8 Questions
Quelle est la peine encourue pour les titulaires ou porteurs d'actions qui négocient des actions de numéraire sans avoir effectué le versement de la moitié?
150 000 € d'amende
Qu'est-ce qui constitue l'irrégularité préalable pour une société par actions au moment de son immatriculation au RCS?
Les apports en nature n'ont pas été immédiatement transférés à la société.
Qu'est-ce que l'émission des actions implique dans le cas où les actions sont dématérialisées?
Inscrire le titre au compte de son propriétaire
Quelle est la présomption pour le fondateur en ce qui concerne les irrégularités de constitution de la société?
Il ne peut pas ignorer l’irrégularité
Quelle est la peine prévue pour l'émission illicite de valeurs mobilières par des gérants de SARL?
Six mois d'emprisonnement et une amende de 9 000 euros
Qui est passible d'une amende de 150 000 € pour l'émission ou la négociation irrégulière d'actions?
Les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme
Quelles actions sont concernées par la peine prévue selon l'article L. 242-1 C.Com?
Les deux actions mentionnées ci-dessus
Quelle est la peine prévue lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public?
Une amende doublée
Explore the concept of illicit issuance of securities as per Article L. 241-2 C.Com. Understand the penalties and regulations associated with the unauthorized issuance of any form of securities by managers on behalf of the company.
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