Interpretation of Article 12 §1 CNU

Principes fondamentaux

• Le principe de non-recours à la menace ou à l'emploi de la force a une double valeur normative : coutumière et conventionnelle, et est considéré comme une norme jus cogens.
• La Charte des Nations Unies (CNU) établit le principe de non-recours à la force dans les relations internationales.

Chapitre VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression

• L'article 39 de la CNU prévoit trois hypothèses : menace de la paix, rupture de la paix et actes d'agression.
• L'article 41 de la CNU prévoit des mesures qui ne nécessitent pas l'emploi de la force armée pour donner effet à ses décisions.
• L'article 42 de la CNU prévoit des mesures qui impliquent l'emploi de la force armée.

Compétence du Conseil de Sécurité (CS)

• Le CS est l'organe principal en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales (article 25 de la CNU).
• Le CS a un caractère contraignant et les membres de l'Organisation sont tenus d'accepter et d'appliquer ses décisions.
• L'article 11 de la CNU confère au CS la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• L'article 12 de la CNU prévoit que l'Assemblée Générale ne peut faire aucune recommandation sur un différend ou une situation dont le CS est saisi.

Résolutions du Conseil de Sécurité

• Résolution 377 de 1950, dite "Union pour le maintien de la paix" ou "Acheson", permet à l'Assemblée Générale de se saisir de questions de maintien de la paix et de sécurité internationales lorsque le CS est incapable de le faire en raison d'un veto d'un membre permanent.
• Résolution de 1999 sur le Timor oriental, mise en place d'une administration transitoire pour le Timor oriental après son indépendance de l'Indonésie.
• Résolution de 2015 sur Daech, condamnation de l'organisation terroriste et appel à l'action de la communauté internationale pour lutter contre ses activités.
• Résolution de 2017 sur la Corée du Nord, imposition de sanctions en réponse à ses essais nucléaires et balistiques.

Lex posterior et Lex specialis

• Le principe de Lex posterior prévoit que la source ou le traité le plus récent prévaut en cas de conflit.
• Le principe de Lex specialis prévoit que la norme la plus spéciale et spécifique prévaut.

Primauté du droit de la Charte

• L'article 103 de la CNU prévoit que les obligations des États en vertu de la Charte prévalent sur les obligations découlant d'autres accords internationaux.

Jurisprudence et doctrine

• Le principe non bis in idem signifie que les jugements ont une force obligatoire et inter partes.
• Les résolutions du CS sont considérées comme du "hard law", c'est-à-dire qu'elles sont contraignantes et peuvent entraîner des sanctions en cas de non-respect.
• Les résolutions de l'Assemblée Générale sont considérées comme du "soft law", c'est-à-dire qu'elles sont non contraignantes et recommandataires.