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Questions and Answers
Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire ?
Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire ?
Que fait le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
Que fait le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
Comment est calculé le coût du lavabo fissuré dans le calcul du taux d'usure ?
Comment est calculé le coût du lavabo fissuré dans le calcul du taux d'usure ?
Quelle est la durée d'amortissement du parquet mosaïque ?
Quelle est la durée d'amortissement du parquet mosaïque ?
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Que doit vérifier le bailleur avant de libérer la garantie de loyer ?
Que doit vérifier le bailleur avant de libérer la garantie de loyer ?
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Qu'est-ce que le bailleur doit faire après avoir établi le décompte de sortie ?
Qu'est-ce que le bailleur doit faire après avoir établi le décompte de sortie ?
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Que doit faire le bailleur s'il néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
Que doit faire le bailleur s'il néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
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Quelle est la différence entre un état des lieux préliminaire et un état des lieux de sortie?
Quelle est la différence entre un état des lieux préliminaire et un état des lieux de sortie?
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Quel délai le bailleur a-t-il pour donner un avis sur les défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
Quel délai le bailleur a-t-il pour donner un avis sur les défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
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Quelles sont les conséquences pour le bailleur s'il ne donne pas un avis sur les défauts constatés dans les délais impartis?
Quelles sont les conséquences pour le bailleur s'il ne donne pas un avis sur les défauts constatés dans les délais impartis?
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Comment doit être notifié l'avis des défauts au locataire par le bailleur?
Comment doit être notifié l'avis des défauts au locataire par le bailleur?
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Qu'est-ce que le bailleur doit faire si des rénovations sont effectuées par le locataire sans son accord?
Qu'est-ce que le bailleur doit faire si des rénovations sont effectuées par le locataire sans son accord?
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Quand doit normalement être envoyée la convocation pour l'état des lieux de sortie?
Quand doit normalement être envoyée la convocation pour l'état des lieux de sortie?
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Que doit faire le locataire si le bailleur néglige de lui donner un avis précis sur les défauts de la chose louée?
Que doit faire le locataire si le bailleur néglige de lui donner un avis précis sur les défauts de la chose louée?
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Comment doit se faire la restitution de la chose louée selon l'article CO 267 a?
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Qu'est-ce que le CCR ?
Qu'est-ce que le CCR ?
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Que signifie l'abréviation ELE ?
Que signifie l'abréviation ELE ?
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Quelle association n'est pas mentionnée comme étant à l'origine du CCR ?
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Que signifie l'abréviation 'EO' dans le contexte des états des lieux ?
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Que signifie 'UN' dans le contexte des états des lieux ?
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Que désigne le terme 'pré-constat' dans le contexte des états des lieux ?
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Que signifie 'contrat-cadre' selon le texte ?
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Quels types de logements sont exclus du champ d'application du 'contrat-cadre' ?
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Selon le Code des obligations (CO), que doit faire le bailleur lors de l'entre du locataire ?
Selon le Code des obligations (CO), que doit faire le bailleur lors de l'entre du locataire ?
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Que fait-on lors de la constatation de menus dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
Que fait-on lors de la constatation de menus dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
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Quelle est la consquence principale de l'tat des lieux d'entre pour le locataire ?
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Que doit faire le grant en cas de dfaut mineur lors de l'tat des lieux d'entre ?
Que doit faire le grant en cas de dfaut mineur lors de l'tat des lieux d'entre ?
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Quelle est l'importance de l'tat des lieux d'entre pour le bailleur ?
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Que doit faire le grant en cas de dfaut important lors de l'tat des lieux d'entre ?
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Quand le bailleur doit-il convoquer le locataire pour l'tat des lieux d'entre ?
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Que doit faire le bailleur s'il a connaissance de dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
Que doit faire le bailleur s'il a connaissance de dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
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