UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #5 - Le contrat d'assurance - Support de cours

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Quel est l'un des éléments sur lesquels doit porter l'accord entre le souscripteur et l'assureur pour qu'un contrat d'assurance soit valide?

Le nombre d'années de garantie

Le modèle de la voiture assurée

La couleur de la police d'assurance

Le risque garanti de façon précise (correct)

Sur quoi repose le contrat d'assurance selon la deuxième définition?

Le nombre de voitures assurées

Le type de police d'assurance

Le montant des cotisations sociales

La prime d'assurance versée par l'assuré (correct)

Quelle est la classification du contrat d'assurance basée sur les informations fournies?

Gratuit

Optionnel

Délétère

Synallagmatique (correct)

Qu'est-ce qui rend le contrat d'assurance aléatoire?

La réalisation de l'obligation dépend d'un événement incertain Signup and view all the answers

Quel type d'assurance verse une somme prévue à l'avance à une échéance convenue si l'assuré est encore en vie?

Assurance-vie générale Signup and view all the answers

Quelle action le souscripteur peut-il effectuer dans les 30 jours par LRAR selon les règles spécifiques de l'assurance-vie?

Résilier le contrat Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme principal de l'assurance-décès selon le texte?

Versement d'une somme à un bénéficiaire si le souscripteur décède Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle lors de la fourniture des informations précontractuelles par le souscripteur?

Nullité du contrat mais conservation des primes Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum pour la déclaration d'un sinistre afin de bénéficier de la garantie d'assurance?

5 jours ouvrés Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si l'assuré ne déclare pas le sinistre dans le délai fixé, causant ainsi un préjudice à l'assureur?

Déchéance de la garantie si le contrat le prévoit et si le retard de déclaration cause un préjudice à l’assureur Signup and view all the answers

Quel document l'assureur doit-il remettre au souscripteur en plus de la fiche d’information lors de la fourniture des informations précontractuelles?

Exemplaire du projet de contrat et annexes Signup and view all the answers

UE1 - Droit des contrats Spéciaux- #5 - Le contrat d'assurance - Support de cours - 16_10_2023

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Questions and Answers

Quel est l'un des éléments sur lesquels doit porter l'accord entre le souscripteur et l'assureur pour qu'un contrat d'assurance soit valide?

Sur quoi repose le contrat d'assurance selon la deuxième définition?

Quelle est la classification du contrat d'assurance basée sur les informations fournies?

Qu'est-ce qui rend le contrat d'assurance aléatoire?

Quel type d'assurance verse une somme prévue à l'avance à une échéance convenue si l'assuré est encore en vie?

Quelle action le souscripteur peut-il effectuer dans les 30 jours par LRAR selon les règles spécifiques de l'assurance-vie?

Quel est le mécanisme principal de l'assurance-décès selon le texte?

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle lors de la fourniture des informations précontractuelles par le souscripteur?

Quel est le délai minimum pour la déclaration d'un sinistre afin de bénéficier de la garantie d'assurance?

Quelles sont les conséquences si l'assuré ne déclare pas le sinistre dans le délai fixé, causant ainsi un préjudice à l'assureur?

Quel document l'assureur doit-il remettre au souscripteur en plus de la fiche d’information lors de la fourniture des informations précontractuelles?

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