Harmonisation de la TVA dans l'UE

Harmonisation de la TVA au sein de l'Union Européenne

• La TVA est le seul impôt indirect véritablement harmonisé au sein de l'UE.
• Son harmonisation était cruciale pour le bon fonctionnement du marché commun.
• La TVA est un impôt de consommation, perçue à chaque étape de la production (mode de paiement fractionné).
• La 6ème directive TVA, adoptée en 1977 et recodifiée en 2006, définit les règles uniformisées.

Champ d'application

• Toutes les opérations économiques sur le territoire d'un État membre, par un assujetti.
• Les importations sont soumises à la TVA.

Territorialité

• La TVA s'applique dans l'ensemble de l'UE.
• Monaco n'est pas considéré comme un pays tiers et est donc soumis à la TVA.

Assujettis à la TVA

• Toute personne exerçant une activité économique indépendante (producteurs, commerçants, prestataires de services, professions libérales).
• Les employés/salariés ne sont pas considérés comme assujettis.
• Il existe des assujettis ponctuels, par exemple, pour les revente de voitures neuves entre États membres ou des livraisons de bâtiments avant leur occupation.

Opérations imposables

• Les livraisons de biens (transfert de propriété) et les prestations de services sont imposables.
• Les acquisitions intracommunautaires de biens sont également imposables.

Lieu des opérations

• La livraison d'un bien est généralement considérée comme ayant lieu au lieu où le bien se trouve au moment de la livraison.
• Une exception : Si le lieu de départ est en France, la livraison est considérée comme effectuée en France, quel que soit le lieu de destination (sauf livraison intracommunautaire ou exportation).
• Si le bien n'est ni expédié ni transporté, la livraison est imposable si le bien est en France au moment de sa mise à disposition à l'acheteur.
• Si l'acheteur fournit son numéro de TVA français au vendeur, l'opération est considérée comme ayant lieu en France.
• Pour les prestations de services, le lieu est généralement le lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement stable où la prestation est fournie.
  • Exceptions spécifiques concernent les prestations liées à des biens immobiliers, les transports et les activités culturelles, sportives, d'enseignement ou d'expertise.

Fait générateur et exigibilité

• Le fait générateur est l'événement qui déclenche l'exigibilité de la TVA.
• Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité se produisent généralement simultanément.
• Pour les prestations de services, le fait générateur intervient au moment de la prestation, tandis que l'exigibilité survient au moment du encaissement, sauf option du prestataire de paiement anticipé de la TVA due.

Base d'imposition

• La base d'imposition correspond à la contrepartie obtenue par le fournisseur ou le prestataire.

Taux

• Les taux de TVA varient légèrement d'un État membre à l'autre.
• Le taux normal est d'au moins 15% dans l'ensemble de l'UE.
• Des taux réduits et super-réduits existent pour certains biens et services.

Exonérations

• Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA en France, à condition que certaines conditions soient remplies (assujetti acquéreur, numéro de TVA...).
• Ces exonérations concernent souvent des livraisons intracommunautaire où la TVA est déductible
• Il existe d'autres exonérations, comme des activités d'intérêt général, les opérations d'assurance, les négociations de crédit et les opérations portant sur des actions ou parts de société.

Déductions

• Le droit à la déduction de la TVA s'applique lors de la collecte.

Régimes particuliers - commerce électronique

• Régime de franchise en base (pour petites entreprises) : un seuil de chiffre d'affaires permet de ne pas appliquer la TVA, mais la TVA est systématiquement déductible.
• Le guichet unique est un régime applicable à certaines prestations de services à des non-assujettis (prestataire non-UE à client final UE) et opérations à distance dans le cadre de la TVA intracommunautaire.

Remboursement de TVA

• Les assujettis peuvent demander le remboursement de la TVA en France s'ils ont payé plus de TVA qu'ils n'en ont collectée.
• Les assujettis de l'UE peuvent demander le remboursement à leur organisme fiscal.
• Les assujettis hors de l'UE peuvent demander le remboursement avec un formulaire précisant les dépenses, les factures… pour plus de 10,000€.

Ce quiz explore l'harmonisation de la TVA au sein de l'Union Européenne, son importance pour le marché commun et les règles qui la régissent. Découvrez comment la TVA est appliquée et qui sont les assujettis dans différents États membres. Testez vos connaissances sur la 6ème directive TVA et son impact sur l'économie.