Introduction au Droit Commercial

• Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les transactions commerciales.
• Il fournit un cadre légal pour les relations entre les professionnels du commerce.
• Il vise à assurer l'ordre, la sécurité et l'honnêteté dans le commerce.

Domaine d'Application

• Commerce, industrie et une partie des services, notamment la finance
• Le commerce concerne la distribution et la circulation des biens.
• L'industrie concerne la production et la transformation des biens.
• La finance englobe les opérations bancaires, de crédit, d'assurance, et les transactions financières.

Importance

• Il est crucial au niveau national et international en raison de la place des échanges commerciaux entre les pays.
• Le commerce implique l'échange, la spéculation, la recherche du gain, et la quête de richesses.

Évolution Historique

• Initialement lié à la propriété immobilière, le droit commercial s'est orienté vers les valeurs mobilières.
• Il s'est séparé du droit civil au cours des 17e et 18e siècles avec le développement du commerce et de l'industrie.
• L'apparition des sociétés commerciales a marqué une étape importante.

Objet du Droit Commercial

• Il s'intéresse à la fois aux personnes (vision subjective) et à leurs activités (vision objective).
• Deux conceptions existent : objective (axée sur les actes de commerce) et subjective (axée sur le droit des commerçants).
• La loi marocaine n°15-95 privilégie la conception objective.

Réglementation des Commerçants

• Le droit commercial s'applique aux commerçants exerçant des professions définies par la loi.
• Il s'applique également aux actes effectués par ces personnes pour leurs besoins professionnels.

Le Code de Commerce

• Un code de 1913 inspiré du code français de 1807.
• Le code de 1996 met l'accent sur la nature des actes de commerce et la qualité de commerçant.
• La matière du droit commercial englobe les activités commerciales et les actes de commerce.

Caractéristiques du Droit Commercial

• Complexe, couvrant divers domaines tels que le droit maritime et des assurances.
• En constante évolution, suivant les besoins économiques et sociaux.
• Il a une souplesse avec formalisme assoupli favorisant la rapidité et la sécurité des transactions.
• Il a un caractère international en raison de la mondialisation des échanges
• Le crédit joue un rôle essentiel pour l'investissement des commerçants.
• L'évolution du droit commercial s'articule autour de tendances contractuelles, statutaires et institutionnelles.

Sources du Droit Commercial

• Les sources écrites sont complétées par les sources non écrites
• Les sources écrites comprennent les lois nationales et internationales.

Sources Nationales

• Le code de commerce est le fondement du droit des affaires.
• Le dahir formant code des obligations et contrats (DOC) du 12 août 1913, il s'agit du droit civil applicable en l'absence de règles spécifiques.
• L'article 2 du code de commerce stipule que le droit commercial prime sur le droit civil, à l'exception des principes fondamentaux.

Refonte du Droit des Affaires au Maroc

• Suite à la mondialisation et à une concurrence accrue.
• Le code de commerce de 1913 a été remplacé par la loi 15/95 en 1996.
• La refonte du droit des affaires a concerné la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, les sociétés, les tribunaux de commerce, la liberté des prix, la protection de la propriété industrielle et des consommateurs.

Sources Internationales

• Ces sont des accords bilatéraux ou multilatéraux
• Il existent des traités internationaux ratifiés par le Maroc, tels que ceux concernant les transports et le GATT.
• Les conventions de Genève de 1930 et 1931 portent sur la lettre de change, le billet à ordre et le chèque.

Sources Non Écrites

• Les usages, la jurisprudence et la doctrine jouent un rôle essentiel en raison de l'évolution constante du monde des affaires.
• Les usages commerciaux sont des pratiques professionnelles tacitement acceptées par les commerçants.

Rôle des Usages

• Définir les délais, modalités de paiement, frais de livraison et risques liés aux marchandises.
• Ils peuvent régir des institutions nouvelles, comme le leasing avant sa codification.
• L'article 2 du code de commerce accorde la priorité aux coutumes et usages, même sur la loi civile.

Jurisprudence et Doctrine

• La jurisprudence est la solution donnée par les juridictions sur une question de droit.
• Il sert de guide, unifie la jurisprudence, interprète les lois et fixe les usages.
• La doctrine comprend les interprétations et opinions des juristes et éclaire le législateur et les tribunaux.

Juridictions de Commerce

• Instituées par le Dahir du 12 février 1997 portant promulgation de la loi 53/95.
• Elles comprennent les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce.

Tribunaux de Commerce

• Au Maroc, les juges sont des magistrats de carrière.
• Les tribunaux tiennent leurs audiences et rendent leurs jugements avec trois magistrats.
• Ils sont compétents pour les contrats commerciaux, les actions entre commerçants, les effets de commerce, les différends entre associés et les fonds de commerce dépassant 20 000 dirhams.

Cours d'Appel de Commerce

• Elles comprennent un premier président, des présidents de chambres, des conseillers, un ministère public et un greffe.
• Elles tiennent leurs audiences par un président de chambre et deux conseillers.
• Elles connaissent des appels contre les jugements des tribunaux de commerce, formés dans un délai de 15 jours.