Introduction au droit des contrats

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Questions and Answers

Selon l'Article 1101 du Code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quelles sont les principales sources sur lesquelles repose le droit des contrats en France ?

La loi (notamment le Code civil), la jurisprudence, et l'ensemble des règles légalement applicables, y compris les accords internationaux auxquels la France a adhéré.

Selon l'Article 1105 du Code civil, les règles générales du droit des contrats s'appliquent toujours, même s'il existe des règles particulières pour certains contrats.

False (B)

Qu'est-ce que la compensation en droit des contrats ?

Un mécanisme par lequel deux dettes réciproques entre les mêmes personnes s'éteignent mutuellement jusqu'à concurrence de la plus faible. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la confusion en droit des contrats ?

La réunion sur la même tête des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation, ce qui entraîne l'extinction de la dette. Signup and view all the answers

Expliquez brièvement la prescription extinctive.

C'est l'extinction d'un droit (comme le droit de réclamer une dette) par l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi, pendant lequel le titulaire du droit n'a pas agi. Signup and view all the answers

Selon l'Article 1100 du Code civil, quelles sont les sources des obligations ?

Les obligations naissent d'actes juridiques (comme les contrats), de faits juridiques (comme un délit ou quasi-délit) ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent aussi naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Signup and view all the answers

Quel est le principal texte législatif servant de source au droit des contrats en France ?

Le Code civil. Signup and view all the answers

Que signifie le principe du consensualisme en droit des contrats ?

C'est un principe selon lequel un contrat peut être valablement formé par le seul échange des consentements, sans nécessiter de forme particulière (comme un écrit), sauf exception prévue par la loi. Signup and view all the answers

Associez chaque principe général du droit des contrats à sa signification principale selon les articles mentionnés :

La liberté contractuelle (Art 1102 CC) = Liberté individuelle, Autonomie de la volonté de contracter ou non, de choisir son partenaire et le contenu. La force obligatoire du contrat (Art 1103 CC) = Respect de la parole donnée, le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait. La bonne foi (Art 1104 CC) = Respect de la parole donnée, Devoir de loyauté dans la négociation, la formation et l'exécution du contrat. Signup and view all the answers

Comment l'idéologie sociale influence-t-elle le droit des contrats, notamment vis-à-vis de la partie faible ?

Elle introduit des considérations d'équité et de justice sociale, visant à protéger la partie la plus vulnérable en rééquilibrant le contrat, en limitant l'autonomie de la volonté par des règles d'ordre public, en développant des régimes spéciaux (droit de la consommation, droit du travail) et en favorisant une interprétation protectrice. Signup and view all the answers

Un contrat d'abonnement 'à vie' à une salle de sport sans possibilité de résiliation est généralement considéré comme valable en droit français.

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Un contrat prévoyant le remboursement d'un prêt bancaire 'en câlins' est une clause valable.

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Selon l'article 1102 du Code civil, quelle est la définition de la liberté contractuelle ?

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales limites à la liberté contractuelle mentionnées ?

Le respect de l'ordre public, l'interdiction des clauses abusives et l'existence de contrats réglementés (comme le bail d'habitation). Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique selon l'article 1106 du Code civil ?

Un contrat dans lequel les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Signup and view all the answers

Si une partie n'exécute pas son obligation dans un contrat synallagmatique, quelles sont les options principales pour l'autre partie ?

Elle peut refuser d'exécuter sa propre obligation (exception d'inexécution), demander la résolution du contrat, ou exiger l'exécution forcée. Signup and view all the answers

Que signifie l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi (Article 1104 du Code civil) ?

Cela signifie que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de manière loyale et honnête par les parties. Signup and view all the answers

La simple remise d'une notice d'utilisation pour un produit dangereux suffit-elle toujours à remplir l'obligation d'information et de mise en garde du vendeur au titre de la bonne foi ?

Pas nécessairement. Le vendeur a une obligation d'information renforcée et de mise en garde lorsque la chose présente un danger, qui peut aller au-delà de la simple remise d'une notice. Signup and view all the answers

Quelles sont les dates clés (ordonnance, entrée en vigueur, ratification) de la réforme du droit des contrats de 2016 ?

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ratification par la loi du 20 avril 2018. Signup and view all the answers

Citez trois innovations majeures introduites par la réforme du droit des contrats de 2016.

Parmi les innovations majeures : renforcement des règles de négociation (incluant devoir de bonne foi et obligation d'information précontractuelle), encadrement de la rupture des pourparlers, introduction de la théorie de l'imprévision. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la théorie de l'imprévision introduite par l'article 1195 du Code civil ?

C'est la possibilité pour une partie de demander une renégociation du contrat (voire une révision ou résolution par le juge) en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant l'exécution excessivement onéreuse pour elle, et si elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Signup and view all the answers

Quels sont les trois critères cumulatifs de la force majeure selon l'article 1218 du Code civil ?

Un événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et ses effets (échappant au contrôle du débiteur), et extérieur aux parties. Signup and view all the answers

En droit français, les contrats peuvent valablement prévoir un engagement perpétuel sans aucune possibilité de résiliation.

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Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?

C'est le droit pour une partie à un contrat synallagmatique de suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. Signup and view all the answers

En cas d'échec de la renégociation pour imprévision, quelles sont les issues possibles ?

Les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou d'un commun accord demander au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action oblique (Art. 1341-1 du Code civil) ?

Une action qui permet à un créancier d'exercer, au nom et pour le compte de son débiteur négligent, les droits et actions à caractère patrimonial de ce dernier, afin de reconstituer son patrimoine. Signup and view all the answers

Définissez une obligation cumulative (art. 1306 du Code civil).

Une obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur. Signup and view all the answers

Définissez une obligation alternative (art. 1307 du Code civil).

Une obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur. Signup and view all the answers

Définissez une obligation facultative.

Une obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'contract management' ?

C'est le processus de gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie, depuis la négociation initiale jusqu'à la résiliation ou l'expiration, visant à maximiser la valeur, réduire les risques et assurer la conformité. Signup and view all the answers

Décrivez les trois étapes de la méthode du syllogisme juridique.

<ol> <li>La Majeure : énoncer la règle de droit applicable. 2. La Mineure : exposer les faits pertinents de l'espèce et les qualifier juridiquement. 3. La Conclusion : appliquer la règle de droit aux faits pour déduire la solution juridique.</li> </ol> Signup and view all the answers

Quelle est la question juridique posée dans le CAS 1 : Game of Héritage ?

La question est de savoir si la promesse écrite de Jaime et Cersei de partager équitablement l'héritage avec Tyrion est juridiquement contraignante et si Tyrion peut la faire valoir en justice, malgré les dispositions testamentaires initiales de leur père. Signup and view all the answers

Quelle est la question juridique posée dans le CAS 2 : La Guerre des Bonzaïs ?

La question est de savoir si le fait pour "BonzaïMaster" de proposer ses services à WeWork alors que son concurrent "Bonzai.com" est en cours de négociation avec eux constitue un acte de concurrence déloyale ou relève de la simple liberté d'entreprendre et de la concurrence normale. Signup and view all the answers

Quelle est la question juridique posée dans le CAS 3 : L'Affaire des Photos Vintage ?

La question est de savoir si le vendeur des photos peut demander l'annulation des ventes au motif d'une erreur sur la valeur (liée à la notoriété du photographe Baldus découverte tardivement) ou s'il doit assumer son manque de diligence lors de la vente initiale. Signup and view all the answers

Selon la jurisprudence Baldus (Cass. 3 mai 2000) mentionnée, l'acheteur a-t-il une obligation d'informer le vendeur sur la valeur réelle du bien qu'il achète ?

Non, la jurisprudence Baldus a établi que l'acheteur, même professionnel, n'a pas d'obligation d'informer le vendeur sur la valeur de la chose objet du contrat. Signup and view all the answers

Quelle est la question juridique posée dans le CAS 4 : Batman et l'Immobilier ?

La question est de déterminer si la promesse de vente faite par Bruce Wayne (Batman) aux agents immobiliers constitue un contrat de vente ferme ou une simple promesse engageante, et si le changement d'avis de Batman après que les agents aient trouvé financement et envoyé une lettre pour conclure la vente leur permet d'obtenir l'exécution de la vente ou, à défaut, une indemnisation (commission). Signup and view all the answers

Quelles sont les trois composantes (libertés) de la liberté contractuelle générale ?

<ol> <li>La liberté de contracter ou de ne pas contracter. 2. La liberté de choisir son cocontractant. 3. La liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat.</li> </ol> Signup and view all the answers

Un contrat visant à organiser un combat de coqs rémunéré est valable si les propriétaires des coqs sont d'accord.

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La liberté de choisir son cocontractant est-elle absolue ?

Non, elle est limitée notamment par l'interdiction des discriminations. Signup and view all the answers

Que signifie le principe 'Pacta Sunt Servanda' (Art. 1103 du Code civil) ?

Cela signifie que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils ont force obligatoire et doivent être exécutés tels qu'ils ont été conclus. Signup and view all the answers

Le créancier a l'obligation de coopérer pour recevoir le paiement qui lui est dû par le débiteur.

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Quelles sont les deux grandes exceptions légales au principe de la force obligatoire des contrats ('Pacta Sunt Servanda') présentées ?

La force majeure (Art. 1218 C. civ.) et l'imprévision (Art. 1195 C. civ.). Signup and view all the answers

Quelle est la différence fondamentale entre l'imprévision et la force majeure quant à la possibilité d'exécuter le contrat ?

Dans le cas de l'imprévision, l'exécution est devenue excessivement coûteuse mais reste possible (bien que déséquilibrée). Dans le cas de la force majeure, l'exécution est devenue totalement impossible. Signup and view all the answers

Citez deux applications concrètes du devoir de bonne foi dans l'exécution d'un contrat.

<ol> <li>L'obligation d'information sincère et complète (ex: mentionner les fantômes dans la vente d'un château hanté). 2. Le devoir de coopération (ex: informer le client d'un retard de livraison).</li> </ol> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un contrat unilatéral et un contrat bilatéral (synallagmatique) ?

Dans un contrat unilatéral, une seule partie s'engage envers l'autre sans engagement réciproque (ex: donation). Dans un contrat bilatéral (ou synallagmatique), les deux parties s'engagent réciproquement l'une envers l'autre (ex: vente). Signup and view all the answers

Distinction entre contrat onéreux et contrat gratuit.

Un contrat est onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure (ex: vente). Il est gratuit lorsqu'une partie procure un avantage à l'autre sans attendre ni recevoir de contrepartie (ex: donation). Signup and view all the answers

Distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire.

Un contrat est commutatif lorsque les contreparties sont certaines et déterminées dès la conclusion du contrat (ex: vente immobilière à prix fixe). Il est aléatoire lorsque les avantages ou les pertes dépendent d'un événement incertain (ex: assurance, pari). Signup and view all the answers

Dans le cas du sponsoring Red Bull / influenceur (Cas 1), le contrat peut-il être qualifié de synallagmatique, onéreux et successif ?

Oui. Il est synallagmatique (Red Bull paie/sponsorise, l'influenceur crée du contenu), onéreux (chacun reçoit un avantage), et successif (l'exécution s'étale dans le temps avec des publications mensuelles). Signup and view all the answers

Dans le cas du sponsoring Red Bull / influenceur (Cas 1), Red Bull peut exiger que l'influenceur continue de créer les vidéos même contre son gré (exécution forcée en nature).

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Dans le cas de la franchise ComptaFast (Cas 2), Marie, la franchisée, viole-t-elle son devoir de bonne foi en modifiant la méthode sans prévenir le franchiseur tout en continuant à utiliser la marque ?

Oui, cela constitue un comportement déloyal et une violation caractérisée du devoir de bonne foi et des obligations essentielles du contrat de franchise (respect de la méthode). Signup and view all the answers

Comment qualifie-t-on juridiquement une promesse de vendre un cabinet pour 100 000€ où l'acheteur dispose d'un mois pour accepter ?

Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente. Signup and view all the answers

Quel principe juridique fondamental est violé par une clause d'un contrat d'association interdisant aux membres de quitter la société ?

La prohibition des engagements perpétuels (qui découle de la liberté individuelle). Signup and view all the answers

Un expert-comptable qui oublie d'informer son client d'une niche fiscale pertinente manque à quelle obligation ? Quelle est la nature de cette obligation (moyen ou résultat) ?

Il manque à son obligation de conseil. Il s'agit typiquement d'une obligation de moyen : l'expert doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour bien conseiller son client, mais ne garantit pas un résultat fiscal optimal. Signup and view all the answers

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Flashcards

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Accord de volontés créant des obligations juridiques.

Fondements du droit des contrats

Le droit des contrats est fondé sur la loi, la jurisprudence et les règles applicables en France, y compris les accords internationaux.

Règles générales vs. particulières

Les contrats sont soumis à des règles générales, avec des règles particulières pour certains contrats.