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Questions and Answers
Quelle loi interdit formellement la reproduction partielle ou totale du contenu de cet ouvrage?
Quelle loi interdit formellement la reproduction partielle ou totale du contenu de cet ouvrage?
- Loi sur le droit d'auteur
- Loi du 22 mai 2005
- Aucune des options ci-dessus (correct)
- Loi du 30 juin 1994
Qui peut autoriser une citation du contenu de cet ouvrage?
Qui peut autoriser une citation du contenu de cet ouvrage?
- L'éditeur uniquement
- Le sénateur avocat
- L'auteur uniquement
- L'auteur et l'éditeur conjointement (correct)
Où la demande pour autoriser une citation doit-elle être adressée?
Où la demande pour autoriser une citation doit-elle être adressée?
- À l'auteur uniquement
- Aux Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l. (correct)
- Au sénateur avocat
- À l'éditeur uniquement
Qui a déclaré que 'la créature humaine n'est pas un simple outil'?
Qui a déclaré que 'la créature humaine n'est pas un simple outil'?
Quel est le numéro de téléphone des Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l.?
Quel est le numéro de téléphone des Presses Universitaires de Bruxelles a.s.b.l.?
Quelle est la procédure normale de fin des législatures fédérales après l'adoption d'une déclaration d'ouverture à révision de la Constitution?
Quelle est la procédure normale de fin des législatures fédérales après l'adoption d'une déclaration d'ouverture à révision de la Constitution?
Quelles chambres sont habilitées à modifier les dispositions ayant fait l’objet de la déclaration de révision?
Quelles chambres sont habilitées à modifier les dispositions ayant fait l’objet de la déclaration de révision?
Comment se compare la procédure d’examen des propositions de modification de la Constitution à celle de l’élaboration d’une loi?
Comment se compare la procédure d’examen des propositions de modification de la Constitution à celle de l’élaboration d’une loi?
Quelle exigence doit être respectée lors du vote d’une révision de la Constitution?
Quelle exigence doit être respectée lors du vote d’une révision de la Constitution?
Quelle est l'exigence pour qu'une loi soit adoptée en séance plénière de la chambre concernée?
Quelle est l'exigence pour qu'une loi soit adoptée en séance plénière de la chambre concernée?
Quel événement a conduit à la prise de pouvoir de la commission administrative en 1830?
Quel événement a conduit à la prise de pouvoir de la commission administrative en 1830?
Quelle influence la Constitution belge de 1831 a-t-elle reçue de la Loi fondamentale de 1815?
Quelle influence la Constitution belge de 1831 a-t-elle reçue de la Loi fondamentale de 1815?
Pourquoi la Constitution belge de 1831 est-elle considérée comme dépassée sur plusieurs points?
Pourquoi la Constitution belge de 1831 est-elle considérée comme dépassée sur plusieurs points?
Quelle est l'interdiction spécifique concernant la modification de la Constitution pendant une régence?
Quelle est l'interdiction spécifique concernant la modification de la Constitution pendant une régence?
Quand est-il interdit de modifier la Constitution entièrement ou partiellement selon l'article 196 de la Constitution?
Quand est-il interdit de modifier la Constitution entièrement ou partiellement selon l'article 196 de la Constitution?
Quel organe est chargé de créer une constitution dans un État qui n'en a pas encore ou qui n'en a plus?
Quel organe est chargé de créer une constitution dans un État qui n'en a pas encore ou qui n'en a plus?
Qu'est-ce que la Constitution belge garantit selon le texte?
Qu'est-ce que la Constitution belge garantit selon le texte?
Quel est le texte qui forme le sommet de la hiérarchie des normes selon le paragraphe d'ouverture?
Quel est le texte qui forme le sommet de la hiérarchie des normes selon le paragraphe d'ouverture?
Quel organe adopta la Constitution belge en 1831?
Quel organe adopta la Constitution belge en 1831?
Quel principe est établi par la Constitution belge selon le texte?
Quel principe est établi par la Constitution belge selon le texte?
Qu'est-ce que le droit public couvre principalement selon le texte ?
Qu'est-ce que le droit public couvre principalement selon le texte ?
Quelle est la principale fonction du droit public selon le texte ?
Quelle est la principale fonction du droit public selon le texte ?
Quelle est la différence principale entre le droit public et le droit privé selon le texte ?
Quelle est la différence principale entre le droit public et le droit privé selon le texte ?
Qu'est-ce qui influence le droit constitutionnel belge selon le texte ?
Qu'est-ce qui influence le droit constitutionnel belge selon le texte ?
Quelle est la source d'inspiration et la limite pour le droit public belge selon le texte ?
Quelle est la source d'inspiration et la limite pour le droit public belge selon le texte ?
Pourquoi la dissolution des chambres est-elle prévue dans la procédure de révision de la Constitution belge?
Pourquoi la dissolution des chambres est-elle prévue dans la procédure de révision de la Constitution belge?
Quel est le but de l'article 195 de la Constitution belge?
Quel est le but de l'article 195 de la Constitution belge?
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la Constitution belge est considérée comme une constitution rigide?
Quelle est l'une des raisons pour lesquelles la Constitution belge est considérée comme une constitution rigide?
Quel exemple est donné d'une disposition visant à orienter la prise de décision vers davantage de prise en compte du long terme?
Quel exemple est donné d'une disposition visant à orienter la prise de décision vers davantage de prise en compte du long terme?
Qu'est-ce qui déclenche automatiquement la dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections dans le cadre de la procédure de révision de la Constitution belge?
Qu'est-ce qui déclenche automatiquement la dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections dans le cadre de la procédure de révision de la Constitution belge?
Study Notes
✔ Le texte explique le but de l'article 195 de la Constitution belge, qui permet de réviser la Constitution, et la procédure de révision.
✔ La procedure se décompose en trois phases :
- La déclaration de révision faite par les trois branches du pouvoir législatif (la Chambre, le Sénat et le Roi), qui doivent adopter à la majorité simple les dispositions à réviser.
- La dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections.
- La publication de la déclaration de révision au Moniteur belge, qui entraîne automatiquement la dissolution des chambres et l'organisation de nouvelles élections.
✔ La dissolution des chambres est prévue pour deux raisons :
- Empêcher les parlementaires de déclarer à la légère qu'il y a lieu à révision de la Constitution.
- Permettre à la population de se prononcer sur les questions en rapport avec la révision proposée.
✔ Il est à noter que cette fiction ne reflète pas la réalité, car les campagnes électorales qui précèdent un processus de révision constitutionnelle ne sont pas différentes de celles qui précèdent une élection législative ordinaire.
✔ La constitution belge est une constitution rigide qui peut être difficile à amender, et qui assure la suprématie de la constitution par rapport aux autres normes juridiques internes et la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
✔ La constitution peut également être utilisée pour orienter l'action des pouvoirs publics vers des objectifs prédéfinis, notamment en plaçant hors de leur portée les droits fondamentaux consacrés par elle.
✔ L'article 7bis de la Constitution belge est un exemple d'une disposition visant à orienter la prise de décision vers davantage de prise en compte du long terme.
✔ La procédure de révision de la Constitution peut être utilisée pour modifier des dispositions constitutives qui contreviennent aux objectifs d'un développement durable.
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