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Questions and Answers
Quelle est la principale responsabilité de la Commission Fédérale des Arbitres en matière de lois du jeu?
Quelle est la principale responsabilité de la Commission Fédérale des Arbitres en matière de lois du jeu?
- Veiller à l'interprétation uniforme des lois du jeu par les arbitres.
- Veiller à la stricte application des lois du jeu et juger les réserves confirmées à ce sujet. (correct)
- Proposer des modifications aux lois du jeu pour les compétitions futures.
- Former et certifier les arbitres pour les compétitions nationales et internationales.
Dans quel cas les décisions de la Commission Fédérale des Arbitres sont-elles susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel?
Dans quel cas les décisions de la Commission Fédérale des Arbitres sont-elles susceptibles d'appel devant la Commission Supérieure d'Appel?
- Uniquement pour les décisions concernant les compétitions internationales.
- Pour toutes les décisions concernant les compétitions nationales et interrégionales en premier ressort. (correct)
- Pour toutes les décisions concernant les compétitions régionales.
- Pour toutes les décisions, quel que soit le niveau de la compétition.
Quelle est la juridiction de la Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.)?
Quelle est la juridiction de la Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.)?
- Elle est uniquement compétente pour les incidents impliquant des joueurs professionnels.
- Elle a une compétence disciplinaire générale en application de l’Annexe 2 aux Règlements Généraux. (correct)
- Elle a une compétence disciplinaire limitée aux incidents survenus lors des matchs amicaux.
- Elle est compétente en dernier ressort pour toutes les affaires disciplinaires.
Dans quel type de rencontre amicale la Commission Fédérale de Discipline est-elle compétente en premier ressort?
Dans quel type de rencontre amicale la Commission Fédérale de Discipline est-elle compétente en premier ressort?
La Commission Fédérale de Discipline traite-t-elle les incidents survenus lors des matchs entre clubs de Ligue 1 et Ligue 2?
La Commission Fédérale de Discipline traite-t-elle les incidents survenus lors des matchs entre clubs de Ligue 1 et Ligue 2?
Quelle instance est habilitée à statuer en dernier ressort sur les décisions des Ligues régionales concernant l'application des lois du jeu?
Quelle instance est habilitée à statuer en dernier ressort sur les décisions des Ligues régionales concernant l'application des lois du jeu?
Quelle est la condition pour qu'une réserve concernant l'application des lois du jeu soit examinée par la Commission Fédérale des Arbitres?
Quelle est la condition pour qu'une réserve concernant l'application des lois du jeu soit examinée par la Commission Fédérale des Arbitres?
Quelle est la particularité des compétences de la Commission Fédérale de Discipline concernant les rencontres amicales nationales?
Quelle est la particularité des compétences de la Commission Fédérale de Discipline concernant les rencontres amicales nationales?
Si un incident se produit lors d'un match amical international opposant un club français de niveau national à un club étranger, quelle instance est compétente en premier ressort pour traiter l'incident?
Si un incident se produit lors d'un match amical international opposant un club français de niveau national à un club étranger, quelle instance est compétente en premier ressort pour traiter l'incident?
Comment la relation hiérarchique entre la Commission Fédérale des Arbitres, la Commission Supérieure d'Appel et les Ligues régionales peut-elle être caractérisée en matière d'application des lois du jeu?
Comment la relation hiérarchique entre la Commission Fédérale des Arbitres, la Commission Supérieure d'Appel et les Ligues régionales peut-elle être caractérisée en matière d'application des lois du jeu?
Flashcards
Commission Fédérale des Arbitres – Section Lois du Jeu: Rôle?
Commission Fédérale des Arbitres – Section Lois du Jeu: Rôle?
Elle veille à l'application des lois du jeu et juge les réserves confirmées en premier ressort pour les compétitions nationales et interrégionales.
Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.): Compétence?
Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.): Compétence?
Elle a une compétence disciplinaire générale selon l’Annexe 2 des Règlements Généraux.
C.F.D.: Quels incidents traite-t-elle en premier ressort?
C.F.D.: Quels incidents traite-t-elle en premier ressort?
Incidents lors des rencontres amicales internationales de clubs français de niveau national contre des clubs étrangers et rencontres amicales nationales de clubs français évoluant dans un championnat national.
Quels incidents la C.F.D. ne traite-t-elle pas?
Quels incidents la C.F.D. ne traite-t-elle pas?
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Study Notes
-
Commission Fédérale des Arbitres – Section Lois du Jeu : Assure l'application rigoureuse des lois du jeu et statue sur les réserves confirmées.
- En première instance, pour les compétitions nationales et interrégionales.
- Les décisions peuvent être contestées devant la Commission Supérieure d'Appel.
- En appel et dernière instance, pour les décisions des Ligues régionales.
- En première instance, pour les compétitions nationales et interrégionales.
-
Commission Fédérale de Discipline (C.F.D.) : Possède une compétence disciplinaire générale selon l'Annexe 2 des Règlements Généraux.
- Est compétente en première instance pour les incidents constatés :
- Lors de matchs amicaux internationaux impliquant des clubs français de niveau national contre des clubs étrangers, que ce soit en France ou à l'étranger.
- Lors de matchs amicaux nationaux entre clubs français évoluant dans un championnat national visé à l’article 132 des présents Règlements.
- Ne traite pas les incidents survenant lors des rencontres entre clubs de Ligue 1 et/ou Ligue 2.
- Ces cas relèvent de la Commission de discipline de la L.F.P.
- Est compétente en première instance pour les incidents constatés :
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