12 Questions
Pourquoi la compétence du juge français est-elle nécessaire pour les infractions commises en France, même celles commises à l'étranger?
Il est essentiel d'assurer une interprétation cohérente des droits de fond et de forme en matière pénale.
Quelle est la conséquence de la compétence de la loi française sur les infractions commises en France ou à l'étranger selon l'article 113-2 du Code pénal?
La loi pénale française s'applique exclusivement.
Quelle critique majeure la doctrine adresse-t-elle à la compétence de la loi nationale française?
La nécessité d'intégrer le droit étranger limite parfois l'application de la loi nationale.
Pourquoi la connaissance de la loi française par un individu est-elle essentielle selon la doctrine?
Pour garantir que l'auteur soit averti des lois qu'il enfreint.
Quelle est la règle françaie concernant la récidive légale après une condamnation définitive à l'étranger?
La récidive peut être appliquée si la condamnation est dans l'Union Européenne.
Quelle est la règle concernant la prescription de l'action publique selon la loi française?
La prescription débute toujours en France, indépendamment du lieu de l'infraction.
Que vise principalement le Droit Pénal International?
Réprimer les atteintes à l'ordre public international et maintenir la paix mondiale
Quelle est l'utilité principale du DPI selon le texte?
Renforcer la coopération internationale dans la répression des infractions transnationales
Quelles sont les sources internes du Droit Pénal International selon le texte?
Les lois nationales et les traités internationaux
Quel est l'objectif principal de l'Union Européenne en matière de coopération judiciaire selon le texte?
Promouvoir la collaboration entre les États membres à travers des recommandations et des décisions judiciaires
Comment la France peut-elle étendre l'application de sa loi pénale à des actes commis à l'étranger?
En élargissant l'application de sa loi en cas de liens significatifs avec la France
Quel est l'avantage pour un État de prévoir des règles par voie de traité plutôt que par des lois unilatérales?
Une coopération internationale plus efficace dans l'application des règles
Learn about the basics of International Criminal Law, including how it regulates offenses with an extraterritorial element, rules from international sources, and its importance in maintaining global peace. Explore the role of institutions like the International Criminal Court (ICC) in addressing transnational crimes.
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