25 Questions
Quel est l'un des objectifs de la formation sur l'état des lieux?
Comprendre le mécanisme et l'organisation des états des lieux
Quelle est l'une des abréviations utilisées dans le contexte de l'état des lieux?
UN (Usure Normale)
Quel terme est associé à la délivrance de l'objet loué dans le contexte de l'état des lieux?
Livraison initiale
Quel rôle jouent les associations ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE dans le domaine de la location?
Représentation des intérêts des locataires et bailleurs
Quel document est associé aux 'Dégâts dont le locataire répond (convention de sortie)'?
Convention de restitution
Quelle est l'une des responsabilités du locataire lors du processus d'état des lieux?
Signaler les défauts constatés lors de l'entrée au logement
Quel est le délai dont dispose le bailleur pour intenter une action en justice contre le locataire une fois qu'il a eu connaissance du défaut ?
10 ans
Si le locataire conteste l'avis des défauts, que doit faire le gérant ?
Saisir la commission de conciliation
Quelle est la durée d'amortissement du lavabo fissuré mentionné dans le texte ?
35 ans
Quel est le montant amorti par an pour le parquet mosaïque selon les informations fournies ?
$1200/40 * 11
Quel est le montant à solder pour la libération de garantie de loyer selon les informations fournies dans le texte ?
$330.-
Quel type de défaut a une durée d'amortissement de 15 ans ?
Vitrocéram fendu (2014)
Quel est l'élément essentiel de l'état des lieux d'entrée selon l'art. 256 CO?
La constatation de l'état du bien loué à la date convenue
Quelle est la conséquence de l'état des lieux d'entrée selon l'art. 270 CO?
La date à partir de laquelle débute le délai pour contester le loyer initial
Quelles dispositions rendent nulles les dérogations au détriment du locataire en matière d'état des lieux?
Les dérogations prévues dans des conditions générales préimprimées
Quelle est la principale responsabilité du bailleur en ce qui concerne l'état des lieux d'entrée?
Décrire les défauts connus de la chose louée
Quelle est la procédure recommandée pour gérer les défauts mineurs constatés lors de l'état des lieux d'entrée?
Commander directement la réparation en informant le locataire
Que doit faire le bailleur en cas de défauts importants constatés lors de l'état des lieux d'entrée?
Se rendre sur place pour constater le préjudice et prendre des mesures immédiates
Qu'est-ce qu'un ELS selon le texte ?
Un État des Lieux de Sortie
Quel est l'objectif principal d'un pré-constat ou état des lieux préliminaire (PC / ELP) selon le texte ?
Préparer la relocation et établir les travaux nécessaires
Qu'est-ce qu'un avis de défaut selon le texte ?
Un avis détaillé sur les défauts à rectifier
Que doit faire le bailleur s'il néglige d'aviser immédiatement le locataire des défauts selon le texte ?
Renoncer à toute prétention
Que doit contenir idéalement une convocation selon le texte ?
Un aide-mémoire pour la remise des lieux
Pourquoi est-il nécessaire de donner un avis de défaut par pli recommandé selon le texte ?
Pour des raisons de preuve
Quelles sont les actions du bailleur en cas de litige selon le texte ?
Démontrer qu'il a donné à temps l'avis des défauts
Learn about the legal provisions applicable, provide clear answers to clients, practice theoretical knowledge, and understand the mechanism and organization of property inspections. Course content includes delivery of the rented object, restitution...
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
