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Questions and Answers
Quel document a été publié en lien avec le régime fiscal du mécénat ?
Quel document a été publié en lien avec le régime fiscal du mécénat ?
- Un nouveau formulaire n° 2041-MEC-SD (correct)
- Un bilan des organismes agréés
- Une circulaire sur l'éligibilité des dons
- Une modification du code général des impôts
Quel type d'organisations peut bénéficier du mécénat selon le contenu ?
Quel type d'organisations peut bénéficier du mécénat selon le contenu ?
- Les associations sportives uniquement
- Les syndicats forestiers (correct)
- Les entreprises privées
- Les collectivités locales uniquement
Quelles mentions doivent figurer sur un reçu fiscal pour qu'il soit valide ?
Quelles mentions doivent figurer sur un reçu fiscal pour qu'il soit valide ?
- Aucune mention n'est requise
- Les informations du donateur et du bénéficiaire (correct)
- Les détails sur la provenance des fonds
- Le montant du don seulement
Quel aspect les associations peuvent personnaliser concernant les reçus fiscaux ?
Quel aspect les associations peuvent personnaliser concernant les reçus fiscaux ?
Quel point est précisé au sujet des reçus fiscaux émis par les organismes ?
Quel point est précisé au sujet des reçus fiscaux émis par les organismes ?
Quelle catégorie d'organismes a été spécifiquement mentionnée pour l'élargissement du bénéfice du mécénat ?
Quelle catégorie d'organismes a été spécifiquement mentionnée pour l'élargissement du bénéfice du mécénat ?
Quel document n'est pas un des trois instructions fiscales toilettées mentionnées ?
Quel document n'est pas un des trois instructions fiscales toilettées mentionnées ?
Pourquoi le reçu fiscal est-il indispensable pour un donateur ?
Pourquoi le reçu fiscal est-il indispensable pour un donateur ?
Quel document ne sera pas publié en relation avec l'éligibilité des organismes ?
Quel document ne sera pas publié en relation avec l'éligibilité des organismes ?
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Study Notes
Instructions fiscales
- L'administration a publié trois instructions fiscales et un rescrit concernant les reçus fiscaux émis par les organismes admissibles au régime fiscal du mécénat de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI).
Mécénat et Collectivités
- La première instruction traite de l'éligibilité des collectivités et des syndicats forestiers au mécénat.
Fédérations et Unions d'Organismes Agréés
- La deuxième instruction étend l'éligibilité au mécénat, par tolérance, aux fédérations et unions d'organismes agréés qui effectuent des versements d'aides financières ou d'accompagnement aux petites et moyennes entreprises (PME).
Reçus Fiscaux
- La troisième instruction renvoie au rescrit concernant la forme des reçus fiscaux émis par les organismes au titre de l'article 238 bis du CGI.
- L'administration a publié un nouveau formulaire n° 2041-MEC-SD pour les reçus fiscaux le 10 juin 2022.
Exigences pour les Reçus Fiscaux
- Les donateurs doivent avoir des pièces justificatives pour prouver le don et le versement.
- Un reçu fiscal conforme aux exigences de l'administration est indispensable.
- La DGFiP accepte des variantes de reçus tant que les mentions obligatoires sont présentes.
- Les associations peuvent créer des reçus spécifiques pour les dons en nature ou en espèces.
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