de service ou personnelle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'on cherche à identifier après avoir identifié les fautes éventuellement commises ?

    <p>Les responsabilités directes, indirectes, médiantes de chacun des acteurs mis en cause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la faute personnelle commise par l'agent?

    <p>Poursuivre les intérêts personnels de l'agent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si la faute personnelle est détachable ou non du service?

    <p>Le degré de gravité de la faute</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de réparer les conséquences de la faute personnelle?

    <p>L'agent à l'origine de la faute</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour l'agent si l'établissement est condamné?

    <p>L'établissement peut exercer une action récursoire contre l'agent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'action que l'établissement peut exercer contre l'agent?

    <p>Action récursoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat possible si le juge considère que les dommages résultent d'un cumul de fautes?

    <p>L'établissement et l'agent sont conjointement responsables</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le gradé en question doit-il être certain que son concours n'est pas utile?

    <p>Pour laisser le COS gérer l'opération sans difficulté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du gradé en question lorsqu'il reste sur place?

    <p>Prendre en compte les acteurs extérieurs pour soulager le COS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du COS dans l'opération?

    <p>Gérer l'opération sans difficulté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle le CODIS déclenche un officier?

    <p>En anticipation d'une opération nécessitant un commandement supérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'officier déclenché lorsqu'il estime que l'opération ne nécessite pas son concours?

    <p>S'assurer de l'exécution des réactions immédiates imposées par la situation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'officier déclenché doit faire avant de décider de ne pas prendre le commandement?

    <p>Effectuer une reconnaissance complète du sinistre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'officier déclenché doit informer au CODIS si il décide de ne pas prendre le commandement?

    <p>De sa décision de ne pas prendre le commandement</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la prise en compte du commandement de l'opération?

    <p>Le COS</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'organisation du commandement des opérations de secours à l'échelle du SDIS?

    <p>Le ROD</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du COS dans une opération de secours?

    <p>Responsable de tous les acteurs publics et privés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où le COS peut être transféré?

    <p>Dans le cadre d'un événement évolutif en limites de leurs zones de compétences</p> Signup and view all the answers

    Qui décide du transfert du COS?

    <p>Le préfet DOS</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la doctrine opérationnelle selon la DGSCGC?

    <p>Proposer des outils d'aide à l'intervention et de faciliter la prise de décision</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la doctrine opérationnelle permet aux services d'incendie et de secours?

    <p>D'organiser, dans un cadre commun, leur réponse opérationnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du guide qui définit la doctrine opérationnelle?

    <p>Doctrine à l'usage des services d'incendie et de secours</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la doctrine opérationnelle répond à la définition de?

    <p>Droit souple</p> Signup and view all the answers

    Quel article du décret du 10 juin 1985 est mentionné dans l'arrêté du 15 mars 2001?

    <p>Article 5-1</p> Signup and view all the answers

    Quels fonctionnaires ne peuvent se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens?

    <p>Les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des missions exercées par les agents des cadres d'emplois de police municipale et des gardes champêtres?

    <p>D'assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les agents visés à l'article 1er du présent arrêté doivent faire lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait?

    <p>Exercer leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code qui définit les services d'incendie et de secours?

    <p>Code général des collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dangers que les missions exercées par les agents des cadres d'emplois de police municipale et des gardes champêtres visaient à préserver?

    <p>Un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'arrêté du 15 mars 2001?

    <p>De déterminer les missions incompatibles avec le droit de retrait</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des dispositions des règlements et des instructions qui s'appliquent aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté?

    <p>D'assurer leur protection et leur sécurité</p> Signup and view all the answers

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