Gestion Juridique, Fiscale et Sociale: Les Contrats

Quelle est l'implication principale du principe de territorialité en droit pénal français pour les infractions commises à l'étranger ?

Dans le cadre du droit pénal des sociétés, qu'est-ce que la théorie du faisceau d'indices vise à déterminer concernant la responsabilité pénale ?

Quelle est la conséquence principale du caractère intentionnel du délit d'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires ?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une société absorbante puisse être tenue responsable pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant une opération de fusion ?

En droit pénal, quel est le principe essentiel qui gouverne l'application des lois dans le temps concernant les infractions ?

Dans le cadre d'une procédure pénale, quel est le rôle de l'action civile exercée par une victime ?

En droit pénal, quel est le rôle du juge d'instruction dans une affaire ?

Quelle est la conséquence principale de la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant commis un acte illégal en raison d'un trouble mental ?

Qu'est-ce que la force majeure en droit pénal et quel est son effet sur la responsabilité de l'auteur d'une infraction ?

Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un acte puisse être considéré comme constitutif de légitime défense en droit pénal français ?

Parmi les infractions suivantes liées à la vie d'une entreprise, laquelle ne peut pas faire l'objet d'une tentative punissable selon le droit pénal des affaires ?

Qu'est-ce qui différencie principalement le délit de présentation de comptes infidèles du délit de distribution de dividendes fictifs ?

Dans quel cas un commissaire aux comptes (CAC) pourrait-il voir sa responsabilité engagée en matière pénal ?

Quelle est la conséquence d'une délégation de pouvoirs effective au sein d'une entreprise en matière de responsabilité pénale ?

Quels sont les trois délits considérés et étudiés dans le document comme infractions de droit commun?

Quelle est la conséquence du manquement à une obligation d'information précontractuelle par une partie dans la formation du contrat ?

Dans le cadre d'un contrat synallagmatique, quelle est la conséquence de l'interdépendance des obligations ?

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une offre de contrat soit considérée comme ferme et précise ?

Dans quel cas un contrat à titre gratuit peut-il être révoqué plus facilement qu'un contrat à titre onéreux ?

Comment la lésion est-elle traitée dans les contrats commutatifs par rapport aux contrats aléatoires ?

Quelle est la principale différence entre la résiliation et la résolution d'un contrat ?

Dans quels cas le créancier peut-il réclamer des dommages et intérêts en cas de nullité d'un contrat ?

Quelle est la portée de l'analyse du devoir de bonne foi dans l'exécution d'un contrat ?

Dans quelles situations la couverture des risques de l'entreprise sont à étudier (IARD, assurance dommages, RC produit, RC exploitation, pertes d'exploitation, responsabilité du chef d'entreprise, assurances hommes-clés) ? (plusieurs réponses)