Immobase - Introduction to Property Inventory

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Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire ?

10 ans (correct)

15 ans

5 ans

20 ans

Que fait le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?

Il renonce à poursuivre le locataire

Il augmente le montant de la garantie de loyer

Il saisit le tribunal

Il saisit la commission de conciliation (correct)

Comment est calculé le coût du lavabo fissuré dans le calcul du taux d'usure ?

780 / 15 * 35 = 1820

780 / 20 * 35 = 1085

780 / 40 * 20 = 390

780 / 35 * 20 = 445 (correct)

Quelle est la durée d'amortissement du parquet mosaïque ?

40 ans Signup and view all the answers

Que doit vérifier le bailleur avant de libérer la garantie de loyer ?

Que les loyers, charges et divers contractuels sont à jour Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le bailleur doit faire après avoir établi le décompte de sortie ?

Libérer la garantie de loyer si le montant est soldé Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur s'il néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?

Il est censé avoir renoncé à toute prétention. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un état des lieux préliminaire et un état des lieux de sortie?

L'état des lieux préliminaire fixe les conditions de relocation, tandis que l'état des lieux de sortie constate l'état de la chose louée. Signup and view all the answers

Quel délai le bailleur a-t-il pour donner un avis sur les défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?

2 ou 3 jours ouvrables après l'ELS et la restitution des locaux. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour le bailleur s'il ne donne pas un avis sur les défauts constatés dans les délais impartis?

Il est déchu de ses droits. Signup and view all the answers

Comment doit être notifié l'avis des défauts au locataire par le bailleur?

Par courrier recommandé pour des raisons de preuve. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le bailleur doit faire si des rénovations sont effectuées par le locataire sans son accord?

Demander la remise en état initial aux frais du locataire. Signup and view all the answers

Quand doit normalement être envoyée la convocation pour l'état des lieux de sortie?

10 Signup and view all the answers

Que doit faire le locataire si le bailleur néglige de lui donner un avis précis sur les défauts de la chose louée?

Ne rien faire, la responsabilité incombe au bailleur. Signup and view all the answers

Comment doit se faire la restitution de la chose louée selon l'article CO 267 a?

Sans indemnité forfaitaire pré-convenue. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le CCR ?

Contrat Cadre Romand, un contrat de bail standard utilisé en Suisse romande Signup and view all the answers

Que signifie l'abréviation ELE ?

Etat des Lieux d'Entrée Signup and view all the answers

Quelle association n'est pas mentionnée comme étant à l'origine du CCR ?

Chambre Immobilière Genevoise Signup and view all the answers

Que signifie l'abréviation 'EO' dans le contexte des états des lieux ?

En Ordre Signup and view all the answers

Que signifie 'UN' dans le contexte des états des lieux ?

Usure Normale Signup and view all the answers

Que désigne le terme 'pré-constat' dans le contexte des états des lieux ?

Un constat préalable des dommages avant la remise des clés Signup and view all the answers

Que signifie 'contrat-cadre' selon le texte ?

Un contrat standard de bail loyer reconnu par la Constitution fdrale Signup and view all the answers

Quels types de logements sont exclus du champ d'application du 'contrat-cadre' ?

Les villas de six pices et plus et les appartements de luxe de six pices et plus Signup and view all the answers

Selon le Code des obligations (CO), que doit faire le bailleur lors de l'entre du locataire ?

Dlivrer la chose loue dans un tat appropri et dresser un tat des lieux en prsence du locataire Signup and view all the answers

Que fait-on lors de la constatation de menus dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?

On les note sur l'tat des lieux mais sans prvoir d'intervention Signup and view all the answers

Quelle est la consquence principale de l'tat des lieux d'entre pour le locataire ?

Il fait courir le dlai de 30 jours pour contester le loyer initial Signup and view all the answers

Que doit faire le grant en cas de dfaut mineur lors de l'tat des lieux d'entre ?

En accuser rception, le faire quittancer par le concierge ou commander la rparation Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'tat des lieux d'entre pour le bailleur ?

Il atteste que la chose loue a t dlivre dans un tat appropri Signup and view all the answers

Que doit faire le grant en cas de dfaut important lors de l'tat des lieux d'entre ?

Se rendre sur place, constater le prjudice, l'analyser et prendre immdiatement des mesures Signup and view all the answers

Quand le bailleur doit-il convoquer le locataire pour l'tat des lieux d'entre ?

Idalement 10 15 jours avant la date prvue Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur s'il a connaissance de dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?

Informer le locataire de ces dfauts Signup and view all the answers