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Questions and Answers
Quelle est la peine encourue pour les titulaires ou porteurs d'actions qui négocient des actions de numéraire sans avoir effectué le versement de la moitié?
Quelle est la peine encourue pour les titulaires ou porteurs d'actions qui négocient des actions de numéraire sans avoir effectué le versement de la moitié?
- 150 000 € d'amende (correct)
- 50 000 € d'amende
- 100 000 € d'amende
- 200 000 € d'amende
Qu'est-ce qui constitue l'irrégularité préalable pour une société par actions au moment de son immatriculation au RCS?
Qu'est-ce qui constitue l'irrégularité préalable pour une société par actions au moment de son immatriculation au RCS?
- La société n'a pas détenu suffisamment de biens immobiliers.
- La société n'a pas remis ses statuts à temps.
- Les apports en nature n'ont pas été immédiatement transférés à la société. (correct)
- Les fondateurs n'ont pas été suffisamment rémunérés.
Qu'est-ce que l'émission des actions implique dans le cas où les actions sont dématérialisées?
Qu'est-ce que l'émission des actions implique dans le cas où les actions sont dématérialisées?
- Signer un accord avec les fondateurs de la société
- Remplir un formulaire en ligne
- Remettre physiquement les titres aux actionnaires
- Inscrire le titre au compte de son propriétaire (correct)
Quelle est la présomption pour le fondateur en ce qui concerne les irrégularités de constitution de la société?
Quelle est la présomption pour le fondateur en ce qui concerne les irrégularités de constitution de la société?
Quelle est la peine prévue pour l'émission illicite de valeurs mobilières par des gérants de SARL?
Quelle est la peine prévue pour l'émission illicite de valeurs mobilières par des gérants de SARL?
Qui est passible d'une amende de 150 000 € pour l'émission ou la négociation irrégulière d'actions?
Qui est passible d'une amende de 150 000 € pour l'émission ou la négociation irrégulière d'actions?
Quelles actions sont concernées par la peine prévue selon l'article L. 242-1 C.Com?
Quelles actions sont concernées par la peine prévue selon l'article L. 242-1 C.Com?
Quelle est la peine prévue lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public?
Quelle est la peine prévue lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public?
