V1 - Fisca II - Révision

6 Questions

Quelle est la différence principale au niveau de la taxation entre l’art. 49 let. a et 49 let. b LIFD ? Veuillez justifier votre réponse par 2 bases légales au niveau de la LIFD

Le taux de l’impôt :

l’imposition des associations et fondations et les sociétés de capitaux sont différents
8,5 % art 68 LIFD et 4,25% art 71 al. 1 LIFD

Donner sur la base de la jurisprudence du Tribunal Fédéral, en quoi un seul bateau détenu par une société anonyme Suisse et naviguant dans les eaux territoriales d’un pays étranger ne peut en principe pas constituer un établissement stable à l’étranger ?

Il n’y avait aucune installation fixe ou permanente ou locaux dans lesquels s’exerçent tout ou partie de l’entreprise au sens de l'établissement stable.

Pour la question précédente Justifier votre réponse avec une base légale fédérale.

art 51 al. 2 LIFD et 3 al. 3 LIPM

ABC LTD est une société de capitaux dont le siège social est situé en Autriche. Les réunions du conseil d’administration d’ABC LTD ont lieu deux fois par année en Autrice. La société est active dans le commerce international des matières premières. Comme Genève est une place importante dans ce domaine, ABC LTD loue des bureaux à Genève, dans lesquels elle emploie une quinzaine de personnes. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale cantonale remarque que le directeur du bureau genevois d’ABC LTD, qui est domicilié et travaille en Suisse, est responsable avec une équipe genevoise de la gestion courante et de la majeure partie du résultat de la société. Il est en effet établi que c’est lui qui prend les décisions nécessaires à l’activité de trading d’ABC LTD. Question : ABC LTD est-elle assujettie et sur quoi à l’impôt fédéral et cantonal en suisse ?

Dès lors que l'administration effective de la société ABC LTD s’effectue à Genève (emploie 15 personnes dont le directeur qui prend les décisions importantes), cela prime si bien qu'elle sera assujettie illimitée à Genève, avec un rattachement économique en Autriche.