Les investigations

Questions and Answers

Quel est le cadre dans lequel la géolocalisation peut être ordonnée ?

Seulement pour des crimes sanctionnés par plus de cinq ans d'emprisonnement

Dans des enquêtes de flagrance ou préliminaires, ou informations judiciaires (correct)

Dans toute enquête, sans condition de durée d'emprisonnement

Uniquement dans le cadre d'une enquête d'instruction

Quelle est la durée minimale d'emprisonnement requise pour autoriser la géolocalisation selon la loi du 28 mars 2014 ?

Cinq ans

Un an

Deux ans

Trois ans (correct)

Dans quelle situation la géolocalisation ne peut-elle pas être appliquée ?

Pour des infractions d’une gravité modérée

Lors d’enquêtes relatives à des disparitions

Pour des personnes en fuite

Au stade de l’enquête de police (correct)

Quelles infractions permettent le recours à la géolocalisation dans une enquête judiciaire ?

Infractions avec des peines minimums de trois ans d’emprisonnement Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de géolocalisation ?

Elle valide son utilisation uniquement sur demande d'un juge d'instruction Signup and view all the answers

Lequel des articles du Code de procédure pénale est lié à la géolocalisation ?

Article 230-32 à 230-44 Signup and view all the answers

En quoi la loi du 28 mars 2014 a-t-elle modifié la jurisprudence sur la géolocalisation ?

Elle a permis d'appliquer la géolocalisation sous certaines conditions Signup and view all the answers

Quelles sont les mesures autorisées par la loi en ce qui concerne la recherche des causes de la mort ?

L'usage de la géolocalisation Signup and view all the answers

Quel type d'objet peut être géolocalisé même si son propriétaire est la victime d'une infraction ?

Tout objet pouvant être récupéré Signup and view all the answers

Quel est le délai d'autorisation initial pour la géolocalisation par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête normale ?

8 jours Signup and view all the answers

Qui est responsable de l'autorisation pour poursuivre la géolocalisation après la période initiale ?

Le juge des libertés et de la détention Signup and view all the answers

Dans quel cas la loi exige-t-elle le consentement pour pénétrer dans des lieux privés pour la géolocalisation ?

Pour les lieux d'habitation Signup and view all the answers

Quelle durée maximale peut être accordée pour une mesure de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judicielle ?

1 an Signup and view all the answers

Pour quels types de lieux le procureur ou le juge d'instruction peut-il autoriser une intrusion sans consentement ?

Lieux d'entrepôt de véhicules et d'objets Signup and view all the answers

Quel est le critère de durée pour la prolongation de la géolocalisation dans le cadre d'une bande organisée ?

15 jours Signup and view all the answers

Quel article du CPP régit l'utilisation de la géolocalisation à l'insu d'une personne ?

Article 230-32 Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions qui permettent une intrusion dans des lieux d'habitation en matière de géolocalisation ?

Infractions punies d'au moins 5 ans de prison Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention concernant les lieux d'habitation ?

Décider sur les requêtes concernant les intrusions Signup and view all the answers

Quelles infractions nécessitent une autorisation spéciale pour la pénétration des lieux d'entrepôt ?

Infractions punies d'au moins 5 ans Signup and view all the answers

Comment sont catégorisés les lieux privés, selon la procédure d'intrusion pour la géolocalisation ?

Par le type de procédure engagée Signup and view all the answers

Que doit faire un procureur de la République pour prolonger une mesure de géolocalisation ?

Soumettre une demande au juge Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête ?

Localiser la victime ou le bien volé Signup and view all the answers

Quel est le critère nécessaire pour que l'activation à distance d'un appareil électronique soit légale dans le cadre d'une enquête?

Que l'enquête concerne un crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Signup and view all the answers

Quelles personnes ne peuvent pas être soumises à l'activation à distance d'un appareil électronique sans autorisation?

Les médecins, notaires, et avocats. Signup and view all the answers

Dans quel cas un OPJ peut mettre en place une mesure de géolocalisation sans autorisation préalable?

Dans le cadre d'une situation d'urgence où il y a un risque imminent. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que les opérations de géolocalisation initiées par l'OPJ en cas d'urgence soient considérées comme valides?

Obtenir une décision écrite dans un délai de 24 heures. Signup and view all the answers

Simultanément à l'urgence, que doit faire un OPJ lorsqu'il décide d'un acte d'enquête?

Informer le procureur de la République immédiatement. Signup and view all the answers

Quels types d'informations peuvent être consignés dans un dossier distinct pour protéger l'identité des personnes ayant aidé à l'installation de géolocalisation?

Les enregistrements de localisation et l'identité de ceux qui ont aidé. Signup and view all the answers

Quel type de délit permet de bénéficier des mesures de protection pour les personnes ayant consenti à des opérations de géolocalisation?

Crimes ou délits prévus à l'article concernant les atteintes graves à la personne. Signup and view all the answers

Quel est le processus lorsque l'OPJ pénètre dans un lieu privé pour installer un dispositif de géolocalisation?

Il doit obtenir une autorisation écrite confirmant sa pénétration. Signup and view all the answers

Combien de temps l'autorisation écrite doit-elle être délivrée pour les actions dans un cadreurgent?

24 heures. Signup and view all the answers

La loi protège-t-elle l'identité des journalistes impliqués dans des procédures de géolocalisation?

Oui, les journalistes bénéficient d'une exempction totale. Signup and view all the answers

Quelles dispositions encadrent les actions de l'OPJ en cas d'urgence?

Un besoin d'informer le procureur après l'initiative. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance des articles 230-40 à 230-42 dans le cadre des opérations de géolocalisation?

Ils garantissent l'anonymat des victimes et des témoins. Signup and view all the answers

Quel aspect du cadre juridique est spécifiquement mentionné pour assurer la validité de la mesure de géolocalisation?

La décision écrite d'une autorité judiciaire dans les 24 heures. Signup and view all the answers

Quelles correspondances ne peuvent être transcrites sous peine de nullité ?

Les correspondances avec des journalistes. Signup and view all the answers

Quel type de prélèvements nécessitent un consentement selon le CPP ?

Prélèvements biologiques pour le fichier national d'ADN. Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos des correspondances dans le cadre de la défense est correcte ?

Les correspondances avec l’avocat et les proches du client sont protégées. Signup and view all the answers

Selon la loi, quelle est la conséquence d'un refus de se soumettre à un prélèvement ?

C'est un délit passible d'emprisonnement. Signup and view all the answers

Quelles opérations doivent être réalisées en présence d'une personne concernée ?

Les prélèvements et examens médicaux. Signup and view all the answers

Quel article du CPP concerne les prélèvements nécessaires pour des examens de comparaison ?

Article 55-1. Signup and view all the answers

Quel encadrement légal a été instauré par la loi du 3 juin 2016 ?

Saisie de correspondances à l’insu de la personne. Signup and view all the answers

Dans quel cas un examen médical peut- il être effectué sans consentement ?

À la demande de la victime d'une infraction. Signup and view all the answers

Quel élément est requis pour effectuer un prélèvement sur une personne condamnée pour certain délits ?

Une réquisition écrite du procureur. Signup and view all the answers

Quelle déclaration est exacte concernant les interceptions de correspondances stockées ?

Elles relèvent des saisies. Signup and view all the answers

Quelle situation nécessite une protection spéciale des échanges d'un avocat ?

S'ils relèvent des droits de la défense. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une information préalable sur une perquisition ?

Elle peut compromettre l'enquête. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour laquelle une mise sur écoute téléphonique peut être autorisée, selon la législation actuelle?

Un an Signup and view all the answers

Selon l'article 706-95, quel organe est responsable d'autoriser les écoutes téléphoniques en phase d'enquête?

Le juge des libertés et de la détention Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour l'interception des communications d'un avocat selon les récentes modifications législatives?

Des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction Signup and view all the answers

Quel article impose que les opérations d'interception doivent être supervisées par un juge?

Article 706-95 Signup and view all the answers

Pourquoi une interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur est-elle strictement régulée?

Pour garantir la confidentialité des élus Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la retranscription des écoutes selon le CPP?

Aider à la manifestation de la vérité Signup and view all the answers

Pour une opération d'interception, quel document doit inclure des éléments d'identification selon les articles du CPP?

Ordonnance motivée Signup and view all the answers

Quel est le maximum autorisé pour le renouvellement d'écoutes téléphoniques après la période initiale?

Une fois Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants n'est pas requis pour autoriser des interceptions téléphoniques?

L'existence d'un mandat Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi « LOPPSI 2 » a modifié concernant les interceptions?

Le contrôle des interceptions Signup and view all the answers

Quels articles du CPP sont mentionnés pour régir le processus d'interception et d'enregistrement?

100 à 100-7 Signup and view all the answers

Quel type d'infraction doit être poursuivi pour que le juge d'instruction ait la faculté de prescrire des interceptions?

Un crime ou un délit d'une certaine gravité Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour une mise sur écoute téléphonique en cas d'infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1?

Deux ans Signup and view all the answers

Quelle règle doit être respectée concernant les informations transmises au juge des libertés et de la détention?

Elles doivent porter uniquement sur les diligences effectuées Signup and view all the answers

Quelle résistance le Conseil constitutionnel a formulée concernant l'article 230-40 du CPP?

Le droit de recours limité Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti aux parties pour demander des modifications à l'expert après la décision d'expertise dans les situations non urgentes?

Dix jours Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le juge d'instruction (JI) peut-il demander un rapport d'étape de l'expert?

Lorsque le délai imparti à l'expert excède un an Signup and view all the answers

Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en cas de contestation d'ordonnance par les parties?

Il statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours Signup and view all the answers

Que doit contenir le rapport final de l'expert après son expertise?

La description des opérations effectuées et leurs conclusions Signup and view all the answers

Quelles mesures peuvent être prises contre un expert qui ne respecte pas le délai imparti pour la rédaction de son rapport?

Il peut être remplacé immédiatement Signup and view all the answers

Quel est le rôle des parties durant le processus d'expertise selon la loi n° 2007-291?

Elles peuvent formuler des observations écrites Signup and view all the answers

Quel est le droit des parties concernant la désignation d’un expert de leur choix?

Elles peuvent demander à adjoindre un expert de la liste officielle Signup and view all the answers

Comment le juge d'instruction doit-il procéder après avoir reçu une demande de modification des questions posées à l'expert?

Il rend une ordonnance motivée dans un délai de dix jours Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental qui régit les échanges entre le juge, l'expert et les parties pendant l'expertise?

Le caractère contradictoire doit être respecté Signup and view all the answers

Dans quelles conditions l'expert peut-il prendre la parole sans la présence du juge?

En cas d'examen médical ou psychologique Signup and view all the answers

Que doit faire l'expert si plusieurs experts sont désignés mais ont des avis divergents?

Chacun doit indiquer son opinion motivée Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour procéder à des opérations sans la présence d'un avocat après l'avis a été donné?

Deux heures Signup and view all the answers

Dans quel cas l'officier de police judiciaire peut-il agir seul?

En cas de flagrance Signup and view all the answers

Quel document la loi exige-t-elle de l'expert à la fin de sa mission?

Un rapport détaillant ses opérations et conclusions Signup and view all the answers

Quelle disposition a été introduite par la loi n° 2007-291 concernant l'information des parties sur l’expertise?

Une information ''sans délai'' doit être fournie Signup and view all the answers

Quel est le rôle des experts convoqués par la police judiciaire?

Effectuer des constatations techniques Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le Juge d'Instruction n'honore pas une demande d'expertise?

Il doit rendre une ordonnance motivée Signup and view all the answers

Quel type d'expert peut être choisi sans être sur la liste nationale?

Un expert avec motivation de choix Signup and view all the answers

Qui doit prêter serment lors de la désignation d'un expert non inscrit sur la liste?

L'expert désigné Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'une comparaison d'empreintes génétiques puisse se faire sans autorisation préalable?

Raisons plausibles de soupçonner l'individu Signup and view all the answers

Quelle conséquence est mentionnée pour la méconnaissance de la formalité de serment?

Nullité de la procédure Signup and view all the answers

Qui fixe la mission et le temps imparti pour l'expertise?

Le Juge d'Instruction Signup and view all the answers

Quels articles du CPP prévoient la réquisition d'experts par la police?

Articles 60 et 77-1 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du serment prêté par les experts?

Garantir la fiabilité de la recherche de preuves Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une demande d'expertise non motivée?

Nullité de la désignation de l'expert Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une expertise, quelle fonction est exercée par l'expert adjoint?

Participe à l'expertise sur des questions spécifiques Signup and view all the answers

Quel article indique que la police peut saisir des services techniques directement?

Article 60 Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une réquisition concernant des données de connexion soit valide ?

Une ordonnance motivée du JLD précisant l'infraction. Signup and view all the answers

À quels types de crimes les dispositions de l'article 60-1-2 s'appliquent-elles ?

Aux crimes ou délits d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement. Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable d'aviser le bâtonnier lors de la demande de réquisitions sur les données de connexion d'un avocat ?

Le procureur de la République. Signup and view all the answers

Quel est le risque encouru si les réquisitions ne respectent pas les conditions légales établies ?

Elles peuvent être déclarées nulles. Signup and view all the answers

Quelles sont les situations où les réquisitions pour données de localisation peuvent être effectuées ?

Pour retrouver des personnes disparues ou en cas de crimes. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle des réquisitions de données de connexion ?

Elle exige un contrôle préalable par une juridiction indépendante. Signup and view all the answers

Comment le procureur de la République peut-il donner son autorisation pour les réquisitions de données de connexion ?

Verbale ou écrite, sans forme particulière. Signup and view all the answers

Quels types d'infractions permettent de requérir des réquisitions portant sur des données de trafic ou de localisation ?

Les crimes ou délits avec des peines d'emprisonnement spécifiées. Signup and view all the answers

Dans quel contexte les réquisitions peuvent-elles être faites pour les équipements terminaux de la victime ?

En cas de délit puni d'emprisonnement, à la demande de la victime. Signup and view all the answers

Quels moyens peuvent être utilisés pour transmettre des réquisitions mentionnées dans les articles 60-1 et 77-1-1 ?

Par téléphone ou tout moyen de communication électronique. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue pour le refus de se conformer à une réquisition émanant d'une autorité compétente ?

Une amende pour contravention de deuxième classe. Signup and view all the answers

À qui appartient le pouvoir de délivrer des réquisitions aux fins de remise de documents ?

Au juge d'instruction ou à un OPJ sur commission rogatoire. Signup and view all the answers

Dans quelle situation les forces de police peuvent-elles requérir les services de manouvriers comme un serrurier ?

Lorsque cela est nécessaire pour le déroulement d'une enquête. Signup and view all the answers

Quelle est l'implication de l'article R. 642-1 du Code pénal concernant les réquisitions ?

Il prévoit des amendes pour refus sans motif légitime. Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum accordé aux parties pour présenter des observations après la communication du rapport par le JI ?

Quinze jours Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la demande de contre-expertise passée le délai fixé par le JI ?

Elle ne peut plus être formulée sauf en cas d'élément nouveau. Signup and view all the answers

Quel article du CPP prévoit l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental ?

Article 122-1, alinéa 1er Signup and view all the answers

Quels types d'informations peuvent les OPJ requérir lors d'une enquête de police selon les articles 60-1 et 77-1-1 ?

Des relevés d'appels téléphoniques et des adresses électroniques. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour une personne qui s'oppose aux réquisitions des OPJ sans motif légitime ?

Une amende de 3.750 euros Signup and view all the answers

Quelle entité est principalement responsable en cas de méconnaissance des formalités lors d'une enquête préliminaire ?

Le procureur de la République Signup and view all the answers

Que peuvent faire les OPJ ou APJ avec l'autorisation du JLD lors d'une enquête ?

Requérir des informations provenant de systèmes informatiques Signup and view all the answers

Quels types de données sont considérées comme des métadonnées ?

Les données d'identification et de trafic Signup and view all the answers

Lors de son audition, qu'est-ce que l'expert est autorisé à faire ?

Consulter son rapport et ses annexes Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de préservation d'informations requises par les OPJ en cas de flagrance ?

Un an Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité pénale est engagé pour les personnes morales selon le CPP ?

Responsabilité pénale selon l'article 121-2 Signup and view all the answers

Qui est responsable de poser des questions à l'expert pendant l'audience ?

Le président de la juridiction et autres acteurs judiciaires Signup and view all the answers

Quelle action est exclue par rapport aux réquisitions formulées pour obtenir des données de connexion ?

Communiquer le contenu des messages Signup and view all the answers

Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre de la vidéosurveillance par drones?

Il peut s'opposer à l'opération même sans l'avoir autorisée. Signup and view all the answers

Quelle durée maximale peut être accordée pour la surveillance dans le cadre d'une enquête par le procureur de la République?

Un mois, renouvelable une fois. Signup and view all the answers

Dans quelle situation les infiltrations peuvent-elles être autorisées?

Lorsque les nécessités d’enquête le justifient, par le procureur. Signup and view all the answers

Quel type d'infractions peut justifier l'utilisation des caméras aéroportées?

Les infractions d'au moins trois ans d'emprisonnement. Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour la validité des opérations menées par les OPJ dans le cadre de la surveillance?

Une simple information du procureur de la République. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des opérations d'enquête sur la délinquance en bande organisée?

Elles impliquent des règles spécifiques et renforcées. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'autorisation pour les infiltrations selon le Code de procédure pénale?

Quatre mois, renouvelable. Signup and view all the answers

Quelle limite s'applique à l'utilisation de dispositifs techniques sous vidéosurveillance?

Ils ne peuvent avoir d’autre objet que celui autorisé. Signup and view all the answers

Quelles sont les contraintes pour étendre la surveillance à l'échelle nationale selon l'article 706-80?

Raisons plausibles de soupçonner une infraction. Signup and view all the answers

Quel type de surveillance n'est pas considéré comme intrusif?

La surveillance de l'environnement immédiat sans contact. Signup and view all the answers

Quelle opération exige une autorisation écrite et motivée selon le Code de procédure pénale?

Les infiltrations dans des groupes criminels. Signup and view all the answers

Quelles sont les règles concernant la nullité des procédures incidentes à la suite d'opérations révélant d'autres infractions?

Elles ne sont pas nulles même si d'autres infractions sont révélées. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre la surveillance et les autres techniques d'enquête telles que l'infiltration?

La surveillance est davantage limitée à l'observation passive. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du magistrat dans une opération d'infiltration ?

Apprécier la nécessité de poursuivre l'infiltration. Signup and view all the answers

Quelle condition doit être respectée pour que des actes soient effectués par l'agent infiltré ?

Ils doivent être considérés comme nécessaires. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'infiltration ?

Démanteler une organisation criminelle. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'activité de l'agent infiltré dans le cadre de l'opération ?

Il bénéficie d'une immunité pénale pour les actes réalisés. Signup and view all the answers

Quelle est la nature des moyens que l'agent infiltré peut utiliser ?

Ils peuvent inclure des moyens de transport et de télécommunication. Signup and view all the answers

Dans quelles conditions peut se faire la confrontation avec l'agent infiltré ?

Si une personne est directement mise en cause par ses constatations. Signup and view all the answers

Quel type de dispositif est utilisé lors de la confrontation avec l'agent infiltré ?

Un dispositif permettant l'audition à distance. Signup and view all the answers

Quelle garantie est accordée aux personnes dont la participation est requise dans l'opération ?

Elles peuvent bénéficier d'une immunité de responsabilité. Signup and view all the answers

Quels types d'infractions permettent d'autoriser l'accès aux correspondances électroniques ?

Les infractions liées aux crimes ou aux délits graves. Signup and view all the answers

Quelle est la disposition concernant l'anonymat de l'agent infiltré ?

Son identité réelle ne doit jamais être révélée. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si l'agent infiltré accepte de révéler son identité ?

Il devient un témoin comme tout autre agent. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de technique spéciale d’enquête mentionnée ?

La captation d’images dans un lieu privé. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de la nullité de la procédure ?

Elle entraîne un retrait de l'immunité pénale de l'agent. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de dispositifs techniques de connexion dans le cadre de l'enquête de police ?

Un mois, renouvelable une fois Signup and view all the answers

Lors de l'instruction préparatoire, quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de techniques spéciales d'enquête ?

Quatre mois Signup and view all the answers

Quels types de données techniques le dispositif autorisé peut-il recueillir selon l'article 706-95-20 du CPP ?

Données techniques de connexion Signup and view all the answers

Qui peut autoriser les opérations de sonorisation et de fixation d'images dans un lieu privé ?

Le JLD ou le juge d'instruction Signup and view all the answers

Dans quel cas l'ordonnance d'autorisation ne peut-elle pas faire l'objet d'un recours ?

Si l'ordonnance est justifiée par des éléments de fait Signup and view all the answers

Quel type de correspondance peut être intercepté selon l'article 706-95-20 du CPP ?

Correspondances électroniques sous certaines conditions Signup and view all the answers

Quelle est la condition préalable pour l'utilisation du dispositif d'accès aux données informatiques selon l'article 706-102-1 ?

La spécification de l'infraction motivant cette décision Signup and view all the answers

Quels lieux sont exclus de la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation ?

Tous les lieux mentionnés dans les articles 56-1 à 56-5 du CPP Signup and view all the answers

Quelle est la sanction si les opérations n'ont pas pour but la recherche d'infractions visées par le magistrat ?

Les procédures sont nulles Signup and view all the answers

Qui peut délivrer l'autorisation pour intercepter des correspondances en enquêtes judiciaires ?

Le procureur de la République ou le JLD Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit la captation de données informatiques dans le CPP ?

Loi LOPSSI II du 14 mars 2011 Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour obtenir une autorisation de pénétration dans un lieu d'habitation ?

L'autorisation d'un juge d'instruction après la prise en compte du risque Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des dispositifs techniques de connexion mentionnés dans le CPP ?

Identification des utilisateurs d'équipement terminal Signup and view all the answers

Study Notes

La géolocalisation

La loi du 28 mars 2014 autorise la géolocalisation de personnes ou de biens, validée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mesures applicables lors d'enquête de flagrance, préliminaire ou dans le cadre d'une information judiciaire, pour infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Possible dans les enquêtes pour recherche des causes de mort, de blessures, de disparition ou de personnes en fuite.
Certaines situations strictement définies sont exclues de l'application des dispositions sur la géolocalisation, notamment pour retrouver une victime ou un objet volé.

Procédures de géolocalisation

Article 230-33 du CPP établit des durées spécifiques : 8 jours pour enquête sous la direction du procureur, 4 mois pour une information judiciaire, renouvelables.
Durée maximale de l'opération ne dépassant pas un an, sauf pour infractions graves où cela peut aller jusqu’à deux ans.
Autorisation de pénétrer dans des lieux privés pour installer un dispositif de géolocalisation, avec des règles différentes selon le type de lieu (entrepôt, non-résidentiel, résidentiel).

Activation à distance des appareils connectés

Introduit par la loi du 20 novembre 2013, il permet de localiser une personne via l'activation à distance d'appareils électroniques dans le cadre d'une enquête relative à une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Interdiction d'intercepter des appareils électroniques utilisés par certaines professions (médecins, avocats, journalistes) pour protéger le secret professionnel.

Urgence dans les opérations de géolocalisation

Article 230-35 du CPP reconnait un pouvoir d'initiative aux OPJ en cas d'urgence, sans autorisation préalable.
Les OPJ doivent informer le procureur de la République, et la décision doit être justifiée par une autorité judiciaire dans les 24 heures suivantes.
Pénétration dans les lieux d'habitation nécessite une autorisation judiciaire préalable, même en cas d'urgence.

Protection des personnes impliquées

Articles 230-40 à 230-42 du CPP prévoient la protection de l'anonymat des victimes ou témoins en consignant certaines informations dans un dossier distinct, non accessible aux parties.
Garantit que des données concernant l'installation de dispositifs de géolocalisation ne peuvent être utilisées comme preuve si les conditions de collecte ne peuvent pas être contestées.

Écoutes téléphoniques

Article 706-95 du CPP confère au juge des libertés et de la détention le pouvoir d'autoriser des écoutes téléphoniques pour une durée d'un mois, renouvelable, si nécessaire pour des infractions de criminalité organisée.
Au stade de l'instruction, le juge d’instruction peut prescrire l'interception de correspondances s'il existe des motifs justifiant cette opération.
Durée des écoutes limitée à quatre mois, avec un maximum de deux ans pour certaines infractions.

Retranscription des écoutes

Les correspondances utiles à la manifestation de la vérité doivent être retranscrites et versées dans le dossier.
Restrictions sur la transcription des correspondances avec journalistes et avocats, pour préserver le secret des sources et le secret professionnel.### Interception de Correspondances
L'interception ne concerne pas uniquement les communications verbales, mais tous les messages, y compris ceux sur les messageries électroniques.
La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 a exclu la récupération des correspondances stockées du cadre des interceptions, les plaçant sous le régime des perquisitions et saisies.

Protection des Échanges Avocat-Client

Les conversations entre un suspect et son avocat, ainsi qu'avec les proches dans le cadre de la défense, sont protégées.
La protection n'inclut pas les échanges avec le secrétariat de l'avocat.
Les conversations peuvent être transcrites si leur contenu indique la participation de l'avocat à une infraction.

Saisies à l'Insu

Les opérations de saisie doivent se faire en présence de la personne, mais la loi du 3 juin 2016 permet des saisies à l'insu, indépendamment des perquisitions.

Prélèvements et Examens Médicaux

Les articles 55-1, 76-2, et 154-1 du CPP permettent des prélèvements pour des comparaisons avec des traces ou indices, en cas d'enquête préliminaire.
Le refus de se soumettre à un prélèvement par un suspect est un délit.
Des prélèvements biologiques peuvent être réalisés pour alimenter le fichier national des empreintes génétiques avec consentement, sinon par contrainte pour les infractions graves.

Réquisitions

La police judiciaire peut requérir des experts pour des constatations techniques conformément aux articles 60 et 77-1 du CPP.
Les experts doivent prêter serment pour garantir leur honnêteté.
La désignation d'experts est normalement limitée à ceux figurant sur des listes officielles, mais des experts non inscrits peuvent être choisis sous conditions.

Expertise Judiciaire

Le juge d'instruction ordonne une expertise qui n'est pas entièrement contradictoire ; les parties ne peuvent pas désigner leur propre expert.
Les parties peuvent demander des modifications à la mission de l'expert, avec un délai de dix jours pour le faire.
Les rapports des experts sont communiqués aux parties, qui peuvent faire des observations.

Informations et Documents

Les articles 60-1 et 77-1-1 autorisent les OPJ à demander des informations à toute personne ou entité en lien avec l'enquête.
Les réquisitions exemptent les personnes de l'obligation du secret professionnel, mais ne permettent pas d'accéder au contenu des messages eux-mêmes.
Des amendes sont prévues pour non-réponse aux réquisitions.

Sanctions

Le refus de se soumettre à un prélèvement biologique est sanctionné pénalement, renforçant le cadre légal autour des examens médicaux.
Les prérogatives des OPJ autorisent une large latitude dans la collecte de données et l'exécution d'actes d'enquête, nécessaire à la poursuite des infractions.### Acteurs de la procédure judiciaire
Les OPJ (officiers de police judiciaire) et APJ (agents de police judiciaire) peuvent agir seuls en cas de flagrance.
En enquête préliminaire, seule l’autorisation du procureur de la République permet aux OPJ et APJ d'agir.

Réquisitions de données

Les OPJ ou APJ peuvent adresser des réquisitions aux organismes publics ou privés pour obtenir des informations de systèmes informatiques.
Selon les articles 60-2 et 77-1-2 du CPP, des réquisitions peuvent être émises pour préserver des données de communication pour une durée maximale d'un an.

Types de données de connexion

Les données de connexion incluent :
- Données d’identification : numéro de téléphone, adresse IP, identifiant de téléphone.
- Données de trafic : activités numériques, SMS, courriels, sites web consultés.
- Données de localisation : identification de l'antenne-relai utilisée par l'appareil.

Protection des avocats

Selon l’article 60-1-1, des réquisitions sur les données de connexion d’un avocat nécessitent une ordonnance motivée du JLD.
Cette ordonnance doit démontrer des soupçons plausibles d'infraction par l'avocat.

Données et contrôle judiciaire

La Cour de cassation a déclaré certaines provisions du CPP contraires au droit de l'UE, n'assurant pas un contrôle préalable des requêtes.
La loi du 2 mars 2022 a introduit un article (60-1-2) limitant les réquisitions aux cas précis.

Surveillance et infiltrations

Les OPJ peuvent surveiller sans condition mais sans pouvoir coercitif, observant uniquement les personnes ou biens suspects.
Les infiltrations nécessitent autorisation écrite du procureur ou juge d'instruction, justifiée par la complexité de l'enquête.

Techniques d’enquête spécifiques

Surveillance, infiltration, interceptions de mails sont des méthodes pour contrer la délinquance organisée.
Les agents infiltrés peuvent acquérir, transporter des biens et faire usage d'une identité d’emprunt, mais ne doivent pas inciter à des infractions.

Vidéosurveillance par drones

Autorisée pour capturer des images dans des lieux publics lors d'enquêtes criminelles avec conditions spécifiques.
La surveillance via drones doit être justifiée par les nécessités d’une enquête et l’autorisation doit définir précisément les lieux et la durée.

Réquisitions spécifiques

Certaines réquisitions sont prévues pour les banques ou opérateurs de télécommunications afin de vérifier l’existence de comptes ou d'identifier des abonnés.
Les OPJ ont le pouvoir de requérir des services tiers en cas d'urgence, mais cela ne doit pas violer des règles de droit.

Protection des agents infiltrés

Immunité pénale pour les agents infiltrés concernant leurs actes dans le cadre des opérations, potientiellement co-auteurs d'infractions.
La confrontation avec un agent infiltré doit se faire avec précautions pour ne pas révéler son identité.

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Description

Ce quiz traite de la géolocalisation en rapport avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Il aborde les décisions clés concernant l'utilisation de dispositifs de surveillance à distance dans le cadre d'instructions judiciaires et d'enquêtes de police. Testez vos connaissances sur les lois récentes et leur application.

Les investigations - Partie 3