30 Questions
Quelle loi interdit formellement la reproduction partielle ou totale du contenu de cet ouvrage?
Aucune des options ci-dessus
Qui peut autoriser une citation du contenu de cet ouvrage?
L'auteur et l'éditeur conjointement
Où la demande pour autoriser une citation doit-elle être adressée?
Aux Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l.
Qui a déclaré que 'la créature humaine n'est pas un simple outil'?
Henri La Fontaine
Quel est le numéro de téléphone des Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l.?
02-650 64 40
Quelle est la procédure normale de fin des législatures fédérales après l'adoption d'une déclaration d'ouverture à révision de la Constitution?
La dissolution des chambres
Quelles chambres sont habilitées à modifier les dispositions ayant fait l’objet de la déclaration de révision?
Les chambres constituantes
Comment se compare la procédure d’examen des propositions de modification de la Constitution à celle de l’élaboration d’une loi?
Elles sont presque identiques
Quelle exigence doit être respectée lors du vote d’une révision de la Constitution?
Quorum et majorité spécifiques définis par l'article 195
Quelle est l'exigence pour qu'une loi soit adoptée en séance plénière de la chambre concernée?
Majorité des voix exprimées et présence de la majorité des membres de l’assemblée (quorum)
Quel événement a conduit à la prise de pouvoir de la commission administrative en 1830?
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Quelle influence la Constitution belge de 1831 a-t-elle reçue de la Loi fondamentale de 1815?
La Loi fondamentale de 1815 a influencé les dispositions relatives à la désignation du titulaire de la fonction royale
Pourquoi la Constitution belge de 1831 est-elle considérée comme dépassée sur plusieurs points?
En raison des évolutions sociales, politiques et économiques
Quelle est l'interdiction spécifique concernant la modification de la Constitution pendant une régence?
Modifier les dispositions relatives à la désignation du titulaire de la fonction royale
Quand est-il interdit de modifier la Constitution entièrement ou partiellement selon l'article 196 de la Constitution?
En cas de guerre ou lorsque les chambres sont empêchées de se réunir librement sur le territoire national
Quel organe est chargé de créer une constitution dans un État qui n'en a pas encore ou qui n'en a plus?
Le pouvoir constituant originaire
Qu'est-ce que la Constitution belge garantit selon le texte?
Les grandes libertés
Quel est le texte qui forme le sommet de la hiérarchie des normes selon le paragraphe d'ouverture?
La Constitution
Quel organe adopta la Constitution belge en 1831?
Le Congrès national
Quel principe est établi par la Constitution belge selon le texte?
Principe d'indisponibilité des compétences
Qu'est-ce que le droit public couvre principalement selon le texte ?
L'organisation des pouvoirs publics et les relations entre les individus et ces pouvoirs
Quelle est la principale fonction du droit public selon le texte ?
Garantir que les pouvoirs publics utilisent leurs pouvoirs dans l'intérêt général, protéger les droits individuels et encadrer la participation des citoyens à l'exercice du pouvoir
Quelle est la différence principale entre le droit public et le droit privé selon le texte ?
Le droit public traite de l'organisation des pouvoirs publics et des relations entre les individus et ces pouvoirs, tandis que le droit privé réglemente les relations entre individus
Qu'est-ce qui influence le droit constitutionnel belge selon le texte ?
Le droit international et notamment les instruments relatifs aux droits de l'homme
Quelle est la source d'inspiration et la limite pour le droit public belge selon le texte ?
Le droit international
Pourquoi la dissolution des chambres est-elle prévue dans la procédure de révision de la Constitution belge?
Pour permettre à la population de se prononcer sur les questions en rapport avec la révision proposée.
Quel est le but de l'article 195 de la Constitution belge?
Permettre de réviser la Constitution et établir la procédure de révision.
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la Constitution belge est considérée comme une constitution rigide?
Elle peut être difficile à amender.
Quel exemple est donné d'une disposition visant à orienter la prise de décision vers davantage de prise en compte du long terme?
L'article 7bis de la Constitution belge
Qu'est-ce qui déclenche automatiquement la dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections dans le cadre de la procédure de révision de la Constitution belge?
La publication de la déclaration de révision au Moniteur belge
Study Notes
✔ Le texte explique le but de l'article 195 de la Constitution belge, qui permet de réviser la Constitution, et la procédure de révision.
✔ La procedure se décompose en trois phases :
- La déclaration de révision faite par les trois branches du pouvoir législatif (la Chambre, le Sénat et le Roi), qui doivent adopter à la majorité simple les dispositions à réviser.
- La dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections.
- La publication de la déclaration de révision au Moniteur belge, qui entraîne automatiquement la dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections.
✔ La dissolution des chambres est prévue pour deux raisons :
- Empêcher les parlementaires de déclarer à la légère qu'il y a lieu à révision de la Constitution.
- Permettre à la population de se prononcer sur les questions en rapport avec la révision proposée.
✔ Il est à noter que cette fiction ne reflète pas la réalité, car les campagnes électorales qui précèdent un processus de révision constitutionnelle ne sont pas différentes de celles qui précèdent une élection législative ordinaire.
✔ La constitution belge est une constitution rigide qui peut être difficile à amender, et qui assure la suprématie de la constitution par rapport aux autres normes juridiques internes et la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
✔ La constitution peut également être utilisée pour orienter l'action des pouvoirs publics vers des objectifs prédéfinis, notamment en plaçant hors de leur portée les droits fondamentaux consacrés par elle.
✔ L'article 7bis de la Constitution belge est un exemple d'une disposition visant à orienter la prise de décision vers davantage de prise en compte du long terme.
✔ La procédure de révision de la Constitution peut être utilisée pour modifier des dispositions constitutives qui contreviennent aux objectifs d'un développement durable.
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