Les investigations - Partie 3
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Questions and Answers

Quel est le cadre dans lequel la géolocalisation peut être ordonnée ?

  • Seulement pour des crimes sanctionnés par plus de cinq ans d'emprisonnement
  • Dans des enquêtes de flagrance ou préliminaires, ou informations judiciaires (correct)
  • Dans toute enquête, sans condition de durée d'emprisonnement
  • Uniquement dans le cadre d'une enquête d'instruction

    • Quelle est la durée minimale d'emprisonnement requise pour autoriser la géolocalisation selon la loi du 28 mars 2014 ?

  • Cinq ans
  • Un an
  • Deux ans
  • Trois ans (correct)

    • Dans quelle situation la géolocalisation ne peut-elle pas être appliquée ?

  • Pour des infractions d’une gravité modérée
  • Lors d’enquêtes relatives à des disparitions
  • Pour des personnes en fuite
  • Au stade de l’enquête de police (correct)

    • Quelles infractions permettent le recours à la géolocalisation dans une enquête judiciaire ?

    <p>Infractions avec des peines minimums de trois ans d’emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de géolocalisation ?

    <p>Elle valide son utilisation uniquement sur demande d'un juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Lequel des articles du Code de procédure pénale est lié à la géolocalisation ?

    <p>Article 230-32 à 230-44</p> Signup and view all the answers

    En quoi la loi du 28 mars 2014 a-t-elle modifié la jurisprudence sur la géolocalisation ?

    <p>Elle a permis d'appliquer la géolocalisation sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures autorisées par la loi en ce qui concerne la recherche des causes de la mort ?

    <p>L'usage de la géolocalisation</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'objet peut être géolocalisé même si son propriétaire est la victime d'une infraction ?

    <p>Tout objet pouvant être récupéré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'autorisation initial pour la géolocalisation par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête normale ?

    <p>8 jours</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'autorisation pour poursuivre la géolocalisation après la période initiale ?

    <p>Le juge des libertés et de la détention</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la loi exige-t-elle le consentement pour pénétrer dans des lieux privés pour la géolocalisation ?

    <p>Pour les lieux d'habitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée maximale peut être accordée pour une mesure de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judicielle ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Pour quels types de lieux le procureur ou le juge d'instruction peut-il autoriser une intrusion sans consentement ?

    <p>Lieux d'entrepôt de véhicules et d'objets</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère de durée pour la prolongation de la géolocalisation dans le cadre d'une bande organisée ?

    <p>15 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP régit l'utilisation de la géolocalisation à l'insu d'une personne ?

    <p>Article 230-32</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les infractions qui permettent une intrusion dans des lieux d'habitation en matière de géolocalisation ?

    <p>Infractions punies d'au moins 5 ans de prison</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention concernant les lieux d'habitation ?

    <p>Décider sur les requêtes concernant les intrusions</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions nécessitent une autorisation spéciale pour la pénétration des lieux d'entrepôt ?

    <p>Infractions punies d'au moins 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Comment sont catégorisés les lieux privés, selon la procédure d'intrusion pour la géolocalisation ?

    <p>Par le type de procédure engagée</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un procureur de la République pour prolonger une mesure de géolocalisation ?

    <p>Soumettre une demande au juge</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête ?

    <p>Localiser la victime ou le bien volé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère nécessaire pour que l'activation à distance d'un appareil électronique soit légale dans le cadre d'une enquête?

    <p>Que l'enquête concerne un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes ne peuvent pas être soumises à l'activation à distance d'un appareil électronique sans autorisation?

    <p>Les médecins, notaires, et avocats.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un OPJ peut mettre en place une mesure de géolocalisation sans autorisation préalable?

    <p>Dans le cadre d'une situation d'urgence où il y a un risque imminent.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que les opérations de géolocalisation initiées par l'OPJ en cas d'urgence soient considérées comme valides?

    <p>Obtenir une décision écrite dans un délai de 24 heures.</p> Signup and view all the answers

    Simultanément à l'urgence, que doit faire un OPJ lorsqu'il décide d'un acte d'enquête?

    <p>Informer le procureur de la République immédiatement.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'informations peuvent être consignés dans un dossier distinct pour protéger l'identité des personnes ayant aidé à l'installation de géolocalisation?

    <p>Les enregistrements de localisation et l'identité de ceux qui ont aidé.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délit permet de bénéficier des mesures de protection pour les personnes ayant consenti à des opérations de géolocalisation?

    <p>Crimes ou délits prévus à l'article concernant les atteintes graves à la personne.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le processus lorsque l'OPJ pénètre dans un lieu privé pour installer un dispositif de géolocalisation?

    <p>Il doit obtenir une autorisation écrite confirmant sa pénétration.</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps l'autorisation écrite doit-elle être délivrée pour les actions dans un cadreurgent?

    <p>24 heures.</p> Signup and view all the answers

    La loi protège-t-elle l'identité des journalistes impliqués dans des procédures de géolocalisation?

    <p>Oui, les journalistes bénéficient d'une exempction totale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dispositions encadrent les actions de l'OPJ en cas d'urgence?

    <p>Un besoin d'informer le procureur après l'initiative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance des articles 230-40 à 230-42 dans le cadre des opérations de géolocalisation?

    <p>Ils garantissent l'anonymat des victimes et des témoins.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du cadre juridique est spécifiquement mentionné pour assurer la validité de la mesure de géolocalisation?

    <p>La décision écrite d'une autorité judiciaire dans les 24 heures.</p> Signup and view all the answers

    Quelles correspondances ne peuvent être transcrites sous peine de nullité ?

    <p>Les correspondances avec des journalistes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de prélèvements nécessitent un consentement selon le CPP ?

    <p>Prélèvements biologiques pour le fichier national d'ADN.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation à propos des correspondances dans le cadre de la défense est correcte ?

    <p>Les correspondances avec l’avocat et les proches du client sont protégées.</p> Signup and view all the answers

    Selon la loi, quelle est la conséquence d'un refus de se soumettre à un prélèvement ?

    <p>C'est un délit passible d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations doivent être réalisées en présence d'une personne concernée ?

    <p>Les prélèvements et examens médicaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP concerne les prélèvements nécessaires pour des examens de comparaison ?

    <p>Article 55-1.</p> Signup and view all the answers

    Quel encadrement légal a été instauré par la loi du 3 juin 2016 ?

    <p>Saisie de correspondances à l’insu de la personne.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un examen médical peut- il être effectué sans consentement ?

    <p>À la demande de la victime d'une infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est requis pour effectuer un prélèvement sur une personne condamnée pour certain délits ?

    <p>Une réquisition écrite du procureur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration est exacte concernant les interceptions de correspondances stockées ?

    <p>Elles relèvent des saisies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation nécessite une protection spéciale des échanges d'un avocat ?

    <p>S'ils relèvent des droits de la défense.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une information préalable sur une perquisition ?

    <p>Elle peut compromettre l'enquête.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour laquelle une mise sur écoute téléphonique peut être autorisée, selon la législation actuelle?

    <p>Un an</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 706-95, quel organe est responsable d'autoriser les écoutes téléphoniques en phase d'enquête?

    <p>Le juge des libertés et de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour l'interception des communications d'un avocat selon les récentes modifications législatives?

    <p>Des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction</p> Signup and view all the answers

    Quel article impose que les opérations d'interception doivent être supervisées par un juge?

    <p>Article 706-95</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi une interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur est-elle strictement régulée?

    <p>Pour garantir la confidentialité des élus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la retranscription des écoutes selon le CPP?

    <p>Aider à la manifestation de la vérité</p> Signup and view all the answers

    Pour une opération d'interception, quel document doit inclure des éléments d'identification selon les articles du CPP?

    <p>Ordonnance motivée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le maximum autorisé pour le renouvellement d'écoutes téléphoniques après la période initiale?

    <p>Une fois</p> Signup and view all the answers

    Lequel des éléments suivants n'est pas requis pour autoriser des interceptions téléphoniques?

    <p>L'existence d'un mandat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi « LOPPSI 2 » a modifié concernant les interceptions?

    <p>Le contrôle des interceptions</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du CPP sont mentionnés pour régir le processus d'interception et d'enregistrement?

    <p>100 à 100-7</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction doit être poursuivi pour que le juge d'instruction ait la faculté de prescrire des interceptions?

    <p>Un crime ou un délit d'une certaine gravité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour une mise sur écoute téléphonique en cas d'infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1?

    <p>Deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle doit être respectée concernant les informations transmises au juge des libertés et de la détention?

    <p>Elles doivent porter uniquement sur les diligences effectuées</p> Signup and view all the answers

    Quelle résistance le Conseil constitutionnel a formulée concernant l'article 230-40 du CPP?

    <p>Le droit de recours limité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti aux parties pour demander des modifications à l'expert après la décision d'expertise dans les situations non urgentes?

    <p>Dix jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le juge d'instruction (JI) peut-il demander un rapport d'étape de l'expert?

    <p>Lorsque le délai imparti à l'expert excède un an</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en cas de contestation d'ordonnance par les parties?

    <p>Il statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir le rapport final de l'expert après son expertise?

    <p>La description des opérations effectuées et leurs conclusions</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises contre un expert qui ne respecte pas le délai imparti pour la rédaction de son rapport?

    <p>Il peut être remplacé immédiatement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des parties durant le processus d'expertise selon la loi n° 2007-291?

    <p>Elles peuvent formuler des observations écrites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit des parties concernant la désignation d’un expert de leur choix?

    <p>Elles peuvent demander à adjoindre un expert de la liste officielle</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge d'instruction doit-il procéder après avoir reçu une demande de modification des questions posées à l'expert?

    <p>Il rend une ordonnance motivée dans un délai de dix jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental qui régit les échanges entre le juge, l'expert et les parties pendant l'expertise?

    <p>Le caractère contradictoire doit être respecté</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions l'expert peut-il prendre la parole sans la présence du juge?

    <p>En cas d'examen médical ou psychologique</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'expert si plusieurs experts sont désignés mais ont des avis divergents?

    <p>Chacun doit indiquer son opinion motivée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour procéder à des opérations sans la présence d'un avocat après l'avis a été donné?

    <p>Deux heures</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'officier de police judiciaire peut-il agir seul?

    <p>En cas de flagrance</p> Signup and view all the answers

    Quel document la loi exige-t-elle de l'expert à la fin de sa mission?

    <p>Un rapport détaillant ses opérations et conclusions</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition a été introduite par la loi n° 2007-291 concernant l'information des parties sur l’expertise?

    <p>Une information ''sans délai'' doit être fournie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des experts convoqués par la police judiciaire?

    <p>Effectuer des constatations techniques</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le Juge d'Instruction n'honore pas une demande d'expertise?

    <p>Il doit rendre une ordonnance motivée</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'expert peut être choisi sans être sur la liste nationale?

    <p>Un expert avec motivation de choix</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prêter serment lors de la désignation d'un expert non inscrit sur la liste?

    <p>L'expert désigné</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une comparaison d'empreintes génétiques puisse se faire sans autorisation préalable?

    <p>Raisons plausibles de soupçonner l'individu</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence est mentionnée pour la méconnaissance de la formalité de serment?

    <p>Nullité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qui fixe la mission et le temps imparti pour l'expertise?

    <p>Le Juge d'Instruction</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du CPP prévoient la réquisition d'experts par la police?

    <p>Articles 60 et 77-1</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du serment prêté par les experts?

    <p>Garantir la fiabilité de la recherche de preuves</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une demande d'expertise non motivée?

    <p>Nullité de la désignation de l'expert</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre d'une expertise, quelle fonction est exercée par l'expert adjoint?

    <p>Participe à l'expertise sur des questions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel article indique que la police peut saisir des services techniques directement?

    <p>Article 60</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une réquisition concernant des données de connexion soit valide ?

    <p>Une ordonnance motivée du JLD précisant l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    À quels types de crimes les dispositions de l'article 60-1-2 s'appliquent-elles ?

    <p>Aux crimes ou délits d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est responsable d'aviser le bâtonnier lors de la demande de réquisitions sur les données de connexion d'un avocat ?

    <p>Le procureur de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque encouru si les réquisitions ne respectent pas les conditions légales établies ?

    <p>Elles peuvent être déclarées nulles.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les situations où les réquisitions pour données de localisation peuvent être effectuées ?

    <p>Pour retrouver des personnes disparues ou en cas de crimes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle des réquisitions de données de connexion ?

    <p>Elle exige un contrôle préalable par une juridiction indépendante.</p> Signup and view all the answers

    Comment le procureur de la République peut-il donner son autorisation pour les réquisitions de données de connexion ?

    <p>Verbale ou écrite, sans forme particulière.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions permettent de requérir des réquisitions portant sur des données de trafic ou de localisation ?

    <p>Les crimes ou délits avec des peines d'emprisonnement spécifiées.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte les réquisitions peuvent-elles être faites pour les équipements terminaux de la victime ?

    <p>En cas de délit puni d'emprisonnement, à la demande de la victime.</p> Signup and view all the answers

    Quels moyens peuvent être utilisés pour transmettre des réquisitions mentionnées dans les articles 60-1 et 77-1-1 ?

    <p>Par téléphone ou tout moyen de communication électronique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue pour le refus de se conformer à une réquisition émanant d'une autorité compétente ?

    <p>Une amende pour contravention de deuxième classe.</p> Signup and view all the answers

    À qui appartient le pouvoir de délivrer des réquisitions aux fins de remise de documents ?

    <p>Au juge d'instruction ou à un OPJ sur commission rogatoire.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les forces de police peuvent-elles requérir les services de manouvriers comme un serrurier ?

    <p>Lorsque cela est nécessaire pour le déroulement d'une enquête.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'implication de l'article R. 642-1 du Code pénal concernant les réquisitions ?

    <p>Il prévoit des amendes pour refus sans motif légitime.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum accordé aux parties pour présenter des observations après la communication du rapport par le JI ?

    <p>Quinze jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la demande de contre-expertise passée le délai fixé par le JI ?

    <p>Elle ne peut plus être formulée sauf en cas d'élément nouveau.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP prévoit l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental ?

    <p>Article 122-1, alinéa 1er</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'informations peuvent les OPJ requérir lors d'une enquête de police selon les articles 60-1 et 77-1-1 ?

    <p>Des relevés d'appels téléphoniques et des adresses électroniques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour une personne qui s'oppose aux réquisitions des OPJ sans motif légitime ?

    <p>Une amende de 3.750 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est principalement responsable en cas de méconnaissance des formalités lors d'une enquête préliminaire ?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Que peuvent faire les OPJ ou APJ avec l'autorisation du JLD lors d'une enquête ?

    <p>Requérir des informations provenant de systèmes informatiques</p> Signup and view all the answers

    Quels types de données sont considérées comme des métadonnées ?

    <p>Les données d'identification et de trafic</p> Signup and view all the answers

    Lors de son audition, qu'est-ce que l'expert est autorisé à faire ?

    <p>Consulter son rapport et ses annexes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de préservation d'informations requises par les OPJ en cas de flagrance ?

    <p>Un an</p> Signup and view all the answers

    Quel type de responsabilité pénale est engagé pour les personnes morales selon le CPP ?

    <p>Responsabilité pénale selon l'article 121-2</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de poser des questions à l'expert pendant l'audience ?

    <p>Le président de la juridiction et autres acteurs judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est exclue par rapport aux réquisitions formulées pour obtenir des données de connexion ?

    <p>Communiquer le contenu des messages</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre de la vidéosurveillance par drones?

    <p>Il peut s'opposer à l'opération même sans l'avoir autorisée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée maximale peut être accordée pour la surveillance dans le cadre d'une enquête par le procureur de la République?

    <p>Un mois, renouvelable une fois.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation les infiltrations peuvent-elles être autorisées?

    <p>Lorsque les nécessités d’enquête le justifient, par le procureur.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infractions peut justifier l'utilisation des caméras aéroportées?

    <p>Les infractions d'au moins trois ans d'emprisonnement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour la validité des opérations menées par les OPJ dans le cadre de la surveillance?

    <p>Une simple information du procureur de la République.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des opérations d'enquête sur la délinquance en bande organisée?

    <p>Elles impliquent des règles spécifiques et renforcées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'autorisation pour les infiltrations selon le Code de procédure pénale?

    <p>Quatre mois, renouvelable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle limite s'applique à l'utilisation de dispositifs techniques sous vidéosurveillance?

    <p>Ils ne peuvent avoir d’autre objet que celui autorisé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les contraintes pour étendre la surveillance à l'échelle nationale selon l'article 706-80?

    <p>Raisons plausibles de soupçonner une infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de surveillance n'est pas considéré comme intrusif?

    <p>La surveillance de l'environnement immédiat sans contact.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération exige une autorisation écrite et motivée selon le Code de procédure pénale?

    <p>Les infiltrations dans des groupes criminels.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les règles concernant la nullité des procédures incidentes à la suite d'opérations révélant d'autres infractions?

    <p>Elles ne sont pas nulles même si d'autres infractions sont révélées.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre la surveillance et les autres techniques d'enquête telles que l'infiltration?

    <p>La surveillance est davantage limitée à l'observation passive.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du magistrat dans une opération d'infiltration ?

    <p>Apprécier la nécessité de poursuivre l'infiltration.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour que des actes soient effectués par l'agent infiltré ?

    <p>Ils doivent être considérés comme nécessaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'infiltration ?

    <p>Démanteler une organisation criminelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'activité de l'agent infiltré dans le cadre de l'opération ?

    <p>Il bénéficie d'une immunité pénale pour les actes réalisés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des moyens que l'agent infiltré peut utiliser ?

    <p>Ils peuvent inclure des moyens de transport et de télécommunication.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions peut se faire la confrontation avec l'agent infiltré ?

    <p>Si une personne est directement mise en cause par ses constatations.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dispositif est utilisé lors de la confrontation avec l'agent infiltré ?

    <p>Un dispositif permettant l'audition à distance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie est accordée aux personnes dont la participation est requise dans l'opération ?

    <p>Elles peuvent bénéficier d'une immunité de responsabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions permettent d'autoriser l'accès aux correspondances électroniques ?

    <p>Les infractions liées aux crimes ou aux délits graves.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la disposition concernant l'anonymat de l'agent infiltré ?

    <p>Son identité réelle ne doit jamais être révélée.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'agent infiltré accepte de révéler son identité ?

    <p>Il devient un témoin comme tout autre agent.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de technique spéciale d’enquête mentionnée ?

    <p>La captation d’images dans un lieu privé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la nullité de la procédure ?

    <p>Elle entraîne un retrait de l'immunité pénale de l'agent.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de dispositifs techniques de connexion dans le cadre de l'enquête de police ?

    <p>Un mois, renouvelable une fois</p> Signup and view all the answers

    Lors de l'instruction préparatoire, quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de techniques spéciales d'enquête ?

    <p>Quatre mois</p> Signup and view all the answers

    Quels types de données techniques le dispositif autorisé peut-il recueillir selon l'article 706-95-20 du CPP ?

    <p>Données techniques de connexion</p> Signup and view all the answers

    Qui peut autoriser les opérations de sonorisation et de fixation d'images dans un lieu privé ?

    <p>Le JLD ou le juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'ordonnance d'autorisation ne peut-elle pas faire l'objet d'un recours ?

    <p>Si l'ordonnance est justifiée par des éléments de fait</p> Signup and view all the answers

    Quel type de correspondance peut être intercepté selon l'article 706-95-20 du CPP ?

    <p>Correspondances électroniques sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour l'utilisation du dispositif d'accès aux données informatiques selon l'article 706-102-1 ?

    <p>La spécification de l'infraction motivant cette décision</p> Signup and view all the answers

    Quels lieux sont exclus de la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation ?

    <p>Tous les lieux mentionnés dans les articles 56-1 à 56-5 du CPP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction si les opérations n'ont pas pour but la recherche d'infractions visées par le magistrat ?

    <p>Les procédures sont nulles</p> Signup and view all the answers

    Qui peut délivrer l'autorisation pour intercepter des correspondances en enquêtes judiciaires ?

    <p>Le procureur de la République ou le JLD</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit la captation de données informatiques dans le CPP ?

    <p>Loi LOPSSI II du 14 mars 2011</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour obtenir une autorisation de pénétration dans un lieu d'habitation ?

    <p>L'autorisation d'un juge d'instruction après la prise en compte du risque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des dispositifs techniques de connexion mentionnés dans le CPP ?

    <p>Identification des utilisateurs d'équipement terminal</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    La géolocalisation

    • La loi du 28 mars 2014 autorise la géolocalisation de personnes ou de biens, validée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    • Mesures applicables lors d'enquête de flagrance, préliminaire ou dans le cadre d'une information judiciaire, pour infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
    • Possible dans les enquêtes pour recherche des causes de mort, de blessures, de disparition ou de personnes en fuite.
    • Certaines situations strictement définies sont exclues de l'application des dispositions sur la géolocalisation, notamment pour retrouver une victime ou un objet volé.

    Procédures de géolocalisation

    • Article 230-33 du CPP établit des durées spécifiques : 8 jours pour enquête sous la direction du procureur, 4 mois pour une information judiciaire, renouvelables.
    • Durée maximale de l'opération ne dépassant pas un an, sauf pour infractions graves où cela peut aller jusqu’à deux ans.
    • Autorisation de pénétrer dans des lieux privés pour installer un dispositif de géolocalisation, avec des règles différentes selon le type de lieu (entrepôt, non-résidentiel, résidentiel).

    Activation à distance des appareils connectés

    • Introduit par la loi du 20 novembre 2013, il permet de localiser une personne via l'activation à distance d'appareils électroniques dans le cadre d'une enquête relative à une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
    • Interdiction d'intercepter des appareils électroniques utilisés par certaines professions (médecins, avocats, journalistes) pour protéger le secret professionnel.

    Urgence dans les opérations de géolocalisation

    • Article 230-35 du CPP reconnait un pouvoir d'initiative aux OPJ en cas d'urgence, sans autorisation préalable.
    • Les OPJ doivent informer le procureur de la République, et la décision doit être justifiée par une autorité judiciaire dans les 24 heures suivantes.
    • Pénétration dans les lieux d'habitation nécessite une autorisation judiciaire préalable, même en cas d'urgence.

    Protection des personnes impliquées

    • Articles 230-40 à 230-42 du CPP prévoient la protection de l'anonymat des victimes ou témoins en consignant certaines informations dans un dossier distinct, non accessible aux parties.
    • Garantit que des données concernant l'installation de dispositifs de géolocalisation ne peuvent être utilisées comme preuve si les conditions de collecte ne peuvent pas être contestées.

    Écoutes téléphoniques

    • Article 706-95 du CPP confère au juge des libertés et de la détention le pouvoir d'autoriser des écoutes téléphoniques pour une durée d'un mois, renouvelable, si nécessaire pour des infractions de criminalité organisée.
    • Au stade de l'instruction, le juge d’instruction peut prescrire l'interception de correspondances s'il existe des motifs justifiant cette opération.
    • Durée des écoutes limitée à quatre mois, avec un maximum de deux ans pour certaines infractions.

    Retranscription des écoutes

    • Les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrites et versées dans le dossier.
    • Restrictions sur la transcription des correspondances avec journalistes et avocats, pour préserver le secret des sources et le secret professionnel.### Interception de Correspondances
    • L'interception ne concerne pas uniquement les communications verbales, mais tous les messages, y compris ceux sur les messageries électroniques.
    • La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 a exclu la récupération des correspondances stockées du cadre des interceptions, les plaçant sous le régime des perquisitions et saisies.

    Protection des Échanges Avocat-Client

    • Les conversations entre un suspect et son avocat, ainsi qu'avec les proches dans le cadre de la défense, sont protégées.
    • La protection n'inclut pas les échanges avec le secrétariat de l'avocat.
    • Les conversations peuvent être transcrites si leur contenu indique la participation de l'avocat à une infraction.

    Saisies à l'Insu

    • Les opérations de saisie doivent se faire en présence de la personne, mais la loi du 3 juin 2016 permet des saisies à l'insu, indépendamment des perquisitions.

    Prélèvements et Examens Médicaux

    • Les articles 55-1, 76-2, et 154-1 du CPP permettent des prélèvements pour des comparaisons avec des traces ou indices, en cas d'enquête préliminaire.
    • Le refus de se soumettre à un prélèvement par un suspect est un délit.
    • Des prélèvements biologiques peuvent être réalisés pour alimenter le fichier national des empreintes génétiques avec consentement, sinon par contrainte pour les infractions graves.

    Réquisitions

    • La police judiciaire peut requérir des experts pour des constatations techniques conformément aux articles 60 et 77-1 du CPP.
    • Les experts doivent prêter serment pour garantir leur honnêteté.
    • La désignation d'experts est normalement limitée à ceux figurant sur des listes officielles, mais des experts non inscrits peuvent être choisis sous conditions.

    Expertise Judiciaire

    • Le juge d'instruction ordonne une expertise qui n'est pas entièrement contradictoire ; les parties ne peuvent pas désigner leur propre expert.
    • Les parties peuvent demander des modifications à la mission de l'expert, avec un délai de dix jours pour le faire.
    • Les rapports des experts sont communiqués aux parties, qui peuvent faire des observations.

    Informations et Documents

    • Les articles 60-1 et 77-1-1 autorisent les OPJ à demander des informations à toute personne ou entité en lien avec l'enquête.
    • Les réquisitions exemptent les personnes de l'obligation du secret professionnel, mais ne permettent pas d'accéder au contenu des messages eux-mêmes.
    • Des amendes sont prévues pour non-réponse aux réquisitions.

    Sanctions

    • Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est sanctionné pénalement, renforçant le cadre légal autour des examens médicaux.
    • Les prérogatives des OPJ autorisent une large latitude dans la collecte de données et l'exécution d'actes d'enquête, nécessaire à la poursuite des infractions.### Acteurs de la procédure judiciaire
    • Les OPJ (officiers de police judiciaire) et APJ (agents de police judiciaire) peuvent agir seuls en cas de flagrance.
    • En enquête préliminaire, seule l’autorisation du procureur de la République permet aux OPJ et APJ d'agir.

    Réquisitions de données

    • Les OPJ ou APJ peuvent adresser des réquisitions aux organismes publics ou privés pour obtenir des informations de systèmes informatiques.
    • Selon les articles 60-2 et 77-1-2 du CPP, des réquisitions peuvent être émises pour préserver des données de communication pour une durée maximale d'un an.

    Types de données de connexion

    • Les données de connexion incluent :
      • Données d’identification : numéro de téléphone, adresse IP, identifiant de téléphone.
      • Données de trafic : activités numériques, SMS, courriels, sites web consultés.
      • Données de localisation : identification de l'antenne-relai utilisée par l'appareil.

    Protection des avocats

    • Selon l’article 60-1-1, des réquisitions sur les données de connexion d’un avocat nécessitent une ordonnance motivée du JLD.
    • Cette ordonnance doit démontrer des soupçons plausibles d'infraction par l'avocat.

    Données et contrôle judiciaire

    • La Cour de cassation a déclaré certaines provisions du CPP contraires au droit de l'UE, n'assurant pas un contrôle préalable des requêtes.
    • La loi du 2 mars 2022 a introduit un article (60-1-2) limitant les réquisitions aux cas précis.

    Surveillance et infiltrations

    • Les OPJ peuvent surveiller sans condition mais sans pouvoir coercitif, observant uniquement les personnes ou biens suspects.
    • Les infiltrations nécessitent autorisation écrite du procureur ou juge d'instruction, justifiée par la complexité de l'enquête.

    Techniques d’enquête spécifiques

    • Surveillance, infiltration, interceptions de mails sont des méthodes pour contrer la délinquance organisée.
    • Les agents infiltrés peuvent acquérir, transporter des biens et faire usage d'une identité d’emprunt, mais ne doivent pas inciter à des infractions.

    Vidéosurveillance par drones

    • Autorisée pour capturer des images dans des lieux publics lors d'enquêtes criminelles avec conditions spécifiques.
    • La surveillance via drones doit être justifiée par les nécessités d’une enquête et l’autorisation doit définir précisément les lieux et la durée.

    Réquisitions spécifiques

    • Certaines réquisitions sont prévues pour les banques ou opérateurs de télécommunications afin de vérifier l’existence de comptes ou d'identifier des abonnés.
    • Les OPJ ont le pouvoir de requérir des services tiers en cas d'urgence, mais cela ne doit pas violer des règles de droit.

    Protection des agents infiltrés

    • Immunité pénale pour les agents infiltrés concernant leurs actes dans le cadre des opérations, potientiellement co-auteurs d'infractions.
    • La confrontation avec un agent infiltré doit se faire avec précautions pour ne pas révéler son identité.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz traite de la géolocalisation en rapport avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Il aborde les décisions clés concernant l'utilisation de dispositifs de surveillance à distance dans le cadre d'instructions judiciaires et d'enquêtes de police. Testez vos connaissances sur les lois récentes et leur application.

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