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$#08 - Infractions relatives à l’émission et la négociation de titres$

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#08 - Infractions relatives à l’émission et la négociation de titres

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Questions and Answers

Quelle est la peine encourue pour les titulaires ou porteurs d'actions qui négocient des actions de numéraire sans avoir effectué le versement de la moitié?

150 000 € d'amende (correct)

50 000 € d'amende

100 000 € d'amende

200 000 € d'amende

Qu'est-ce qui constitue l'irrégularité préalable pour une société par actions au moment de son immatriculation au RCS?

La société n'a pas détenu suffisamment de biens immobiliers.

La société n'a pas remis ses statuts à temps.

Les apports en nature n'ont pas été immédiatement transférés à la société. (correct)

Les fondateurs n'ont pas été suffisamment rémunérés.

Qu'est-ce que l'émission des actions implique dans le cas où les actions sont dématérialisées?

Signer un accord avec les fondateurs de la société

Remplir un formulaire en ligne

Remettre physiquement les titres aux actionnaires

Inscrire le titre au compte de son propriétaire (correct)

Quelle est la présomption pour le fondateur en ce qui concerne les irrégularités de constitution de la société?

Il ne peut pas ignorer l’irrégularité Signup and view all the answers

Quelle est la peine prévue pour l'émission illicite de valeurs mobilières par des gérants de SARL?

Six mois d'emprisonnement et une amende de 9 000 euros Signup and view all the answers

Qui est passible d'une amende de 150 000 € pour l'émission ou la négociation irrégulière d'actions?

Les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme Signup and view all the answers

Quelles actions sont concernées par la peine prévue selon l'article L. 242-1 C.Com?

Les deux actions mentionnées ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la peine prévue lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public?

Une amende doublée Signup and view all the answers

#08 - Infractions relatives à l’émission et la négociation de titres

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Questions and Answers

Quelle est la peine encourue pour les titulaires ou porteurs d'actions qui négocient des actions de numéraire sans avoir effectué le versement de la moitié?

Qu'est-ce qui constitue l'irrégularité préalable pour une société par actions au moment de son immatriculation au RCS?

Qu'est-ce que l'émission des actions implique dans le cas où les actions sont dématérialisées?

Quelle est la présomption pour le fondateur en ce qui concerne les irrégularités de constitution de la société?

Quelle est la peine prévue pour l'émission illicite de valeurs mobilières par des gérants de SARL?

Qui est passible d'une amende de 150 000 € pour l'émission ou la négociation irrégulière d'actions?

Quelles actions sont concernées par la peine prévue selon l'article L. 242-1 C.Com?

Quelle est la peine prévue lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public?

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