Podcast
Questions and Answers
Pourquoi la compétence du juge français est-elle nécessaire pour les infractions commises en France, même celles commises à l'étranger?
Pourquoi la compétence du juge français est-elle nécessaire pour les infractions commises en France, même celles commises à l'étranger?
Quelle est la conséquence de la compétence de la loi française sur les infractions commises en France ou à l'étranger selon l'article 113-2 du Code pénal?
Quelle est la conséquence de la compétence de la loi française sur les infractions commises en France ou à l'étranger selon l'article 113-2 du Code pénal?
Quelle critique majeure la doctrine adresse-t-elle à la compétence de la loi nationale française?
Quelle critique majeure la doctrine adresse-t-elle à la compétence de la loi nationale française?
Pourquoi la connaissance de la loi française par un individu est-elle essentielle selon la doctrine?
Pourquoi la connaissance de la loi française par un individu est-elle essentielle selon la doctrine?
Signup and view all the answers
Quelle est la règle françaie concernant la récidive légale après une condamnation définitive à l'étranger?
Quelle est la règle françaie concernant la récidive légale après une condamnation définitive à l'étranger?
Signup and view all the answers
Quelle est la règle concernant la prescription de l'action publique selon la loi française?
Quelle est la règle concernant la prescription de l'action publique selon la loi française?
Signup and view all the answers
Que vise principalement le Droit Pénal International?
Que vise principalement le Droit Pénal International?
Signup and view all the answers
Quelle est l'utilité principale du DPI selon le texte?
Quelle est l'utilité principale du DPI selon le texte?
Signup and view all the answers
Quelles sont les sources internes du Droit Pénal International selon le texte?
Quelles sont les sources internes du Droit Pénal International selon le texte?
Signup and view all the answers
Quel est l'objectif principal de l'Union Européenne en matière de coopération judiciaire selon le texte?
Quel est l'objectif principal de l'Union Européenne en matière de coopération judiciaire selon le texte?
Signup and view all the answers
Comment la France peut-elle étendre l'application de sa loi pénale à des actes commis à l'étranger?
Comment la France peut-elle étendre l'application de sa loi pénale à des actes commis à l'étranger?
Signup and view all the answers
Quel est l'avantage pour un État de prévoir des règles par voie de traité plutôt que par des lois unilatérales?
Quel est l'avantage pour un État de prévoir des règles par voie de traité plutôt que par des lois unilatérales?
Signup and view all the answers