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Questions and Answers
Quel est l'organe judiciaire compétent en France pour les litiges relevant du droit public ?
Quel est l'organe judiciaire compétent en France pour les litiges relevant du droit public ?
- Cour d'appel
- Tribunal judiciaire
- Tribunal de commerce
- Cour administrative de cassation (correct)
Qu'est-ce qui constitue l'essence d'une société selon l'article 1832 du Code civil ?
Qu'est-ce qui constitue l'essence d'une société selon l'article 1832 du Code civil ?
- Le capital social
- L'accord de volonté entre plusieurs personnes (correct)
- La dénomination sociale
- Le nombre d'associés
Quel critère de validité d'un contrat est essentiel selon l'article 1128 du Code civil ?
Quel critère de validité d'un contrat est essentiel selon l'article 1128 du Code civil ?
- Existence de témoins
- Consentement des parties (correct)
- Publication du contrat
- Absence de litige entre les parties
Quelle est la différence fondamentale entre la nature contractuelle et institutionnelle d'une société selon l'article 1832 ?
Quelle est la différence fondamentale entre la nature contractuelle et institutionnelle d'une société selon l'article 1832 ?
Quelle norme juridique a une application directe sans nécessiter de transposition en droit français ?
Quelle norme juridique a une application directe sans nécessiter de transposition en droit français ?
Quel est l'organe juridictionnel suprême en France pour le droit privé ?
Quel est l'organe juridictionnel suprême en France pour le droit privé ?
Quelle est la définition du droit selon le texte ?
Quelle est la définition du droit selon le texte ?
Quelle est la signification de la présomption irréfragable en droit ?
Quelle est la signification de la présomption irréfragable en droit ?
Quelle réforme récente a impacté le droit des sociétés en France ?
Quelle réforme récente a impacté le droit des sociétés en France ?
Quel principe juridique stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur ?
Quel principe juridique stipule que la loi n'a d'effet que pour le futur ?
En matière pénale, quelle entité peut être soumise à des sanctions ?
En matière pénale, quelle entité peut être soumise à des sanctions ?
Qu'est-ce que la pyramide de Kelsen représente dans le domaine juridique ?
Qu'est-ce que la pyramide de Kelsen représente dans le domaine juridique ?
Quel est le but en droit concernant une société selon le texte ?
Quel est le but en droit concernant une société selon le texte ?
Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 mentionné dans le texte ?
Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 mentionné dans le texte ?
Quelle est la différence entre une Entreprise individuelle et une Société selon le texte ?
Quelle est la différence entre une Entreprise individuelle et une Société selon le texte ?
Quelles sont les conséquences d'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 ?
Quelles sont les conséquences d'un abus de biens sociaux selon l'arrêt du 7/12/2005 ?
Quel est le rôle d'une société dans une entreprise selon le texte ?
Quel est le rôle d'une société dans une entreprise selon le texte ?
Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société d'après le texte ?
Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société d'après le texte ?
