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Questions and Answers
Pourquoi la compétence du juge français est-elle nécessaire pour les infractions commises en France, même celles commises à l'étranger?
Pourquoi la compétence du juge français est-elle nécessaire pour les infractions commises en France, même celles commises à l'étranger?
- Les lois étrangères ne s'appliquent pas en France.
- Les juges étrangers ne peuvent pas appliquer la loi française sans un traité d'accord.
- Les tribunaux français ont une obligation de solidarité envers les lois françaises.
- Il est essentiel d'assurer une interprétation cohérente des droits de fond et de forme en matière pénale. (correct)
Quelle est la conséquence de la compétence de la loi française sur les infractions commises en France ou à l'étranger selon l'article 113-2 du Code pénal?
Quelle est la conséquence de la compétence de la loi française sur les infractions commises en France ou à l'étranger selon l'article 113-2 du Code pénal?
- Les tribunaux français ont la prérogative d'appliquer des règles étrangères.
- Les étrangers bénéficient de traitements de faveurs envers les lois françaises.
- Les lois étrangères prévalent sur les lois françaises.
- La loi pénale française s'applique exclusivement. (correct)
Quelle critique majeure la doctrine adresse-t-elle à la compétence de la loi nationale française?
Quelle critique majeure la doctrine adresse-t-elle à la compétence de la loi nationale française?
- La loi nationale française est trop favorable aux étrangers.
- La nécessité d'intégrer le droit étranger limite parfois l'application de la loi nationale. (correct)
- La France n'applique pas suffisamment sa propre loi nationale.
- La loi nationale française manque de prévisibilité pour les nations étrangères.
Pourquoi la connaissance de la loi française par un individu est-elle essentielle selon la doctrine?
Pourquoi la connaissance de la loi française par un individu est-elle essentielle selon la doctrine?
Quelle est la règle françaie concernant la récidive légale après une condamnation définitive à l'étranger?
Quelle est la règle françaie concernant la récidive légale après une condamnation définitive à l'étranger?
Quelle est la règle concernant la prescription de l'action publique selon la loi française?
Quelle est la règle concernant la prescription de l'action publique selon la loi française?
Que vise principalement le Droit Pénal International?
Que vise principalement le Droit Pénal International?
Quelle est l'utilité principale du DPI selon le texte?
Quelle est l'utilité principale du DPI selon le texte?
Quelles sont les sources internes du Droit Pénal International selon le texte?
Quelles sont les sources internes du Droit Pénal International selon le texte?
Quel est l'objectif principal de l'Union Européenne en matière de coopération judiciaire selon le texte?
Quel est l'objectif principal de l'Union Européenne en matière de coopération judiciaire selon le texte?
Comment la France peut-elle étendre l'application de sa loi pénale à des actes commis à l'étranger?
Comment la France peut-elle étendre l'application de sa loi pénale à des actes commis à l'étranger?
Quel est l'avantage pour un État de prévoir des règles par voie de traité plutôt que par des lois unilatérales?
Quel est l'avantage pour un État de prévoir des règles par voie de traité plutôt que par des lois unilatérales?
