9 Questions
Quelle est la durée du contrat selon la doctrine française?
Le contrat est à durée indéterminée
Quel est l'avantage de la reconduction tacite pour les parties au contrat d'assurance?
Elle permet de reconduire automatiquement le contrat à l'expiration du terme prévu
Quel est le droit de l'assuré en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur?
L'assuré peut résilier le contrat
Quelle est la durée minimale d'un contrat d'assurance pour que l'assuré puisse exercer son droit de résiliation?
Un an
Quel est le délai de préavis pour la résiliation d'un contrat d'assurance de plus d'un an?
Six mois
Quelles sont les conditions juridiques de la résiliation périodique?
Le contrat doit être établi pour une durée supérieure à un an
Quel est le principe posé par l'alinéa 1er de l'article 5 du code des assurances en ce qui concerne la durée du contrat d'assurance?
La durée du contrat doit être fixée librement par les parties
Quelle est la disposition du régime de la loi de 1930 en ce qui concerne la durée du contrat d'assurance?
La durée du contrat devait être mentionnée en caractères très apparents dans la police
Qu'est-ce qui constitue l'une des mentions de la police selon les dispositions de l'article 3 du code des assurances?
La durée du contrat d'assurance
Learn about the duration of an insurance contract and the conditions under which both the insurer and the insured can terminate the contract before its expiration. Explore the legal aspects of contract duration as outlined in the insurance code.
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