Introduction to Corporate Law: Part 1 Chapter 0

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Quel est l'organe judiciaire compétent en France pour les litiges relevant du droit public ?

Cour d'appel

Tribunal judiciaire

Tribunal de commerce

Cour administrative de cassation (correct)

Qu'est-ce qui constitue l'essence d'une société selon l'article 1832 du Code civil ?

Le capital social

L'accord de volonté entre plusieurs personnes (correct)

La dénomination sociale

Le nombre d'associés

Quel critère de validité d'un contrat est essentiel selon l'article 1128 du Code civil ?

Existence de témoins

Consentement des parties (correct)

Publication du contrat

Absence de litige entre les parties

Quelle est la différence fondamentale entre la nature contractuelle et institutionnelle d'une société selon l'article 1832 ?

L'intérêt propre et indépendant de la société Signup and view all the answers

Quelle norme juridique a une application directe sans nécessiter de transposition en droit français ?

Règlement Signup and view all the answers

Quel est l'organe juridictionnel suprême en France pour le droit privé ?

Cour de cassation Signup and view all the answers

Quelle est la définition du droit selon le texte ?

Un ensemble de règles complexes s'appliquant à un territoire donné Signup and view all the answers

Quelle est la signification de la présomption irréfragable en droit ?

La preuve contraire ne peut pas être apportée Signup and view all the answers

Quelle réforme récente a impacté le droit des sociétés en France ?

Loi PACTE Signup and view all the answers

Quel principe juridique stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur ?

Principe de non-rétroactivité Signup and view all the answers

En matière pénale, quelle entité peut être soumise à des sanctions ?

*5 personnes morales Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la pyramide de Kelsen représente dans le domaine juridique ?

Une hiérarchie des normes où chaque norme doit respecter celle du dessus Signup and view all the answers

Quel est le but en droit concernant une société selon le texte ?

Sauver la société le plus longtemps possible. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 mentionné dans le texte ?

Une utilisation du patrimoine de l'entreprise à des fins personnelles. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une Entreprise individuelle et une Société selon le texte ?

Toute société est une entreprise, mais toute entreprise n'est pas une société. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 ?

Révocation possible d'un dirigeant et pas de dissolution de la société. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une société dans une entreprise selon le texte ?

La réalisation d'une action économique. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société d'après le texte ?

Le consentement intègre et sincère des associés. Signup and view all the answers