31 Questions
Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire ?
10 ans
Que fait le gérant si le locataire conteste l'avis des défauts ?
Il saisit la commission de conciliation
Comment est calculé le coût du lavabo fissuré dans le calcul du taux d'usure ?
780 / 35 * 20 = 445
Quelle est la durée d'amortissement du parquet mosaïque ?
40 ans
Que doit vérifier le bailleur avant de libérer la garantie de loyer ?
Que les loyers, charges et divers contractuels sont à jour
Qu'est-ce que le bailleur doit faire après avoir établi le décompte de sortie ?
Libérer la garantie de loyer si le montant est soldé
Que doit faire le bailleur s'il néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
Il est censé avoir renoncé à toute prétention.
Quelle est la différence entre un état des lieux préliminaire et un état des lieux de sortie?
L'état des lieux préliminaire fixe les conditions de relocation, tandis que l'état des lieux de sortie constate l'état de la chose louée.
Quel délai le bailleur a-t-il pour donner un avis sur les défauts constatés lors de l'état des lieux de sortie?
2 ou 3 jours ouvrables après l'ELS et la restitution des locaux.
Quelles sont les conséquences pour le bailleur s'il ne donne pas un avis sur les défauts constatés dans les délais impartis?
Il est déchu de ses droits.
Comment doit être notifié l'avis des défauts au locataire par le bailleur?
Par courrier recommandé pour des raisons de preuve.
Qu'est-ce que le bailleur doit faire si des rénovations sont effectuées par le locataire sans son accord?
Demander la remise en état initial aux frais du locataire.
Quand doit normalement être envoyée la convocation pour l'état des lieux de sortie?
10
Que doit faire le locataire si le bailleur néglige de lui donner un avis précis sur les défauts de la chose louée?
Ne rien faire, la responsabilité incombe au bailleur.
Comment doit se faire la restitution de la chose louée selon l'article CO 267 a?
Sans indemnité forfaitaire pré-convenue.
Qu'est-ce que le CCR ?
Contrat Cadre Romand, un contrat de bail standard utilisé en Suisse romande
Que signifie l'abréviation ELE ?
Etat des Lieux d'Entrée
Quelle association n'est pas mentionnée comme étant à l'origine du CCR ?
Chambre Immobilière Genevoise
Que signifie l'abréviation 'EO' dans le contexte des états des lieux ?
En Ordre
Que signifie 'UN' dans le contexte des états des lieux ?
Usure Normale
Que désigne le terme 'pré-constat' dans le contexte des états des lieux ?
Un constat préalable des dommages avant la remise des clés
Que signifie 'contrat-cadre' selon le texte ?
Un contrat standard de bail loyer reconnu par la Constitution fdrale
Quels types de logements sont exclus du champ d'application du 'contrat-cadre' ?
Les villas de six pices et plus et les appartements de luxe de six pices et plus
Selon le Code des obligations (CO), que doit faire le bailleur lors de l'entre du locataire ?
Dlivrer la chose loue dans un tat appropri et dresser un tat des lieux en prsence du locataire
Que fait-on lors de la constatation de menus dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
On les note sur l'tat des lieux mais sans prvoir d'intervention
Quelle est la consquence principale de l'tat des lieux d'entre pour le locataire ?
Il fait courir le dlai de 30 jours pour contester le loyer initial
Que doit faire le grant en cas de dfaut mineur lors de l'tat des lieux d'entre ?
En accuser rception, le faire quittancer par le concierge ou commander la rparation
Quelle est l'importance de l'tat des lieux d'entre pour le bailleur ?
Il atteste que la chose loue a t dlivre dans un tat appropri
Que doit faire le grant en cas de dfaut important lors de l'tat des lieux d'entre ?
Se rendre sur place, constater le prjudice, l'analyser et prendre immdiatement des mesures
Quand le bailleur doit-il convoquer le locataire pour l'tat des lieux d'entre ?
Idalement 10 15 jours avant la date prvue
Que doit faire le bailleur s'il a connaissance de dfauts lors de l'tat des lieux d'entre ?
Informer le locataire de ces dfauts
Learn about the legal provisions, clear responses to clients, practical application of theoretical knowledge, and understanding the mechanism and organization of property inventories. This quiz is based on the course module 'Introduction to Property Inventory' by USPI Formation 2022.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
