UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #5 - Le contrat d'assurance - Support de cours - 16_10_2023
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Questions and Answers

Quel est l'un des éléments sur lesquels doit porter l'accord entre le souscripteur et l'assureur pour qu'un contrat d'assurance soit valide?

  • Le nombre d'années de garantie
  • Le modèle de la voiture assurée
  • La couleur de la police d'assurance
  • Le risque garanti de façon précise (correct)

    • Sur quoi repose le contrat d'assurance selon la deuxième définition?

  • Le nombre de voitures assurées
  • Le type de police d'assurance
  • Le montant des cotisations sociales
  • La prime d'assurance versée par l'assuré (correct)

    • Quelle est la classification du contrat d'assurance basée sur les informations fournies?

  • Gratuit
  • Optionnel
  • Délétère
  • Synallagmatique (correct)

    • Qu'est-ce qui rend le contrat d'assurance aléatoire?

    <p>La réalisation de l'obligation dépend d'un événement incertain</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'assurance verse une somme prévue à l'avance à une échéance convenue si l'assuré est encore en vie?

    <p>Assurance-vie générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le souscripteur peut-il effectuer dans les 30 jours par LRAR selon les règles spécifiques de l'assurance-vie?

    <p>Résilier le contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme principal de l'assurance-décès selon le texte?

    <p>Versement d'une somme à un bénéficiaire si le souscripteur décède</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle lors de la fourniture des informations précontractuelles par le souscripteur?

    <p>Nullité du contrat mais conservation des primes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum pour la déclaration d'un sinistre afin de bénéficier de la garantie d'assurance?

    <p>5 jours ouvrés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si l'assuré ne déclare pas le sinistre dans le délai fixé, causant ainsi un préjudice à l'assureur?

    <p>Déchéance de la garantie si le contrat le prévoit et si le retard de déclaration cause un préjudice à l’assureur</p> Signup and view all the answers

    Quel document l'assureur doit-il remettre au souscripteur en plus de la fiche d’information lors de la fourniture des informations précontractuelles?

    <p>Exemplaire du projet de contrat et annexes</p> Signup and view all the answers

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