La Cour Pénale Internationale
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Questions and Answers

Quel est le rôle de la Cour si un État Partie n'accède pas à une demande de coopération?

  • La Cour doit suspendre toutes ses activités.
  • La Cour doit poursuivre l'État en justice.
  • La Cour peut en référer à l'Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité. (correct)
  • La Cour peut ignorer la demande.

    • Quelle est la première étape du procès en première instance pour une personne poursuivie?

  • Les victimes présentent leurs témoignages.
  • La personne doit plaider coupable ou non coupable. (correct)
  • Un juge annonce immédiatement le verdict.
  • Le jury décide de sa culpabilité.

    • Quel est l'un des droits des victimes durant le procès international?

  • Elles peuvent influencer le verdict par leur témoignage.
  • Elles peuvent déposer plainte directement auprès du juge.
  • Elles n'ont pas le droit d'assister au procès.
  • Elles ont une présence que les victimes n'ont pas en common law. (correct)

    • Que se passe-t-il si une personne est déclarée coupable?

    <p>Elle peut faire appel du jugement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le fond d'assistance dans le contexte de la justice internationale?

    <p>Un fonds d'assistance pour les victimes des crimes.</p> Signup and view all the answers

    Qui a proposé la création d'un tribunal pénal international en 1872?

    <p>Gustave Moynier</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la création du Tribunal de Nuremberg?

    <p>La seconde guerre mondiale</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réaction face aux jugements rendus par le Tribunal de Nuremberg?

    <p>Ils ont été critiqués pour leur rapidité et leur application rétroactive</p> Signup and view all the answers

    Quand le Tribunal pénal international pour le Rwanda a-t-il été créé?

    <p>1994</p> Signup and view all the answers

    Quel était le principal reproche fait aux tribunaux pénaux internationaux créés pour la Yougoslavie et le Rwanda?

    <p>Leur lenteur dans le traitement des affaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique était commune entre les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda?

    <p>Ils avaient une chambre d'appel commune</p> Signup and view all the answers

    Qui a fui en Pays-Bas pour éviter d'être jugé selon le Traité de Versailles?

    <p>Guillaume II</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crimes les tribunaux pénaux internationaux ont-ils la compétence de juger?

    <p>Crimes de guerre et génocide</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif principal des TPI?

    <p>Instaurer l'état de droit dans les pays touchés par des conflits</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'année de la conférence de Rome où le statut de la CPI a été adopté?

    <p>1998</p> Signup and view all the answers

    Comment s'appelle le mécanisme qui a remplacé les TPI?

    <p>Mécanisme pour les tribunaux internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel crime a été ajouté à la définition des crimes de guerre par le TPI-Y?

    <p>Crime sexuel</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a rassuré plusieurs états lors de l'adoption du statut de la CPI?

    <p>Le principe de complémentarité</p> Signup and view all the answers

    Quel état n'a pas signé le statut de Rome?

    <p>Chine</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la contribution majeure de la conférence de Kampala en 2010?

    <p>Restauration du statut de CPI sur les crimes d'agression</p> Signup and view all the answers

    Comment est structuré le bureau du procureur dans la CPI?

    <p>Il est dirigé par un procureur</p> Signup and view all the answers

    Qui doit approuver le règlement de procédure et de preuve de la CPI?

    <p>Les États parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du greffe de la CPI?

    <p>Fournir des services aux autres organes pour des procès équitables</p> Signup and view all the answers

    Combien de juges compose la CPI?

    <p>18</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la compétence ratione materiae de la CPI?

    <p>Exercer sa compétence pour les crimes les plus graves</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'Assemblée des États parties?

    <p>Évaluer les budgets et élire les juges</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Procureur lors d'une enquête?

    <p>Enquêter et établir des motifs légitimes</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un mandat d'arrêt est exécuté?

    <p>La personne est extradée vers La Haye</p> Signup and view all the answers

    Quels critères le Procureur doit-il évaluer pour décider de poursuivre une affaire?

    <p>Les intérêts de la justice et la gravité du crime</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour communique-t-elle les demandes de coopération aux États Parties?

    <p>Par voie diplomatique ou autres voies appropriées</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'article 86 concernant la coopération des États?

    <p>Obliger les États à exécuter les mandats d'arrêt</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un mandat d'arrêt est demandé, que doit contenir la base de cette demande?

    <p>Des preuves irréfutables</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la Chambre préliminaire après l'enquête du Procureur?

    <p>Confirmer ou rejeter les charges</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique le respect de la confidentialité des demandes de coopération?

    <p>Les informations sont divulguées seulement si nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être préservés lors de la transmission d'informations sensibles?

    <p>Le bien-être des victimes et témoins</p> Signup and view all the answers

    Quel est le standard requis pour qu'une condamnation soit prononcée?

    <p>Pas de doute raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions peuvent être rendues par la Cour après l'examen des accusations?

    <p>Confirmation totale, partielle, ajournement ou rejet</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour peut-elle demander des informations à d'autres organisations?

    <p>Pour obtenir des preuves supplémentaires pour ses enquêtes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet de l'article 124 concernant l'acceptation de la compétence de la Cour dans certains cas?

    <p>Il autorise un État à rejeter temporairement la compétence de la Cour pour certains crimes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un État non partie n'apporte pas l'assistance demandée?

    <p>La Cour peut en informer l'Assemblée des États Parties</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Procureur ne doit-il pas exposer tous les faits dès le début du procès?

    <p>Pour garder un avantage stratégique pour l'accusation</p> Signup and view all the answers

    Comment un État qui n'est pas partie au Statut peut-il accepter la compétence de la Cour?

    <p>En émettant une déclaration unilatérale auprès du Greffier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet à la Cour de commencer une enquête selon l'article 53?

    <p>Une évaluation positive des renseignements par le Procureur.</p> Signup and view all the answers

    Quel crime a suscité des préoccupations spécifiques parmi certains ministères français lors de l'adoption du Statut de Rome?

    <p>Crime de guerre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la compétence personnelle active de la CPI et celle de la CIJ?

    <p>La CIJ exige le consentement explicite des parties, contrairement à la CPI.</p> Signup and view all the answers

    Quel État a fait une déclaration similaire à celle de la France concernant l'article 124?

    <p>La Colombie.</p> Signup and view all the answers

    Concernant le fonctionnement de la Cour, qu'est-ce qui pourrait exonérer un individu de sa responsabilité pénale?

    <p>Des conditions telles que la contrainte ou la déficience mentale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche la compétence de la Cour selon l'article 12?

    <p>L'acceptation du Statut par un État.</p> Signup and view all the answers

    Quels crimes la Cour est-elle compétente à juger selon l'article 5?

    <p>Crimes de guerre et crimes contre l'humanité.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est pas considéré comme un crime de génocide ?

    <p>Destruction et appropriation de biens non justifiées</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir particulier a le Conseil de sécurité en rapport avec la compétence de la Cour?

    <p>Il peut renvoyer des situations à la Cour.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte précis l'article 124 a-t-il été principalement critiqué?

    <p>Pour créer une possibilité d'impunité pour des crimes spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'un acte soit qualifié de crime contre l'humanité ?

    <p>Partie d'une attaque généralisée ou systématique</p> Signup and view all the answers

    Quel crime est défini comme une aggression contre la paix ?

    <p>Crime d'agression</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité spécifique de la Cour selon l'article 14?

    <p>Ouvrir des enquêtes basées sur des références faites par des États parties.</p> Signup and view all the answers

    Avec l'adoption de quel traité l'État accepte-t-il la compétence de la Cour?

    <p>Le Statut de Rome.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère fait partie des crimes de guerre selon les Conventions de Genève ?

    <p>Torture ou traitements inhumains</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas inclus dans la définition d'un crime d'agression ?

    <p>Comporte une soumission des pays attaqués</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme un crime contre l'humanité ?

    <p>Déportation de populations</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte les crimes de guerre sont-ils reconnus ?

    <p>Lorsqu'ils sont commis sur une grande échelle dans un cadre planifié</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est exigé pour qu'un crime soit considéré comme un crime de guerre ?

    <p>Violation des conventions de Genève</p> Signup and view all the answers

    Le statut de Rome approuve formellement quel type de crime ?

    <p>Crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition essentielle pour la compétence de la Cour selon l'article 11 ?

    <p>Crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crime est associé à des actes tels que le meurtre et l'emprisonnement injustifié ?

    <p>Crimes contre l'humanité</p> Signup and view all the answers

    Quel événement historique a rendu le génocide juridiquement reconnu ?

    <p>La Seconde Guerre mondiale</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est pas un acte inhumain selon les crimes contre l'humanité ?

    <p>Vol à main armée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la compétence ratione temporis ?

    <p>Déterminer la période de validité des crimes</p> Signup and view all the answers

    Quel crime implique la destruction physique ou mentale de groupes spécifiques ?

    <p>Génocide</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions que le Procureur doit examiner pour prendre une décision de poursuivre un crime ?

    <p>La base raisonnable de croire qu'un crime a été commis, la recevabilité selon l'article 17, et l'intérêt de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des raisons pour lesquelles le Procureur peut conclure qu'il n'y a pas de base suffisante pour engager des poursuites ?

    <p>L'affaire est irrecevable selon l'article 17.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la Chambre préliminaire peut examiner une décision du Procureur de ne pas poursuivre ?

    <p>À la demande de l'État ou de sa propre initiative si fondée sur des critères spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Procureur en ce qui concerne les enquêtes sur les crimes ?

    <p>Il doit demander l'autorisation à la Chambre préliminaire avant d'ouvrir une enquête.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le principe d'interdépendance dans le contexte des renvois d'États au Procureur ?

    <p>Les États peuvent renvoyer des situations basées sur leurs propres critères de justice.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué la première autorisation pour le Procureur d'ouvrir une enquête ?

    <p>La situation au Kenya.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un État puisse exercer sa compétence sur le crime d'agression ?

    <p>L'État doit avoir ratifié les amendements par trente États Parties.</p> Signup and view all the answers

    Quelle hypothèse pourrait empêcher un renvoi par le Conseil de sécurité selon l'article 13 ?

    <p>Un veto d'un État membre permanent.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être pris en compte par le Procureur selon le paragraphe 2 alinéa c) lors de l'évaluation de l'intérêt de la justice ?

    <p>L'âge, le handicap de l'auteur présumé et l'intérêt des victimes.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le Procureur peut-il reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d’enquête ?

    <p>En raison de faits ou de renseignements nouveaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle direct des États en matière de renvoi à la CPI ?

    <p>Ils peuvent déférer des situations où ils constatent des violations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la réaction de la CPI concernant le renvoi de la situation en Syrie ?

    <p>Rejetée par un veto de la Russie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la phase qui suit l'examen préliminaire dans le processus d'enquête ?

    <p>La phase d'enquête.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que l'Etat puisse juger un individu ?

    <p>L'Etat doit avoir la volonté et la capacité de juger.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'article 20 sur les jugements déjà rendus?

    <p>Il empêche de juger une personne pour le même crime dans une autre juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique la notion de complémentarité en matière de justice pénale internationale?

    <p>Les poursuites nationales et internationales ne doivent pas se chevaucher.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la Cour peut-elle se déclarer compétente selon les exceptions au principe?

    <p>Lorsque l'État est incapable de juger en raison de grave crise judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel fait a conduit la Chambre préliminaire à conclure qu'une affaire n'était pas assez grave en 2013?

    <p>Les actes ne constituaient pas des crimes de guerre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Procureur selon l'article 54?

    <p>Établir la vérité en enquêtant sur tous les faits, à charge et à décharge.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peut prendre la Chambre de première instance si l’accusé perturbe le procès?

    <p>Il peut être forcé d'assister au procès à distance.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions la Cour ne peut-elle pas exercer sa compétence pour le crime d'agression?

    <p>Quand l'État n'est pas Partie au Statut.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère peut amener à un refus d'ouverture d'enquête par le Procureur?

    <p>L'enquête pourrait nuire aux intérêts de la justice.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le Procureur si le Conseil de sécurité ne statue pas dans les six mois suivant une alerte sur un acte d'agression?

    <p>Il doit demander la permission d'ouvrir une enquête à la chambre préliminaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas pris en compte par le Procureur lors des enquêtes?

    <p>Le statut politique des personnes impliquées.</p> Signup and view all the answers

    Sous quelles conditions la Cour peut-elle exercer sa compétence pour le crime d'agression?

    <p>Uniquement après qu'un État Partie ait ratifié les amendements nécessaires.</p> Signup and view all the answers

    En cas de constat d'un acte d'agression par un organe extérieur, quel en est l'effet sur la Cour?

    <p>Il n'affecte pas les compétences d'évaluation de la Cour.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un individu peut-il être jugé à nouveau pour un crime antérieur?

    <p>Si le procès précédent n'a pas été mené de manière indépendante.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une violation du principe de procès équitable selon les normes internationales?

    <p>La non-transparence d'une procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les causes d'irrecevabilité d'une affaire par la Cour?

    <p>L'État d'origine a déterminé qu'il n'y avait pas de crime.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est remis en question par les procédures qui ne respectent pas les droits des accusés?

    <p>Le droit à un procès équitable.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour évalue-t-elle un manque de volonté d'un État à poursuivre un crime?

    <p>Elle examine les intentions derrière la procédure engagée par l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme actuelle de la complémentarité en France?

    <p>Vérification d'aucune procédure engagée avant l'intervention de la Cour.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de gravité pour qu'une affaire soit considérée par la Cour?

    <p>L'affaire doit être suffisamment grave pour justifier une intervention.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un devoir essentiel du Procureur lors de l'enquête?

    <p>Assurer l'efficacité des enquêtes en respectant les droits des personnes.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'État ayant compétence n'est pas disposé à mener une enquête?

    <p>La Cour peut intervenir si elle établit une incapacité ou un manque de volonté.</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions peuvent faire l'objet d'une suspension par le Conseil de sécurité?

    <p>Les enquêtes ouvertes par la Cour.</p> Signup and view all the answers

    Comment les décisions prises par la Cour concernant le crime d'agression doivent-elles être interprétées?

    <p>Elles ne préjugent pas des décisions ultérieures concernant d'autres crimes.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la CPI a primauté sur les juges nationaux?

    <p>S'il existe des crimes relevant de la compétence de la CPI.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la Cour peut-elle considérer qu'elle a été saisie d'une affaire?

    <p>Lorsque le Conseil de sécurité formule une demande explicite.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est crucial pour le Procureur avant de mener une enquête sur un crime d'agression?

    <p>La constatation préalable d'un acte d'agression par le Conseil de sécurité.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Cour Pénale Internationale (CPI) - Aperçu Historique et Organisation

    • Origine de la CPI: Gustave Moynier, cofondateur du CICR, proposa en 1872 un tribunal pénal international, proposition rejetée pour des raisons liées à la souveraineté.
    • Post-Première Guerre Mondiale: Le Traité de Versailles envisagea un tribunal pour juger Guillaume II, mais il échappa à la justice.
    • Post-Seconde Guerre Mondiale: Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo jugèrent les crimes de guerre, établissant un précédent important pour la justice internationale.
    • Tribunaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR): Créés en réponse à des conflits spécifiques. Le TPIY avait compétence dès le début du conflit, tandis que le TPIR couvrait les derniers trois mois du génocide rwandais.
    • Critiques des TPI: Lenteurs procédurales et incohérences dans certaines décisions.
    • Rôle exemplaire des TPI: Importance dans l'établissement de l'état de droit et la condamnation de crimes de guerre et de génocide. Les TPI ont notamment permis la reconnaissance du crime sexuel comme crime de guerre.
    • Mécanisme pour les Tribunaux Internationaux: Mis en place pour remplacer les TPI, avec deux bureaux à Arusha (Tanzanie) et La Haye.

    Genèse et Établissement de la CPI

    • Convention sur le génocide (1948): Prévoyait la possibilité de tribunaux internationaux et d'une cour criminelle internationale.
    • Développements ultérieurs: Différentes tentatives et projets furent présentés sans aboutir, notamment un projet pour lutter contre le trafic de drogue en 1989.
    • Projet de Statut de la CPI (1994): Adopté par la Commission du droit international, mais très restrictif.
    • Conférence de Rome (1998): 160 États participèrent, motivés par les ONG. La CPI fut signée par 120 États en 1998.
    • Entrée en vigueur de la CPI (2002): Après ratification par 60 États.
    • Éléments clés du Statut de Rome: Cour complémentaire aux juridictions nationales, crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, et crime d'agression.
    • Conférence de Kampala (2010): Amendements au Statut de Rome, avec définition du crime d'agression.

    Organisation et Compétence de la CPI

    • Composition et fonctionnements de la CPI: 18 juges indépendants et impartiaux, structures préliminaire, première instance et appel, procureur, greffe, assemblée des États parties.
    • Compétence ratione materiae: Crimes les plus graves ayant une portée internationale (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression).
    • Compétence ratione temporis: La CPI ne peut juger que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut. Les États parties peuvent toutefois déclarer une compétence rétroactive.
    • Conditions préalables à l'exercice de la compétence: La CPI est compétente pour les crimes commis sur le territoire d'un État partie, par ses ressortissants, ou lorsqu'il existe un renvoi par l'État ou le Conseil de sécurité.
    • Principe de complémentarité: La CPI est complémentaire aux juridictions nationales; elle ne prend le relais que si l'État n'est pas en mesure de juger efficacement.
    • Recevabilité: L'affaire peut être déclarée irrecevable si elle fait l'objet de poursuites nationales ou si la Cour ne juge pas l'affaire suffisamment grave.
    • Ne bis in idem: Interdiction de juger une personne deux fois pour le même crime.
    • Coopération internationale: Les États ont l'obligation de coopérer avec la CPI.

    Fonctionnement de la CPI

    • Enquêtes et poursuites: Le procureur peut ouvrir une enquête sur une situation ou sur des individus. La chambre préliminaire peut confirmer ou rejeter les accusations.
    • Coopération internationale: Essentielle pour la collecte de preuves et l'exécution des mandats d'arrêt.
    • Procès et sanctions: Les procès se déroulent en présence de l'accusé. Les sanctions comprennent des peines de prison et des indemnisations aux victimes.
    • Rôle particulier des victimes: Possibilité de porter parole et d'être représentée.

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    Ce quiz explore l'origine et l'évolution de la Cour Pénale Internationale (CPI). Il couvre les événements majeurs de l'histoire, y compris les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, et examine les critiques et le rôle des tribunaux internationaux dans la justice mondiale. Testez vos connaissances sur le sujet !

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