Les investigations - Partie 3

Quel est le cadre dans lequel la géolocalisation peut être ordonnée ?

Quelle est la durée minimale d'emprisonnement requise pour autoriser la géolocalisation selon la loi du 28 mars 2014 ?

Dans quelle situation la géolocalisation ne peut-elle pas être appliquée ?

Quelles infractions permettent le recours à la géolocalisation dans une enquête judiciaire ?

Quelle est la fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de géolocalisation ?

Lequel des articles du Code de procédure pénale est lié à la géolocalisation ?

En quoi la loi du 28 mars 2014 a-t-elle modifié la jurisprudence sur la géolocalisation ?

Quelles sont les mesures autorisées par la loi en ce qui concerne la recherche des causes de la mort ?

Quel type d'objet peut être géolocalisé même si son propriétaire est la victime d'une infraction ?

Quel est le délai d'autorisation initial pour la géolocalisation par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête normale ?

Qui est responsable de l'autorisation pour poursuivre la géolocalisation après la période initiale ?

Dans quel cas la loi exige-t-elle le consentement pour pénétrer dans des lieux privés pour la géolocalisation ?

Quelle durée maximale peut être accordée pour une mesure de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judicielle ?

Pour quels types de lieux le procureur ou le juge d'instruction peut-il autoriser une intrusion sans consentement ?

Quel est le critère de durée pour la prolongation de la géolocalisation dans le cadre d'une bande organisée ?

Quel article du CPP régit l'utilisation de la géolocalisation à l'insu d'une personne ?

Quelles sont les infractions qui permettent une intrusion dans des lieux d'habitation en matière de géolocalisation ?

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention concernant les lieux d'habitation ?

Quelles infractions nécessitent une autorisation spéciale pour la pénétration des lieux d'entrepôt ?

Comment sont catégorisés les lieux privés, selon la procédure d'intrusion pour la géolocalisation ?

Que doit faire un procureur de la République pour prolonger une mesure de géolocalisation ?

Quel est l'objectif principal de la géolocalisation dans le cadre d'une enquête ?

Quel est le critère nécessaire pour que l'activation à distance d'un appareil électronique soit légale dans le cadre d'une enquête?

Quelles personnes ne peuvent pas être soumises à l'activation à distance d'un appareil électronique sans autorisation?

Dans quel cas un OPJ peut mettre en place une mesure de géolocalisation sans autorisation préalable?

Quelle condition doit être remplie pour que les opérations de géolocalisation initiées par l'OPJ en cas d'urgence soient considérées comme valides?

Simultanément à l'urgence, que doit faire un OPJ lorsqu'il décide d'un acte d'enquête?

Quels types d'informations peuvent être consignés dans un dossier distinct pour protéger l'identité des personnes ayant aidé à l'installation de géolocalisation?

Quel type de délit permet de bénéficier des mesures de protection pour les personnes ayant consenti à des opérations de géolocalisation?

Quel est le processus lorsque l'OPJ pénètre dans un lieu privé pour installer un dispositif de géolocalisation?

Combien de temps l'autorisation écrite doit-elle être délivrée pour les actions dans un cadreurgent?

La loi protège-t-elle l'identité des journalistes impliqués dans des procédures de géolocalisation?

Quelles dispositions encadrent les actions de l'OPJ en cas d'urgence?

Quelle est l'importance des articles 230-40 à 230-42 dans le cadre des opérations de géolocalisation?

Quel aspect du cadre juridique est spécifiquement mentionné pour assurer la validité de la mesure de géolocalisation?

Quelles correspondances ne peuvent être transcrites sous peine de nullité ?

Quel type de prélèvements nécessitent un consentement selon le CPP ?

Quelle affirmation à propos des correspondances dans le cadre de la défense est correcte ?

Selon la loi, quelle est la conséquence d'un refus de se soumettre à un prélèvement ?

Quelles opérations doivent être réalisées en présence d'une personne concernée ?

Quel article du CPP concerne les prélèvements nécessaires pour des examens de comparaison ?

Quel encadrement légal a été instauré par la loi du 3 juin 2016 ?

Dans quel cas un examen médical peut- il être effectué sans consentement ?

Quel élément est requis pour effectuer un prélèvement sur une personne condamnée pour certain délits ?

Quelle déclaration est exacte concernant les interceptions de correspondances stockées ?

Quelle situation nécessite une protection spéciale des échanges d'un avocat ?

Quel est l'impact d'une information préalable sur une perquisition ?

Quelle est la durée maximale pour laquelle une mise sur écoute téléphonique peut être autorisée, selon la législation actuelle?

Selon l'article 706-95, quel organe est responsable d'autoriser les écoutes téléphoniques en phase d'enquête?

Quelle condition est nécessaire pour l'interception des communications d'un avocat selon les récentes modifications législatives?

Quel article impose que les opérations d'interception doivent être supervisées par un juge?

Pourquoi une interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur est-elle strictement régulée?

Quel est le principal objectif de la retranscription des écoutes selon le CPP?

Pour une opération d'interception, quel document doit inclure des éléments d'identification selon les articles du CPP?

Quel est le maximum autorisé pour le renouvellement d'écoutes téléphoniques après la période initiale?

Lequel des éléments suivants n'est pas requis pour autoriser des interceptions téléphoniques?

Qu'est-ce que la loi « LOPPSI 2 » a modifié concernant les interceptions?

Quels articles du CPP sont mentionnés pour régir le processus d'interception et d'enregistrement?

Quel type d'infraction doit être poursuivi pour que le juge d'instruction ait la faculté de prescrire des interceptions?

Quel est le délai maximal pour une mise sur écoute téléphonique en cas d'infraction prévue aux articles 706-73 et 706-73-1?

Quelle règle doit être respectée concernant les informations transmises au juge des libertés et de la détention?

Quelle résistance le Conseil constitutionnel a formulée concernant l'article 230-40 du CPP?

Quel est le délai imparti aux parties pour demander des modifications à l'expert après la décision d'expertise dans les situations non urgentes?

Dans quelles circonstances le juge d'instruction (JI) peut-il demander un rapport d'étape de l'expert?

Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en cas de contestation d'ordonnance par les parties?

Que doit contenir le rapport final de l'expert après son expertise?

Quelles mesures peuvent être prises contre un expert qui ne respecte pas le délai imparti pour la rédaction de son rapport?

Quel est le rôle des parties durant le processus d'expertise selon la loi n° 2007-291?

Quel est le droit des parties concernant la désignation d’un expert de leur choix?

Comment le juge d'instruction doit-il procéder après avoir reçu une demande de modification des questions posées à l'expert?

Quel est le principe fondamental qui régit les échanges entre le juge, l'expert et les parties pendant l'expertise?

Dans quelles conditions l'expert peut-il prendre la parole sans la présence du juge?

Que doit faire l'expert si plusieurs experts sont désignés mais ont des avis divergents?

Quelle est la durée maximale pour procéder à des opérations sans la présence d'un avocat après l'avis a été donné?

Dans quel cas l'officier de police judiciaire peut-il agir seul?

Quel document la loi exige-t-elle de l'expert à la fin de sa mission?

Quelle disposition a été introduite par la loi n° 2007-291 concernant l'information des parties sur l’expertise?

Quel est le rôle des experts convoqués par la police judiciaire?

Que se passe-t-il si le Juge d'Instruction n'honore pas une demande d'expertise?

Quel type d'expert peut être choisi sans être sur la liste nationale?

Qui doit prêter serment lors de la désignation d'un expert non inscrit sur la liste?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une comparaison d'empreintes génétiques puisse se faire sans autorisation préalable?

Quelle conséquence est mentionnée pour la méconnaissance de la formalité de serment?

Qui fixe la mission et le temps imparti pour l'expertise?

Quels articles du CPP prévoient la réquisition d'experts par la police?

Quel est l'objectif principal du serment prêté par les experts?

Quelles sont les conséquences d'une demande d'expertise non motivée?

Dans le cadre d'une expertise, quelle fonction est exercée par l'expert adjoint?

Quel article indique que la police peut saisir des services techniques directement?

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une réquisition concernant des données de connexion soit valide ?

À quels types de crimes les dispositions de l'article 60-1-2 s'appliquent-elles ?

Quel organisme est responsable d'aviser le bâtonnier lors de la demande de réquisitions sur les données de connexion d'un avocat ?

Quel est le risque encouru si les réquisitions ne respectent pas les conditions légales établies ?

Quelles sont les situations où les réquisitions pour données de localisation peuvent être effectuées ?

Quelle est la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le contrôle des réquisitions de données de connexion ?

Comment le procureur de la République peut-il donner son autorisation pour les réquisitions de données de connexion ?

Quels types d'infractions permettent de requérir des réquisitions portant sur des données de trafic ou de localisation ?

Dans quel contexte les réquisitions peuvent-elles être faites pour les équipements terminaux de la victime ?

Quels moyens peuvent être utilisés pour transmettre des réquisitions mentionnées dans les articles 60-1 et 77-1-1 ?

Quelle est la sanction prévue pour le refus de se conformer à une réquisition émanant d'une autorité compétente ?

À qui appartient le pouvoir de délivrer des réquisitions aux fins de remise de documents ?

Dans quelle situation les forces de police peuvent-elles requérir les services de manouvriers comme un serrurier ?

Quelle est l'implication de l'article R. 642-1 du Code pénal concernant les réquisitions ?

Quel est le délai minimum accordé aux parties pour présenter des observations après la communication du rapport par le JI ?

Quelles sont les conséquences de la demande de contre-expertise passée le délai fixé par le JI ?

Quel article du CPP prévoit l’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental ?

Quels types d'informations peuvent les OPJ requérir lors d'une enquête de police selon les articles 60-1 et 77-1-1 ?

Quelle est la sanction pour une personne qui s'oppose aux réquisitions des OPJ sans motif légitime ?

Quelle entité est principalement responsable en cas de méconnaissance des formalités lors d'une enquête préliminaire ?

Que peuvent faire les OPJ ou APJ avec l'autorisation du JLD lors d'une enquête ?

Quels types de données sont considérées comme des métadonnées ?

Lors de son audition, qu'est-ce que l'expert est autorisé à faire ?

Quelle est la durée maximale de préservation d'informations requises par les OPJ en cas de flagrance ?

Quel type de responsabilité pénale est engagé pour les personnes morales selon le CPP ?

Qui est responsable de poser des questions à l'expert pendant l'audience ?

Quelle action est exclue par rapport aux réquisitions formulées pour obtenir des données de connexion ?

Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre de la vidéosurveillance par drones?

Quelle durée maximale peut être accordée pour la surveillance dans le cadre d'une enquête par le procureur de la République?

Dans quelle situation les infiltrations peuvent-elles être autorisées?

Quel type d'infractions peut justifier l'utilisation des caméras aéroportées?

Quelle condition est requise pour la validité des opérations menées par les OPJ dans le cadre de la surveillance?

Quelles sont les caractéristiques des opérations d'enquête sur la délinquance en bande organisée?

Quelle est la durée maximale d'autorisation pour les infiltrations selon le Code de procédure pénale?

Quelle limite s'applique à l'utilisation de dispositifs techniques sous vidéosurveillance?

Quelles sont les contraintes pour étendre la surveillance à l'échelle nationale selon l'article 706-80?

Quel type de surveillance n'est pas considéré comme intrusif?

Quelle opération exige une autorisation écrite et motivée selon le Code de procédure pénale?

Quelles sont les règles concernant la nullité des procédures incidentes à la suite d'opérations révélant d'autres infractions?

Quelle est la distinction principale entre la surveillance et les autres techniques d'enquête telles que l'infiltration?

Quel est le rôle principal du magistrat dans une opération d'infiltration ?

Quelle condition doit être respectée pour que des actes soient effectués par l'agent infiltré ?

Quel est l'objectif principal de l'infiltration ?

Quelles sont les conséquences de l'activité de l'agent infiltré dans le cadre de l'opération ?

Quelle est la nature des moyens que l'agent infiltré peut utiliser ?

Dans quelles conditions peut se faire la confrontation avec l'agent infiltré ?

Quel type de dispositif est utilisé lors de la confrontation avec l'agent infiltré ?

Quelle garantie est accordée aux personnes dont la participation est requise dans l'opération ?

Quels types d'infractions permettent d'autoriser l'accès aux correspondances électroniques ?

Quelle est la disposition concernant l'anonymat de l'agent infiltré ?

Que se passe-t-il si l'agent infiltré accepte de révéler son identité ?

Quel est un exemple de technique spéciale d’enquête mentionnée ?

Quelles sont les conséquences de la nullité de la procédure ?

Quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de dispositifs techniques de connexion dans le cadre de l'enquête de police ?

Lors de l'instruction préparatoire, quelle est la durée maximale d'autorisation pour l'utilisation de techniques spéciales d'enquête ?

Quels types de données techniques le dispositif autorisé peut-il recueillir selon l'article 706-95-20 du CPP ?

Qui peut autoriser les opérations de sonorisation et de fixation d'images dans un lieu privé ?

Dans quel cas l'ordonnance d'autorisation ne peut-elle pas faire l'objet d'un recours ?

Quel type de correspondance peut être intercepté selon l'article 706-95-20 du CPP ?

Quelle est la condition préalable pour l'utilisation du dispositif d'accès aux données informatiques selon l'article 706-102-1 ?

Quels lieux sont exclus de la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation ?

Quelle est la sanction si les opérations n'ont pas pour but la recherche d'infractions visées par le magistrat ?

Qui peut délivrer l'autorisation pour intercepter des correspondances en enquêtes judiciaires ?

Quelle loi a introduit la captation de données informatiques dans le CPP ?

Quelle condition doit être remplie pour obtenir une autorisation de pénétration dans un lieu d'habitation ?

Quel est le principal objectif des dispositifs techniques de connexion mentionnés dans le CPP ?