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Droit des libertés fondamentales : Les pré-requis et les textes qui consacrent les libertés

Points clés :

Le cours de droit des libertés fondamentales peut également être appelé droits et libertés fondamentales ou libertés publiques.
Les libertés publiques sont garanties par la loi, tandis que les libertés fondamentales sont protégées par la Constitution et les traités internationaux.
Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont souvent utilisés de manière interchangeable.
Les droits naturels sont les droits inhérents à l'homme que la nature lui donne et qui s'imposent à l'État.
Le préambule de la Constitution de 1958 contient le catalogue des libertés et droits garantis.
La Déclaration des droits de l'homme de 1789 énonce les droits de la première génération, qui imposent à l'État une abstention.
Le préambule de 1946 énonce les droits de la deuxième génération, qui imposent à l'État une prestation.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ont une valeur constitutionnelle par un jeu de référence.
Les PFRLR sont ceux que le juge désigne comme tels.
Les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.
Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution.
Les libertés fondamentales sont protégées par la Constitution et les traités internationaux, ce qui marque le passage de l'État légal à l'État de droit.Les différentes sources de protection des droits et libertés en France
La Constitution française consacre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Les PFRLR sont choisis par les juges, mais doivent être contenus dans des lois antérieures à 1946.
La Charte de l'environnement, introduite dans la Constitution en 2005, énonce des droits et devoirs environnementaux.
La réforme constitutionnelle actuelle vise à garantir la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique.
Les droits et libertés en France doivent être conciliés avec d'autres droits, tels que la liberté d'entreprendre.
Après la Seconde Guerre mondiale, les traités internationaux ont évolué pour garantir les droits et libertés des individus.
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 n'a pas d'effet juridique, mais le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques de 1966 est un traité juridiquement contraignant.
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est adoptée en 1950 et crée une Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.
La CEDH consacre une dizaine de droits et libertés, tels que le droit à la vie et le droit au procès équitable.
Il existe également d'autres conventions proposées par le Conseil de l'Europe et ratifiées par les Etats, telles que la Charte européenne des langues régionales et la Convention contre le dopage.
Les protocoles additionnels à la CEDH consacrent des droits et libertés nouveaux ajoutés à la Convention.
Les Etats peuvent choisir les conventions qu'ils ratifient, créant ainsi un système à la carte au sein du Conseil de l'Europe.La Convention européenne des droits de l'homme et son mécanisme de requête individuelle
La Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée en 1950 pour garantir les droits et libertés fondamentaux des individus en Europe.
Elle est complétée par des protocoles additionnels qui étendent ou précisent ses dispositions.
Le protocole 6 de 1952 interdit la peine de mort en temps de paix.
Le protocole 13 de 2002 interdit la peine de mort en toutes circonstances.
La requête individuelle est une procédure permettant aux particuliers de se plaindre devant la Cour européenne des droits de l'homme d'une violation de leurs droits ou libertés garantis par la Convention.
Cette requête est soumise à des règles de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes.
Une autre règle de recevabilité est l'irrecevabilité pour abus de droit, lorsque les droits ou libertés de la Convention sont utilisés pour porter atteinte à ses principes.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoires mais n'ont qu'une force déclaratoire.
En droit pénal, la violation de la Convention peut justifier la réouverture d'un procès.
Les décisions civiles concernant l'état des personnes peuvent également faire l'objet d'un réexamen en cas de méconnaissance de la Convention.
Le protocole 16 prévoit un mécanisme consultatif permettant aux juges de saisir la Cour européenne pour obtenir un avis sur l'interprétation de la Convention.
Ce protocole est entré en vigueur en 2018 et permet également au Conseil constitutionnel de saisir la Cour européenne pour obtenir un avis consultatif.Le dialogue des juges européens sur la protection des droits fondamentaux
Le Conseil Constitutionnel français doit prendre en compte la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'interprétation de la Constitution.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a créé les principes généraux du droit communautaire pour combler l'absence de garantie des droits et libertés fondamentales dans les textes communautaires.
La décision « Internationale Handelsgesellschaft » de la CJCE en 1970 a énoncé que le respect des droits fondamentaux fait « partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect ».
La décision « Solange » de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 1974 a déclaré compétente la Cour allemande pour apprécier si les actes de droits communautaires sont compatibles ou non avec les droits et libertés fondamentales.
La Cour de Justice Européenne a dégagé de plus en plus de principes généraux du droit communautaire pour assurer une force juridique en droit communautaire.
Le Traité de Maastricht en 1992 a écrit noir sur blanc que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été rédigée en 2000 et a une valeur égale à celle des traités depuis le Traité de Lisbonne en 2007.
La Charte énonce une cinquantaine d'articles concernant les droits de la première et deuxième génération ainsi que des nouveaux droits tels que la protection des données à caractère personnelles.
Les droits et libertés énoncés dans la Charte s'appliquent aux Etats et s'imposent aux Etats lorsqu'ils agissent dans le champs du droit de l'Union.
Lorsqu'il est reproché à des organes de l'Union Européenne d'avoir méconnu ces droits et libertés, l'autorité compétente pour le dire c'est seulement la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Dans l'hypothèse où un règlement est contraire à la Charte, le juge national doit nécessairement renvoyer l'affaire devant la CJUE pour apprécier la valid

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Quand la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a-t-elle été rédigée?

Depuis quand la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a-t-elle une valeur égale à celle des traités?

Combien d'articles la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne énonce-t-elle?

À qui les droits et libertés énoncés dans la Charte s'appliquent-ils?

Qui est l'autorité compétente pour dire si des organes de l'Union Européenne ont méconnu les droits et libertés énoncés dans la Charte?

Dans quelle hypothèse le juge national doit-il renvoyer l'affaire devant la CJUE pour apprécier la validité d'un règlement?

Quels types de droits la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne énonce-t-elle?

Qu'est-ce que la protection des données à caractère personnelles?

Qui est concerné par les droits et libertés énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne?

Quel est le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne?

Quel est l'effet de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne sur les États membres de l'Union Européenne?

Quel est l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne sur les règlements européens?

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