Key Concepts in Commercial Contracts - Sales Contract Formation
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui est essentiel pour la validité d'un contrat de vente ?

  • La capacité de contracter, un contenu licite et certain et un prix sérieux
  • Le consentement des parties, la capacité de contracter et un prix déterminé
  • Le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain (correct)
  • Le consentement des parties, un contenu licite et certain et un prix réel

    • Quelle est la définition du contrat de vente ?

  • Un contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer un bien à l'acheteur qui s'engage à en payer le prix
  • Un contrat par lequel le vendeur s'engage à transférer la propriété d'un bien à l'acheteur contre le paiement d'un prix
  • Un contrat par lequel le vendeur transfère un droit de propriété à un acheteur qui lui paie un prix (correct)
  • Un contrat par lequel le vendeur s'engage à céder un bien à l'acheteur qui s'engage à en payer le prix convenu

    • Quelles sont les caractéristiques requises pour la chose dans un contrat de vente ?

  • La chose doit être aliénable, déterminée ou déterminable, et existante (correct)
  • La chose doit être déterminée, existante et appartenir au vendeur
  • La chose doit être aliénable, déterminée et appartenir au vendeur
  • La chose doit être aliénable, déterminable et appartenir au vendeur

    • Quelles sont les conditions requises pour le prix dans un contrat de vente ?

    <p>Le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que le prix soit déterminé ou déterminable ?

    <p>Que les modalités de détermination du prix soient stipulées au jour de la vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un contrat de vente et un contrat d'échange ?

    <p>Dans un contrat de vente, le vendeur transfère un droit de propriété contre un prix, alors que dans un contrat d'échange, les parties échangent des biens ou des services</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les parties gardent le silence sur le prix lors d'une vente ?

    <p>La vente est nulle</p> Signup and view all the answers

    Que permettent les contrats-cadres en ce qui concerne le prix ?

    <p>Ils admettent un prix déterminé ultérieurement, sauf abus dans sa fixation</p> Signup and view all the answers

    Quand un prix est-il considéré comme sérieux ?

    <p>Lorsqu'il n'est pas ridiculement bas par rapport à la valeur de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux obligations principales du vendeur dans un contrat de vente ?

    <p>L'obligation de délivrance et l'obligation de garantie</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'obligation de délivrance pour le vendeur ?

    <p>Mettre à disposition la chose à l'acheteur</p> Signup and view all the answers

    Que couvre l'obligation de garantie pour le vendeur ?

    <p>La protection contre l'éviction et les vices cachés</p> Signup and view all the answers

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