12 Questions
Qu'est-ce qui est essentiel pour la validité d'un contrat de vente ?
Le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain
Quelle est la définition du contrat de vente ?
Un contrat par lequel le vendeur transfère un droit de propriété à un acheteur qui lui paie un prix
Quelles sont les caractéristiques requises pour la chose dans un contrat de vente ?
La chose doit être aliénable, déterminée ou déterminable, et existante
Quelles sont les conditions requises pour le prix dans un contrat de vente ?
Le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux
Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le prix soit déterminé ou déterminable ?
Que les modalités de détermination du prix soient stipulées au jour de la vente
Quelle est la principale différence entre un contrat de vente et un contrat d'échange ?
Dans un contrat de vente, le vendeur transfère un droit de propriété contre un prix, alors que dans un contrat d'échange, les parties échangent des biens ou des services
Que se passe-t-il si les parties gardent le silence sur le prix lors d'une vente ?
La vente est nulle
Que permettent les contrats-cadres en ce qui concerne le prix ?
Ils admettent un prix déterminé ultérieurement, sauf abus dans sa fixation
Quand un prix est-il considéré comme sérieux ?
Lorsqu'il n'est pas ridiculement bas par rapport à la valeur de la chose
Quelles sont les deux obligations principales du vendeur dans un contrat de vente ?
L'obligation de délivrance et l'obligation de garantie
Que signifie l'obligation de délivrance pour le vendeur ?
Mettre à disposition la chose à l'acheteur
Que couvre l'obligation de garantie pour le vendeur ?
La protection contre l'éviction et les vices cachés
Explore the key elements required for the formation of a sales contract according to French contract law. Understand the essential components such as consent of the parties, capacity to contract, and lawful and certain content.
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