Faisons émerger vos onnaissances des structures juridiques d'entreprise...

Comme micro-entrepreneur, Patrick est sous le régime de l’abattement forfaitaire. Comme il réalise des BNC et est installé en libéral, son taux sera de 34 % (34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).

Dans l’entreprise classique, Patrick serait « aux frais réels », avec une possibilité de passer la totalité de ses charges professionnelles en comptabilité, donc il pourrait dépasser largement le taux de 34 % lié à son régime actuel.

Pour se protéger, Patrick dispose de plusieurs options : §§ effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire ; §§ choisir le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ; §§ créer une société. Il pourra ainsi protéger son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles.

<p>Cette déclaration rend les biens personnels insaisissables par les créanciers professionnels. C’est une garantie pour Patrick que son patrimoine personnel ne sera pas affecté en cas de problème professionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le soutien par des partenaires financiers n’est pas possible (car ils ne peuvent intégrer le capital de l’entreprise). Ce qui rend la croissance difficile car nécessairement interne et uniquement liée à l’activité de l’entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>La SARL est une société, donc il est possible d’avoir des partenaires (pour injecter des fonds dans l’entreprise) et le capital est libre, ce qui n’oblige pas à un apport minimum comme dans la SA. C’est la structure idéale pour le projet de Patrick.</p> Signup and view all the answers

<p>L’ESS regroupe un ensemble de structures (coopératives, mutuelles, associations, fondations) qui fonctionnent sur le principe de la solidarité et ont un but d’utilité sociale. La gestion est démocratique et participative.</p> Signup and view all the answers

<p>Les SCOP sont des coopératives avec un dirigeant élu et un partage du profit équitable. Les salariés sont les associés majoritaires. C’est une des structures types de l’ESS.</p> Signup and view all the answers