Institutions Juridictionnelles en Côte d'Ivoire
40 Questions
0 Views

Institutions Juridictionnelles en Côte d'Ivoire

Created by
@QualifiedBiedermeier

Podcast Beta

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la fonction principale de la Cour de Cassation ?

  • Évaluer les décisions des tribunaux inférieurs.
  • Administrer des sanctions pénales.
  • Émettre des lois et règlements.
  • Veiller à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire. (correct)

    • Qui dirige la Cour de Cassation ?

  • Un juge du tribunal administratif.
  • Le Président de la Cour de Cassation. (correct)
  • Un ministre de la Justice.
  • Le Président du Conseil Constitutionnel.

    • Où est fixé le siège de la Cour de Cassation ?

  • À Paris.
  • À Abidjan. (correct)
  • À Marseille.
  • Dans la capitale administrative.

    • Quel document fixe la composition des costumes des magistrats de la Cour de Cassation ?

    <p>Un décret sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature.</p> Signup and view all the answers

    Que doivent faire les magistrats lors de leur première nomination à la Cour de Cassation ?

    <p>Prêter serment en audience solennelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi est applicable aux magistrats de la Cour de Cassation pour les sujets non prévus par la loi organique ?

    <p>Le Statut de la Magistrature.</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent amener la Cour de Cassation à siéger en un autre lieu ?

    <p>Si les circonstances l’exigent.</p> Signup and view all the answers

    Qui exerce les fonctions du ministère public près la Cour de Cassation ?

    <p>Un Parquet général.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum de suspension d'une personne exerçant une fonction si elle trouble l'ordre ?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une personne résiste à l'ordre d'expulsion du Président ?

    <p>Elle est saisie et déposée pour vingt-quatre heures à la maison d'arrêt</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours peut être exercé contre les décisions des articles 87 et 88 ?

    <p>Aucun recours</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour procéder contre ceux qui outragent la Cour ?

    <p>Le Procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais de procédure en matière pénale avancés par ?

    <p>L'Etat</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être nommé Président de la Cour de Cassation ?

    <p>Une personnalité reconnue pour sa compétence juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant minimal de l’amende que peut encourir un demandeur dont le pourvoi est jugé abusif ?

    <p>500.000 francs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat du Président de la Cour de Cassation ?

    <p>Cinq ans renouvelables une fois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un arrêt qui rejette un pourvoi ayant effet suspensif ?

    <p>Il dit si le pourvoi présentait un caractère abusif ou dilatoire</p> Signup and view all the answers

    Quels magistrats sont hors hiérarchie ?

    <p>Les présidents de chambre et les conseillers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai accordé pour régler les frais de procédure après la signification de l'arrêt ?

    <p>Trois mois</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prêter serment avant d'entrer en fonction comme Président de la Cour de Cassation ?

    <p>Le Président de la Cour de Cassation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des conseillers référendaires lors des audiences ?

    <p>Ils assistent sans voix délibérative</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour qu'un conseiller référendaire soit nommé au groupe A ?

    <p>Avoir plus de cinq ans d'ancienneté comme magistrat hors hiérarchie du groupe B</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les membres du greffe à la Cour de Cassation ?

    <p>Le greffier en chef et les greffiers</p> Signup and view all the answers

    Qui assiste les conseillers dans la préparation des rapports et des décisions ?

    <p>Les conseillers référendaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du pourvoi en cassation selon l'article 65?

    <p>Il est suspensif sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la Cour de Cassation juge le pourvoi fondé?

    <p>La Cour casse et renvoie l'affaire.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la Cour de Cassation procède à une cassation sans renvoi?

    <p>Lorsque la décision contient une fausse interprétation de la loi.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le Président de la Cour de Cassation lorsqu'un deuxième jugement est attaqué?

    <p>Il saisit l'assemblée plénière par ordonnance de renvoi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sort du pourvoi en cassation lorsque celui-ci est rejeté?

    <p>La partie ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions sont signifiées aux parties selon l'article 70?

    <p>La décision de la Cour de Cassation.</p> Signup and view all the answers

    Comment la cassation peut-elle être prononcée dans le cadre pénal selon l'article 68?

    <p>Sans renvoi si les faits ne constituent pas une infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel conseiller est désigné pour présenter le rapport dans le cadre d'un pourvoi impliquant un deuxième jugement?

    <p>Un conseiller d'une chambre différente.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut consulter le Conseil d'Etat sur les difficultés en matière administrative ?

    <p>Le Premier Ministre ou les ministres</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le Conseil d'Etat a-t-il concernant les projets de textes ?

    <p>Il donne son avis sur les projets de textes prévus par des dispositions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le Conseil d'Etat peut faire de sa propre initiative ?

    <p>Faire des études sur des thèmes d'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Quels membres composent le Conseil d'Etat ?

    <p>Des magistrats et des conseillers en service extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que les membres du Conseil d'Etat participent à d'autres missions ?

    <p>Elles doivent être compatibles avec leurs fonctions et obtenir l'accord du Président</p> Signup and view all the answers

    Qui sont les présidents mentionnés dans la composition du Conseil d'Etat ?

    <p>Le Président du Conseil d'Etat, les présidents de Section et les présidents de Chambre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du secrétariat général du Conseil d'Etat ?

    <p>Gestion administrative et logistique</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être membre du greffe au sein du Conseil d'Etat ?

    <p>Le greffier en chef et les greffiers</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La Cour de Cassation

    • La Cour de Cassation est l'une des institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire.
    • Elle est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
    • Elle est dirigée par un Président.
    • La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire.
    • L'exercice du pourvoi en cassation est suspensif.
    • La Cour de Cassation a des pouvoirs disciplinaires concernant les personnes qui troublent l'ordre dans ses audiences.

    Le Conseil d'Etat

    • Le Conseil d'Etat est également une institution juridictionnelle représentative du pouvoir judiciaire.
    • Il donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires.
    • Le Conseil d'Etat peut faire des études sur des thèmes d'intérêt public et faire des propositions aux pouvoirs publics.
    • Il est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège.
    • Le Conseil d'Etat dispose d'un secrétariat général et d'un greffe.
    • Les conseillers en service extraordinaire peuvent participer à des missions auprès d'administrations, d'établissements ou d'entreprises publics.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    Codes des Juridictions de la République de Côte d'Ivoire (PDF)

    Description

    Ce quiz explore les rôles et les fonctions de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat en Côte d'Ivoire. Il couvre les aspects de l'ordre judiciaire, les pouvoirs disciplinaires et les responsabilités de ces institutions. Testez vos connaissances sur le système judiciaire ivoirien !

    More Like This

    Do You Know Ivory Coast?
    5 questions

    Do You Know Ivory Coast?

    FlatteringOnyx avatar
    FlatteringOnyx
    2023 Africa Cup of Nations: Recap and Analysis
    12 questions

    2023 Africa Cup of Nations: Recap and Analysis

    FamousRetinalite353 avatar
    FamousRetinalite353
    AFCON 2023: Ivory Coast's Triumph and the Rise of African Football
    12 questions

    AFCON 2023: Ivory Coast's Triumph and the Rise of African Football

    FamousRetinalite353 avatar
    FamousRetinalite353
    STRUCTURE OF IVORY FROM
    25 questions

    STRUCTURE OF IVORY FROM

    EvaluativeAllusion avatar
    EvaluativeAllusion
    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser