I. Identifier le rôle du droit négocié B. La coexistence de différents niveaux de négociation

L’ANI, traitant d’un ou de plusieurs thèmes transversaux, s’applique à toutes les professions, quelle que soit la branche d’activité. L’accord de branche, lui, s’applique à un secteur d’activité, ici la maroquinerie. On constate que l’ANI qui porte sur la mixité et l’égalité professionnelle s’applique aux branches d’activité en général et donc à la maroquinerie en particulier.

Une convention collective traite de plusieurs sujets (contrat de travail, congés payés, classifications, salaires, etc.) tandis qu’un accord porte sur un sujet en particulier (égalité salariale).

Un accord d’entreprise ne s’applique qu’à une entreprise, un accord de branche s’applique à un secteur d’activité, un accord national interprofessionnel s’applique à tous les secteurs d’activité. L’ANI, l’accord de branche signé dans le secteur de la maroquinerie et l’accord d’entreprise sont applicables au sein de la société Hermès Sellier.

On constate que plusieurs niveaux de négociation coexistent : les accords nationaux au niveau interprofessionnel, les accords de branche professionnelle, les conventions et accords collectifs au niveau des entreprises. Chaque niveau de négociation joue un rôle différent et peut donc s’appliquer en même temps aux entreprises.