7 Questions
Quels éléments d'identification sont associés aux personnes physiques selon le texte ?
Le nom patronymique, le prénom et éventuellement des éléments accessoires
Quelle est la définition du domicile d'une personne selon le texte ?
Le lieu de résidence habituelle et durable
Quels sont les droits conférés par la nationalité selon l'extrait ?
Droit de propriété et droit de mouvement
Qu'est-ce qui caractérise la dénomination sociale d'une personne morale ?
Elle peut être un nom de fantaisie, un nom de lieu ou une référence à l'objet ou l'activité
Qu'est-ce que le siège social d'une personne morale ?
Le siège social est le lieu mentionné dans les statuts constitutifs de la personne morale
Quel lien rattache une personne morale à un État déterminé selon le texte ?
Le siège social
Quels éléments sont nécessaires pour l'attribution de la nationalité à une personne morale selon le texte ?
Siège social
Learn about the different identification elements for individuals such as name, domicile, and nationality. Understand the significance of personal details like surname, first name, and other accessory elements. Explore the legal and political implications of domicile in relation to an individual's civil rights.
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