Harmonisation de la TVA dans l'UE
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Questions and Answers

Quel est le montant total de TVA due à l'État par l'assujetti 2 après la vente d'une télévision?

  • 16
  • 20 (correct)
  • 36
  • 32

    • Quelle est la condition pour qu'une entreprise bénéficie du régime de la franchise en base?

  • Ne pas réaliser d'acquisitions intracommunautaires
  • Être assujetti à la TVA
  • Ne pas appliquer de TVA sur toutes les ventes
  • Avoir un chiffre d'affaires en dessous de 100,000€ (correct)

    • Quel est le processus pour un assujetti étranger de l'UE pour obtenir un remboursement de TVA française?

  • Déposer une demande auprès de l'administration française
  • Demander au service des impôts de son pays (correct)
  • Remplir un formulaire en ligne
  • Envoyer les factures par courrier

    • Qu'est-ce qu'une auto-liquidation de TVA?

    <p>Une méthode par laquelle l'acheteur déclare et paie la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil en dessous duquel une entreprise ne peut pas récupérer la TVA qu'elle paie à ses fournisseurs dans le régime de la franchise en base?

    <p>100,000€</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit fournir un assujetti hors de l'UE pour demander un remboursement de TVA en France?

    <p>Une copie des factures justifiant la demande</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la TVA collectée est-elle inférieure à la TVA déductible?

    <p>Lorsqu'une entreprise a plus de dépenses que de revenus</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régime s'applique aux ventes à distance de biens importés dans un État membre de l'UE?

    <p>Régime des guichets uniques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut de la TVA au sein de l'union européenne?

    <p>Elle est le seul impôt véritablement harmonisé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit un assujetti à la TVA?

    <p>Une personne exerçant une activité économique de manière indépendante.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la territorialité de la TVA?

    <p>La TVA n'est pas applicable en Principauté de Monaco.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la TVA?

    <p>C'est un impôt indirect sur la consommation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations sont soumises à la TVA?

    <p>Les importations de biens.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une opération imposable?

    <p>La livraison de biens par un assujetti.</p> Signup and view all the answers

    Les transactions en VEFA sont un exemple de:

    <p>Ventes imposables sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été adoptée pour harmoniser la TVA au niveau européen?

    <p>La 6ème directive, adoptée en 1977.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'acquisition intracommunautaire de biens?

    <p>L'obtention du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lieu de livraison d'un bien si le départ est en Allemagne et l'arrivée en France?

    <p>Allemagne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA normal applicable en France?

    <p>20%</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est pas nécessaire pour l'exonération de la TVA lors d'une livraison intracommunautaire?

    <p>Le bien doit rester dans l'État membre de départ.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moment où se produit le fait générateur pour une livraison de biens?

    <p>Au moment où le bien est mis à disposition.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison la TVA d'une livraison intracommunautaire peut-elle être exonérée mais avec droit à déduction?

    <p>Les quatre critères d'exonération sont respectés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA réduit appliqué sur les aliments de première nécessité en France?

    <p>5.5%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le lieu de prestation de service est-il déterminé par le siège de l'activité économique?

    <p>Pour la plupart des services.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui définit la base d'imposition pour les livraisons de biens?

    <p>Les contreparties obtenues par le fournisseur.</p> Signup and view all the answers

    Quels services bénéficient d'une exception quant à leur lieu de prestation, selon leur lien avec un bien immeuble?

    <p>Les services d'architecture et agents immobiliers.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'opération est exempté de TVA en France?

    <p>Les livraisons intracommunautaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux de TVA intermédiaire en France?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    En cas de non-transmission du numéro de TVA par un acquéreur, que se passe-t-il?

    <p>La vente se fait avec TVA en France.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre la livraison de biens et les prestations de services?

    <p>Le fait générateur et l'exigibilité se produisent au même moment pour les biansinua.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Harmonisation de la TVA au sein de l'Union Européenne

    • La TVA est le seul impôt indirect véritablement harmonisé au sein de l'UE.
    • Son harmonisation était cruciale pour le bon fonctionnement du marché commun.
    • La TVA est un impôt de consommation, perçue à chaque étape de la production (mode de paiement fractionné).
    • La 6ème directive TVA, adoptée en 1977 et recodifiée en 2006, définit les règles uniformisées.

    Champ d'application

    • Toutes les opérations économiques sur le territoire d'un État membre, par un assujetti.
    • Les importations sont soumises à la TVA.

    Territorialité

    • La TVA s'applique dans l'ensemble de l'UE.
    • Monaco n'est pas considéré comme un pays tiers et est donc soumis à la TVA.

    Assujettis à la TVA

    • Toute personne exerçant une activité économique indépendante (producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales).
    • Les employés/salariés ne sont pas considérés comme assujettis.
    • Il existe des assujettis ponctuels, par exemple, pour les revente de voitures neuves entre États membres ou des livraisons de bâtiments avant leur occupation.

    Opérations imposables

    • Les livraisons de biens (transfert de propriété) et les prestations de services sont imposables.
    • Les acquisitions intracommunautaires de biens sont également imposables.

    Lieu des opérations

    • La livraison d'un bien est généralement considérée comme ayant lieu au lieu où le bien se trouve au moment de la livraison.
    • Une exception : Si le lieu de départ est en France, la livraison est considérée comme effectuée en France, quel que soit le lieu de destination (sauf livraison intracommunautaire ou exportation).
    • Si le bien n'est ni expédié ni transporté, la livraison est imposable si le bien est en France au moment de sa mise à disposition à l'acheteur.
    • Si l'acheteur fournit son numéro de TVA français au vendeur, l'opération est considérée comme ayant lieu en France.
    • Pour les prestations de services, le lieu est généralement le lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement stable où la prestation est fournie.
      • Exceptions spécifiques concernent les prestations liées à des biens immobiliers, les transports et les activités culturelles, sportives, d'enseignement ou d'expertise.

    Fait générateur et exigibilité

    • Le fait générateur est l'événement qui déclenche l'exigibilité de la TVA.
    • Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité se produisent généralement simultanément.
    • Pour les prestations de services, le fait générateur intervient au moment de la prestation, tandis que l'exigibilité survient au moment du encaissement, sauf option du prestataire de paiement anticipé de la TVA due.

    Base d'imposition

    • La base d'imposition correspond à la contrepartie obtenue par le fournisseur ou le prestataire.

    Taux

    • Les taux de TVA varient légèrement d'un État membre à l'autre.
    • Le taux normal est d'au moins 15% dans l'ensemble de l'UE.
    • Des taux réduits et super-réduits existent pour certains biens et services.

    Exonérations

    • Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA en France, à condition que certaines conditions soient remplies (assujetti acquéreur, numéro de TVA...).
    • Ces exonérations concernent souvent des livraisons intracommunautaire où la TVA est déductible
    • Il existe d'autres exonérations, comme des activités d'intérêt général, les opérations d'assurance, les négociations de crédit et les opérations portant sur des actions ou parts de société.

    Déductions

    • Le droit à la déduction de la TVA s'applique lors de la collecte.

    Régimes particuliers - commerce électronique

    • Régime de franchise en base (pour petites entreprises) : un seuil de chiffre d'affaires permet de ne pas appliquer la TVA, mais la TVA est systématiquement déductible.
    • Le guichet unique est un régime applicable à certaines prestations de services à des non-assujettis (prestataire non-UE à client final UE) et opérations à distance dans le cadre de la TVA intracommunautaire.

    Remboursement de TVA

    • Les assujettis peuvent demander le remboursement de la TVA en France s'ils ont payé plus de TVA qu'ils n'en ont collectée.
    • Les assujettis de l'UE peuvent demander le remboursement à leur organisme fiscal.
    • Les assujettis hors de l'UE peuvent demander le remboursement avec un formulaire précisant les dépenses, les factures… pour plus de 10,000€.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore l'harmonisation de la TVA au sein de l'Union Européenne, son importance pour le marché commun et les règles qui la régissent. Découvrez comment la TVA est appliquée et qui sont les assujettis dans différents États membres. Testez vos connaissances sur la 6ème directive TVA et son impact sur l'économie.

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