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Questions and Answers
Qu'est-ce que le droit civil est souvent désigné comme ?
Qu'est-ce que le droit civil est souvent désigné comme ?
- Droit commun (correct)
- Droit privé
- Droit constitutionnel
- Droit spécial
À quoi se réfèrent les règles 'supplétives' en droit civil ?
À quoi se réfèrent les règles 'supplétives' en droit civil ?
- Règles strictement imposées
- Règles appliquées en cas de conflits
- Règles uniquement des droits spéciaux
- Règles qui s'appliquent par défaut (correct)
Quel aspect est caractérisé par les règles impératives en droit civil ?
Quel aspect est caractérisé par les règles impératives en droit civil ?
- Ils sont réservés aux contrats commerciaux
- Ils sont flexibles et adaptables
- Ils ne peuvent pas être ignorés ni dans le comportement ni dans les conventions (correct)
- Ils peuvent être contournés par les individus
Quel est le premier domaine étudié en première année de licence de droit civil ?
Quel est le premier domaine étudié en première année de licence de droit civil ?
Quelles sont les divisions du cours de droit civil en licence ?
Quelles sont les divisions du cours de droit civil en licence ?
Quelle notion est essentielle à définir avant d'étudier le droit civil ?
Quelle notion est essentielle à définir avant d'étudier le droit civil ?
Quelle est la fonction principale des normes impératives en droit civil ?
Quelle est la fonction principale des normes impératives en droit civil ?
Comment le droit civil est-il souvent perçu par rapport aux 'droits spéciaux' ?
Comment le droit civil est-il souvent perçu par rapport aux 'droits spéciaux' ?
Quelle est la principale différence entre les personnes physiques et les personnes morales ?
Quelle est la principale différence entre les personnes physiques et les personnes morales ?
Quelle attribute juridique toutes les personnes possèdent-elles ?
Quelle attribute juridique toutes les personnes possèdent-elles ?
Quelles sont les considérations liées à l'intégrité physique dans le droit civil ?
Quelles sont les considérations liées à l'intégrité physique dans le droit civil ?
Comment le droit civil protège-t-il l'intégrité morale des individus ?
Comment le droit civil protège-t-il l'intégrité morale des individus ?
Quelle est la signification de la non-patrimonialité du corps humain ?
Quelle est la signification de la non-patrimonialité du corps humain ?
Quelle catégorie de personnes est considérée comme ayant une existence juridique mais pas physique ?
Quelle catégorie de personnes est considérée comme ayant une existence juridique mais pas physique ?
Comment les droits des personnes peuvent-ils varier en fonction de leur situation ?
Comment les droits des personnes peuvent-ils varier en fonction de leur situation ?
Quel principe justifie l'interdiction des conventions de mères porteuses en France ?
Quel principe justifie l'interdiction des conventions de mères porteuses en France ?
Qu'est-ce qui est essentiel à l'exercice des droits et libertés des personnes selon le droit civil ?
Qu'est-ce qui est essentiel à l'exercice des droits et libertés des personnes selon le droit civil ?
Quel article a intégré la dimension charnelle de la personne dans le Code civil en 1994 ?
Quel article a intégré la dimension charnelle de la personne dans le Code civil en 1994 ?
Quel est un des objectifs du droit dans la protection de la personne ?
Quel est un des objectifs du droit dans la protection de la personne ?
Comment le droit civil se distingue-t-il des autres systèmes juridiques en ce qui concerne la personne ?
Comment le droit civil se distingue-t-il des autres systèmes juridiques en ce qui concerne la personne ?
Quel aspect de la personne est principalement protégé par le droit civil ?
Quel aspect de la personne est principalement protégé par le droit civil ?
Quel facteur a contribué à la nécessité de protéger la dignité individuelle?
Quel facteur a contribué à la nécessité de protéger la dignité individuelle?
Quelle est la principale différence entre l'intégrité physique et l'intégrité morale?
Quelle est la principale différence entre l'intégrité physique et l'intégrité morale?
Comment la loi du 16 février 2015 a-t-elle modifié le statut des animaux dans le Code civil?
Comment la loi du 16 février 2015 a-t-elle modifié le statut des animaux dans le Code civil?
Pourquoi le statut des animaux avant 2015 était-il controversé?
Pourquoi le statut des animaux avant 2015 était-il controversé?
Quels étaient les impacts des lois sur la protection des animaux avant 2015?
Quels étaient les impacts des lois sur la protection des animaux avant 2015?
Quel est le paradoxe mentionné au sujet de l'intégrité de la personne?
Quel est le paradoxe mentionné au sujet de l'intégrité de la personne?
Quelle a été la portée de la reconnaissance des droits des animaux après 2015?
Quelle a été la portée de la reconnaissance des droits des animaux après 2015?
Quel mot décrit le statut des animaux depuis 2015 dans le Code civil?
Quel mot décrit le statut des animaux depuis 2015 dans le Code civil?
Quelle opinion certains pays ont-ils commencé à adopter concernant des éléments de la nature?
Quelle opinion certains pays ont-ils commencé à adopter concernant des éléments de la nature?
Concernant les droits de la nature, quel type de mouvement a souvent été à l'origine de ces changements?
Concernant les droits de la nature, quel type de mouvement a souvent été à l'origine de ces changements?
Quelle est la principale fonction de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen?
Quelle est la principale fonction de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen?
Que signifie la distance entre la dignité et les libertés individuelles?
Que signifie la distance entre la dignité et les libertés individuelles?
Une personne peut-elle légalement faire ce qu'elle veut avec son corps?
Une personne peut-elle légalement faire ce qu'elle veut avec son corps?
Quel est le principal risque associé aux robots autonomes dont parle le contenu ?
Quel est le principal risque associé aux robots autonomes dont parle le contenu ?
Quelle est l'une des propositions du Parlement européen concernant les robots ?
Quelle est l'une des propositions du Parlement européen concernant les robots ?
Pourquoi certains plaident-ils pour une personnalité juridique pour les robots ?
Pourquoi certains plaident-ils pour une personnalité juridique pour les robots ?
Quel aspect des robots autonomes soulève des préoccupations éthiques ?
Quel aspect des robots autonomes soulève des préoccupations éthiques ?
Quels types de droits pourraient être accordés aux robots selon certaines propositions ?
Quels types de droits pourraient être accordés aux robots selon certaines propositions ?
Quel est l'argument contre l'attribution d'une personnalité juridique aux robots ?
Quel est l'argument contre l'attribution d'une personnalité juridique aux robots ?
Qu'est-ce qui pourrait être exigé des robots si la personnalité juridique est reconnue ?
Qu'est-ce qui pourrait être exigé des robots si la personnalité juridique est reconnue ?
Pourquoi l'idée de donner une personnalité juridique aux robots est-elle contestée ?
Pourquoi l'idée de donner une personnalité juridique aux robots est-elle contestée ?
Quelle légende est mentionnée pour illustrer la problématique des robots ?
Quelle légende est mentionnée pour illustrer la problématique des robots ?
Quel statut est donné à un embryon selon le droit civil?
Quel statut est donné à un embryon selon le droit civil?
Quel type de dommages pourraient être couverts par une assurance pour les robots ?
Quel type de dommages pourraient être couverts par une assurance pour les robots ?
Au sujet de la responsabilité des dommages causés par les systèmes d'IA, qui en est généralement responsable ?
Au sujet de la responsabilité des dommages causés par les systèmes d'IA, qui en est généralement responsable ?
Quel événement a contribué à rejeter l'idée d'accorder une personnalité juridique aux robots au sein de l'Union Européenne ?
Quel événement a contribué à rejeter l'idée d'accorder une personnalité juridique aux robots au sein de l'Union Européenne ?
Quelle loi fixe la limite pour l'interruption volontaire de grossesse sans motif?
Quelle loi fixe la limite pour l'interruption volontaire de grossesse sans motif?
Quel est le rapport entre les robots et les entreprises selon le contenu ?
Quel est le rapport entre les robots et les entreprises selon le contenu ?
Quel concept est en conflit avec le droit à l'avortement?
Quel concept est en conflit avec le droit à l'avortement?
Quel type de robot fait partie des préoccupations internationales ?
Quel type de robot fait partie des préoccupations internationales ?
Qu'implique le contrôle « humain » obligatoire sur les systèmes d'IA considérés comme « à haut risque » ?
Qu'implique le contrôle « humain » obligatoire sur les systèmes d'IA considérés comme « à haut risque » ?
Comment la loi considère-t-elle un enfant à naître ?
Comment la loi considère-t-elle un enfant à naître ?
Quel aspect de l'intelligence artificielle est mis en avant dans le contenu ?
Quel aspect de l'intelligence artificielle est mis en avant dans le contenu ?
Que décide le Conseil constitutionnel concernant le statut de l'embryon?
Que décide le Conseil constitutionnel concernant le statut de l'embryon?
Pourquoi le développement des drones autonomes est-il controversé ?
Pourquoi le développement des drones autonomes est-il controversé ?
Quel article du Code civil mentionne le respect dû à l'être humain dès le commencement de la vie?
Quel article du Code civil mentionne le respect dû à l'être humain dès le commencement de la vie?
En vertu de l'infans conceptus, quels droits peuvent être attribués à un enfant à naître ?
En vertu de l'infans conceptus, quels droits peuvent être attribués à un enfant à naître ?
Quel domaine est particulièrement concerné par la question de la responsabilité des robots ?
Quel domaine est particulièrement concerné par la question de la responsabilité des robots ?
Quelle est la condition pour qu'un avortement soit pratiqué après la douzième semaine?
Quelle est la condition pour qu'un avortement soit pratiqué après la douzième semaine?
Quel est le principal risque associé à la reconnaissance de la personnalité juridique des robots selon certains auteurs ?
Quel est le principal risque associé à la reconnaissance de la personnalité juridique des robots selon certains auteurs ?
Quelle position est adoptée par les tribunaux concernant la perte d'un fœtus?
Quelle position est adoptée par les tribunaux concernant la perte d'un fœtus?
Quelle caractéristique est soulignée comme propre aux êtres humains par le Parlement concernant les robots en médecine ?
Quelle caractéristique est soulignée comme propre aux êtres humains par le Parlement concernant les robots en médecine ?
Quelle pourrait être la fonction principale de la personnalité juridique des robots ?
Quelle pourrait être la fonction principale de la personnalité juridique des robots ?
Quel risque est soulevé par les diagnostics prénataux?
Quel risque est soulevé par les diagnostics prénataux?
Comment la loi traite-t-elle un enfant mort-né ?
Comment la loi traite-t-elle un enfant mort-né ?
Quel article du Code civil traite des droits d'un enfant à naître ?
Quel article du Code civil traite des droits d'un enfant à naître ?
Comment le droit considère-t-il le cadavre d'une personne décédée?
Comment le droit considère-t-il le cadavre d'une personne décédée?
Quelle affirmation est correcte concernant la personnalité juridique d'une personne décédée?
Quelle affirmation est correcte concernant la personnalité juridique d'une personne décédée?
Quelle sentence de la Cour de cassation traite du préjudice subi par un enfant avant sa naissance ?
Quelle sentence de la Cour de cassation traite du préjudice subi par un enfant avant sa naissance ?
Quel est le point de vue moderne sur le droit à disposer de son corps?
Quel est le point de vue moderne sur le droit à disposer de son corps?
Qu'est-ce qui caractérise particulièrement le fœtus en droit ?
Qu'est-ce qui caractérise particulièrement le fœtus en droit ?
Quelles avancées médicales affectent le statut de l'embryon?
Quelles avancées médicales affectent le statut de l'embryon?
Pourquoi l'anthropomorphisme est-il critiqué en relation avec les robots ?
Pourquoi l'anthropomorphisme est-il critiqué en relation avec les robots ?
Quel est l'objectif central des réglementations sur l'intelligence artificielle ?
Quel est l'objectif central des réglementations sur l'intelligence artificielle ?
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, quel aspect n'est pas reconnu pour l'embryon?
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, quel aspect n'est pas reconnu pour l'embryon?
Quelle est la principale distinction entre les personnes physiques et les personnes morales ?
Quelle est la principale distinction entre les personnes physiques et les personnes morales ?
Quelle évolution a été mise en avant dans la conception juridique de la personne après la Seconde Guerre mondiale ?
Quelle évolution a été mise en avant dans la conception juridique de la personne après la Seconde Guerre mondiale ?
Quelle est l'une des préoccupations majeures en bioéthique mentionnées dans le texte ?
Quelle est l'une des préoccupations majeures en bioéthique mentionnées dans le texte ?
Comment la notion de personne a-t-elle été traditionnellement définie au niveau juridique avant d'évoluer ?
Comment la notion de personne a-t-elle été traditionnellement définie au niveau juridique avant d'évoluer ?
Selon le texte, quel droit est devenu particulièrement reconnu pour les individus à la fin du XXe siècle ?
Selon le texte, quel droit est devenu particulièrement reconnu pour les individus à la fin du XXe siècle ?
Quel aspect est souvent négligé dans la conception juridique de la personne selon le texte ?
Quel aspect est souvent négligé dans la conception juridique de la personne selon le texte ?
Quelle est une caractéristique principale des personnes physiques au sens juridique ?
Quelle est une caractéristique principale des personnes physiques au sens juridique ?
Quelle définition de la personne juridique est décrite comme 'positive' dans le texte ?
Quelle définition de la personne juridique est décrite comme 'positive' dans le texte ?
Quelles sont les implications de la double définition de la personne juridique mentionnées dans le texte ?
Quelles sont les implications de la double définition de la personne juridique mentionnées dans le texte ?
Quel changement majeur a été constaté dans la perception du corps humain et des droits associés au cours du XXe siècle ?
Quel changement majeur a été constaté dans la perception du corps humain et des droits associés au cours du XXe siècle ?
Quelle caractéristique de la personnalité juridique est soulignée dans le texte ?
Quelle caractéristique de la personnalité juridique est soulignée dans le texte ?
Quel était un des défis à relever dans la conception juridique de la personne, selon l'évolution des idées ?
Quel était un des défis à relever dans la conception juridique de la personne, selon l'évolution des idées ?
Quelle déclaration résume le mieux la vision humaniste de la personne dans la législation moderne ?
Quelle déclaration résume le mieux la vision humaniste de la personne dans la législation moderne ?
Quelle est une conséquence de l'évolution de la notion de personne selon le texte ?
Quelle est une conséquence de l'évolution de la notion de personne selon le texte ?
Quelle vision de la personne existe encore dans le Code civil selon le texte ?
Quelle vision de la personne existe encore dans le Code civil selon le texte ?
Quel est le statut des données personnelles selon le droit français?
Quel est le statut des données personnelles selon le droit français?
Quels types de droits sont mentionnés dans le contenu?
Quels types de droits sont mentionnés dans le contenu?
À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle selon le Code civil?
À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle selon le Code civil?
Quel droit est considéré comme un droit fondamental pour les personnes physiques?
Quel droit est considéré comme un droit fondamental pour les personnes physiques?
Quel est le principe de la personnalité juridique en matière d'état des personnes?
Quel est le principe de la personnalité juridique en matière d'état des personnes?
Que protège principalement les droits de la personnalité?
Que protège principalement les droits de la personnalité?
Quels articles du Code civil régissent l'acquisition de la personnalité juridique?
Quels articles du Code civil régissent l'acquisition de la personnalité juridique?
Quel est un exemple de droit personnel selon le contenu?
Quel est un exemple de droit personnel selon le contenu?
Quel aspect ne fait pas partie de la personnalité juridique?
Quel aspect ne fait pas partie de la personnalité juridique?
Comment la personnalité juridique est-elle perdue?
Comment la personnalité juridique est-elle perdue?
Quel est un droit réel mentionné dans le contenu?
Quel est un droit réel mentionné dans le contenu?
Que signifie le terme 'personnalité juridique'?
Que signifie le terme 'personnalité juridique'?
Quelle est l'importance de la personnalité juridique dans le droit?
Quelle est l'importance de la personnalité juridique dans le droit?
Quelle entité se voit attribuer la personnalité juridique en dehors des individus?
Quelle entité se voit attribuer la personnalité juridique en dehors des individus?
Quels signes d'écriture sont autorisés dans les actes de naissance selon la circulaire de 2014 ?
Quels signes d'écriture sont autorisés dans les actes de naissance selon la circulaire de 2014 ?
Quelle est l'importance accordée à la culture de l'enfant lors de l'attribution d'un prénom ?
Quelle est l'importance accordée à la culture de l'enfant lors de l'attribution d'un prénom ?
Quel signe diacritique a fait l'objet d'une validation par la Cour d'appel de Rennes en 2018 ?
Quel signe diacritique a fait l'objet d'une validation par la Cour d'appel de Rennes en 2018 ?
Pourquoi l'article 9 relatif aux signes diacritiques des langues régionales a-t-il été jugé inconstitutionnel ?
Pourquoi l'article 9 relatif aux signes diacritiques des langues régionales a-t-il été jugé inconstitutionnel ?
Quelle option représente un changement possible dans l'attribution des prénoms en France ?
Quelle option représente un changement possible dans l'attribution des prénoms en France ?
Quel facteur influence la décision d'une mairie concernant l'acceptation d'un prénom ?
Quel facteur influence la décision d'une mairie concernant l'acceptation d'un prénom ?
Dans quels cas un prénom pouvait être refusé par le passé ?
Dans quels cas un prénom pouvait être refusé par le passé ?
Quel aspect du droit est illustré par la décision relative aux prénoms régionaux ?
Quel aspect du droit est illustré par la décision relative aux prénoms régionaux ?
Quel type de signe diacritique a été discuté dans le contexte du prénom breton ?
Quel type de signe diacritique a été discuté dans le contexte du prénom breton ?
Quel est le rôle de la circulaire de 2014 concernant les prénoms ?
Quel est le rôle de la circulaire de 2014 concernant les prénoms ?
Quel droit peut être planifié par une personne avant sa mort ?
Quel droit peut être planifié par une personne avant sa mort ?
Quel article de loi encadre la liberté d'organiser ses propres funérailles ?
Quel article de loi encadre la liberté d'organiser ses propres funérailles ?
Quelles sont les conséquences d'une violation du respect dû aux corps humains ?
Quelles sont les conséquences d'une violation du respect dû aux corps humains ?
Comment les droits de la personnalité agissent-ils après la mort ?
Comment les droits de la personnalité agissent-ils après la mort ?
Quel acte est considéré comme une atteinte à la dignité humaine selon le Code civil ?
Quel acte est considéré comme une atteinte à la dignité humaine selon le Code civil ?
Qu'est-ce qu'un 'testament numérique' permet de faire ?
Qu'est-ce qu'un 'testament numérique' permet de faire ?
Quelle décision a été prise concernant l'exposition Our Body en France ?
Quelle décision a été prise concernant l'exposition Our Body en France ?
Quel type d'exploitation des corps humains est généralement prohibé ?
Quel type d'exploitation des corps humains est généralement prohibé ?
Quelle notion remet en question la distinction entre personne et objet dans le numérique ?
Quelle notion remet en question la distinction entre personne et objet dans le numérique ?
Pourquoi la France a-t-elle voulu renvoyer des têtes maories ?
Pourquoi la France a-t-elle voulu renvoyer des têtes maories ?
Quelles conséquences peuvent avoir des abus liés aux données personnelles ?
Quelles conséquences peuvent avoir des abus liés aux données personnelles ?
Que doit-on respecter après le décès d'une personne selon le Code civil ?
Que doit-on respecter après le décès d'une personne selon le Code civil ?
Quel article du Code pénal peut sanctionner la profanation de tombes ?
Quel article du Code pénal peut sanctionner la profanation de tombes ?
Quel terme se réfère à la notion qu’après la mort, le corps est considéré comme une chose ?
Quel terme se réfère à la notion qu’après la mort, le corps est considéré comme une chose ?
Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu'un acte de naissance soit rédigé ?
Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu'un acte de naissance soit rédigé ?
Quel est le délai pour déclarer la naissance d'un enfant ?
Quel est le délai pour déclarer la naissance d'un enfant ?
Qui est responsable de la déclaration de naissance si le père n'est pas présent ?
Qui est responsable de la déclaration de naissance si le père n'est pas présent ?
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un acte de naissance ?
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un acte de naissance ?
Quelle limite existe pour le choix des prénoms des enfants ?
Quelle limite existe pour le choix des prénoms des enfants ?
Quel type d'intervention peut faire un procureur concernant le choix d'un prénom ?
Quel type d'intervention peut faire un procureur concernant le choix d'un prénom ?
Pourquoi le prénom 'Titeuf' a-t-il été refusé par la Cour de cassation ?
Pourquoi le prénom 'Titeuf' a-t-il été refusé par la Cour de cassation ?
Quelle conséquence a le fait qu'un enfant ne soit pas viable ?
Quelle conséquence a le fait qu'un enfant ne soit pas viable ?
Quelles actions doivent être prises si le délai de 5 jours pour déclarer la naissance est dépassé ?
Quelles actions doivent être prises si le délai de 5 jours pour déclarer la naissance est dépassé ?
Quel est un exemple de prénom qui a été refusé par l'état civil pour des raisons d'ordre public ?
Quel est un exemple de prénom qui a été refusé par l'état civil pour des raisons d'ordre public ?
Quels sont les prénoms autorisés selon la législation en France ?
Quels sont les prénoms autorisés selon la législation en France ?
Quel doit être le contenu du document présenté par le père lors de la déclaration de naissance ?
Quel doit être le contenu du document présenté par le père lors de la déclaration de naissance ?
Comment la Cour Européenne des Droits de l'Homme voit-elle le choix d'un prénom ?
Comment la Cour Européenne des Droits de l'Homme voit-elle le choix d'un prénom ?
Quel est un des rôles de l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance ?
Quel est un des rôles de l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance ?
Quelles sont les caractéristiques des règles supplétives en droit civil ?
Quelles sont les caractéristiques des règles supplétives en droit civil ?
Quelle est la première partie du droit civil étudiée en première année de licence ?
Quelle est la première partie du droit civil étudiée en première année de licence ?
Quelle description s'applique aux règles impératives en droit civil ?
Quelle description s'applique aux règles impératives en droit civil ?
Quel est le terme utilisé pour désigner le droit civil en tant que droit commun ?
Quel est le terme utilisé pour désigner le droit civil en tant que droit commun ?
Quelle notion est centrale à l'étude du droit civil en France ?
Quelle notion est centrale à l'étude du droit civil en France ?
Quel critère caractérise les droits de la personne en droit civil ?
Quel critère caractérise les droits de la personne en droit civil ?
Quel est le rôle du Code civil dans le droit commun ?
Quel est le rôle du Code civil dans le droit commun ?
Les règles d'ordre public en droit civil sont considérées comme :
Les règles d'ordre public en droit civil sont considérées comme :
Quelle affirmation décrit le mieux la personnalité juridique ?
Quelle affirmation décrit le mieux la personnalité juridique ?
Quelle est la principale caractéristique des personnes morales ?
Quelle est la principale caractéristique des personnes morales ?
Quelle distinction existe entre les personnes morales ?
Quelle distinction existe entre les personnes morales ?
Quel est l'impact de la capacité juridique sur les personnes ?
Quel est l'impact de la capacité juridique sur les personnes ?
Qu'est-ce que la non-patrimonialité du corps humain implique ?
Qu'est-ce que la non-patrimonialité du corps humain implique ?
Quel est le but principal des lois du 29 juillet 1994 en lien avec la bioéthique ?
Quel est le but principal des lois du 29 juillet 1994 en lien avec la bioéthique ?
Quelle notion a été renforcée par les déclarations internationales après la Seconde Guerre mondiale ?
Quelle notion a été renforcée par les déclarations internationales après la Seconde Guerre mondiale ?
Quel principe justifie l'interdiction des conventions de mères porteuses en France ?
Quel principe justifie l'interdiction des conventions de mères porteuses en France ?
Quel droit est protégé par le droit civil concernant l'intégrité morale ?
Quel droit est protégé par le droit civil concernant l'intégrité morale ?
Quel concept s'est ajouté au concept abstrait de personnalité dans le droit civil ?
Quel concept s'est ajouté au concept abstrait de personnalité dans le droit civil ?
Quelle conséquence résulte de la reconnaissance des droits humains dans le droit civil ?
Quelle conséquence résulte de la reconnaissance des droits humains dans le droit civil ?
Quelle est l'une des conséquences de la dimension juridique abstraite de la notion de personne ?
Quelle est l'une des conséquences de la dimension juridique abstraite de la notion de personne ?
Comment le droit civil envisage-t-il la capacité d'une personne ?
Comment le droit civil envisage-t-il la capacité d'une personne ?
Quel aspect du corps humain est mentionné comme étant protégé par le droit civil ?
Quel aspect du corps humain est mentionné comme étant protégé par le droit civil ?
Quel facteur a principalement contribué à la reconnaissance de la dignité individuelle ?
Quel facteur a principalement contribué à la reconnaissance de la dignité individuelle ?
Quel est le paradoxe mentionné concernant l'intégrité des individus ?
Quel est le paradoxe mentionné concernant l'intégrité des individus ?
Avant 2015, comment les animaux étaient-ils considérés en droit civil ?
Avant 2015, comment les animaux étaient-ils considérés en droit civil ?
Depuis 2015, de quelle façon les animaux sont-ils décrits dans le Code civil ?
Depuis 2015, de quelle façon les animaux sont-ils décrits dans le Code civil ?
Quelle critique était formulée à l'égard du statut des animaux avant 2015 ?
Quelle critique était formulée à l'égard du statut des animaux avant 2015 ?
Quel changement notable a été introduit par la loi du 16 février 2015 concernant les animaux ?
Quel changement notable a été introduit par la loi du 16 février 2015 concernant les animaux ?
Quel est le rapport entre la puissance publique et les libertés individuelles ?
Quel est le rapport entre la puissance publique et les libertés individuelles ?
Qu'est-ce qui a permis d'appréhender la dimension de la personne dans le droit civil ?
Qu'est-ce qui a permis d'appréhender la dimension de la personne dans le droit civil ?
Quelles sont les intentions des mouvements internationaux concernant la nature ?
Quelles sont les intentions des mouvements internationaux concernant la nature ?
Pourquoi les droits des animaux ne sont-ils pas équivalents à ceux des humains même après 2015 ?
Pourquoi les droits des animaux ne sont-ils pas équivalents à ceux des humains même après 2015 ?
Quel est un des enjeux soulevés par la personnalité juridique des robots ?
Quel est un des enjeux soulevés par la personnalité juridique des robots ?
Quelle notion est remise en question par le statut des créations humaines comme les robots ?
Quelle notion est remise en question par le statut des créations humaines comme les robots ?
Quel type de mouvement a souvent été à l'origine des changements concernant les droits de la nature ?
Quel type de mouvement a souvent été à l'origine des changements concernant les droits de la nature ?
Quel aspect du droit civil est illustré par le statut des animaux et des robots ?
Quel aspect du droit civil est illustré par le statut des animaux et des robots ?
Pourquoi la personnalité juridique des robots est-elle souvent contestée ?
Pourquoi la personnalité juridique des robots est-elle souvent contestée ?
Quel est l'impact des algorithmes créés par des humains sur les robots ?
Quel est l'impact des algorithmes créés par des humains sur les robots ?
Quel est le moment où la personnalité juridique d'une personne est acquise ?
Quel est le moment où la personnalité juridique d'une personne est acquise ?
Quelle caractéristique est considérée comme propre aux êtres humains selon le Parlement ?
Quelle caractéristique est considérée comme propre aux êtres humains selon le Parlement ?
Quel type de droit protège l'intégrité morale et physique d'une personne ?
Quel type de droit protège l'intégrité morale et physique d'une personne ?
Quels droits sont considérés comme des droits fondamentaux selon le droit civil ?
Quels droits sont considérés comme des droits fondamentaux selon le droit civil ?
Qu'est-ce que le règlement sur l'IA de 2024 énonce concernant les systèmes d'IA à haut risque ?
Qu'est-ce que le règlement sur l'IA de 2024 énonce concernant les systèmes d'IA à haut risque ?
Quel article du Code civil mentionne le droit de propriété ?
Quel article du Code civil mentionne le droit de propriété ?
Quel droit est accordé à un enfant qui n'est pas encore né selon la règle « Infans Conceptus » ?
Quel droit est accordé à un enfant qui n'est pas encore né selon la règle « Infans Conceptus » ?
Quel concept désigne la capacité d'une personne à acquérir et exercer des droits ?
Quel concept désigne la capacité d'une personne à acquérir et exercer des droits ?
Quel est le statut juridique d'un enfant mort-né selon le droit ?
Quel est le statut juridique d'un enfant mort-né selon le droit ?
Quel est le terme utilisé pour désigner les droits d'une personne contre une autre ?
Quel est le terme utilisé pour désigner les droits d'une personne contre une autre ?
Quel document a rejeté l'idée d'une personnalité juridique pour les robots dans l'UE ?
Quel document a rejeté l'idée d'une personnalité juridique pour les robots dans l'UE ?
Quel article du Code civil traite de la vie privée ?
Quel article du Code civil traite de la vie privée ?
En quoi la personnalité juridique est-elle traditionnellement limitée selon le contenu ?
En quoi la personnalité juridique est-elle traditionnellement limitée selon le contenu ?
Quel type de robots est particulièrement préoccupant pour le Parlement européen dans le domaine médical ?
Quel type de robots est particulièrement préoccupant pour le Parlement européen dans le domaine médical ?
Comment décrit-on la continuité de la personnalité juridique jusqu'à la mort ?
Comment décrit-on la continuité de la personnalité juridique jusqu'à la mort ?
Quelle interprétation de la personnalité juridique est controversée selon certains auteurs ?
Quelle interprétation de la personnalité juridique est controversée selon certains auteurs ?
Quel type de droit englobe les droits de propriété sur des biens matériels ?
Quel type de droit englobe les droits de propriété sur des biens matériels ?
Quel aspect des robots autonomes soulève des préoccupations éthiques ?
Quel aspect des robots autonomes soulève des préoccupations éthiques ?
Quel événement juridique est déclenché par la déclaration de l'absence d'une personne ?
Quel événement juridique est déclenché par la déclaration de l'absence d'une personne ?
Quel document officiel est essentiel à la reconnaissance juridique d'une personne ?
Quel document officiel est essentiel à la reconnaissance juridique d'une personne ?
Selon le contenu, quel est le principal risque associé aux robots autonomes ?
Selon le contenu, quel est le principal risque associé aux robots autonomes ?
Comment la loi permet-elle aux parents d'enfants mort-nés de les reconnaître ?
Comment la loi permet-elle aux parents d'enfants mort-nés de les reconnaître ?
Quel élément est considéré comme un droit subjectif protégé par la loi ?
Quel élément est considéré comme un droit subjectif protégé par la loi ?
Quel est le terme qui désigne les droits spécifiquement associés à la personnalité d'un individu ?
Quel est le terme qui désigne les droits spécifiquement associés à la personnalité d'un individu ?
Quel est le rôle principal de la personnalité juridique dans le droit ?
Quel est le rôle principal de la personnalité juridique dans le droit ?
Quel argument justifie en partie la proposition de reconnaître les robots comme des personnalités juridiques?
Quel argument justifie en partie la proposition de reconnaître les robots comme des personnalités juridiques?
Quels types de dommages pourraient être couverts par une assurance pour les robots si on leur accorde une personnalité juridique?
Quels types de dommages pourraient être couverts par une assurance pour les robots si on leur accorde une personnalité juridique?
Quel est l'un des principaux risques associés au développement des robots autonomes?
Quel est l'un des principaux risques associés au développement des robots autonomes?
Quelle solution a été proposée par le Parlement européen pour gérer la responsabilité des robots?
Quelle solution a été proposée par le Parlement européen pour gérer la responsabilité des robots?
Qu'est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales dans le droit civil ?
Qu'est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales dans le droit civil ?
Qu'est-ce qui distinguerait une nouvelle catégorie de personnes juridiques pour les robots, selon le Parlement européen?
Qu'est-ce qui distinguerait une nouvelle catégorie de personnes juridiques pour les robots, selon le Parlement européen?
Comment la conception juridique de la personne a-t-elle évolué au fil du temps ?
Comment la conception juridique de la personne a-t-elle évolué au fil du temps ?
Quel élément de la loi a favorisé une vision plus humaniste de la protection de la personne ?
Quel élément de la loi a favorisé une vision plus humaniste de la protection de la personne ?
Quel élément est essentiel pour pleinement reconnaître une personnalité juridique aux robots selon le contenu?
Quel élément est essentiel pour pleinement reconnaître une personnalité juridique aux robots selon le contenu?
Quel aspect de la responsabilité civile serait facilité par la reconnaissance des robots comme personnes juridiques?
Quel aspect de la responsabilité civile serait facilité par la reconnaissance des robots comme personnes juridiques?
Quelle est la principale préoccupation soulevée par les nouvelles techniques médicales en relation avec la notion de personne ?
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Quel est un risque potentiellement grave associé au développement de drones autonomes?
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Comment le droit civil traite-t-il les individus dont l'origine ou la naissance est manquante ?
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Quelle conception de la personne juridique a gagné en importance à la fin du vingtième siècle ?
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Quelle est une critique mentionnée concernant la personnalité juridique attribuée aux robots?
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Quel aspect des intelligences artificielles rend leur responsabilité complexe?
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Quelle est la conséquence de la classification juridique de la personne dans le Code civil ?
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Quel a été l'impact de la protection accrue des droits individuels sur la notion de personne ?
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Comment les accidents impliquant des voitures autonomes ont-ils affecté le débat sur la reconnaissance juridique des robots?
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Lequel des éléments suivants n'est pas considéré comme une prérogative liée à la notion de personne selon le droit civil ?
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Quelle légende est utilisée pour commenter le débat autour des robots et de leur autonomie?
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Quel type de systèmes autonomes a également généré des inquiétudes et des débats au niveau international?
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Quelle synthèse est essentielle pour comprendre la notion de personne dans le droit ?
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Quelles conditions pouvaient entraîner la perte de la qualité de personne au sens juridique par le passé ?
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Quelle proposition a émergé lors de la résolution du Parlement européen du 16 février 2017?
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Quelle notion a été renforcée dans le droit civil en réponse aux préoccupations sur la dignité humaine ?
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Comment la notion positive et négative de la personne juridique sont-elles utilisées dans le droit ?
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Quel aspect de l'individu a particulièrement été pris en compte par le droit civil dans les changements récents ?
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Quel droit le défunt a-t-il concernant ses funérailles ?
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Quel type d'actes sont considérés comme des atteintes à la dignité humaine après la mort ?
Quel type d'actes sont considérés comme des atteintes à la dignité humaine après la mort ?
Que stipule l'article 16-1-1 du Code civil concernant le traitement des restes humains ?
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Quel est le statut des droits de la personnalité après la mort ?
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Quel événement a conduit à l'interdiction de l'exposition Our Body en France ?
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Quelle est la principale préoccupation concernant les données personnelles après la mort ?
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Quel acte est clairement prohibé en vertu du Code pénal concernant les restes humains ?
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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un enfant obtienne une personnalité juridique ?
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Comment est défini le 'testament numérique' ?
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Quel exemple historique est cité concernant le respect dû aux restes humains ?
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Qui doit déclarer la naissance d'un enfant si le père est absent ?
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Quel phénomène recent remet en question les droits des personnes après la mort ?
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Quel est le délai pour déclarer la naissance d'un enfant selon le Code civil ?
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Quel aspect peut justifier le refus d'un prénom par l'état civil ?
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Quel type d'atteinte est citée comme interdite même après la mort ?
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Quel aspect rend les données personnelles précieuses dans le contexte numérique ?
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Quel élément n'est pas requis dans un acte de naissance selon le Code civil ?
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Que se passe-t-il si le délai de déclaration de naissance est dépassé ?
Que se passe-t-il si le délai de déclaration de naissance est dépassé ?
Quel lien a été établi par le Conseil d'État concernant les droits post-mortem ?
Quel lien a été établi par le Conseil d'État concernant les droits post-mortem ?
Comment le Code pénal traite-t-il les atteintes sur les cadavres ?
Comment le Code pénal traite-t-il les atteintes sur les cadavres ?
Quel exemple de prénom a été refusé pour des raisons d'ordre public ?
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Quelle est la restriction concernant l'écriture des prénoms dans les actes de naissance ?
Quelle est la restriction concernant l'écriture des prénoms dans les actes de naissance ?
Que fait l'officier de l'état civil si un prénom est contesté ?
Que fait l'officier de l'état civil si un prénom est contesté ?
Quel est un exemple de prénom inhabituel mais accepté ?
Quel est un exemple de prénom inhabituel mais accepté ?
Quel élément l'officier de l'état civil doit inscrire dans l'acte de naissance des parents ?
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Quel type de prénom n'est plus directement refusé par l'officier de l'état civil ?
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Quel aspect de la déclaration de naissance vise à protéger les droits de la mère ?
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Quelle est la limite fixée par le Code de la santé publique pour l'interruption volontaire de grossesse sans motif?
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Comment le droit civil considère-t-il le cadavre d'une personne décédée?
Comment le droit civil considère-t-il le cadavre d'une personne décédée?
Quel est le principal risque associé à la pratique des diagnostics prénataux?
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Quel Article du Code civil stipule que le respect est dû à l’être humain dès le commencement de la vie?
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Quel organisme a confirmé que le droit à la vie ne s'étend pas à l'embryon?
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Qu'est-ce qui est considéré comme prioritaire dans le cadre de l'avortement légal?
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Quel jugement important a été rendu par la Cour le 29 juin 2001 concernant l'enfant à naître?
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Quel est le bon statut juridique d'un enfant mort-né selon le droit civil?
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Quelle difficulté éthique est associée au statut de l'embryon dans le cadre des avancées de la procréation assistée?
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Quel aspect de la dignité humaine est remis en question par le fœtus?
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Pourquoi les tribunaux ont-ils refusé de qualifier les actes causant la perte d'un fœtus d'homicide involontaire?
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Quelle perspective le droit moderne a-t-il adoptée concernant le droit à la vie de l'embryon?
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Quel dilemme éthique est fréquemment soulevé par la possibilité d'interrompre une grossesse?
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Quels signes d'écriture sont autorisés dans les actes de naissance selon la circulaire de 2014 ?
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Quelle décision a été prise par la Cour d'appel de Rennes concernant le prénom breton avec un tilde ?
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Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 9 de la loi sur les langues régionales a été jugé inconstitutionnel ?
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Quels prénoms pourraient être refusés par certaines mairies en France ?
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Comment la circulaire de 2014 est-elle perçue en termes de valeur juridique ?
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Quelle richesse linguistique provient du tilde dans les prénoms bretons selon le contenu ?
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Quel est un problème lié aux prénoms contenant des accents selon l’histoire fournie ?
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Quel est l’effet de la décision du Conseil Constitutionnel sur l'article 9 ?
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Pourquoi certains prénoms bretons avec des caractères spéciaux sont-ils acceptés par certaines mairies ?
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Quel aspect de l'utilisation des prénoms a été mis en évidence comme controversé en France ?
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Flashcards
Droit civil
Droit civil
Matière fondamentale du droit privé, regroupant les règles universelles applicables par défaut, appelées règles communes.
Règles supplétives
Règles supplétives
Règles de droit civil applicables uniquement si pas de règles spéciales.
Règles impératives
Règles impératives
Règles de droit civil qui sont obligatoires et ne peuvent pas être contournées par les individus.
Code civil
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Droit des personnes
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Droit de la famille
Droit de la famille
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Droit des obligations
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Notion de personne (droit)
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Personne juridique
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Personne physique
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Personne morale
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Conception humaniste de la personne
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Conception abstraite de la personne
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Code civil
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Droits subjectifs
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Conception subjectiviste de la personne
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Intégrité humaine
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Bioéthique
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Développement de la personne
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Statut des personnes
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Droit sur son corps
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Protection de la personne
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Personne à part entière
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Personne physique
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Personne morale
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Personnalité juridique
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Capacité juridique
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Intégrité physique
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Intégrité morale
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Non-patrimonialité du corps
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Inviolabilité du corps
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Personnes morales de droit privé
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Personnes morales de droit public
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Concept de "personne humaine"
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Capacité réduite
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Dimension fonctionnelle de la personne
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Virtualité du droit
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Déclarations internationales des droits de l'Homme
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Intégrité physique
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Intégrité morale
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Statut des animaux (avant 2015)
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Statut des animaux (après 2015)
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Subjectivité (droit)
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Dignité humaine
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Liberté individuelle
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Personne juridique
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Définition négative de la personne
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Loi 2015
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Protection des animaux
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Paradoxe de l'intégrité
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Courant naturaliste
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Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
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Puissance publique
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Responsabilité des robots
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Résolution UE 2019
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IA à haut risque
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Fournisseur IA
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Statut des animaux
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Enfant à naître
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Infans Conceptus
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Article 311 du Code Civil
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Enfant mort-né
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Acte d'état civil (enfant sans vie)
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Cadavre
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Règlement IA 2024
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Héritage digital
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Respect des morts
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Droits de la personnalité post-mortem
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Planification funéraire
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Volonté du défunt
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Exploitation commerciale des cadavres
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Profanation de tombes
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Inhumation & Crémation
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Testament numérique
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Respect du corps humain post-mortem
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Données personnelles
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Limites de la propriété sur le corps
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Exposition de restes humains
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Fœtus et personne
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Avortement et droit de la mère
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Statut embryon in vivo
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Début de la vie
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Embryon et personne en devenir
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Limites avortement (CSP)
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Cadavre et personnalité
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Cadavre et patrimoine
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Homicide involontaire fœtus
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Respect aux morts
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Intégrité du cadavre
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Statut juridique de l'embryon
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Droit à la vie de l'embryon
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Robots tueurs autonomes (SALA)
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Résolution du Parlement européen 2017
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Robots et droits humains
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Problèmes de sécurité des robots
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Secteurs sensibles impliqués
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Acte de naissance
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Vivant et viable
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Délai déclaration
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Officier d'état civil
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Conditions matérielles
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Libre choix prénom
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Intérêt de l'enfant
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Acte de naissance
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Nom de famille
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Langue et alphabet
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Acte sous X
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Signes diacritiques dans les prénoms
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Circulaire de 2014
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Tilde ( ~ )
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Cour d'appel de Rennes (2018)
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Langues régionales
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Article 9 (Loi sur les langues régionales)
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Décision n° 2021-818 DC
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Acte de naissance
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Conseil Constitutionnel
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Valeur juridique
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Cadavre
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Statut juridique embryon
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Statut juridique de l'embryon
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Droit à la vie embryon
Droit à la vie embryon
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Corps humain inviolable
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Respect aux morts
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Cadavre et intégrité
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Problèmes liés aux prénoms avec accents
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Circulaire de 2014
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Tilde breton
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Cour d’appel de Rennes (2018)
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Langues régionales en France
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Article 9 de la loi sur les langues régionales
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Décision n° 2021-818 DC
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Signes diacritiques
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Actes d'état civil
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Valeur juridique d'une circulaire
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Effets des droits après la mort
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Planification funéraire
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Testament numérique
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Droits de la personnalité post-mortem
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Respect des morts
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Profanation de tombes
Profanation de tombes
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Exploitation commerciale des cadavres
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Données personnelles
Données personnelles
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Limites de la propriété sur le corps
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Inviolabilité du corps humain
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Statut des animaux (avant 2015)
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Statut des animaux (après 2015)
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Dignité humaine
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Acte de naissance
Acte de naissance
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Enfant vivant
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Enfant viable
Enfant viable
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Délai déclaration naissance
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Déclaration naissance par le père
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Acte de naissance - contenu
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Choix prénoms enfant
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Prénoms refusés
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Langue acte de naissance
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Nom étranger
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Personnalité juridique
Personnalité juridique
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Décès néonatal
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Enfant mort-né
Enfant mort-né
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Données personnelles
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Statut des données personnelles
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Personnalité juridique
Personnalité juridique
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Personne physique
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Personne morale
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Droits subjectifs
Droits subjectifs
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Droits réels
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Droits personnels
Droits personnels
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Droits de la personnalité
Droits de la personnalité
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Acquisition de la personnalité juridique
Acquisition de la personnalité juridique
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Perte de la personnalité juridique
Perte de la personnalité juridique
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État des personnes
État des personnes
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Acte de naissance
Acte de naissance
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Régime de l'absence
Régime de l'absence
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Régime de la disparition
Régime de la disparition
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Study Notes
Droit Civil Introduction
- Droit civil est la base du droit privé, souvent appelé "droit commun"
- Règles d'application universelle, par défaut, différentes des "droits spéciaux"
- Le Code civil contient principalement ces règles de droit commun
- Règles supplétives : s'appliquent si pas de règle spéciale dans d'autres codes
- Règles impératives ("ordre public") : normes obligatoires, imposées par la société
- Le droit civil se divise en parties étudiées en 3 années de licence
Droit des personnes
- Définition centrale de la personne en droit français
- Influence des idées humanistes issues de la Révolution française
- Organisation du Code civil : statut des personnes avant biens et obligations
- Différence entre personnes physiques (humains) et personnes morales (organisations)
- Double définition de la personne juridique: positive et négative
Définition positive de la personne juridique
- Évolution de la notion de personne : abstraite->humaniste->subjective
- Conception abstraite : dissociation existence physique/juridique
- Conception humaniste : protection dignité et vie humaine après la Seconde Guerre mondiale
- Conception subjectiviste : droits sur le corps, vie privée, conscience
- Bioéthique : équilibre entre droits de la personne et nouvelles technologies
- Personne synthétise concepts abstraits et concrets
- Distinction personnes physiques et morales (sociétés, associations)
- Attributs de la personne juridique: personnalité et capacité juridique
- Capacité juridique peut être limitée (mineurs, majeurs protégés)
Intégrité physique
- Protection de l’intégrité physique par le Code civil, notamment à travers la dignité humaine
- Non-patrimonialité du corps humain : interdiction de commerce ou location
- Inviolabilité du corps humain : limitation liée aux droits de la vie privée
Intégrité morale
- Protection des droits de la personnalité (vie privée, image, etc)
- Prise en compte de la subjectivité et de la dignité
- Limitation de l’ingérence publique dans la sphère privée
Définition négative de la personne juridique
- Distinction personnes/choses
- Statut des animaux
- Avant 2015 : animaux considérés comme objets, mais avec protection minimale
- Depuis 2015 : animaux soumis au régime des biens (loi 2015), statut ambigu
- Statut des robots/IA
- Question de l’autonomie et de la responsabilité
- Résolution Parlement Européen 2017 envisageait une nouvelle catégorie de personne pour les robots
- Recherche sur des robots tueurs
- Contestation de l'idée de robots-persons à cause de risques éthiques et d'anthropomorphisme rejetés en 2019 par le Parlement Européen.
- Réglementation de l’IA en 2024 écartant l'idée juridique de la personne
- Statuts des enfant à naître, cadavres
Enfants à naître
- Statut non-personne avant la naissance (période fœtale) mais avec des prérogatives dans certains cas comme héritage
- Controverse sur le statut du fœtus, priorités entre mère et fœtus
- Avortement et légalisation
- Statut embryonnaire (in vivo ou in utero) sans personnalité ni objet
- Protection "être humain" et non "personne"
Cadavres
- Perte de la personnalité juridique à la mort
- Protection de la dignité des morts et respect des dernières volontés
- Droits liés à la personnalité continuent indirectement après la mort
- Respect des volontés du défunt concernant son corps, ses funérailles
- Protection contre la profanation et l'exploitation des restes
Données personnelles
- Statut ambigu en droit
- Considérées comme droits protégés des personnes, mais utilisables commercialement, donc objet spécial.
Personnalité juridique
- Début et fin de la personnalité juridique
- Acquisition à la naissance (simultanéité)
- Perte à la mort
- Regime de l’absence, de la disparition (Code civil)
Acquisition de la personnalité juridique
-Conditions : vivant et viable -Déclaration de naissance (5 jours dans les 5 jours) -Rôle du père et des témoins -Contenu de l'acte de naissance (date, lieu, sexe, parents) -Prérogatives des choix de prénoms et de noms liés à la naissance; les prénoms étrangers. -Exemples de situations concrètes ayant soulevées des problèmes judiciaires
Objectifs et plan de cours
- Structure des droits subjectifs (réels, personnels, personnalité)
- Base pour les études futures de droit
- Division en 2 parties : personnalité juridique (physiques) et droits de la personnalité (physiques)
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Description
Ce quiz explore les fondements du droit civil, incluant les règles de droit commun et les distinctions entre personnes physiques et morales. Il aborde également l'évolution de la notion de personne juridique dans le contexte français. Testez vos connaissances sur le Code civil et ses principes essentiels.
