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Questions and Answers
Quel principe est fondamental selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?
Quel principe est fondamental selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789?
Que doit faire le législateur selon le principe de légalité des délits et des peines?
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Quel était le jugement du Conseil constitutionnel sur l'application de la loi?
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Quel est l'effet d'une loi promulguée selon le principe de légalité?
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Quelle est la conséquence de l'absence de rétroactivité de la loi selon le principe de légalité?
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Quel principe la décision de la Cour Suprême sur la peine de mort pour viol d'enfant illustre-t-elle?
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Selon l'article 34 de la Constitution, que fixe la loi?
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Quelle affirmation est correcte au sujet de 'nullum crimen, nulla poena sine lege'?
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Quelle exigence s'impose lors de la détermination des crimes et délits par le législateur ?
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Dans quel type de théorie est-ce que le droit international et le droit interne sont considérés comme un seul ensemble ?
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Quel est l'effet d'un monisme avec primauté du droit interne ?
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Quels sont les objectifs principaux de la clarté dans la détermination des crimes par le législateur ?
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Quelles théories juridiques sont évoquées concernant le rapport entre droit international et droit interne ?
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Quel est l'impact de la définition claire des crimes et délits sur les peines prononcées ?
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Comment la loi pénale doit-elle être énoncée pour éviter l'arbitraire ?
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Quel est un des résultats d'une définition imprécise des crimes ?
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Study Notes
Introduction
- Droit pénal est le domaine du droit qui spécifie les actes constituant une violation des intérêts protégés et la sanction pour leur commission.
- Un code pénal peut également inclure certaines mesures préventives pour faire face au risque criminel potentiel du délinquant.
- Le code pénal égyptien, numéro 58 de 1937, précise les actes constituant des crimes et les sanctions correspondantes.
Division of the Penal Code
- Le code pénal est divisé en quatre livres :
- Livre 1 : "Dispositions initiales"
- Livre 2 : "Crimes et délits préjudiciables à l'intérêt public et leurs sanctions"
- Livre 3 : "Crimes et délits commis envers les individus"
- Livre 4 : "Infractions liées aux voies publiques"
- Livre 1 est l'objet de l'étude.
General and Specific Parts of Penal Law
- La partie générale contient les dispositions générales de l'application du droit en termes de temps, de lieu, de la théorie de la culpabilité et de la théorie de la peine.
- La partie spéciale contient les différents crimes punissables par ce code, tels que les crimes et délits qui nuisent à la sécurité de l'État de l'extérieur et de l'intérieur, les crimes liés aux explosifs, à la corruption, à l'appropriation de biens publics, à l'agression, à la trahison, aux excès de fonction des agents publics et à leur négligence dans l'exécution de leurs devoirs, à la contrainte, aux mauvais traitements et à la résistance aux gouvernants et à leur refus d'obéir aux ordres et de leur faire du tort par des insultes.
- Les crimes et délits liés à la détention et à l'évasion des suspects, et à la destruction de bâtiments et de biens publics, à la disruption du transport et aux crimes commis par les médias, ainsi que les crimes liés à la contrefaçon de monnaie et les crimes de falsification, de trafic avec des articles interdits.
- Le vol de documents officiels et d'autres biens, le vol d'ornements, la contrefaçon des délits et infractions religieux, l'escroquerie, la trahison, les fraudes dans les transactions commerciales, la violence, la destruction et les dommages, les intrusions sur la propriété d'autrui.
- Les crimes qui portent atteinte à la liberté d'expression, et les crimes qui portent atteinte à la liberté de travail ainsi que des infractions liées aux voies publiques.
Penal Code and Criminal Procedure Code
- Le code pénal vise les actes considérés comme des crimes et les sanctions qui leur sont associées, tandis que le code de procédure pénale traite des procédures liées à la poursuite pénale.
- Ce dernier couvre les phases d'enquête, d'instruction et de procès.
Penal Code and Criminology
- Le code pénal est un ensemble de règles, quant au contraire, la criminologie est une science auxiliaire du droit pénal qui aide à comprendre les causes du crime et afin de mieux le combattre..
Penal Code and Penology
- La criminologie est une science auxiliaire qui étudie les réactions sociales face à la sanction ou aux mesures de sécurité : sa philosophie, sa fonction, et les méthodes de son application.
- L'étude des prisons fait partie de la criminologie.
Structure of the Text
- The text is divided into sections:
- Part 1: Theory of crime
- Part 2: Theory of criminal sanction
- Chapter 1 : Definition of criminal sanction
- Chapter 2 : Types of penalties in criminal law
- Chapter 3 : Application of penalties
- Chapter 4 : Expiration of penalties
- Chapter 5 : Protective measures
Chapter 1: The Principle of Legal Certainty (Certainty of the Law)
- Nullum crimen, nulla poena sine lege: No crime, no punishment without a law
- National and International principles of legal certainty
- Penalties of legal certainty must be in written form, non-customary, and not arbitrary
Foundation of the principle of legality
- Several countries have adopted the principle of legality as a constitutional principle, in particular, the Egyptian constitution, which mentions "No crime and no penalty except by law."
Islamic Shari'a and the principle of legality
- Islamic Shari'a has a history of referencing the principle of legality prior to the establishment of human rights declarations.
- The principle of legality in Islamic Shari'a is based on the existence of a punishment without the sending of a prophet.
Critiques of the Principle of Legality
- The text points out concerns regarding gaps in the law that might not cover every situation
- The need for flexibility in sentencing to consider the offender's individual circumstances is also a point that needs to be addressed.
Other important aspects of legality
- Protection of individual freedom
- Caution in criminalization
- Ensuring Justice
Scope of the Principle of Legality
- Criminalization and punishment
- Procedural legality
- Implementation legality
Role of the executive power in criminalization and punishment
- Delegation of power by special law
- The penal code's approach to specifying the details related to drugs and the power given to health minister regarding them
Role of customary law in criminalization and punishment
- Customary law is excluded as a source of legal certainty in criminalization and punishment, however, it can be used to interpret existing laws.
Legislative limitations of the principle of legality
- Need for legislative attention in the matter of justice, in particular, balancing the importance of the issue with its complexity and possible outcomes.
Importance of clarity in the drafting of penal laws
- Penal laws must be clear and unambiguous for individuals to understand and avoid committing crimes
Prohibition of retroactive application of penal laws
- Penal laws cannot be applied retroactively, a distinction from other laws that may allow such application.
Prohibition of analogy and broad interpretation against the interests of the accused
- Judges must refrain from analogy and broad interpretation in their judgments when those interpretations go against the accused.
- Judges must follow the intention of the legislator to determine the interpretation
International treaties as a source of criminal law
- International law can be a source of criminal law.
Jurisdiction of the constitutional court in interpretation
- The constitutional court interprets legal texts when disputes arise, seeking to unify their interpretation and it is legally binding.
- The court also has the right to interpret international treaties.
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