La Cour Pénale Internationale

Gustave Moynier, un des fondateurs du CICR, propose en 1872 un tribunal pénal international compétent pour punir les crimes de guerre et octroyer des dommages.

Le Traité de Versailles de 1919 prévoit la création d'un tribunal international pour juger Guillaume II, l'empereur allemand. L'idée est abandonnée car le Pays-Bas refuse d'extrader Guillaume II.

Le comité consultatif de juristes propose en 1920 la création d'une Haute Cour de Justice internationale pour juger les crimes contre l'ordre public et le droit international.

Les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo sont créés après la Seconde Guerre mondiale pour juger les crimes de guerre commis par les puissances vaincues.

Le TPIY, créé en 1993, est un tribunal international chargé de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide commis en Yougoslavie.

Le TPI pour le Rwanda, créé en 1994, est un tribunal international chargé de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide commis au Rwanda.

Les TPIY et TPI pour le Rwanda ont été critiqués pour leur lenteur et la longueur des procédures, ainsi que pour des décisions contestables.

Les TPIY et TPI pour le Rwanda ont contribué à établir un droit international pénal et ont montré la nécessité d'une justice internationale pour les crimes graves.

Un tribunal international temporaire créé pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie.

Un tribunal international temporaire créé pour juger les crimes commis au Rwanda.

Un mécanisme mis en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour remplacer les TPIY et TPIR.

L’idée d’établir une Cour pénale internationale (CPI) est apparue avec la Convention de prévention et de répression du génocide en 1948.

Le principe de complémentarité signifie que la CPI intervient uniquement lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre les personnes accusées.

La Conférence de Rome a adopté le Statut de la CPI, qui définit le mandat de la Cour.

La CPI est compétente pour juger des quatre crimes suivants: génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.

Le statut de Rome est le traité international qui établit la CPI.

La Cour est composée de 18 juges élus par l’Assemblée des États parties.

Le Procureur de la CPI est responsable de l’ouverture des enquêtes et de la poursuite des personnes accusées de crimes relevant de la compétence de la Cour.

Le Greffe de la CPI est le service administratif de la Cour, qui fournit un soutien logistique aux autres organes.

L’Assemblée des États parties est l’organe politique de la CPI, qui regroupe les États parties au Statut de Rome.

La compétence ratione materiae de la CPI se limite aux crimes les plus graves ayant une portée internationale, qui comprennent le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.

La Chambre préliminaire de la CPI examine les affaires pour déterminer si elles relèvent de la compétence de la Cour et si suffisamment de preuves existent pour ouvrir une enquête.

La CPI est une Cour pénale internationale, qui exerce sa compétence dans le cadre d’une complémentarité avec les juridictions nationales.

Si un État Partie ne coopère pas avec la Cour comme prévu par le Statut, l'empêchant d'exercer ses fonctions, la Cour peut en référer à l'Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité.

La personne poursuivie devant la Cour doit d'abord déclarer si elle plaide coupable ou non coupable.

Les victimes ont une présence et un rôle important dans les procès devant la Cour, contrairement au droit commun.

Une personne reconnue coupable devant la Cour peut être condamnée à payer des dommages et à purger sa peine dans une prison d'un État Partie.

La Cour Internationale de Justice représente un progrès important dans le domaine du droit international pénal.

Le Procureur de la CPI examine si les informations disponibles fournissent une base raisonnable pour croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis, si l'affaire est recevable au regard de l'article 17 et s'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice.

Si, après enquête, le Procureur conclut qu'il n'y a pas de base suffisante pour engager des poursuites, il informe la Chambre préliminaire et l'État qui lui a déféré la situation.

La Chambre préliminaire peut examiner la décision de ne pas poursuivre prise par le Procureur en vertu des paragraphes 1 ou 2 et demander au Procureur de la reconsidérer.

Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision d'ouvrir ou non une enquête ou d'engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux.

Le renvoi par un État est une procédure où un État membre de la CPI demande à la Cour d'ouvrir une enquête sur une situation spécifique.

Le renvoi par le Procureur est une procédure où le Procureur de la CPI demande à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête sur une situation spécifique.

Le renvoi par le Conseil de sécurité est une procédure où le Conseil de sécurité des Nations Unies saisit la CPI d'une situation spécifique.

La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression un an après la ratification des amendements par 30 États Parties.

La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime d'agression commis par un État Partie à moins que cet État Partie n'ait déclaré qu'il n'acceptait pas une telle compétence.

Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire l'autorisation d'ouvrir une enquête.

Les États ont déféré des situations à la CPI pour des crimes graves, comme en Ouganda, en RDC et en Afrique du Sud.

Le Procureur a renvoyé la situation en Libye à la CPI pour des crimes graves.

Le Conseil de sécurité a renvoyé la situation au Soudan et en Libye à la CPI.

La situation en Syrie a été rejetée par le veto de la Russie.

L'État n'a pas la capacité de juger l'individu, par exemple en raison de limitations matérielles ou humaines (manque de juges).

L'État n'a pas la volonté de juger l'individu, par exemple en entamant des poursuites pour l'acquitter.

Le principe de complémentarité peut être inversé dans certains cas, par exemple lorsque la France a introduit une disposition pour vérifier qu'aucune procédure n'est engagée avant d'autoriser la CPI à agir.

La CPI exige qu'il y ait une certaine gravité dans les crimes commis pour qu'elle puisse intervenir. La gravité des crimes est appréciée au cas par cas.

Le principe ne bis in idem signifie que personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Une exception au principe ne bis in idem est possible si la première procédure vise à soustraire l'individu de sa responsabilité pénale.

Une autre exception est possible si la première procédure n'a pas été menée de manière indépendante et impartiale, et n'a pas respecté les garanties d'un procès équitable.

Une enquête est ouverte lorsque le procureur de la CPI estime qu'un crime relevant de sa compétence a été commis et qu'une enquête est justifiée.

Avant d'ouvrir une enquête, le procureur doit démontrer que l'affaire est recevable. Cela signifie que le crime doit être suffisamment grave, que le principe de complémentarité est respecté et que le principe ne bis in idem est respecté.

Le procureur peut refuser d'ouvrir une enquête s'il considère que l'affaire va à l'encontre des intérêts de la justice.

Le procureur doit soit demander permission à la chambre préliminaire pour ouvrir une enquête, soit engager immédiatement l'enquête si elle est demandée par un État partie.

Le procureur a le devoir d'enquêter sur tous les faits et éléments de preuve pour établir la vérité, tant à charge qu'à décharge.

Le procureur peut enquêter sur le territoire d'un État avec l'autorisation de la Chambre préliminaire ou conformément aux dispositions du Statut.

Le procureur peut prendre des mesures pour garantir la confidentialité des informations recueillies et la protection des personnes impliquées.

Le crime de génocide est un acte spécifié visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Il comprend des actions comme le meurtre, l'atteinte grave à l'intégrité physique et mentale, la soumission à des conditions de vie menant à la destruction, les mesures visant à empêcher les naissances et le transfert forcé d'enfants.

La Convention de GenocidE, signée en 1948, a défini le crime de génocide. Elle a été adoptée en réponse aux crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale.

Le crime contre l'humanité se caractérise par des actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Il inclut des actions telles que le meurtre, l'extermination, l'esclavage, la déportation, la torture, le viol, la persécution et la disparition forcée.

Le crime de guerre est une infraction grave aux Conventions de Genève. Il concerne les actes commis pendant un conflit armé, contrairement aux crimes contre l'humanité qui ne sont pas liés à un conflit.

Le crime d'agression est un acte de guerre illégale menée contre un autre État. Il a été considéré comme un « crime contre la paix » lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Il est désormais intégré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La compétence ratione temporis de la Cour pénale internationale se limite aux crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.

L'article 124 du Statut de Rome permet à un État qui devient partie au Statut de déclarer ne pas accepter la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre pendant une période de sept ans. Cette disposition vise à apaiser les craintes des États quant à une instrumentalisation de la justice internationale.

La compétence de la Cour pénale internationale s'applique aux crimes visés à l'article 5 du Statut de Rome, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Un État peut faire une déclaration rétroactive de compétence en reconnaissant la compétence de la Cour pour les crimes commis avant son entrée en vigueur dans le Statut de Rome.

Pour exercer sa compétence, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération de certains États. Cette coopération peut concerner les enquêteurs, les témoins ou encore l'extradition des suspects.

La Cour pénale internationale est un tribunal international indépendant qui juge les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crime d'agression.

Un État qui n'est pas partie au Statut de Rome peut néanmoins déclarer accepter la compétence de la Cour pénale internationale pour un cas particulier. Cette déclaration permet à la Cour de s'occuper de crimes commis dans ce pays, malgré le fait que ce pays n'est pas membre de la Cour.

L'article 12 du Statut de Rome définit les conditions préalables à l'exercice de la compétence de la Cour pénale internationale.

Le Traité de Versailles, signé à la fin de la Première Guerre mondiale, a qualifié l'agression comme un « crime contre la paix ».

Les procès de Nuremberg et de Tokyo ont été organisés après la Seconde Guerre mondiale pour juger les responsables nazis et japonais des crimes commis pendant la guerre. Ces procès ont considéré l'agression comme un « crime contre la paix ».

La Cour pénale internationale est compétente pour juger les crimes commis sur le territoire d'un État partie ou par les ressortissants d'un État partie.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a le pouvoir de déférer une situation à la Cour pénale internationale, même si les États concernés ne sont pas parties au Statut de Rome.

La Convention de Genève est un ensemble de traités internationaux qui visent à protéger les civils et les combattants blessés ou malades pendant un conflit armé.

Le crime de guerre se distingue des crimes contre l'humanité car il est lié à une situation de conflit armé.

Le Procureur peut ouvrir une enquête sur des crimes relevant de la compétence de la Cour, même si aucun État partie ne saisit la Cour, si les conditions de l'article 15 du Statut de Rome sont réunies.

L'article 14 du Statut de Rome permet à tout État partie de déférer une situation au Procureur de la Cour, le demandant d'ouvrir une enquête sur les crimes commis dans son territoire ou par ses ressortissants.

Le crime d'agression a été ajouté au Statut de Rome lors de la Conférence de Kampala en 2010.

Un État qui saisit la Cour pénale internationale est appelé État partie (EP). L'EP peut demander au procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes commis dans son territoire ou par ses ressortissants.

L'article 53 du Statut de Rome définit les conditions de l'ouverture d'une enquête par le Procureur de la Cour pénale internationale.

Le Procureur de la Cour doit évaluer les informations avant d'ouvrir une enquête. Si l'enquête n'est pas justifiée, l'enquête ne sera pas ouverte.

La Cour pénale internationale peut poursuivre des individus, même s'ils ont des responsabilités importantes dans leurs États, comme des chefs d'État. Les immunités ne constituent pas un obstacle à la justice.

La Cour pénale internationale est compétente pour juger les personnes qui ont commis des crimes, même si elles sont âgées de plus de 18 ans, qu'elles sont des simples exécutants ou des supérieurs hiérarchiques.

La compétence de la Cour pénale internationale est limitée à la responsabilité des personnes qui ont commis des crimes, elle ne peut pas être étendue à la responsabilité des États.

La Cour pénale internationale (CPI) peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression seulement après que le Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré qu'un acte d'agression a été commis par l'État en question.

La CPI n'est compétente pour les crimes d'agression commis par des ressortissants ou sur le territoire d'un État qui n'est pas partie au Statut de Rome.

Le Procureur de la CPI peut ouvrir une enquête sur un crime d'agression après que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression a été commis. S'il n'y a pas de constatation du Conseil de sécurité dans les 6 mois, le Procureur peut demander l'autorisation de la Chambre préliminaire pour ouvrir une enquête.

Une affaire est jugée irrecevable par la CPI si un État ayant compétence en l'espèce a déjà mené une enquête ou des poursuites concernant la même affaire.

Un État peut déclarer la CPI non-compétente pour le crime d'agression.

Le Conseil de sécurité peut suspendre pour un an les enquêtes de la CPI.

La CPI peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression seulement après la ratification ou l'acceptation des amendements du Statut de Rome par au moins 30 États Parties.

La CPI est pleinement compétente pour juger les crimes d'agression si le Conseil de sécurité la saisit.

La compétence de la CPI est plus limitée si elle est saisie par un État ou par le Procureur.

Le Procureur de CPI ne peut ouvrir une enquête que si le Conseil de sécurité estime qu'il y a effectivement un crime d'agression.

Si le Conseil de sécurité ne prend pas de décision dans les 6 mois après avoir reçu un avis du Procureur, le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de la CPI l'autorisation d'ouvrir une enquête.

Le constat d'un acte d'agression par un organe externe à la CPI n'empêche pas la CPI de faire ses propres constatations en vertu du Statut de Rome.

Le Statut de Rome ne prévoit pas une primauté de compétence de la CPI, mais établit un principe de complémentarité avec les juridictions nationales.

Le Procureur peut enquêter sur des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur le territoire d'un État. Il peut auditionner les victimes et les témoins afin de déterminer si une personne a commis un crime.

Le Procureur peut soumettre à la Chambre préliminaire une demande de mandat d'arrêt (détention) ou de citation à comparaître (liberté) s'il existe des motifs légitimes pour penser qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI.

La Chambre préliminaire peut approuver la délivrance d'un mandat d'arrêt par le Procureur si elle juge qu'il existe des motifs suffisants pour croire que la personne est coupable. La décision de la Chambre est généralement rendue publique.

La CPI peut demander à un pays d'extrader un individu recherché par la Cour. L'individu sera ensuite amené à La Haye pour être jugé.

Le Procureur conclut qu'il n'y a pas de base suffisante pour poursuivre une personne si l'une des trois conditions suivantes est remplie : pas de base suffisante en droit ou en fait, irrecevabilité de l'affaire ou si poursuivre ne servirait pas les intérêts de la justice.

Après une enquête, le Procureur doit informer la Chambre préliminaire et l'État qui a déféré la situation de sa conclusion et des raisons qui l'ont motivée.

La phase de confirmation des charges vise à déterminer si les accusations portées contre une personne sont suffisamment solides pour justifier un procès. La Chambre préliminaire peut confirmer totalement ou partiellement les charges, les ajourner ou les rejeter.

Le Procureur doit présenter les faits de l'affaire devant la Chambre préliminaire, mais il n'est pas obligé de révéler tous les détails afin de garder des éléments pour le procès.

Les États Parties à la CPI ont l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.

La CPI peut adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par voie diplomatique ou par toute autre voie appropriée.

Les demandes de coopération de la CPI doivent être traitées confidentiellement pour protéger les victimes, les témoins et leurs familles.

La CPI peut demander l'assistance d'États non parties au Statut, si cela est nécessaire, sur la base d'un accord ad hoc.

La CPI peut demander des renseignements à des organisations intergouvernementales et solliciter d'autres formes de coopération.

Pour qu'une personne soit reconnue coupable d'un crime par la CPI, le tribunal doit être convaincu qu'il n'y a aucun doute raisonnable concernant sa culpabilité.